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communiqué INPH du 29 mars 2007 : Part complémentaire variable de rémunération des praticiens hospitaliers : l'ère des « copains et coquins » entre officiellement en vigueur à l'hôpital public

vendredi 30 mars 2007


Malgré l’opposition mainte fois exprimée de près de 80% des praticiens hospitaliers, le ministère de la santé ose faire paraître ce jour l’arrêté relatif à la part complémentaire de rémunération des praticiens hospitaliers. Beau cadeau de départ de Monsieur Xavier BERTRAND, précédent ministre de santé qui laisse le soin à son successeur intérimaire, Monsieur Philippe BAS, de signer ce texte et d’en assurer les suites .

Ce texte propose un bénéfice individuel direct au vu de critères individuels quantitatifs d’activité qui ne peuvent aboutir qu’à une diminution de la qualité des soins, et au vu de critères qualitatifs qui ne peuvent être assurés que collectivement et transversalement entre non seulement les différentes spécialités médicales mais aussi entre les différents corps professionnels de santé exerçant à l’hôpital public et qui correspondent le plus souvent à une politique d’établissement.

C’est l’introduction d’une discrimination nette entre praticiens hospitaliers, d’autant plus que :
- le contrat proposé est établi et passé seulement avec le directeur et le responsable de pôle, lui-même déjà nommé par le même directeur, donc en comité très restreint et sans aucune référence à un avis de la CME ou du conseil exécutif qui n’ont juste que connaissance des évaluations annuelles ;
- les indicateurs sont proposés en quasi totalité localement sans aucune référence quantitative ou qualitative à une quelconque grille nationale ou régionale ;
- la commission régionale paritaire n’a aucun contrôle sur ces contrats : elle ne peut que juger les résultats d’évaluation et seulement intervenir en cas de contestations, et n’intervient en rien dans la détermination des indicateurs.

Tout est donc en place pour que l’on s’arrange localement entre copains et coquins en toute opacité. Ainsi le praticien hospitalier souscrivant un tel contrat totalement en opposition avec le code de déontologie médicale est complètement asservi au directeur de l’établissement, et l’on peut se douter, à l’heure de la T2A, que ce sont bien les critèresquantitatifs qui prendront le pas sur les critères qualitatifs.

Enfin, et c’est un comble et une véritable injustice, ce texte ne s’applique qu’aux chirurgiens. Certes il est bien indiqué que ce dispositif sera progressivement étendu aux autres spécialités, mais sans aucune précision sur le calendrier . De la part du ministère, ceci est la preuve de la totale incompréhension du fonctionnement des services publics hospitaliers et des blocs opératoires, de la négation de toute la compétence et tout le dévouement apportés au service des patients à la qualité des soins par tout le personnel médical, autre que chirurgical, et paramédical. A la suite de la parution de ce texte, de nombreux conflits vont être attisés ou renaître dans ces structures : l’hôpital public avait-il réellement besoin de cela pour soi-disant préserver la chirurgie publique ?

Devant ce texte, les praticiens hospitaliers se peuvent se sentir que trahis :
- déjà parce qu’il est une injure à leur engagement professionnel dans leur établissement. Ont-ils besoin d’un tel texte pour servir à toute la population des soins d’excellence et d’égales qualités ;
- par les organisations de praticiens hospitaliers, signataires
d’un tel projet et pourtant représentatives de seulement 20% des praticiens hospitaliers aux dernières élections paritaires ;
- par le ministère de la santé et ses services. La parution de ce texte en l’état est bien la preuve non seulement de l’absence d’un réel dialogue social qui règne dans ce ministère depuis quelques années et du peu de considération que les praticiens hospitaliers y rencontre, mais également de l’incompréhension de l’exercice médical public avec une volonté incessante de considérer la production de soins médicaux comme une quelconque production industrielle. Pour eux, c’est un véritable « casus belli ».

Pourtant l’INPH défend une différenciation des carrières de praticien hospitalier, mais au travers des VALENCES, véritables contrats délimités dans le temps, établis en toute transparence sur des objectifs individuels précis en regard de moyens alloués, et renouvelables avec évaluation objective.

Le ministère comptait sans doute sur cette période électorale importante pour les Français pour sortir ce texte en toute quiétude. Il se trompe. Non seulement les PH sont également des citoyens avec droit de vote, mais de plus ils n’attendront pas les résultats de ces élections pour exprimer massivement leur profonde opposition à ce texte qui annonce de prochains conflits sociaux.

- Dr Rachel BOCHER Présidente
- Dr. Jean GARRIC Délégué


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