{"id":21573,"date":"2006-11-17T14:12:53","date_gmt":"2006-11-17T13:12:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21573"},"modified":"2006-11-17T14:12:53","modified_gmt":"2006-11-17T13:12:53","slug":"pour-le-retrait-du-projet-de-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21573","title":{"rendered":"POUR LE RETRAIT DU PROJET DE LOI SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE"},"content":{"rendered":"<p class=\"post_excerpt\">MANIFESTATION SAMEDI 18 NOVEMBRE 2006 \u00e0 15H DEVANT LA MAIRIE RUE DE STRASBOURG \u00e0 NANTES<\/p>\n<p><!--more--><br \/>\n<strong><em>Ce texte de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le S\u00e9nat. Il y a danger pour tous : c\u2019est une v\u00e9ritable atteinte aux libert\u00e9s individuelles et collectives.<br \/>\nIl ne doit pas passer \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/strong><\/em><\/p>\n<p><strong>Tous concern\u00e9s, tous coupables<\/strong><\/p>\n<p>Sous couvert d\u2019organiser la protection des familles, des enfants et m\u00eame des professionnels, ce texte organise le contr\u00f4le social g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 par le fichage et la d\u00e9lation. Il organise la culpabilisation des familles et met en place un arsenal r\u00e9pressif. Il veut utiliser les travailleurs sociaux, de la sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9ducation comme courroie de transmission de cette id\u00e9ologie s\u00e9curitaire.<\/p>\n<p><strong>Un fichage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Cette id\u00e9ologie se traduit par la stigmatisation des personnes en difficult\u00e9s sociales, \u00e9ducatives, mat\u00e9rielles, des malades mentaux, les consommateurs de stup\u00e9fiants. Cette mise \u00e0 l\u2019index se traduit par la surveillance \u00e0 priori de ces citoyens et par la mise en place de nouveaux fichiers :<br \/>\n\u2022 Extension au niveau national d\u2019un fichier \u00ab rassemblant pendant 6 ans \u00e0 compter de la date d\u2019hospitalisation , les informations administratives relatives aux personnes intern\u00e9es d\u2019office \u00bb consultable par le pr\u00e9fet, pr\u00e9fet de police \u00e0 Paris, procureur de la R\u00e9publique, au directeur de DDASS et \u00e0 toute personne par eux autoris\u00e9es.<\/p>\n<p><em>La personne en difficult\u00e9 psychologique est donc consid\u00e9r\u00e9e comme potentiellement dangereuse pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n<p>\u2022 Cr\u00e9ation d\u2019un fichier communiqu\u00e9 au maire sur tous les enfants scolaris\u00e9s dans sa commune pr\u00e9cisant l\u2019absent\u00e9isme et les avertissements re\u00e7us.<br \/>\n\u2022 Mise en place d\u2019un fichier municipal pour suivre les d\u00e9cisions des \u00ab conseils pour les droits et devoirs des familles \u00bb dans les communes des plus de 10000 habitants.<br \/>\n\u2022La mise en r\u00e9seau avec les fichiers existants permet un maillage de toute la population.<\/p>\n<p><strong>Le maire pivot du dispositif<\/strong><\/p>\n<p>Suivant la couleur politique et\/ou les valeurs humanistes du maire, les m\u00eames actes n\u2019auront pas les m\u00eames cons\u00e9quences. Rien ne d\u00e9finit les troubles de l\u2019ordre public. Rien ne d\u00e9finit les mesures devant les accompagner.<\/p>\n<p>Le maire devient travailleur social et officier de police administrative, coordonnateur de la politique de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et garant de l\u2019ordre public avec le pouvoir de sanction. Diff\u00e9rentes fonctions qui sont contradictoires et empi\u00e8tent d\u00e9j\u00e0 sur les fonctions d\u2019autres institutions ; Conseil G\u00e9n\u00e9ral, CAF, police, justice.<\/p>\n<p><strong>Un choix s\u00e9curitaire<\/strong><\/p>\n<p>Pour lui permettre d\u2019assurer ses fonctions, le maire doit recevoir toutes les informations qu\u2019il juge n\u00e9cessaire \u00e0 son action. Des sanctions administratives ou p\u00e9nales sont pr\u00e9vues en cas de \u00ab m\u00e9connaissance par le professionnel de cette obligation d\u2019information \u00bb. Le secret professionnel ou le devoir de r\u00e9serve sont donc remplac\u00e9s par le secret partag\u00e9  qui n\u2019a aucun cadre l\u00e9gal, bafouant ainsi le respect de la vie priv\u00e9e des personnes. Ce sont les fondements du travail social, bas\u00e9s sur la relation, le lien, la confiance, la confidentialit\u00e9 et les missions d\u2019action sociale, \u00e9ducative et pr\u00e9ventive qui sont remis en cause. C\u2019est l\u2019antith\u00e8se de l\u2019ordonnance de 1945 qui fait de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019accompagnement les voies de sortie de la d\u00e9linquance. Dans ce contexte de repli s\u00e9curitaire, le travail social se trouve vid\u00e9 de sa substance. <\/p>\n<p><strong>Ce texte s\u2019\u00e9tend \u00e0 d\u2019autres champs professionnels :<\/strong> <\/p>\n<p>\u2022\tLe transport : extension des pouvoirs de police des personnels de chemin de fer et autres transports collectifs (contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9) et la possibilit\u00e9 de r\u00e9tention en attente de la police.<br \/>\n\u2022\tAggravation des contr\u00f4les aux alentours des administrations (sous couvert de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants), cr\u00e9ation d\u2019une proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate pour les mineurs.<br \/>\n\u2022\tPossibilit\u00e9 de lev\u00e9e du secret m\u00e9dical contre l\u2019accord de la victime en cas de violence conjugale.<\/p>\n<p>Ce projet qui pr\u00e9tend pr\u00e9venir la d\u00e9linquance ne fait que pr\u00e9voir  de nouvelles sanctions pour les plus d\u00e9munis, p\u00e9nalisant la mis\u00e8re. C\u2019est la fin d\u2019une politique bas\u00e9e sur la solidarit\u00e9 et permettant l\u2019acc\u00e8s aux droits fondamentaux pour une majorit\u00e9 de la population.<\/p>\n<p><strong>La lutte et la r\u00e9sistance s\u2019imposent<\/strong><\/p>\n<p>Personne n\u2019est \u00e0 l\u2019abri d\u2019une difficult\u00e9 sociale, personnelle ou \u00e9ducative avec ses enfants, nous sommes toutes et tous susceptibles de faire partie des populations vis\u00e9es par ce projet liberticide.<br \/>\nCe projet constitue un choix de soci\u00e9t\u00e9 rompant avec tous les principes de solidarit\u00e9. En le refusant, d\u00e9fendons l\u2019acc\u00e8s aux droits fondamentaux sur le plan social et sur celui des libert\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>La mobilisation s\u2019organise<\/strong><\/p>\n<p>Citoyens, professionnels de sant\u00e9, de l\u2019action sociale, \u00e9ducative, de la justice\u2026. Refusons de substituer  \u00e0 la pr\u00e9vention, le contr\u00f4le social et la d\u00e9lation.<\/p>\n<p>CAS 44 (Collectif Action Sociale 44), C.N.U (Collectif National Unitaire) : CGT, FSU, Solidaires, LDH, ANAS, SUD C.T, SUD Sant\u00e9 Sociaux, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Union syndical de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, A.C. !, Collectif des \u00e9tudiants en Travail Social, Collectif pour les Droits des Citoyens face \u00e0 l\u2019information de l\u2019action sociale, Collectif Nantais contre les D\u00e9rives S\u00e9curitaires, Ecole \u00e9mancip\u00e9e, Emnacipation.. Liste \u00e0 compl\u00e9ter\u2026.<\/p>\n<p><em>Contacts : Mich\u00e8le (CGT) 06.33.80.74.10 et Monique (SUD Sant\u00e9 Sociaux) 06.82.98.56.62<\/p>\n<p>e-mail : collectif.action.sociale44@no-log.org<\/p>\n<p>Plus d\u2019infos sur : www.abri.org\/antidelation   p\u00e9tition \u00e0 signer sur site<\/em> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>MANIFESTATION SAMEDI 18 NOVEMBRE 2006 \u00e0 15H DEVANT LA MAIRIE RUE DE STRASBOURG \u00e0 NANTES<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-21573","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21573","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21573"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21573\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21573"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21573"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21573"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}