{"id":21549,"date":"2006-11-02T10:50:53","date_gmt":"2006-11-02T09:50:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21549"},"modified":"2021-06-01T21:01:45","modified_gmt":"2021-06-01T19:01:45","slug":"reponses-a-la-dangerosite-rapport","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21549","title":{"rendered":"R\u00e9ponses \u00e0 la dangerosit\u00e9 – rapport sur la mission parlementaire confi\u00e9e \u00e0 M. Garraud"},"content":{"rendered":"A ce sujet, voir la br\u00e8ve \u00ab\u00a0Folie s\u00e9curitaire, un rapport de plus\u00a0\u00bb sous la rubrique \u00ab\u00a0Pr\u00e9sentation\u00a0\u00bb qui correspond \u00e0 l’avis de l’USP et la r\u00e9action des syndicats ASPMP-APSEP-SMEP sous la rubrique \u00ab\u00a0Amis\u00a0\u00bb.<\/em>\n\n\nRESUME DES PRECONISATIONS DU RAPPORT\n\nPr\u00e9conisation n\u00b01 : p. 20<\/strong>\n\nD\u00e9velopper une activit\u00e9 de recherche scientifique afin de d\u00e9finir les crit\u00e8res objectifs de dangerosit\u00e9 en distinguant la dangerosit\u00e9 criminologique de la dangerosit\u00e9 psychiatrique.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b02 : p. 36<\/strong>\n\nAm\u00e9liorer la r\u00e9mun\u00e9ration des psychiatres et pr\u00e9voir une graduation de cette r\u00e9mun\u00e9ration en fonction de la complexit\u00e9 de la mission.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b03 : p. 37<\/strong>\n\nMettre en place un syst\u00e8me de tutorat afin de permettre un accompagnement des nouveaux experts psychiatres par des experts confirm\u00e9s. Cr\u00e9er une \u00ab \u00e9cole de formation des experts \u00bb qui, plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice, dispenserait des enseignements de m\u00e9thodologie de l\u2019expertise judiciaire et de m\u00e9thodologie de r\u00e9daction des rapports, tout en permettant de cr\u00e9er les conditions d\u2019une culture de compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes disciplines expertales ainsi qu\u2019une synergie avec la formation des enqu\u00eateurs et des magistrats.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b04 : p. 38<\/strong>\n\nInstituer dans le ressort de chaque cour d\u2019appel, une instance de concertation entre les diff\u00e9rents acteurs judiciaires et les experts m\u00e9decins, psychiatres et psychologues. Plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 conjointe des chefs de cour, cette structure aurait pour objet d\u2019officialiser les \u00e9changes entre les professionnels et de d\u00e9finir, autant que de besoin, des modalit\u00e9s pratiques de collaboration ainsi que des protocoles d\u2019intervention.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b05 : p. 38<\/strong>\n\nOrganiser une conf\u00e9rence de consensus sur l\u2019expertise psychologique afin de r\u00e9fl\u00e9chir sur les objectifs et les limites des expertises psychologiques, l\u2019identit\u00e9, l\u2019\u00e9thique et la d\u00e9ontologie des experts, leur solitude ainsi que sur les modalit\u00e9s pertinentes de r\u00e9alisation des expertises, et de leur \u00e9valuation.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b06 : p. 40<\/strong>\n\nRenforcer les exigences de formation des experts psychologues\nD\u00e9finir les incompatibilit\u00e9s circonstancielles \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une mission d\u2019expert. Identifier les domaines d\u2019intervention de la psycho-criminologie et les cursus universitaire et professionnel correspondants.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b07 : p. 41<\/strong>\n\nAdapter l\u2019objet de la mission de l\u2019expert psychiatre requis au cours d\u2019une garde \u00e0 vue ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une demande d\u2019am\u00e9nagement de peine \u00e0 la recherche d\u2019\u00e9ventuels troubles psychiatriques n\u00e9cessitant des soins psychiatriques urgents et contre indiquant la garde \u00e0 vue ou la mesure envisag\u00e9e.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b08 : p. 43<\/strong>\n\nCentrer les questions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019expert psychiatre sur le diagnostic d\u2019un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou le contr\u00f4le des actes du mis en cause au moment des faits, tout en demandant l\u2019avis de l\u2019expert sur la dangerosit\u00e9 de la\npersonne ainsi que les perspectives d\u2019une possible \u00e9volution\nAjouter une question relative aux modalit\u00e9s de r\u00e9ponse p\u00e9nale appropri\u00e9es en cas de diagnostic d\u2019une alt\u00e9ration du discernement. En cas d\u2019incarc\u00e9ration de la personne, faire figurer les conclusions de l\u2019expert relatives \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration du discernement sur la notice individuelle destin\u00e9e \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b09 : p. 50<\/strong>\n\nD\u00e9velopper et soutenir des recherches men\u00e9es conjointement par des universitaires et des professionnels aux fins d\u2019\u00e9laborer des outils actuariels d\u2019\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 criminologique pouvant \u00eatre utilis\u00e9s au soutien d\u2019un examen clinique.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b010 : p. 62<\/strong>\n\nS\u2019assurer que les fichiers et outils existants soient dot\u00e9s des moyens financiers et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 leur bon fonctionnement.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b011 : p. 65<\/strong>\n\nMaintenir la mention des condamnations au bulletin n\u00b01 du casier judiciaire, des individus dont la dangerosit\u00e9 criminologique est av\u00e9r\u00e9e.\nModifier la p\u00e9riodicit\u00e9 de l\u2019obligation de justifier de son adresse (tous les mois) pour les individus inscrits au F.I.J.A.I.S. et dont la dangerosit\u00e9 criminologique est av\u00e9r\u00e9e.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b012 : p. 67<\/strong>\n\nD\u00e9velopper les interconnexions entre les fichiers de police, de justice ainsi que les fichiers des autres administrations susceptibles de contenir des informations permettant d\u2019appr\u00e9hender l\u2019\u00e9ventuelle dangerosit\u00e9 d\u2019une personne.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b013: p. 78<\/strong>\n\nCr\u00e9er un R\u00e9pertoire des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel Collect\u00e9es dans le cadre des Proc\u00e9dures Judiciaires (R.D.C.P.J.) rassemblant, sous la forme d\u2019une base de donn\u00e9es, l\u2019ensemble des expertises judiciaires, psychiatriques et psychologiques, les comptes rendus des examens m\u00e9dicaux effectu\u00e9s en garde \u00e0 vue lorsqu\u2019ils mentionnent l\u2019existence d\u2019une\nforme de dangerosit\u00e9, les analyses effectu\u00e9es par le Centre National d\u2019Orientation, ainsi que les documents administratifs relatifs aux hospitalisations d\u2019office intervenues \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e sur l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne mise en cause.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b014 : p. 84<\/strong>\n\nCr\u00e9er des Centres R\u00e9gionaux d\u2019Observation ayant pour mission, au sein des diff\u00e9rentes r\u00e9gions de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, de remplir les fonctions actuellement d\u00e9volues au C.N.O.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b015 : p. 97<\/strong>\n\nCr\u00e9er des \u00ab commissions pluridisciplinaires d\u2019\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 \u00bb charg\u00e9es, sur r\u00e9quisitions judiciaires, de donner un avis sur la dangerosit\u00e9 d\u2019un mis en examen ou d\u2019un condamn\u00e9. Ces structures pourraient intervenir, soit de mani\u00e8re obligatoire, soit de mani\u00e8re facultative,\nselon la gravit\u00e9 des faits, aussi bien au stade de l\u2019instruction du dossier, qu\u2019au stade de l\u2019ex\u00e9cution de la peine.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b016 : p. 109<\/strong>\n\nEn cas de non-lieu \u00e0 raison de l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la personne mise en examen, confier au coll\u00e8ge de l\u2019instruction ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la chambre de l\u2019instruction, la charge de se prononcer sur l\u2019imputabilit\u00e9 des faits.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b017 : p. 112<\/strong>\n\nD\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment la proc\u00e9dure de l\u2019article L.3213-7 du code p\u00e9nal en fixant des d\u00e9lais de transmission d\u2019information et de prise de d\u00e9cision d\u2019hospitalisation d\u2019office.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b018 : p. 113<\/strong>\n\nModifier les dispositions la loi du 27 juin 1990 en cr\u00e9ant une obligation de soin ambulatoire et en modifiant en cons\u00e9quence le r\u00e9gime de la sortie d\u2019essai. Avoir une r\u00e9flexion pour savoir ce qu\u2019il convient de faire apr\u00e8s la lev\u00e9e de l\u2019hospitalisation d\u2019office.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b019 : p. 119<\/strong>\n\nEtendre la peine de suivi socio-judiciaire \u00e0 l\u2019ensemble des infractions d\u2019atteintes aux personnes. Supprimer le numerus clausus des dossiers pouvant \u00eatre suivis par un m\u00eame m\u00e9decin coordonnateur.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b020 : p. 135<\/strong>\n\nInstaurer une mesure de \u00ab suivi de protection sociale \u00bb : Destin\u00e9e \u00e0 assurer un suivi social des auteurs d\u2019infractions ayant purg\u00e9 leur peine privative de libert\u00e9 et pr\u00e9sentant une dangerosit\u00e9 criminologique persistante, cette mesure de s\u00fbret\u00e9 de nature non p\u00e9nale, serait prononc\u00e9e, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, par le juge des libert\u00e9s et\nde la d\u00e9tention, au visa d\u2019une expertise sur la dangerosit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la \u00ab commission pluridisciplinaire d\u2019\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 \u00bb, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, public, tenu en la pr\u00e9sence d\u2019un avocat. Dans le cadre de cette mesure, r\u00e9vis\u00e9e tous les deux ans, la personne concern\u00e9e serait tenue, sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale via les forces de l\u2019ordre et au besoin des D.D.A.S.S., de respecter certaines obligations ou interdictions comparables \u00e0 celles pouvant \u00eatre prononc\u00e9es dans le cadre d\u2019un suivi socio-judiciaire. Le non-respect de l\u2019une de ces obligations ou interdictions serait constitutif d\u2019une nouvelle infraction.\n\nPr\u00e9conisation n\u00b021 : p. 171<\/strong>\n\nInstaurer une mesure de s\u00fbret\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e en milieu ferm\u00e9, au sein d\u2019un Centre Ferm\u00e9 de Protection sociale : Il s\u2019agirait d\u2019un \u00e9tablissement public cog\u00e9r\u00e9 par les minist\u00e8res de la Justice, de l\u2019Int\u00e9rieur et de la Sant\u00e9, destin\u00e9 \u00e0 accueillir les auteurs de crimes pr\u00e9sentant une dangerosit\u00e9 criminologique persistante et particuli\u00e8rement forte et ne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aucune mesure de\nsuivi en milieu ouvert et ce, apr\u00e8s une d\u00e9cision de principe prononc\u00e9e, soit par la juridiction de jugement, soit par le tribunal de l\u2019application des peines.\nAfin de confirmer la persistance de la dangerosit\u00e9 de la personne au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur effective de la mesure, sa mise en oeuvre devrait toujours r\u00e9sulter d\u2019une d\u00e9cision finale du tribunal de l\u2019application des peines, cette d\u00e9cision \u00e9tant rendue au visa d\u2019une expertise confirmant cette dangerosit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e par la \u00ab commission pluridisciplinaire d\u2019\u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 \u00bb, apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire, public, tenu en la pr\u00e9sence de l\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le prononc\u00e9 de cette mesure de s\u00fbret\u00e9 devrait faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision annuelle.\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
rapport Garraud – octobre 2006<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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