En pr\u00e9ambule, il convient de souligner que l\u2019\u00e9tude est volontairement limit\u00e9e aux articles qui int\u00e9ressent la d\u00e9ontologie des m\u00e9decins, leur exercice et les droits des patients.<\/p>\n
Art. 5<\/strong><\/p>\n Ins\u00e9r\u00e9 dans le chapitre II consacr\u00e9 aux dispositions de pr\u00e9vention fond\u00e9es sur l\u2019action sociale et \u00e9ducative et modifiant le code correspondant, cet article a pour objet d\u2019autoriser le partage des informations \u00ab n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de leurs interventions \u00bb entre les diff\u00e9rents professionnels de l\u2019action sociale d\u2019une part et pour \u00ab ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences dans les domaines sanitaire, social et \u00e9ducatif \u00bb avec le maire d\u2019autre part.<\/p>\n Le m\u00eame souci d\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019action sociale a conduit \u00e0 l\u2019adoption dans le projet de loi r\u00e9formant la protection de l\u2019enfance (AN 3184) d\u2019une disposition (article 7 ins\u00e9rant dans le code de l\u2019action sociale et des familles un article L. 226-2-2 ) autorisant un partage des informations \u00e0 caract\u00e8re secret entre les professionnels charg\u00e9s de la protection de l\u2019enfance. Ce partage est strictement limit\u00e9 \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission de la protection de l\u2019enfance et les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, comme l\u2019enfant en fonction de son \u00e2ge et de sa maturit\u00e9, en sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s sauf si cette information est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n L\u2019article 5 appara\u00eet redondant par rapport \u00e0 la disposition d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par le S\u00e9nat et sa r\u00e9daction, en tout \u00e9tat de cause, moins pr\u00e9cise.<\/p>\n L\u2019extension du partage de l\u2019information au maire souligne aussi une autre discordance : le projet de loi sur la protection de l\u2019enfance conforte le conseil g\u00e9n\u00e9ral dans son r\u00f4le de premier recours ; le projet de loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance conf\u00e8re au maire un r\u00f4le pivot. Cette dualit\u00e9 s\u2019explique mal, alors que dans les deux cas il s\u2019agit de prot\u00e9ger des enfants en danger de d\u00e9socialisation du fait des graves difficult\u00e9s sociales, \u00e9ducatives ou mat\u00e9rielles auxquelles eux ou leur famille sont confront\u00e9s ; \u00e0 tout le moins l\u2019articulation devrait en \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e. A d\u00e9faut, la multiplicit\u00e9 des interlocuteurs appel\u00e9s \u00e0 partager le secret en ruinera la port\u00e9e et il y a tout lieu de penser que les professionnels de sant\u00e9 notamment, refuseront, faute de garantie suffisante \u00e0 cet \u00e9gard, de communiquer les informations qu\u2019ils d\u00e9tiennent.<\/p>\n Art. 16<\/strong><\/p>\n Par d\u00e9rogation aux dispositions du 2\u00b0 de l\u2019article 226-14 du code p\u00e9nal qui subordonnent au consentement de la victime majeure, le signalement des s\u00e9vices constat\u00e9s par un m\u00e9decin, il est envisag\u00e9 que le m\u00e9decin proc\u00e8de \u00e0 ce signalement d\u00e8s lors qu\u2019il est inform\u00e9 que les violences ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es par le (ou ex) conjoint, le (ou ex)concubin, le (ou ex)partenaire d\u2019un PACS.<\/p>\n Cette disposition est singuli\u00e8re puisque ce ne sont plus les constatations du m\u00e9decin ou la situation de la victime mais la seule qualit\u00e9, all\u00e9gu\u00e9e par celle-ci, de l\u2019auteur des violences qui autoriseraient le m\u00e9decin \u00e0 faire le signalement, sans l\u2019accord ou contre l\u2019opposition de la victime. Un tel crit\u00e8re ne peut que favoriser les erreurs et manipulations du m\u00e9decin qui n\u2019est pas t\u00e9moin des faits et n\u2019a aucune qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la situation conjugale de la personne. Il sera source de contentieux.<\/p>\n L\u2019Ordre des M\u00e9decins est oppos\u00e9 \u00e0 cette modification.<\/p>\n Il rappelle que l\u2019article 226-14 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2004-1 du 2 janvier 2004, permettait au m\u00e9decin de signaler, sans le consentement de la victime, les s\u00e9vices inflig\u00e9s \u00e0 une \u00ab personne vuln\u00e9rable \u00bb, disposition qui trouvait assez souvent \u00e0 s\u2019appliquer aux violences au sein du couple. L\u2019Ordre des M\u00e9decins avait alors soulign\u00e9 combien il regrettait cette modification qui lui apparaissait comme un affaiblissement de la protection des personnes vuln\u00e9rables en raison notamment de leur \u00e2ge ou de leur handicap.<\/p>\n L\u2019Ordre des M\u00e9decins propose de modifier ainsi la 2\u00e8 phrase du 2\u00b0 : Art. 18<\/strong><\/p>\n Il compl\u00e8te l\u2019article L.3211-11 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux sorties d\u2019essai des patients hospitalis\u00e9s sous un r\u00e9gime de contrainte (HDT, HO) d\u2019une part en pr\u00e9cisant le contenu de la d\u00e9cision de sortie, d\u2019autre part en introduisant le principe de la transmission de cette d\u00e9cision aux maires de la commune de l\u2019\u00e9tablissement et de la r\u00e9sidence du patient.<\/p>\n Cette notification nous para\u00eet une violation grave des droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 des patients hospitalis\u00e9s sur demande d\u2019un tiers qui, s\u2019ils ont pr\u00e9sent\u00e9 un risque de danger pour eux-m\u00eames – risque a priori \u00e9cart\u00e9 puisqu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une sortie d\u2019essai -n\u2019ont jamais compromis la s\u00fbret\u00e9 des personnes ni port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n Cette nouvelle mesure est pr\u00e9sent\u00e9e, notamment dans l\u2019expos\u00e9 des motifs, comme un meilleur contr\u00f4le des sorties d\u2019essai des \u00e9tablissements psychiatriques. Mais on ne voit pas de quel droit ni de quels moyens le maire, notamment de la commune de r\u00e9sidence ou de s\u00e9jour de la personne, pourrait justifier pour exercer ce contr\u00f4le.<\/p>\n Art. 19<\/strong><\/p>\n Il cr\u00e9e un traitement national de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le suivi et l\u2019instruction des mesures d\u2019hospitalisation d\u2019office (1er alin\u00e9a). Il comporte les m\u00eames donn\u00e9es que le fichier, d\u00e9partemental, HOPSY qu\u2019il remplace.<\/p>\n Cependant la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est sensiblement augment\u00e9e : jusqu\u2019\u00e0 la fin de la cinqui\u00e8me (contre 1a 1\u00e8re) ann\u00e9e civile de l\u2019admission en \u00e9tablissement hospitalier. Cet allongement du d\u00e9lai, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, n\u2019est pas justifi\u00e9 par l\u2019objectif d\u00e9fini au 1er alin\u00e9a mais par le r\u00e9gime des autorisations de d\u00e9tention d\u2019armes, le fichier national pouvant \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 cette occasion.<\/p>\n On doit se demander comment cette disposition se concilie avec le principe pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 3211-5 selon lequel \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9tablissement, une personne hospitalis\u00e9e pour troubles mentaux conserve la totalit\u00e9 de ses droits et ne peut se voir opposer ses ant\u00e9c\u00e9dents psychiatriques.<\/p>\n Cette interrogation est d\u2019autant plus pr\u00e9gnante qu\u2019un certain nombre d\u2019autorit\u00e9s (pr\u00e9fet, procureur de la R\u00e9publique, directeur d\u00e9partemental des affaires sanitaires et sociales \u2013et les personnes habilit\u00e9es par eux – ) peuvent acc\u00e9der directement aux donn\u00e9es enregistr\u00e9es. Toutefois les enjeux au regard des libert\u00e9s individuelles et des droits de la personne sont tels que si cette disposition devait \u00eatre maintenue, il conviendrait de l\u2019encadrer plus strictement dans la loi en pr\u00e9voyant notamment un contr\u00f4le de la tra\u00e7abilit\u00e9 des acc\u00e8s et un rappel des dispositions p\u00e9nales applicables en cas d\u2019intrusion.<\/p>\n Le Conseil national demande en outre \u00e0 \u00eatre consult\u00e9 sur le projet de d\u00e9cret \u00e0 venir.<\/p>\n Art. 21 \u00e0 23<\/strong><\/p>\n Ces articles modifient sensiblement les dispositions du code de la sant\u00e9 relatives \u00e0 l\u2019hospitalisation d\u2019office.<\/p>\n L\u2019article 21 substitue \u00e0 la proc\u00e9dure habituelle (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral motiv\u00e9, \u00e9tabli au vu d\u2019un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un psychiatre ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019hospitalisation) celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019actuel article L.3213-2 du code de la sant\u00e9, jusqu\u2019ici applicable aux seuls cas de danger imminent r\u00e9sultant de troubles mentaux manifestes. <\/p>\n Il r\u00e9sulte de cette g\u00e9n\u00e9ralisation un affaiblissement notable de la protection des personnes et \u00e0 tout le moins, si cette option devait \u00eatre retenue, serait-il n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser la r\u00e9daction de cet article : – Le 2\u00e8 alin\u00e9a semble indiquer qu\u2019on donne la pr\u00e9f\u00e9rence au transfert de la personne en milieu m\u00e9dical plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 son maintien dans les locaux de police en l\u2019attente de la production de l\u2019arr\u00eat\u00e9, ce qui para\u00eet de l\u2019int\u00e9r\u00eat bien compris d\u2019une personne malade. Mais on comprend moins bien \u00e0 quelle situation correspondent les termes \u00ab lorsque l\u2019arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu mais ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sur le champ \u00bb.<\/p>\n Sur le chapitre VI relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la toxicomanie<\/strong><\/p>\n Il comporte diverses mesures relatives en particulier au d\u00e9veloppement de l\u2019injonction th\u00e9rapeutique \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, selon le sch\u00e9ma suivant : chaque fois que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire enjoint \u00e0 une personne ayant fait un usage illicite de stup\u00e9fiants ou une consommation abusive d\u2019alcool, de se soumettre \u00e0 une mesure d\u2019injonction th\u00e9rapeutique, elle en informe l\u2019autorit\u00e9 sanitaire qui d\u00e9signe un m\u00e9decin habilit\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin relais. Celui-ci appr\u00e9ciera la pertinence d\u2019un suivi m\u00e9dical et dans l\u2019affirmative, invitera l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 un \u00e9tablissement ou un m\u00e9decin de son choix. D\u00e8s que le suivi sera mis en place, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en justifiera par un certificat m\u00e9dical aupr\u00e8s du m\u00e9decin relais qui \u00e0 son tour informera l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de l\u2019\u00e9volution de la situation m\u00e9dicale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Le dispositif envisag\u00e9 (art. L 3413-1 \u00e0 L.3413-3 du code de la sant\u00e9 publique) appelle plusieurs remarques :<\/p>\n – Il est \u00e9trange qu\u2019on puisse d\u00e9cider d\u2019une injonction th\u00e9rapeutique avant m\u00eame d\u2019avoir soumis l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un examen m\u00e9dical. On ne sait d\u2019ailleurs pas qui l\u00e8ve la mesure lorsque le m\u00e9decin conclut qu\u2019une prise en charge m\u00e9dicale n\u2019est ni n\u00e9cessaire ni adapt\u00e9e. Certaines exp\u00e9rimentations en cours laissent penser que ce pourrait \u00eatre le service p\u00e9nitentiaire d\u2019insertion et de probation (SPIP) ce qui ne va pas de soi.<\/p>\n – Sur quels crit\u00e8res, l\u2019autorit\u00e9 sanitaire (DASS ?) habilite- t-elle le m\u00e9decin ?<\/p>\n – Quelle est la situation de ce m\u00e9decin qui n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019expert judiciaire mais dont il est attendu un avis motiv\u00e9 sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un suivi m\u00e9dical ? et qui a la charge d\u2019informer l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de l\u2019\u00e9volution de la situation m\u00e9dicale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ? – Les \u00e9ventuelles relations entre le \u00ab m\u00e9decin relais \u00bb et le m\u00e9decin choisi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour assurer le suivi m\u00e9dical ne sont pas d\u00e9finies. Or les missions confi\u00e9es au m\u00e9decin relais : proposer les modalit\u00e9s de la mesure d\u2019injonction th\u00e9rapeutique, en contr\u00f4ler le suivi sur le plan sanitaire (art. L.3413-2, 1er al) ; contr\u00f4ler le d\u00e9roulement de la mesure (art. L.3413-3, 3\u00e8 al) pourraient laisser craindre une intervention du m\u00e9decin relais dans les d\u00e9cisions th\u00e9rapeutiques de son confr\u00e8re et une atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance professionnelle.<\/p>\n La r\u00e9daction n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre \u00e9claircie et pour autant que certaines pr\u00e9cisions rel\u00e8vent du r\u00e8glement, le Conseil national de l\u2019Ordre des M\u00e9decins demande \u00e0 \u00eatre consult\u00e9 sur le projet de d\u00e9cret d\u2019application pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 3413-4.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En pr\u00e9ambule, il convient de souligner que l\u2019\u00e9tude est volontairement limit\u00e9e aux articles qui int\u00e9ressent…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[585],"tags":[],"class_list":["post-21528","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-revue-de-presse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21528","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21528"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21528\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21528"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21528"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21528"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u00ab Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique, son accord n\u2019est pas n\u00e9cessaire. \u00bb<\/p>\n
\nUn d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat, pris apr\u00e8s avis de la CNIL, doit certes fixer les modalit\u00e9s d\u2019application de cet article et pr\u00e9ciser notamment la nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es, plus sp\u00e9cialement celles qui pourront \u00eatre consult\u00e9es dans le cadre d\u2019acquisition ou de d\u00e9tention d\u2019armes et l\u2019habilitation des personnels autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au fichier.<\/p>\n
\n– au 1er alin\u00e9a, \u00e0 quoi correspond la distinction faite entre \u00ab certificat m\u00e9dical \u00bb et \u00ab avis m\u00e9dical \u00bb d\u00e8s lors que les termes \u00ab au vu \u00bb indique qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019un document \u00e9crit ?<\/p>\n
\nCes informations ne pourraient , \u00e0 notre avis , \u00eatre communiqu\u00e9es que sous la forme de conclusions \u00ab administratives \u00bb sans r\u00e9v\u00e9ler les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux qui les motivent (art. 104 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale figurant sous l\u2019article R 4127-104 du code de la sant\u00e9 publique).<\/p>\n