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article du Nouvelobs.com du 14 novembre 2006 = Déliquance : les députés se défaussent

vendredi 17 novembre 2006


Le groupe UMP a décidé d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le volet santé mentale du texte, vivement critiqué par les professionnels.

Les députés UMP ont décidé, mardi 14 novembre, d’autoriser le gouvernement à légiférer sur le volet santé mentale du projet de loi de prévention de la délinquance, volet du texte vivement critiqué par les professionnels.

Le groupe UMP a ainsi décidé d’autoriser le gouvernement à présenter dans sa niche (séance dont l’ordre du jour est fixé par un groupe) du 23 novembre un projet de loi relatif "aux professions de santé dans lequel sera introduit un amendement autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance" sur le volet santé mentale du projet de loi Sarkozy.

Pas de peines plancher

Par ailleurs, lors de son point de presse hebdomadaire, Bernard Accoyer a expliqué qu’en concertation avec le gouvernement, les députés UMP avaient repoussé l’idée des peines plancher, défendue par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, renvoyant cette question au "débat électoral" de 2007.

Toutefois, a-t-il dit, les députés réfléchissent à des amendements sur la "motivation des décisions de justice" afin de prendre en compte des circonstances aggravantes comme la récidive pour les délinquants mineurs.
Le dispositif sera arrêté en fin d’après-midi lors d’une nouvelle réunion des députés UMP sur le texte Sarkozy.

Michel BORDES,
Secrétaire des Verts 32
Pour plus d’infos sur les activités des Verts 32 : lesverts32.org


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