{"id":21513,"date":"2006-10-12T13:45:33","date_gmt":"2006-10-12T11:45:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21513"},"modified":"2021-06-01T21:01:20","modified_gmt":"2021-06-01T19:01:20","slug":"lettre-adressee-par","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21513","title":{"rendered":"Lettre adress\u00e9e par Pasde0deConduite \u00e0 M. Jacques Chirac, le 9 octobre 2006"},"content":{"rendered":"Monsieur le Pr\u00e9sident,\n\nAu printemps dernier, l\u2019appel \u00ab Pas de z\u00e9ro de conduite pour les enfants de trois ans \u00bb a \u00e9t\u00e9 soutenu par pr\u00e8s de 200 000 signataires et plusieurs dizaines d\u2019organismes professionnels et parentaux. Nous avons alors alert\u00e9 les pouvoirs publics sur les dangers d\u2019\u00e9tablir des liens pr\u00e9dictifs entre certaines difficult\u00e9s comportementales d\u2019un enfant et une \u00e9volution vers la d\u00e9linquance. Nous avons d\u00e9nonc\u00e9 le leurre que constituerait la mise en place d\u2019un d\u00e9pistage syst\u00e9matique de troubles du comportement pendant l\u2019enfance. Nous avons aussi soulign\u00e9 les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables de l\u2019amalgame entre d\u2019une part la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et d\u2019autre part les soins psychiques, le soutien \u00e9ducatif et la relation d\u2019aide.<\/strong>\n\nLe d\u00e9bat scientifique et de soci\u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec \u00ab Pasde0deconduite \u00bb a permis d\u2019obtenir que le gouvernement renonce \u00e0 inscrire des dispositions sur le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de troubles comportementaux dans son projet de loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\n\nCependant le projet de loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, r\u00e9cemment vot\u00e9 par le S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture, suscite encore nos plus vives pr\u00e9occupations.<\/strong> Il maintient en particulier la lev\u00e9e du secret professionnel pour \u00ab les acteurs sociaux et les professionnels de sant\u00e9 \u00bb (cf. expos\u00e9 des motifs du projet de loi) au profit du Maire pour le cas o\u00f9 \u00ab l\u2019aggravation des difficult\u00e9s sociales, \u00e9ducatives ou mat\u00e9rielles d’une personne ou d\u2019une famille (\u2026) appelle l’action de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et \u00e9ducatif relevant des comp\u00e9tences du maire \u00bb (cf. art. 5 du projet de loi dans la version adopt\u00e9e par le S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture le 21 septembre 2006). La d\u00e9signation par le Maire d\u2019un coordonnateur et le croisement d\u2019informations avec le Pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral ne retirent rien au fond de ces dispositions : il s\u2019agirait pour les professionnels de sant\u00e9 ou de l\u2019action sociale d’informer le Maire de difficult\u00e9s qui rel\u00e8vent d\u2019un soutien social, \u00e9ducatif ou de soins, au nom de la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance.\n\nComment sauvegarder l\u2019espace de confiance n\u00e9cessaire entre les familles et les professionnels pour un travail de pr\u00e9vention efficace et de qualit\u00e9, si les personnes qui \u00e9voquent des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l\u2019exercice de leur fonction parentale et de leur vie priv\u00e9e aupr\u00e8s des acteurs sociaux sont syst\u00e9matiquement signal\u00e9es au Maire ?<\/strong>\n\nCette disposition, si elle \u00e9tait adopt\u00e9e, affaiblirait gravement le secret professionnel institu\u00e9 dans le code p\u00e9nal, non en faveur des professionnels, mais pour offrir aux citoyens les garanties de protection de\nl\u2019intimit\u00e9 de leur vie priv\u00e9e. Or, c\u2019est justement parce qu\u2019ils savent cette confidentialit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e que les parents acceptent de faire part de leurs difficult\u00e9s les plus graves et de demander de l\u2019aide aux professionnels qui sont alors fond\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer avec eux des mesures de pr\u00e9vention ou de soins.\nRappelons qu\u2019il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu, pour la protection de l\u2019enfance en danger, un cadre l\u00e9gislatif d\u00e9rogatoire au principe du secret professionnel jug\u00e9 suffisant, dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de protection de l\u2019enfance.\n\nAinsi, l\u2019adoption de l\u2019article 5 du projet de loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, loin de permettre une meilleure prise en charge de familles et d\u2019enfants en difficult\u00e9, risque de rompre leur confiance et de les\n\u00e9loigner durablement des professionnels et institutions charg\u00e9s des soins, de la pr\u00e9vention, de l\u2019\u00e9ducation. Les acteurs sociaux, de sant\u00e9 et d\u2019\u00e9ducation d\u2019une part, et les acteurs oeuvrant dans le champ de la s\u00e9curit\u00e9\nd\u2019autre part, doivent pouvoir travailler en compl\u00e9mentarit\u00e9 de leurs missions, mais pas dans la confusion des r\u00f4les. C’est pourquoi il faut renoncer \u00e0 toute disposition de signalement syst\u00e9matique des difficult\u00e9s\ndes personnes ou des familles au Maire.\n\nA ce sujet, plusieurs instances officielles ont r\u00e9cemment alert\u00e9 le gouvernement sur le risque majeur que constituerait cette abolition programm\u00e9e du secret professionnel : la Commission Nationale de\nl\u2019Informatique et des Libert\u00e9s dans son avis du 13 juin 2006 sur le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, le Conseil National de l\u2019Ordre des M\u00e9decins dans le cadre des \u00ab Observations du CNOM sur le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb publi\u00e9es le 13 septembre 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l\u2019Homme dans son avis sur le projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance adopt\u00e9 le 21 septembre 2006, le Conseil Sup\u00e9rieur du Travail Social dans son avis sur l\u2019avant projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et sur le projet de modification de l\u2019article 226-14 du Code p\u00e9nal rendu le 17 mai 2006.\n\nDe nombreux Maires sont, de leur c\u00f4t\u00e9, intervenus dans le d\u00e9bat en indiquant que leur mission rel\u00e8ve avant tout de la m\u00e9diation et non de la sanction, qu\u2019il convenait de ne pas m\u00e9langer les r\u00f4les de l\u2019\u00e9lu, du juge judiciaire et de la police et que les pouvoirs accrus conf\u00e9r\u00e9s au Maire risqueraient d\u2019induire une confusion de genres.\n\nNous nous tournons vers vous au moment o\u00f9 la repr\u00e9sentation nationale se trouve plac\u00e9e devant la responsabilit\u00e9 de pr\u00e9server les fondements du secret professionnel, composante de notre pacte social et d\u00e9mocratique.\nNous requ\u00e9rons solennellement votre intervention aupr\u00e8s du ouvernement et des parlementaires pour qu\u2019ils renoncent \u00e0 toute disposition portant atteinte au secret professionnel en supprimant l\u2019article 5 du projet de loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\n\nNous sollicitons une audience afin d\u2019\u00e9changer avec vous sur cette question essentielle de la pr\u00e9vention, des soins et de la sauvegarde du secret professionnel.\n\nNous vous prions d\u2019accepter, Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019expression de notre consid\u00e9ration la plus respectueuse.\n\n– Professeur Bernard GOLSE, Chef de service de p\u00e9dopsychiatrie, CHU Necker Enfants-Malades\n\n– Professeur Pierre DELION, Chef de service de p\u00e9dopsychiatrie, CHRU de Lille\n\n– Professeur G\u00e9rard SCHMIT, Pr\u00e9sident du Coll\u00e8ge de p\u00e9dopsychiatrie de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de psychiatrie\n\n– Professeur Roland GORI, Psychanalyste, Professeur d\u2019Universit\u00e9\n\n– Dr Fran\u00e7ois BOURDILLON, Pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise de sant\u00e9 publique\n\n– Dominique RATIA-ARMENGOL, Vice-pr\u00e9sidente de l\u2019Association Nationale des Psychologues pour la petite enfance (ANAPSY-pe)\n\n– Dr Christine BELLAS CABANE, Pr\u00e9sidente du Syndicat national des m\u00e9decins de PMI\n\n– Dr Pierre SUESSER, Vice-pr\u00e9sident du Syndicat national des m\u00e9decins de PMI\n\n– Jean-Louis QUEHEILLARD, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Syndicat national des psychologues\n\nPasde0deConduite<\/em>\n\n24 rue Bezout, 75014 Paris\n\nM\u00e9l : pasde0deconduite@wanadoo.fr\n\nSite Internet : www.pasde0deconduite.ras.eu.org\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
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