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communiqué commun : Rétention de sûreté : attention danger - 2 mars 2008

lundi 17 mars 2008


U.S.P. (Union Syndicale de la Psychiatrie), S.A.F. (Syndicat des Avocats de France), S.M. (Syndicat de la Magistrature), R.E.S.F. (Réseau éducation sans frontière), L.D.H. (Ligue des Droits de l’Homme.) :

RÉTENTION DE SÛRETÉ : ATTENTION, DANGER !

Le 7 février 2007, le parlement a adopté un texte créant la “RETENTION DE SÛRETE” qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France.

Ce texte prévoit d’appliquer à des personnes ayant purgé leur peine une mesure privative de liberté sans durée prévisible, sans pour autant qu’un nouveau crime ou délit ait été commis, au prétexte d’une “dangerosité” aux contours aléatoires.

C’est la notion de “Criminel Né” du 19ème siècle qui refait surface...effaçant d’un trait 150 ans d’évolution du droit pénal et de la société toute entière.

Opérant un dangereux amalgame entre sanction pénale et “sanction” thérapeutique, entre maladie et culpabilité, cette loi induit la criminalisation de la psychiatrie et la psychiatrisation de la délinquance, en laissant supposer qu’existerait un lien entre pathologie mentale et criminalité.
Elle laisse planer le fantasme de la prédictivité de la dangerosité sociale, et l’illusion mensongère qu’il existerait un traitement médical à cette dangerosité.

On peut affirmer, sans excès de langage, que la rétention de sûreté fait basculer l’état de droit démocratique vers une norme juridique de nature totalitaire.

- Constituant une “PEINE INDÉTERMINÉE”, la rétention de sûreté est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (qui pose le principe de la légalité des délits et des peines),

- s’appliquant même aux personnes déjà condamnées et purgeant leur peine, elle viole un principe fondateur de notre droit pénal : la NON-RÉTROACTIVITÉ des lois pénales plus sévères, c’est-à-dire la règle qui veut que ces lois ne s’appliquent qu’aux crimes et délits commis après leur adoption, dans notre histoire, le seul exemple de non respect de ce principe est l’adoption des lois antisémites sous le régime de Vichy.

Cette loi - si dangereuse - ne constitue malheureusement pas un “accident” dans notre paysage législatif : elle fait suite à de nombreuses reformes récentes (statut des étrangers, statut pénal des mineurs, “peines planchers”, généralisation des fichages.....) qui font de _ la France “Terre des Droits de l’homme” une image du passé !

Le Conseil constitutionnel a validé cette loi, refusant néanmoins, fort heureusement, qu’elle soit rétroactive.
Toutefois, ce faisant, le Conseil constitutionnel valide le principe d’un enfermement indéfini fondé sur une présomption de dangerosité, remettant en cause les fondements de notre droit pénal.
Un individu pourra dès lors être puni pour un acte non commis, puni préventivement.
C’est notre conception même de l’homme héritée du siècle des lumières qui est bouleversée.

De plus, en demandant au Premier président de la Cour de cassation d’étudier les solutions pour rendre immédiatement applicable la rétention de sûreté, en continuant après promulgation de la loi à souhaiter cette application, le Président de la République, au mépris de l’article 62 de la constitution selon lequel “les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours”, exprime sans détour le souhait de violer la constitution dont il est le garant.

Les organisation signataires veulent avec force ALERTER les citoyens sur le danger grave que représente cette loi.

Au plan national, de très nombreuses organisations souhaitent faire du jeudi 20 mars 2008 une journée nationale de mobilisation et de défense des Libertés publiques.
Une “nuit de défense des libertés publiques” aura lieu à Paris, à la Bourse du travail et dans de nombreuses villes de France .

A Nimes, une journée d’action est prévue le 20 mars, dans le cadre notamment du carnaval des Différences, et également lors de sa clôture le samedi 22 Mars.
Les gardois s’associeront, en soirée à la Nuit des Libertés Publiques organisée régionalement à Marseille, le 20 mars, à partir de 19H ( Fac de Droit Canebière,), avant de se rassembler place MONTHYON (devant le Palais) à 21 H 30 avec des bougies.

P.-S.

Contacts :
- Docteur Philippe GASSER , Union Syndicale de la Psychiatrie 06 08 579 679 - dr.gasser@orange.fr
- Jean LAUNAY jean.launay@club-internet.fr, Syndicat de la Magistrature : 0608311557


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