Union Syndicale de la Psychiatrie USP.


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Soins sans consentement : Communiqué IPP du 19 mars 2010

vendredi 19 mars 2010


L’Intersyndicale des Psychiatres Publics a participé vendredi 19 mars 2010 à la réunion de concertation, au Ministère de la Santé, avec les membres du cabinet de la Ministre en charge de l’élaboration du projet de réforme de la Loi du 30 juin 1990 concernant les hospitalisations sans consentement.

Les grandes lignes du projet de réforme ont été exposées oralement aux représentants présents.

L’IPP réagira en détail sur la version écrite qu’elle souhaite obtenir le plus rapidement possible.

L’IPP a exprimé à nouveau la position unanime des psychiatres des hôpitaux qui exigent qu’une loi de nature sanitaire, et évacuant toute référence à la notion d’ordre public vienne enfin délimiter leur champ d’intervention, et structurer leurs pratiques, dans le respect des vrais besoins sociaux auxquels ils répondent, et de leur éthique soignante. Elle rappelle que la fonction qu’ils exercent suppose une indépendance professionnelle vis-à-vis de l’autorité administrative qui ne sera garantie que par des procédures de nomination dégagées des contingences locales.

Sur la question des malades désignés par les représentants du Ministère comme « les plus difficiles » - dénomination n’ayant scientifiquement aucune valeur pronostique dans le champ de la pathologie - l’IPP a exprimé son refus de toute mesure équivalant à constituer un antécédent susceptible d’orienter la prise en charge dans le sens de la lourdeur de la contrainte, et encore moins d’induire des mesures de contrôle social. Car à l’expérience, c’est la pathologie qui constitue un risque et non la personne. Ce seront les soins, leur fiabilité, leur efficacité prioritairement recherchée qui constitueront la meilleure garantie de prévention des troubles du comportement.

Concernant les procédures de sortie des patients, l’IPP a exprimé son opposition à la mise en place de procédures supplémentaires d’évaluation de leur opportunité, rappelant qu’il existe déjà des procédures particulières pour les personnes en soins en UMD et celles qui sont hospitalisées en application de l’art. 122.1 du Code Pénal. Elle estime que cette disposition équivaudrait à affaiblir la responsabilité médicale, au détriment final de l’efficacité des soins.

S’il arrivait qu’au terme de l’hospitalisation un désaccord survienne entre le psychiatre traitant et le Préfet quant au bien-fondé d’une sortie, le Juge des Libertés et de la Détention doit être saisi systématiquement et statuer sans délai. Si les conditions culturelles d’une judiciarisation des procédures ne semblent peut-être pas encore réunies, l’IPP estime que notre pays ne peut faire l’économie d’une évolution des pratiques sociales, comme le démontre toute la jurisprudence européenne, vers le recours à la Justice pour tout ce qui concerne les privations de liberté. Il doit rester possible dans ce registre de donner des prérogatives décisionnelles supplémentaires aux Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques qui ont montré leur grand intérêt.

Le projet envisage aussi une formule de soins ambulatoires sans consentement. Cette mesure qui représente une extension des possibilités thérapeutiques ne peut pour l’IPP se concevoir que sur des critères médicaux et assortie de garanties solides visant à préserver les libertés individuelles placées sous le contrôle d’un juge.

L’Intersyndicale des Psychiatres publics, qui représente 80% de la profession demande à nouveau aux pouvoirs publics d’engager sans ambiguïté la réforme de la loi du 27 juin 1990 dans l’affirmation de sa dimension purement sanitaire et le renforcement des droits et des garanties des libertés des patients.


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