{"id":21592,"date":"2006-11-27T13:54:00","date_gmt":"2006-11-27T12:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21592"},"modified":"2006-11-27T13:54:00","modified_gmt":"2006-11-27T12:54:00","slug":"depeches-apm-les-differentes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21592","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00eaches APM : Les diff\u00e9rentes mesures du PLFSS 2007"},"content":{"rendered":"

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2007, sous r\u00e9serve de l’examen du Conseil constitutionnel, fixe les objectifs de d\u00e9penses pour l’assurance maladie et renforce les moyens de lutte contre la fraude.<\/strong><\/p>\n

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit \u00eatre vot\u00e9 mardi par l’Assembl\u00e9e nationale et jeudi par le S\u00e9nat.<\/p>\n

ONDAM<\/strong><\/p>\n

L’Objectif national de d\u00e9penses d’assurance maladie (Ondam) 2007 est fix\u00e9 \u00e0 \u00e0 144,8 milliards d’euros, en progression de 2,6%, avec la d\u00e9composition suivante :
\n– Ondam soins de ville: +1,1% \u00e0 66,7 milliards d’euros
\n– Ondam hospitalier: +3,5% \u00e0 65,7 milliards d’euros
\n– Ondam m\u00e9dico-social: +6,5% \u00e0 11,7 milliards d’euros
\n– Autres prises en charge: +7,6% \u00e0 0,7 milliard d’euros<\/p>\n

ASSURANCE MALADIE\/SECURITE SOCIALE<\/strong><\/p>\n

Fin 2007, le d\u00e9ficit du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l’assurance maladie devrait \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 -3,9 milliards d’euros et celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 -8 milliards d’euros.<\/p>\n

Les pr\u00e9visions sur 2008-10 ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es \u00e0 la baisse pour tenir compte de mesures vot\u00e9es. Elles font maintenant \u00e9tat d’un retour \u00e0 l’\u00e9quilibre fin 2009 (+1,4 milliard) pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l’assurance maladie selon un sc\u00e9nario \u00e9conomique haut. Le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale serait \u00e0 l’\u00e9quilibre en 2009 et exc\u00e9dentaire en 2010 (+4,7 milliards).<\/p>\n

Selon le sc\u00e9nario bas, l’assurance maladie serait presque en \u00e9quilibre en 2009 (-0,1 milliard), avec une s\u00e9curit\u00e9 sociale en d\u00e9ficit de 3,8 milliards. 2010 serait l’ann\u00e9e du retour aux exc\u00e9dents pour l’assurance maladie (+2,4 milliards) mais pas encore pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale (-0,1 milliard).<\/p>\n

Le Fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) sera en d\u00e9ficit de 2,1 milliards d’euros sur les trois ann\u00e9es dans l’hypoth\u00e8se haute et de 2,2 milliards dans l’hypoth\u00e8se basse.<\/p>\n

HAS<\/strong><\/p>\n

L’avis de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) n’est pas n\u00e9cessaire sur une d\u00e9cision de l’Union nationale des caissess d’assurance maladie (Uncam) portant uniquement sur la hi\u00e9rarchisation d’un acte ou d’une prestation (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG013).<\/p>\n

La HAS devra rendre un avis sur tout projet de loi ou d\u00e9cret instituant des modes particuliers de soins pr\u00e9ventifs ou curatifs (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG013).<\/p>\n

FONDS DE PREVENTION DES RISQUES SANITAIRES<\/strong><\/p>\n

Un Fonds de pr\u00e9vention des risques sanitaires (FPRS) est cr\u00e9\u00e9 pour prendre en charge les d\u00e9penses d’achat et de stockage de produits, se substituant \u00e0 divers fonds de concours (Biotox, grippe aviaire). Le conseil d’administration comprendra des repr\u00e9sentants de l’Etat, de l’assurance maladie, des parlementaires, des professionnels, des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.<\/p>\n

Il est financ\u00e9 par une contribution de l’assurance maladie (175 millions d’euros en 2007), fix\u00e9 dans la LFSS, des subventions de l’Etat, des produits financiers et des dons et legs. La contribution de l’assurance maladie n’est pas plafonn\u00e9e.<\/p>\n

COMPLEMENTAIRE SANTE<\/strong><\/p>\n

– Le statut d’association de l’Union nationale des organismes d’assurance compl\u00e9mentaire (Unocam) est s\u00e9curis\u00e9 juridiquement. Toutes les dispositions r\u00e9glementaires et d\u00e9cisions prises par l’Unocam sont valid\u00e9es au cas o\u00f9 elles seraient contest\u00e9es pour d\u00e9faut ou irr\u00e9gularit\u00e9 de sa consultation.
\n– Le plafond de ressources ouvrant droit \u00e0 l’aide \u00e0 l’acquisition d’une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 est augment\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2007, passant \u00e0 un 20% au-dessus de la base de ressources de r\u00e9f\u00e9rence pour la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMUC) (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG005).<\/p>\n

LUTTE CONTRE LA FRAUDE<\/strong><\/p>\n

– La lutte contre la fraude \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale est renforc\u00e9e par l’interdiction du rattachement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s en France, la suppression de la couverture des assur\u00e9s sociaux qui transf\u00e8rent leur r\u00e9sidence hors de France la v\u00e9rification de l’ensemble des ressources, avec l’appr\u00e9ciation du train de vie, des demandeurs de prestations soumises \u00e0 des conditions de ressources, comme la CMU (d\u00e9p\u00eache APM HMJKK005).
\n– Un R\u00e9pertoire national unique commun \u00e0 tous les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est cr\u00e9\u00e9 pour faciliter les \u00e9changes d’informations entre r\u00e9gimes sur les droits ouverts, la nature des prestations ou avantages et l’adresse d\u00e9clar\u00e9e pour leur versement. Le num\u00e9ro Insee sera utilis\u00e9 comme identifiant (cf d\u00e9p\u00eache APM HMJKK005).
\n– Les \u00e9changes de renseignements entre organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pourront se faire par voie \u00e9lectronique, et non uniquement par document papier, pour acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d’attribution d’aides sociales (cf d\u00e9p\u00eache APM HMJKK005).
\n– Le R\u00e9gime social des ind\u00e9pendants (RSI) va appliquer les m\u00eames conditions que la CNAMTS pour le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d’arr\u00eat de travail, pour assurer un meilleur contr\u00f4le.<\/p>\n

ORGANISATION DES CAISSES<\/strong><\/p>\n

– Les recours contre tiers des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont harmonis\u00e9s concernant l’information de l’assur\u00e9 et de la caisse et la proc\u00e9dure juridique (d\u00e9p\u00eache APM SNJKF011).
\n– Les caisses nationales pourront \u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 mutualiser des ressources sous la forme d’une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un organisme qui agira au nom et pour le compte des organismes d\u00e9l\u00e9gataires ou d’un transfert de comp\u00e9tences entre organismes concern\u00e9s. Les conseils d’administration seront consult\u00e9s sur ces projets. Les modalit\u00e9s de ces mutualisations seront pr\u00e9cis\u00e9es par convention (d\u00e9p\u00eache APM EHJJR029).
\n– Les caisses de la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) couvrant plusieurs d\u00e9partements vont pouvoir cr\u00e9er un comit\u00e9 d\u00e9partemental pour animer le r\u00e9seau des \u00e9lus locaux et \u00eatre consult\u00e9 sur des questions de gestion, de demandes individuelles sur des cotisations sociales et des aides individuelles. La composition des conseils d’administration des caisses couvrant plus de trois d\u00e9partements a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, afin de maintenir la repr\u00e9sentation des associations familiales.
\n– La MSA est autoris\u00e9e \u00e0 financer des aides destin\u00e9es \u00e0 venir en aide \u00e0 des assur\u00e9s \u00e9prouvant des difficult\u00e9s pour r\u00e9gler leurs cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
\n– Une exp\u00e9rimentation de regroupement des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale est autoris\u00e9e pour les d\u00e9partements dont toutes les communes sont class\u00e9es en zone de revitalisation rurale – le cas actuellement pour la Loz\u00e8re, la Creuse et le Lot. La Loz\u00e8re proc\u00e8de d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un regroupement (d\u00e9p\u00eache APM EHJJR022).<\/p>\n

CSAPA<\/strong><\/p>\n

Les centres sp\u00e9cialis\u00e9s de soins aux toxicomanes (CSST) et les centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) sont fusionn\u00e9s pour former les centres de soins, d’accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (Csapa). Ils seront financ\u00e9s sous la forme d’une dotation globale annuelle de l’assurance maladie et devront notamment assurer des \u00ab\u00a0soins ambulatoires et des actions d’accompagnement social et de r\u00e9insertion en faveur des personnes pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes d’addiction\u00a0\u00bb. Ils pourront d\u00e9livrer les m\u00e9dicaments correspondant strictement \u00e0 leurs missions (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH004).<\/p>\n

DIVERS<\/strong><\/p>\n

– Les travailleurs frontaliers r\u00e9sidant en France et travaillant en Suisse peuvent continuer \u00e0 \u00eatre affili\u00e9s, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, en France jusqu’en juin 2014, soit cinq ann\u00e9es de plus que pr\u00e9vu actuellement.
\n– Une sanction est cr\u00e9\u00e9e contre l’incitation \u00e0 la d\u00e9saffiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et pour non paiement des cotisations sociales.<\/p>\n

\n

PLFSS 2007: les dispositions concernant l’hospitalisation publique et priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2007, sous r\u00e9serve de l’examen du Conseil constitutionnel, pr\u00e9voit plusieurs mesures pour l’hospitalisation publique et priv\u00e9e.<\/p>\n

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit \u00eatre vot\u00e9 mardi par l’Assembl\u00e9e nationale et jeudi par le S\u00e9nat.<\/p>\n

L’Objectif national des d\u00e9penses d’assurance maladie (Ondam) pour l’hospitalisation est fix\u00e9 globalement en hausse de +3,5% en 2007 \u00e0 65,7 milliards d’euros.<\/p>\n

La sous-enveloppe des \u00e9tablissements de sant\u00e9 tarif\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 (T2A) (m\u00e9decine-chirurgie- obst\u00e9trique, MCO) affiche une hausse de +3,7% \u00e0 47,5 milliards d’euros et celle des autres d\u00e9penses des \u00e9tablissements (psychiatrie, soins de suite et de r\u00e9adaptation, h\u00f4pitaux locaux, unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e, dotation au fonds de modernisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s) une hausse de +3% \u00e0 18,3 milliards d’euros.<\/p>\n

GESTION\/FINANCES<\/strong><\/p>\n

– Les forfaits nationaux de prestations des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (urgences, pr\u00e9l\u00e8vements et transplantations d’organes) entreront en vigueur chaque ann\u00e9e au 1er janvier. Les r\u00e8gles actuelles de r\u00e9partition de la dotation annuelle compl\u00e9mentaire (DAC), des forfaits annuels et des missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d’aide \u00e0 la contractualisation (Migac) sont prorog\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2008.
\n– Le coefficient de haute technicit\u00e9 pour les \u00e9tablissements priv\u00e9s r\u00e9alisant des soins particuli\u00e8rement co\u00fbteux en chirurgie devra \u00eatre supprim\u00e9 d’ici 2012.
\n– La facturation directe aux caisses d’assurance maladie et les r\u00e8gles de calcul du ticket mod\u00e9rateur factur\u00e9s aux patients et aux organismes compl\u00e9mentaires s’appliqueront au 1er janvier 2009. Le calcul de la participation de l’assur\u00e9 est maintenu jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2008 sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP) fix\u00e9s par le directeur de l’agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation (ARH) au niveau de chaque \u00e9tablissement.
\n– Les donn\u00e9es d’activit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 seront transmises \u00e0 partir de 2007 sur une base bimestrielle puis mensuelle. Les versements de l’Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Acoss) aux \u00e9tablissements suivront ce nouveau calendrier.
\n– Les \u00e9tablissements auront des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non transmission des donn\u00e9es m\u00e9dicales \u00e0 l’ARH ou en cas d’obstacles \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 la r\u00e9alisation d’un contr\u00f4le sur son activit\u00e9.
\n– La T2A va \u00eatre progressivement appliqu\u00e9e au service de sant\u00e9 des arm\u00e9es dans le champ MCO. Les activit\u00e9s de psychiatrie, de SSR et l’ensemble des activit\u00e9s de soins de l’Institution nationale des invalides resteront financ\u00e9es par une dotation annuelle de financement.
\n– L’agr\u00e9ment obligatoire par le ministre de la sant\u00e9 des conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’\u00e9tablissement et accords de retraite applicables aux salari\u00e9s des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et l’opposabilit\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res des conventions collectives concernant les \u00e9tablissements de l’assurance maladie (Ugecam) seront supprim\u00e9s au 1er janvier 2008.
\n– La r\u00e9gulation des tarifs en MCO, en SSR et en psychiatrie dans le secteur priv\u00e9 pourra se faire sur la base des donn\u00e9es collect\u00e9es tout au long de l’ann\u00e9e.
\n– L’arr\u00eat\u00e9 de baisse des tarifs des cliniques en MCO au quatri\u00e8me trimestre 2006 est valid\u00e9 l\u00e9gislativement (d\u00e9p\u00eache APM HMJKE003).
\n– Les p\u00e9nalit\u00e9s applicables par les ARH aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui ne respectent pas les objectifs quantifi\u00e9s fix\u00e9s dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM) sont maintenues en l’\u00e9tat, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des d\u00e9passements substantiels.
\n– Les exp\u00e9rimentations sur les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des professionnels m\u00e9dicaux par des groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) vont pouvoir durer cinq ans, jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2008, soit deux ans de plus (d\u00e9p\u00eache APM SNJKF014).
\n– Les donneurs d’organes et de tissus sont exempt\u00e9s du forfait hospitalier et sont exon\u00e9r\u00e9s du ticket mod\u00e9rateur pour les frais li\u00e9s \u00e0 leur participation au pr\u00e9l\u00e8vement ou \u00e0 la collecte (d\u00e9p\u00eache APM SNJKH001).
\n– Le transport des corps de donneurs d’organes devient un transport sanitaire (d\u00e9p\u00eache APM CDJKG003).<\/p>\n

OBSERVATOIRE ECONOMIQUE<\/strong><\/p>\n

Un Observatoire \u00e9conomique de l’hospitalisation publique et priv\u00e9e est cr\u00e9\u00e9 en 2007 pour cinq ans pour assurer le suivi tout au long de l’ann\u00e9e des d\u00e9penses d’hospitalisation en se fondant sur l’analyse des donn\u00e9es d’activit\u00e9 de soins et des d\u00e9penses engendr\u00e9es par ces activit\u00e9s. Il demandera des donn\u00e9es \u00e0 l’assurance maladie, au minist\u00e8re de la sant\u00e9 et aux professionnels.<\/p>\n

Il est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des services de l’Etat, des f\u00e9d\u00e9rations hospitali\u00e8res publiques et priv\u00e9es et de l’assurance maladie. Il devra remettre un rapport semestriel sur l’\u00e9volution des d\u00e9penses et l’Etat le consultera pr\u00e9alablement \u00e0 des mesures d’ajustement des tarifs.<\/p>\n

Il sera \u00e9valu\u00e9 apr\u00e8s quatre ans et demi pour son maintien ou une fusion avec le Conseil de l’hospitalisation. Les misssions du Conseil de l’hospitalisation sont adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/p>\n

PSYCHIATRIE\/SSR\/HOPITAUX LOCAUX<\/strong><\/p>\n

– L’Etat est autoris\u00e9 \u00e0 exp\u00e9rimenter, \u00e0 compter du 1er janvier 2007, pour cinq ans, de \u00ab\u00a0nouveaux modes de financement des activit\u00e9s de psychiatrie et de soins de suite ou de r\u00e9adaptation, fond\u00e9s sur leurs activit\u00e9s et \u00e9tablis en fonction des informations qu’ils recueillent et transmettent\u00a0\u00bb (d\u00e9p\u00eache APM SNJKH006).
\n– Les objectifs quantifi\u00e9s d’activit\u00e9 en volume pour les activit\u00e9s de psychiatrie en \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et priv\u00e9s sont maintenus.
\n– Les h\u00f4pitaux locaux sont autoris\u00e9s \u00e0 employer des m\u00e9decins salari\u00e9s en m\u00e9decine -et non des lib\u00e9raux- en cas de besoin (cf d\u00e9p\u00eache APM EHJJR015).<\/p>\n

INVESTISSEMENT<\/strong><\/p>\n

– Une partie du produit des cessions immobili\u00e8res des \u00e9tablissements de sant\u00e9 pourra \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS). Les sommes seront \u00ab\u00a0exclusivement affect\u00e9es au financement des investissements hospitaliers\u00a0\u00bb (d\u00e9p\u00eache APM SNJKF006).
\n– Le Fmespp pourra verser aux \u00e9tablissements des subventions et des avances remboursables. Sa dotation est fix\u00e9e \u00e0 376 millions d’euros en 2007.<\/p>\n

Il b\u00e9n\u00e9ficie du reversement des fonds publics re\u00e7us par les \u00e9tablissements priv\u00e9s en cas de fermeture d\u00e9finitive. Il couvrira \u00e0 partir de 2007 les d\u00e9penses de la mission op\u00e9rationnelle pour la T2A (MT2A), la mission nationale d’appui \u00e0 l’investissement hospitalier (MainH) et la mission d’expertise et d’audit hospitaliers (MeaH) (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH006).<\/p>\n

PERMANENCE DES SOINS<\/strong><\/p>\n

Les missions r\u00e9gionales de sant\u00e9 (MRS) doivent fixer la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui prennent le relais de la m\u00e9decine de ville en cas de permanence des soins d\u00e9faillante (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH011).<\/p>\n

PADHUE<\/strong><\/p>\n

Une nouvelle proc\u00e9dure d’autorisation d’exercice est cr\u00e9\u00e9e pour les professions m\u00e9dicales \u00e0 dipl\u00f4mes hors Union europ\u00e9enne (Padhue): une proc\u00e9dure de droit commun au titre de la Nouvelle proc\u00e9dure d’autorisation (NPA) et une proc\u00e9dure particuli\u00e8re pour les titulaires d’un certificat de synth\u00e8se clinique et th\u00e9rapeutique (CSCT) et les professionnels recrut\u00e9s avant juin 2004.<\/p>\n

Un arr\u00eat\u00e9 du ministre de la sant\u00e9 fixe le nombre maximum de candidats susceptibles d’\u00eatre re\u00e7us \u00e0 ces \u00e9preuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou sp\u00e9cialit\u00e9 en tenant compte de l’\u00e9volution du numerus clausus (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG018).<\/p>\n

CENTRE NATIONAL DE GESTION<\/strong><\/p>\n

Le fonctionnement du Centre national de gestion (CNG) est pr\u00e9cis\u00e9. Il est charg\u00e9 de g\u00e9rer les carri\u00e8res des directeurs d’\u00e9tablissements et des praticiens hospitaliers, d’autres cat\u00e9gories de personnels de la fonction publique hospitali\u00e8re et de personnels plac\u00e9s aupr\u00e8s du ministre de la sant\u00e9. Il est financ\u00e9 par des dotations de l’Etat, une dotation de l’assurance maladie et une contribution annuelle des h\u00f4pitaux publics (d\u00e9p\u00eache APM SNJKH004).<\/p>\n

PU-PH\/MCU-PH<\/strong><\/p>\n

Un dispositif transitoire est pr\u00e9vu pour permettre une participation financi\u00e8re des \u00e9tablissements de sant\u00e9 aux cotisations de retraite des professeurs des universit\u00e9s et des ma\u00eetres de conf\u00e9rence praticiens hospitaliers titulaires (PU-PH et MCU-PH) \u00e0 partir du 1er janvier 2007 (d\u00e9p\u00eache APM HMJKK003).<\/p>\n

\n

PLFSS 2007: les dispositions concernant les m\u00e9decins et la convention m\u00e9dicale<\/strong><\/p>\n

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2007, sous r\u00e9serve de l’examen du Conseil constitutionnel, pr\u00e9voit plusieurs dispositions sur les m\u00e9decins et la convention m\u00e9dicale.<\/p>\n

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit \u00eatre vot\u00e9 mardi par l’Assembl\u00e9e nationale et jeudi par le S\u00e9nat.<\/p>\n

L’Objectif national des d\u00e9penses d’assurance maladie (Ondam) pour les soins de ville est vot\u00e9 en hausse de +1,1%, \u00e0 66,7 milliards d’euros.<\/p>\n

DROIT D’OPPOSITION A LA CONVENTION MEDICALE<\/strong><\/p>\n

L’usage du droit d’opposition se limitera \u00e0 au moins \u00ab\u00a0deux organisations syndicales repr\u00e9sentatives\u00a0\u00bb r\u00e9unissant la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s aux \u00e9lections professionnelles, alors que cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 ne figurait pas jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. \u00ab\u00a0L’audience \u00e9lectorale\u00a0\u00bb constituera un des crit\u00e8res de reconnaissance de la repr\u00e9sentativit\u00e9.<\/p>\n

MEDECIN REFE<\/strong>RENT<\/p>\n

Le dispositif du m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent doit converger avec celui du m\u00e9decin traitant par accord conventionnel. Le gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre temporairement un arr\u00eat\u00e9 si la n\u00e9gociation conventionnelle n’aboutit pas (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH017).<\/p>\n

SECTEUR OPTIONNEL<\/strong><\/p>\n

La date du 31 janvier 2007 est fix\u00e9e aux partenaires conventionnels pour trouver un accord sur le secteur optionnel des chirurgiens. A d\u00e9faut de trouver un accord, le gouvernement serait autoris\u00e9 \u00e0 prendre, pour une dur\u00e9e de quatre mois, un arr\u00eat\u00e9 fixant des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires \u00e0 la convention organisant le secteur optionnel des chirurgiens (d\u00e9p\u00eache APM CDJKG002).<\/p>\n

RC MEDICALE<\/strong><\/p>\n

– Le gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre, avant le 30 avril 2007, une ordonnance sur la couverture des indemnisations les plus lourdes en responsabilit\u00e9 civile professionnelle (RC) m\u00e9dicale. Il est aussi pr\u00e9vu la conclusion d’un accord cadre entre professionnels pour r\u00e9soudre la question de la hausse du co\u00fbt des assurances en RC m\u00e9dicale. Les dispositifs contenus dans l’ordonnance devraient \u00eatre issus de cette n\u00e9gociation ou de la d\u00e9cision de l’Etat en cas d’\u00e9chec (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG017)
\n– Les professionnels de sant\u00e9 disposeront d’un pr\u00e9avis de trois mois pour la r\u00e9siliation d’un contrat \u00e0 l’initiative d’un assureur ou la d\u00e9nonciation d’une tacite reconduction afin qu’ils aient le temps de chercher un autre assureur.<\/p>\n

– Le fonctionnement de l’Observatoire des risques m\u00e9dicaux, rattach\u00e9 \u00e0 l’Office national des accidents m\u00e9dicaux (Oniam) est modifi\u00e9 pour faciliter le transfert des donn\u00e9es \u00ab\u00a0de nature comptable, prudentielle ou statistique\u00a0\u00bb des assurances et mutelles couvrant la RC m\u00e9dicale.<\/p>\n

Un rapport pr\u00e9sentant un \u00e9tat des lieux des contentieux juridiques et des indemnisations doit \u00eatre rendu pour la fin du premier semestre 2007.<\/p>\n

EXERCICE MEDICAL<\/strong><\/p>\n

– Les conseils g\u00e9n\u00e9raux et r\u00e9gionaux pourront favoriser l’installation des m\u00e9decins dans les zones sous-m\u00e9dicalis\u00e9es en accordant des bourses aux \u00e9tudiants en m\u00e9decine ou en chirurgie dentaire (d\u00e9p\u00eache APM SNJKH007).
\n– Les aides \u00e0 l’installation existantes pourront b\u00e9n\u00e9ficier aux jeunes m\u00e9decins des centres de sant\u00e9. Les d\u00e9rogations au parcours de soins sont autoris\u00e9es pour consulter de jeunes m\u00e9decins exer\u00e7ant en centres de sant\u00e9.
\n– La permanence des soins (PDS) est reconnue comme mission de service public offrant notamment une meilleure protection juridique pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux y participant (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH013).
\n– Les m\u00e9decins non conventionn\u00e9s rentreront dans la liste des m\u00e9decins tenus de participer au dispositif de la PDS.
\n– Les missions r\u00e9gionales de sant\u00e9 doivent pr\u00e9voir une r\u00e9partition organis\u00e9e des maisons m\u00e9dicales de garde (MMG).
\n– Une proc\u00e9dure de d\u00e9conventionnement sp\u00e9cifique est cr\u00e9\u00e9e dans les cas de violation particuli\u00e8rement grave de la convention (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH017).<\/p>\n

HEURES DE SORTIE EN CAS D’ARRET MALADIE<\/strong><\/p>\n

Les horaires de sortie du domicile en cas d’arr\u00eat maladie sont assouplis pour certains pathologies, dont la liste sera fix\u00e9e dans un d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Le d\u00e9cret sera soumis pour avis \u00e0 la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) (d\u00e9p\u00eache APM SNJKF015).<\/p>\n

ORDRE DES MEDECINS<\/strong><\/p>\n

Les chambres disciplinaires de l’Ordre national des m\u00e9decins sont charg\u00e9es de sanctionner les manquements \u00e0 l’obligation d’\u00e9valuation des pratiques professionnelles (EPP) des m\u00e9decins et plus les sections des assurances sociales.<\/p>\n

\n

PLFSS 2007: les dispositions concernant les professions de sant\u00e9<\/strong><\/p>\n

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2007, sous r\u00e9serve de l’examen du Conseil constitutionnel, comporte des mesures concernant l’ensemble des professions de sant\u00e9 (les msures concernant sp\u00e9cifiquement les m\u00e9decins font l’objet d’une d\u00e9p\u00eache sp\u00e9cifique).<\/p>\n

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit \u00eatre vot\u00e9 mardi par l’Assembl\u00e9e nationale et jeudi par le S\u00e9nat.<\/p>\n

L’Objectif national des d\u00e9penses d’assurance maladie (Ondam) pour les soins de ville est vot\u00e9 en hausse de +1,1%, \u00e0 66,7 milliards d’euros.<\/p>\n

FAQSV + DNDR = FIQCS<\/strong><\/p>\n

Le Fonds d’aide \u00e0 la qualit\u00e9 des soins de ville (Faqsv) est fusionn\u00e9 avec la Dotation nationale pour le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux (DNDR) dans un Fonds d’intervention pour la qualit\u00e9 et la coordination des soins (Fiqcs). Il sera dot\u00e9 en 2007 de 350 millions d’euros.<\/p>\n

Il financera des actions pour l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la coordination des soins de ville, notamment par des regroupements de professionnels, des nouveaux modes d’exercice et de r\u00e9seaux de sant\u00e9 pour l’am\u00e9lioration de la permanence des soins (notamment les maisons m\u00e9dicales de garde MMG), des aides pour le maintien de l’activit\u00e9 dans des zones d\u00e9ficitaires, et des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroup\u00e9 des professionnels de sant\u00e9.<\/p>\n

Il contribuera aussi au d\u00e9veloppement d’une offre d’h\u00e9bergement des donn\u00e9es de sant\u00e9 et \u00e0 la mise en oeuvre du dossier m\u00e9dical personnel (DMP).<\/p>\n

Le Faqsv, qui dispara\u00eetra courant 2007, est dot\u00e9 de 178 millions d’euros pour 2007 avec un montant maximal des d\u00e9penses de 195 millions d’euros.<\/p>\n

FONDS DES ACTIONS CONVENTIONNELLES<\/strong><\/p>\n

Un Fonds des actions conventionnelles est cr\u00e9\u00e9 au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS), pour rassembler les financements actuellement dispers\u00e9s entre le Faqsv, le Fonds national d’action sanitaire et sociale (Fnass) et le Fonds de r\u00e9orientation et de modernisation de la m\u00e9decine lib\u00e9rale (Formmel).<\/p>\n

Pour l’ensemble des professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux, il financera la formation professionnelle conventionnelle, l’indemnisation des professionnels y participant et les actions d’\u00e9valuation des pratiques professionnelles (EPP). Pour les m\u00e9decins, il financera l’allocation de remplacement, l’aide \u00e0 l’informatisation, le dispositif de reconversion vers la m\u00e9decine du travail et de pr\u00e9vention et l’aide \u00e0 la souscription d’une assurance prise en charge par la CNAMTS.<\/p>\n

FORMATION PROFESSIONNELLE<\/strong><\/p>\n

L’Organisme gestionnaire conventionnel (OGC), qui g\u00e8re la formation professionnelle conventionnelle des m\u00e9decins, pourra aussi g\u00e9rer la formation conventionnelle des pharmaciens d’officine, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des auxiliaires m\u00e9dicaux, des directeurs de laboratoires, des professionnels des centres de sant\u00e9 et des transporteurs sanitaires (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH017).<\/p>\n

MRS<\/strong><\/p>\n

Les missions r\u00e9gionales de sant\u00e9 doivent pr\u00e9voir une r\u00e9partition organis\u00e9e des maisons m\u00e9dicales de garde (MMG) et pr\u00e9voir une gestion des risques en mati\u00e8re de prescriptions hospitali\u00e8res ex\u00e9cut\u00e9es en ville (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH011).<\/p>\n

DELEGATION DE TACHES\/OPHTALMOLOGIE\/INFIRMIERS<\/strong><\/p>\n

– Une d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches est autoris\u00e9e entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers pour la r\u00e9alisation de certains actes par les orthoptistes en cabinet d’ophtalmologie et le renouvellement de lunettes, avec une ordonnance de moins de trois ans, pour les assur\u00e9s de plus de 16 ans, par les opticiens. Un d\u00e9cret sera publi\u00e9 sur les r\u00e8gles d’exercice et d’\u00e9quipement que doivent respecter les opticiens-lunetiers (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG003).
\n– Les infirmiers sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire certains dispositifs m\u00e9dicaux, inscrits sur une liste (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG006).<\/p>\n

PHARMACIENS<\/strong><\/p>\n

– Les pharmaciens sont inclus dans le champ de l’accord-cadre national intervenant entre l’ensemble des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant en milieu lib\u00e9ral et l’assurance maladie qui d\u00e9finit les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant les relations avec l’assurance maladie.
\n– La convention conclue entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine d\u00e9termine \u00ab\u00a0les modes de r\u00e9mun\u00e9ration par l’assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique\u00a0\u00bb (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH017).
\n– Les chambres disciplinaires de l’Ordre des pharmaciens sont maintenues dans leur composition, en attendant la d\u00e9signation des magistrats administratifs qui doivent les pr\u00e9sider.<\/p>\n

CHIRURGIENS DENTISTES<\/strong><\/p>\n

Les chirurgiens-dentistes sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire des \u00ab\u00a0actes, produits et prestations\u00a0\u00bb et non plus seulement des m\u00e9dicaments.<\/p>\n

LABORATOIRES D’ANALYSE<\/strong><\/p>\n

Les analyses m\u00e9dicales sur des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en France par des laboratoires de l’Union europ\u00e9enne sont facilit\u00e9es (d\u00e9p\u00eache APM CDJKG004).<\/p>\n

– Les m\u00e9decins biologistes lib\u00e9raux sont autoris\u00e9s \u00e0 faire ponctuellement des prescriptions ou \u00e9ventuellement des consultations (d\u00e9p\u00eache APM CDJKG004).
\n– Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie m\u00e9dicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions. Un directeur adjoint peut exercer \u00e0 temps partiel dans deux laboratoires proches (zone de trois d\u00e9partements limitrophes ou Ile-de-France).<\/p>\n

SOINS THERMAUX<\/strong><\/p>\n

Les proc\u00e9dures de discussion conventionnelle dans le secteur des \u00e9tablissements thermaux sont align\u00e9es sur celles des autres professionnels de sant\u00e9 (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH017).<\/p>\n

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PLFSS 2007: les dispositions concernant les secteurs des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es<\/strong><\/p>\n

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2007, sous r\u00e9serve de l’examen du Conseil constitutionnel, pr\u00e9voit plusieurs dispositions concernant les secteur des \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit \u00eatre vot\u00e9 mardi par l’Assembl\u00e9e nationale et jeudi par le S\u00e9nat.<\/p>\n

L’Objectif national des d\u00e9penses d’assurance maladie (Ondam) pour le secteur m\u00e9dico-social (11,7 milliards d’euros) est fix\u00e9 en hausse de 6,5% en 2007. Il est d\u00e9compos\u00e9 en deux sous-enveloppes: une \u00ab\u00a0contribution de l’assurance maladie aux d\u00e9penses en \u00e9tablissements et services pour personnes \u00e2g\u00e9es\u00a0\u00bb (4,7 milliards d’euros) en hausse de 8% et une \u00ab\u00a0contribution de l’assurance maladie aux d\u00e9penses en \u00e9tablissements et services pour personnes handicap\u00e9es\u00a0\u00bb (7 milliards d’euros) en hausse de 5,5%.<\/p>\n

REFORME DES USLD<\/strong><\/p>\n

Les unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e (USLD) ont jusqu’au 30 juin 2009 -et non plus jusqu’au 1er janvier 2007 – pour d\u00e9terminer les lits restant dans le domaine sanitaire et ceux basculant en \u00e9tablissements h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (Ehpad).<\/p>\n

Un arr\u00eat\u00e9 sera pris au vu des r\u00e9sultats de la coupe Pathos. Les f\u00e9d\u00e9rations d’\u00e9tablissements les plus repr\u00e9sentatives du secteur sanitaire et m\u00e9dico-social seront consult\u00e9es sur cet arr\u00eat\u00e9 (d\u00e9p\u00eache APM SNJKH008).<\/p>\n

INVESTISSEMENT\/GESTION<\/strong><\/p>\n

– L’assurance maladie va prendre en charge les int\u00e9r\u00eats des emprunts contract\u00e9s pour la r\u00e9alisation des investissements immobiliers dans les Ehpad et dans les \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 l’aide sociale (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH002).
\n– Des r\u00e9serves de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie (CNSA) – \u00e0 hauteur de 100 millions d’euros – seront utilis\u00e9es en 2007 pour des op\u00e9rations d’investissements.
\n– Le m\u00e9decin coordonateur d’un Ehpad sera autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au dossier m\u00e9dical personnel (DMP) de ses patients, sous r\u00e9serve de l’accord de la personne ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
\n– Les \u00e9tablissements sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer des recours contre les oblig\u00e9s alimentaires des r\u00e9sidents. Les \u00e9tablissements pourront \u00eatre sanctionn\u00e9s en cas d’inobservation des r\u00e8gles du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

MEDICAMENTS\/DISPOSITIFS MEDICAUX<\/strong><\/p>\n

– Les Ehpad sans pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) pourront passer convention avec des pharmacies d’officine pour la fourniture de m\u00e9dicaments et de dispositifs m\u00e9dicaux (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH002).
\n– La date d’entr\u00e9e en vigueur de la prise en charge syst\u00e9matique des dispositifs m\u00e9dicaux par le forfait de soins des Ehpad est report\u00e9e au 1er janvier 2008.<\/p>\n

AGENCE NATIONALE D’EVALUATION<\/strong><\/p>\n

L’Agence nationale de l’\u00e9valuation et de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ANEQESSMS) va se substituer au Conseil national de l’\u00e9valuation sociale et m\u00e9dico-sociale. Elle sera charg\u00e9e d’\u00e9laborer des proc\u00e9dures, r\u00e9f\u00e9rences et recommandations de bonnes pratiques et de s\u00e9lectionner les organismes proc\u00e9dant \u00e0 l’\u00e9valuation ext\u00e9rieure des activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH001).<\/p>\n

CNSA<\/strong><\/p>\n

– La CNSA va participer au financement des actions de formation des personnels du secteur du handicap (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH003).
\n– La CNSA va assumer le co\u00fbt de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) pour une personne \u00e2g\u00e9e et pour une personne handicap\u00e9e.
\n– La CNSA aura la possibilit\u00e9 de conserver des exc\u00e9dents de financement d’une ann\u00e9e sur l’autre.<\/p>\n

PREVENTION<\/strong><\/p>\n

– Une consultation de pr\u00e9vention gratuite pour les personnes de plus de 70 ans est instaur\u00e9e pour rep\u00e9rer pr\u00e9cocement les troubles cliniques li\u00e9s au vieillissement (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH005).
\n– Une base l\u00e9gale est donn\u00e9e au financement par l’assurance maladie de programmes d’accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant \u00e0 leur apporter des conseils en termes d’orientation dans le syst\u00e8me de soins et d’\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n

AIDE A DOMICILE<\/strong><\/p>\n

Le type d’organisme pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d’une d\u00e9rogation \u00e0 la condition d’activit\u00e9 exclusive pour obtenir un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour la fourniture de services \u00e0 la personne est \u00e9largi (d\u00e9p\u00eache APM CDJKF006).<\/p>\n

Inversement, les entreprises et associations gestionnaires d’un service d’aide \u00e0 domicile pourront garder leur agr\u00e9ment pour l’aide \u00e0 domicile si elles cr\u00e9ent un \u00e9tablissement ou un service social ou m\u00e9dico-social.<\/p>\n

PCH<\/strong><\/p>\n

Le volet aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourra \u00eatre vers\u00e9 en d\u00e9but de trimestre, pour les trois mois \u00e0 venir, si la personne le demande et si le conseil g\u00e9n\u00e9ral est d’accord (d\u00e9p\u00eache APM CDJKH007).<\/p>\n

CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL<\/strong><\/p>\n

Un cong\u00e9 de soutien familial non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 est cr\u00e9\u00e9 pour permettre \u00e0 une personne de cesser son activit\u00e9 professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille pr\u00e9sentant un handicap ou une perte d’autonomie \u00ab\u00a0d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9\u00a0\u00bb. Il sera de trois mois, renouvelable, avec un maximum d’un an cumul\u00e9 (d\u00e9p\u00eache APM HMJKK008).<\/p>\n

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PLFSS 2007: les adaptations au DMP<\/strong><\/p>\n

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2007, sous r\u00e9serve de l’examen du Conseil constitutionnel, adapte le fonctionnemet du dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP) et prend en compte l’existence du dossier pharmaceutique (DP).<\/p>\n

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit \u00eatre vot\u00e9 mardi par l’Assembl\u00e9e nationale et jeudi par le S\u00e9nat.<\/p>\n

– Le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale sera utilis\u00e9 comme identifiant du patient commun dans le domaine de la sant\u00e9, pour l’ouverture et la tenue du DMP et du DP. Un d\u00e9cret sur la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es pr\u00e9cisera les exigences de protection. Un d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (Cnil) d\u00e9terminera le choix de l’identifiant et ses modalit\u00e9s d’utilisation.
\nL’article 5 de la loi du 13 ao\u00fbt 2004 qui pr\u00e9voyait un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pour \u00ab\u00a0d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles un identifiant peut \u00eatre utilis\u00e9 pour l’ouverture et pour la tenue du dossier m\u00e9dical personnel\u00a0\u00bb est abrog\u00e9.<\/p>\n

– Le DP sera le volet m\u00e9dicament du DMP. L’Ordre des pharmaciens est charg\u00e9 de le mettre en oeuvre.
\n– Le DMP sera mis en relation avec le carnet de sant\u00e9 de l’enfant, afin d’\u00e9viter une double saisie.
\n– Les professionnels de sant\u00e9 pourront en cas d’urgence, avoir acc\u00e8s au DMP d’un patient lorsqu’il n’est pas en \u00e9tat de le donner, sauf s’il s’y \u00e9tait express\u00e9ment oppos\u00e9 auparavant. Un professionnel de sant\u00e9 pourra recueillir le consentement du patient pour l’acc\u00e8s d’un autre professionnel de sant\u00e9 au DMP. Le m\u00e9decin coordonateur d’un \u00e9tablissement h\u00e9bergeant des personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes pour acc\u00e9der au DMP de ses patients, sous r\u00e9serve de l’accord de la personne ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.
\n– Le dispositif de tarification applicable aux h\u00e9bergeurs des donn\u00e9es de sant\u00e9 sera fix\u00e9 dans un futur d\u00e9cret sur le DMP, ce qui devrait permettre un encadrement des tarifs.
\n– Tout \u00e9tablissement ou professionnelsde sant\u00e9 h\u00e9bergeant les donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9 de leurs patients sera soumis \u00e0 un agr\u00e9ment par le ministre de la sant\u00e9.
\n– La proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment des h\u00e9bergeurs de donn\u00e9es de sant\u00e9 est suspendue pendant deux ans, sauf pour l’h\u00e9bergement du DMP.
\n– Le nouveau Fonds d’intervention pour la qualit\u00e9 et la coordination des soins (Fiqcs), cr\u00e9\u00e9 dans le PLFSS pour 2007, contribuera au d\u00e9veloppement d’une offre d’h\u00e9bergement des donn\u00e9es de sant\u00e9 et \u00e0 la mise en oeuvre du DMP.
\n– Les assur\u00e9s sociaux auront acc\u00e8s \u00e0 la liste des professionnels ayant consult\u00e9 le web m\u00e9decin \u00e0 leur sujet, avec un historique.<\/p>\n

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PLFSS 2007 : les mesures sur le m\u00e9dicament et l’industrie pharmaceutique<\/strong><\/p>\n

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2007,sous r\u00e9serve de l’examen du Conseil constitutionnel, comprend les mesures suivantes sur le m\u00e9dicament, les dispositifs m\u00e9dicaux, l’industrie pharmaceutique et les grossistes r\u00e9partiteurs.<\/p>\n

Le texte, tel qu’il est sorti de son examen en Commission mixte paritaire (CMP), doit \u00eatre vot\u00e9 mardi par l’Assembl\u00e9e nationale et jeudi par le S\u00e9nat.<\/p>\n

TAXES<\/strong><\/p>\n

– Le taux de la contribution sur les ventes en gros (ventes des grossistes-r\u00e9partiteurs et ventes directes des laboratoires) de 2006 est fix\u00e9 \u00e0 0,21%, avec un rendement estim\u00e9 \u00e0 35 millions d’euros (d\u00e9p\u00eache APM HMJKE001).
\n– Le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie
\n> pharmaceutique pour 2007 est fix\u00e9, \u00e0 titre \u00ab\u00a0exceptionnel\u00a0\u00bb, \u00e0 1% (d\u00e9p\u00eache APM SNJKF013).
\n– Un abattement est cr\u00e9\u00e9 sur la taxe sur le chiffre d’affaires pour les d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement pour les entreprises \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche (CIR) en France. Le d\u00e9cret d’application entrera en vigueur apr\u00e8s approbation par la Commission europ\u00e9enne (d\u00e9p\u00eache APM SNJKF013).<\/p>\n

GENERIQUE<\/strong><\/p>\n

– Le pharmacien d’officine pourra supprimer le b\u00e9n\u00e9fice du tiers payant \u00e0 un assur\u00e9 ayant refus\u00e9 la dispensation d’un g\u00e9n\u00e9rique, y compris \u00e0 un titulaire de la couverture maladie universelle (CMU), sauf dans \u00ab\u00a0les cas pour lesquels la substitution peut poser des probl\u00e8mes particuliers au patient\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le refus de tiers payant ne pourra pas s’appliquer aux groupes de g\u00e9n\u00e9riques soumis \u00e0 un tarif forfaitaire de responsabilit\u00e9 (TFR) et aux groupes de g\u00e9n\u00e9riques dans lesquels il existe des g\u00e9n\u00e9riques commercialis\u00e9s dont le prix est \u00e9gal ou plus \u00e9lev\u00e9 que celui du princeps.<\/p>\n

Cette mesure s’applique dans les zones g\u00e9ographiques n’ayant pas atteint les objectifs de substitution fix\u00e9s dans l’accord national entre assurance maladie et pharmaciens sur les g\u00e9n\u00e9riques. Cet accord peut d\u00e9cider de maintenir le tiers payant dans les zones avec des taux de substitution sup\u00e9rieurs aux objectifs fix\u00e9s.<\/p>\n

– L’accord cadre entre le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS) et l’industrie pharmaceutique pourra pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d’information des laboratoires commercialisant des m\u00e9dicaments princeps sur l’avancement de la proc\u00e9dure d’inscription au remboursement des sp\u00e9cialit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques de ces princeps (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG010).<\/p>\n

CEPS<\/strong><\/p>\n

– Les accords pass\u00e9s entre le CEPS et les syndicats repr\u00e9sentant les laboratoires pharmaceutique (en l’occurrence, le Leem, Les entreprises du m\u00e9dicament) sur la fixation des prix des m\u00e9dicaments en r\u00e9trocession hospitali\u00e8re et sur les m\u00e9dicaments pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation relevant de la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 (T2A) porteront \u00ab\u00a0la proc\u00e9dure et les conditions\u00a0\u00bb dans lesquelles interviennent les d\u00e9clarations de prix des laboratoires, les crit\u00e8res d’opposition du CEPS, les modalit\u00e9s de r\u00e9vision des prix de vente d\u00e9clar\u00e9s et les engagements du laboratoire.
\n– Les conditions et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des \u00e9tudes pharmaco-\u00e9pid\u00e9miologiques, post\u00e9rieures \u00e0 l’obtention de l’autorisation de mise sur le march\u00e9 (\u00e9tudes post-AMM) entre dans le champ des conventions entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques.<\/p>\n

PRIX\/REMBOURSEMENT<\/strong><\/p>\n

– Les prix des m\u00e9dicaments en autorisation temporaire d’utilisation (ATU) seront encadr\u00e9s, avec une d\u00e9claration du laboratoire du montant de \u00ab\u00a0l’indemnit\u00e9 maximale\u00a0\u00bb qu’il r\u00e9clame aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG008).
\n– Une prise en charge d\u00e9rogatoire par l’assurance maladie est cr\u00e9\u00e9e pour des produits et prestations dans le cadre de maladies rares ou d’affections longue dur\u00e9e (ALD) lorsqu’il n’existe pas d’alternative. Elle concerne des m\u00e9dicaments anciens pour lesquels aucun laboratoire ne souhaite r\u00e9aliser des \u00e9tudes, sur certaines utilisations hors AMM ou des produits non inscrits au remboursement qui sont indispensables \u00e0 la survie des patients (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG008).<\/p>\n

AMM<\/strong><\/p>\n

– Il sera possible d’homologuer en France un m\u00e9dicament, n’y ayant pas d’AMM mais d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 dans un autre pays europ\u00e9en, pour une raison de sant\u00e9 publique.Cette mesure est destin\u00e9e \u00e0 limiter le nombre d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) nominatives (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG009).
\n– L’importation en France par un particulier est autoris\u00e9e sans avoir \u00e0 solliciter une autorisation sp\u00e9cifique, pour des m\u00e9dicaments homologu\u00e9s dans d’autres pays de l’Union europ\u00e9enne et de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Cela s’applique en cas de transport personnel ou d’envoi postal (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG009).<\/p>\n

OFFICINE<\/strong><\/p>\n

– Un article l\u00e9galise le \u00ab\u00a0d\u00e9pannage\u00a0\u00bb d’une bo\u00eete de m\u00e9dicaments par le pharmacien d’officine pour les malades chroniques ayant d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai pour faire renouveler leur traitement et risquant d’\u00eatre en rupture, \u00e0 condition d’informer le m\u00e9decin prescripteur (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG020).
\n– Un contr\u00f4le des m\u00e9dicaments pouvant faire l’objet d’un m\u00e9susage, d’un usage d\u00e9tourn\u00e9 ou abusif (liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9) est mis en place. Le patient devra indiquer au prescripteur, \u00e0 chaque prescription, le nom d’un pharmacien charg\u00e9 de la d\u00e9livrance, qui sera not\u00e9 sur l’ordonnance.<\/p>\n

Un protocole de soins sera \u00e9labor\u00e9 soit pour l’ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur sant\u00e9, soit seulement en cas d’usage d\u00e9tourn\u00e9 ou abusif constat\u00e9 (d\u00e9p\u00eache APM EHJJQ020).<\/p>\n

DISPOSITIFS MEDICAUX<\/strong><\/p>\n

– La publicit\u00e9 vers le grand public sur les dispositifs m\u00e9dicaux est encadr\u00e9e. Elle ne peut pas mentionner une prise en charge par l’assurance maladie ou une assurance compl\u00e9mentaire (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG022).
\n– Les audioproth\u00e9sistes seront tenus de fournir un devis d\u00e9taill\u00e9 avant la vente d’un appareil pour assurer une transparence sur les prix (d\u00e9p\u00eache APM SNJKG022).<\/p>\n

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PLFSS 2007: les dispositions concernant la branche accidents du travail-maladies professionnelles<\/strong><\/p>\n

PARIS, 27 novembre 2006 (APM) – Le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2007 issu de la commission mixte paritaire (CMP) pr\u00e9voit plusieurs dispositions concernant la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).<\/p>\n

Il doit \u00eatre vot\u00e9 mardi par l’Assembl\u00e9e nationale et jeudi par le S\u00e9nat.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de l’examen du Conseil constitutionnel, voici les mesures contenus dans le projet de loi.<\/p>\n

La branche AT-MP (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral) devrait \u00eatre en exc\u00e9dent de 100 millions d’euros fin 2007. Il est pr\u00e9vu une augmentation de 3,4% de ses d\u00e9penses, \u00e0 10,2 milliards d’euros.<\/p>\n

La branche AT-MP versera \u00e0 la branche maladie 410 millions d’euros en 2007, correspondant \u00e0 l’estimation des charges indues support\u00e9es en raison de la sous-d\u00e9claration des accidents du travail.<\/p>\n

En 2007, la branche AT-MP versera 315 millions d’euros pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). La contribution de l’Etat (50 millions d’euros en 2007, 12,5% du fonds) devrait cro\u00eetre pour atteindre 30% en 2010.<\/p>\n

La branche AT-MP versera 800 millions d’euros pour 2007 au fonds de cessation anticip\u00e9e d’activit\u00e9 des travailleurs de l’amiante (Fcaata). Le plafond de la contribution des entreprises ayant expos\u00e9 leurs salari\u00e9s \u00e0 l’amiante au Fcaata est doubl\u00e9, passant \u00e0 4 millions d’euros.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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