CAMPAGNE 2007-2008 DES ETATS GENERAUX DE LA SANTE ET DE L\u2019ASSURANCE MALADIE (EGSAM)<\/p>\n
SOMMAIRE :<\/p>\n
1) Edito de Bernard Teper
\n2) D\u00e9cisions prises aux EGSAM de Bobigny les 21 et 22 octobre 2006
\n3) Manifeste anti-lib\u00e9ral des EGSAM
\n4) Liens hypertextes pour les annexes au manifeste
\n5) Proposition des statuts de l\u2019association de financement des EGSAM<\/p>\n
– Contact administratif : secsante@attac.org ou 0141581740
\n– Contact politique : Bernard sur teper@club-internet.fr ou 0608104452<\/p>\n
1) EDITO
\nVous trouverez dans ce num\u00e9ro les d\u00e9cisions prises aux EGSAM de Bobigny (93) les 21 et 22 octobre dernier (point 2 du sommaire) puis le manifeste anti-lib\u00e9ral adopt\u00e9 en s\u00e9ance (point 3 du sommaire). Vous voil\u00e0 donc arm\u00e9s pour participer \u00e0 la campagne d\u2019\u00e9ducation populaire tourn\u00e9 vers l\u2019action pour les deux ann\u00e9es \u00e9lectorales 2007-2008.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que si le manifeste a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 Bobigny , certaines annexes sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 d\u00e9battre dans les r\u00e9unions locales des EGSAM (voir point 4 du sommaire), d\u2019autres sont \u00e0 \u00e9crire. Une prochaine session nationale les adoptera.<\/p>\n
Concernant la d\u00e9signation des porte-parole, il convient, me semble-t-il que les porte-parole soit principalement l\u2019expression de la r\u00e9alit\u00e9 des EGSAM locaux, d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux et pas seulement \u00e9manant des organisations associatives, mutualistes, syndicales et politiques associ\u00e9es aux EGSAM. Pour cela, il faut que des candidatures \u00e9mergent des EGSAM locaux eux-m\u00eames pour que le collectif national principalement form\u00e9 par les organisations) puissent les prendre en compte. Nous attendons les candidatures avant le 15 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n
Les statuts de l\u2019association de financement des EGSAM sont en discussion. Vous trouverez la proposition de statuts dans le point 5 du sommaire. Il convient que vous nous fassiez part de vos amendements avant le 15 d\u00e9cembre 2006.<\/p>\n
Cela dit, notre t\u00e2che principale sera de nous inviter dans les campagnes \u00e9lectorales pour remettre le secteur de la sant\u00e9 et de la protection sociale (plus de 30% du PIB et plus de 80% au-del\u00e0 du budget de l\u2019Etat tous budgets confondus) \u00ab au\u2013dessus de la pile \u00bb quand la plupart des partis politiques la mettent spontan\u00e9ment en-dessous.<\/p>\n
Nous pourrons travailler avec un questionnaire envoy\u00e9 aux partis et candidats, nous pourrons faire des r\u00e9unions publiques avec ou sans candidats, nous pouvons intervenir sur des mobilisations d\u00e9fensives contre les fermetures de services hospitaliers ou d\u2019h\u00f4pitaux de proximit\u00e9, nous pouvons intervenir dans les r\u00e9unions publiques des candidats et des partis, organiser des communiqu\u00e9s de presse en \u00ab teasing \u00bb pour occuper la sc\u00e8ne m\u00e9diatique, etc.<\/p>\n
Bien \u00e9videmment, vous pouvez compter sur une \u00ab base arri\u00e8re \u00bb qui fera le maximum pour vous fournir des orateurs, des conseils, des textes, etc. Celle-ci est compos\u00e9 de militants de terrain, syndicalistes para-m\u00e9dicaux et m\u00e9dicaux, d\u2019\u00e9conomistes de la sant\u00e9, de m\u00e9decins-conseils de la S\u00e9cu et de m\u00e9decins de sant\u00e9 publique, de PH et de chefs de service hospitaliers, de directeurs d\u2019h\u00f4pitaux, d\u2019universitaires, etc.<\/p>\n
Haut les c\u0153urs ! Le fait que les demandes d\u2019interventions augmentent et que les organismes qui nous demandent d\u2019intervenir se diversifient estencourageant et montre que nous sommes sur la bonne ligne strat\u00e9gique !<\/p>\n
En 2 mois les r\u00e9unions et conf\u00e9rences red\u00e9marrent : EGSAM 89 \u00e0 Sens, CG54 \u00e0 Nancy, d\u00e9marrage pr\u00e9vu des EGSAM 54, ATTAC Rennes et d\u00e9marrage pr\u00e9vu des EGSAM 35, CGT Sant\u00e9 Bretagne \u00e0 Vannes (56), d\u00e9marrage pr\u00e9vu des EGSAM 38, 71 et 73, EGSAM \u00e0 Roanne (42),EGSAM 74, EGSAM Gard Loz\u00e8re \u00e0 Uz\u00e8s, EGSAM 36, etc. Interview par le Secours populaire, le journal de la MACIF, etc.<\/p>\n
N\u2019h\u00e9sitez donc pas \u00e0 nous appeler et \u00e0 dialoguer avec nous. Nous avons besoin d\u2019avoir un contact avec toutes les structures locales des EGSAM et tous les comit\u00e9s locaux d\u2019ATTAC, donc nous avons besoin que vous nous appeliez ! Alors, n\u2019h\u00e9sitez pas et pour tout contact, voir ci-dessus entre
\nle sommaire et le d\u00e9but de l\u2019\u00e9dito.<\/p>\n
Amiti\u00e9, salut et fraternit\u00e9,<\/p>\n
Bernard Teper<\/p>\n
2) DECISIONS PRISES A LA 4\u00e8me RENCONTRE NATIONALE DES EGSAM \u00e0 Bobigny (93) les 21 et 22 Octobre 2006<\/p>\n
A l\u2019issue de leur 4\u00e8me Rencontre nationale, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EGSAM locaux, d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux et des diff\u00e9rents associations, mutuelles, syndicats et partis, ont adopt\u00e9 \u00ab le Manifeste anti-lib\u00e9ral pour
\nle droit \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019assurance maladie \u00bb.<\/p>\n
Ils ont par ailleurs pris les d\u00e9cisions suivantes :
\n– Le texte du manifeste appartient \u00e0 toutes celles et tous ceux qui se r\u00e9clament des EGSAM, sans qu\u2019il ne devienne le texte de chacun et chacune d\u2019entre elles. Notre objectif est de faire que la population s\u2019approprie ce texte, en d\u00e9batte et l\u2019enrichisse \u00e0 partir de ses annexes. Nous proposerons \u00e0 tous les collectifs, associations, syndicats et partis, de travailler \u00e0 la convergence entre notre manifeste et leur politique de sant\u00e9 et d\u2019assurance maladie.
\n– Le manifeste a pour objectif de mettre la sant\u00e9 et l\u2019assurance maladie au c\u0153ur de l\u2019actualit\u00e9 politique et sociale de notre pays, notamment \u00e0 la
\nveille d\u2019\u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales importantes, et notre volont\u00e9 commune est de faire en sorte que le Manifeste s\u2019enrichisse des luttes et les nourrissent.
\n– Afin de promouvoir le Manifeste, il sera organis\u00e9 dans les mois \u00e0 venir, \u00e0 Paris comme dans tous les d\u00e9partements et localit\u00e9s de France, des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019initiative des EGSAM ainsi que des conf\u00e9rences de presse.
\n– Tout collectif local qui partage ce manifeste et travaille \u00e0 ces buts, peut prendre la d\u00e9nomination EGSAM, et notre volont\u00e9 c\u2019est qu\u2019elles se d\u00e9multiplient sur tout le territoire.
\n– Pour permettre aux EGSAM d\u2019avoir les moyens de sa d\u00e9mocratie interne, il sera mis en place une association de financement.
\n– Le collectif de travail national qui a organis\u00e9 ces deux journ\u00e9es est maintenu et \u00e9largi. C\u2019est un collectif ouvert qui travaillera notamment \u00e0 la
\nmise en place d\u2019un collectif de porte-parole et de leur charte de bonne
\nconduite.<\/p>\n
3) MANIFESTE ANTI-LIBERAL POUR LE DROIT A LA SANTE ET A L\u2019ASSURANCE-MALADIE<\/p>\n
Faisant le constat des actes de r\u00e9sistance au n\u00e9olib\u00e9ralisme dans le secteur de la sant\u00e9 et de l’assurance maladie, unis par notre refus de ces politiques n\u00e9olib\u00e9rales, nous pensons que le temps est venu pour le mouvement social de proposer des pistes alternatives \u00e0 la marchandisation et la privatisation de ce secteur en partant des besoins sociaux des citoyens et de leurs familles.<\/p>\n
La sant\u00e9 est malade du lib\u00e9ralisme, il y a urgence face aux attaques en cours et \u00e0 venir. C\u2019est un enjeu pour toute la population que de d\u00e9fendre ce bien commun de l\u2019Humanit\u00e9.<\/p>\n
Nous avons pris l\u2019initiative, par un processus d’\u00e9ducation populaire tourn\u00e9e vers l’action, de discuter au sein des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la sant\u00e9
\net de l\u2019assurance maladie (EGSAM) d\u00e9centralis\u00e9s dans les d\u00e9partements
\nsur ce texte. Nous continuerons \u00e0 \u00e9laborer ensemble un texte pour interpeller tous les candidats et formations politiques lors des \u00e9lections de 2007 et 2008.<\/p>\n
Nous nous engageons collectivement \u00e0 faire de ces \u00e9lections un vrai d\u00e9bat
\npopulaire dans le secteur de la sant\u00e9 et de l\u2019assurance-maladie.<\/p>\n
Nous ne soutiendrons aucun candidat en particulier, mais nous prenons l\u2019engagement d\u2019\u00e9clairer par tous les moyens \u00e0 notre disposition (r\u00e9unions
\npubliques, ateliers de lecture, communiqu\u00e9s de presse, etc.), les citoyens
\ndes fondements et des cons\u00e9quences de chaque programme politique propos\u00e9 aux \u00e9lecteurs.<\/p>\n
R\u00e9unis les 21 et 22 octobre \u00e0 Bobigny (93), nous prenons l\u2019engagement de :
\n– d\u00e9noncer les attaques lib\u00e9rales contre le syst\u00e8me de sant\u00e9 et d\u2019assurance-maladie
\n– continuer \u00e0 travailler au sein des EGSAM dans le pluralisme le plus large
\npossible
\n– renouer avec le principe du Conseil national de la R\u00e9sistance qui a mis la sant\u00e9 et la protection sociale au c\u0153ur du projet politique en s\u2019appuyant
\nsur les besoins sociaux des citoyens et de leurs familles.
\n– pr\u00e9parer les mobilisations nationales et europ\u00e9ennes qui s\u2019imposent pour un v\u00e9ritable changement de politique (ou de logique)
\n– rompre avec les logiques n\u00e9olib\u00e9rales, initi\u00e9s par plusieurs rapports (Coulomb,Chadelat,\u2026) et pass\u00e9es en force (Plan H\u00f4pital 2007, le nouveau code de la mutualit\u00e9 de 2001,la loi Douste-Blazy, Loi sur la pr\u00e9vention
\nde la d\u00e9linquance,\u2026doivent \u00eatre abrog\u00e9s)
\n– d\u00e9velopper des synergies dans toute l’Union europ\u00e9enne pour pouvoir mener le travail d\u2019\u00e9ducation populaire et les luttes contre les directives europ\u00e9ennes n\u00e9olib\u00e9rales dans le domaine sanitaire comme dans le domaine social et m\u00e9dico-social (SSIG , Annexe 1)
\n– travailler \u00e0 l\u2019\u00e9mergence, sous contr\u00f4le citoyen, d\u2019un droit \u00e0 la sant\u00e9
\neurop\u00e9en, et d\u2019un financement public.<\/p>\n
Le passage des Pays-Bas \u00e0 une logique totalement assurantielle depuis le 1er janvier 2006 montre l\u2019urgence d\u2019une action europ\u00e9enne concert\u00e9e.(voir annexe 2)<\/p>\n
A) LA POLITIQUE DE SANTE QUE NOUS VOULONS<\/p>\n
1) Actualiser les besoins de sant\u00e9 des citoyens et de leur famille.
\nPr\u00e9server, am\u00e9liorer et \u00e9tendre un syst\u00e8me de sant\u00e9 solidaire.
\nPasser d’une logique de soins \u00e0 une logique de sant\u00e9.<\/p>\n
A la Lib\u00e9ration, et pendant la p\u00e9riode \u00ab des 30 glorieuses \u00bb, le
\nsyst\u00e8me de soins a permis de r\u00e9elles avanc\u00e9es. Aujourd\u2019hui, le retour et le d\u00e9veloppement des maladies chroniques et de v\u00e9ritables \u00e9pid\u00e9mies dans notre pays (cancer, sida, ob\u00e9sit\u00e9, diab\u00e8te etc.) nous oblige \u00e0 penser le passage d\u2019une logique de soins \u00e0 une logique globale de sant\u00e9 fond\u00e9e notamment sur une politique de pr\u00e9vention (\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9, diminution des facteurs de risque, d\u00e9pistage) int\u00e9grant autant les facteurs de risques sanitaires qu\u2019environnementaux, sociaux et professionnels.<\/p>\n
Cela n\u00e9cessite que les services de sant\u00e9 scolaire et au travail aient des
\nmoyens r\u00e9els (financiers et humains) n\u00e9cessaires \u00e0 leurs missions
\nred\u00e9finies. Cela n\u00e9cessite une nouvelle politique en mati\u00e8re de recherche (maladies professionnelles, pathologies li\u00e9es au vieillissement, etc.) La question de la sant\u00e9 appara\u00eet ainsi comme une question globale li\u00e9e intimement au bien-\u00eatre physique et moral de l\u2019humain dans tous les espaces de la vie. L\u2019assurance-maladie doit devenir une assurance-sant\u00e9
\ndont la mission et les actes doivent \u00eatre d\u00e9pourvus de but lucratif.<\/p>\n
2) L’acc\u00e8s aux soins<\/p>\n
La tendance \u00e0 l\u2019accroissement de la pauvret\u00e9 et des in\u00e9galit\u00e9s sociales
\nnous oblige \u00e0 repenser le syst\u00e8me de sant\u00e9 pour que nous puissions
\ndire que notre syst\u00e8me procure la pr\u00e9vention et les soins de qualit\u00e9 pour
\nTOUS quels que soient les conditions de vie.<\/p>\n
Le syst\u00e8me de sant\u00e9 ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins de contr\u00f4le social.
\nLa pr\u00e9vention et l\u2019acc\u00e8s aux soins doit \u00eatre abord\u00e9e comme un droit fondamental de tout \u00eatre humain, quelles que soient sa nationalit\u00e9 ou ses conditions sociales. Ce droit doit \u00eatre opposable(Voir annexe 3). Pour cela il est n\u00e9cessaire de passer d\u2019une logique de soins \u00e0 plusieurs vitesses \u00e0 une prise en charge de 100 % par la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la pr\u00e9vention et des soins, \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 sociale sans exclusion, le seul
\ncrit\u00e8re \u00e9tant la pr\u00e9sence sur le territoire.<\/p>\n
B) LES MOYENS DE NOTRE POLITIQUE DE SANTE<\/p>\n
Les pathologies nouvelles connues et futures ainsi que l\u2019allongement de la
\ndur\u00e9e de la vie et des progr\u00e8s de la m\u00e9decine moderne nous am\u00e8nent
\n\u00e0 faire le choix d\u2019une augmentation de l\u2019offre de sant\u00e9. Nous sommes donc appel\u00e9s dans les ann\u00e9es \u00e0 venir \u00e0 relever le d\u00e9fi qui nous est lanc\u00e9 de trouver les moyens d\u2019\u00e9quilibre financier de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et sa p\u00e9rennit\u00e9 pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Les solutions pr\u00e9conis\u00e9es \u00e0 ce jour en France et en Europe ne visent qu\u2019\u00e0 un seul objectif, livrer la protection sociale aux assurances priv\u00e9es institutions sp\u00e9culatives mondiales, l\u2019inscrire dans des logiques concurrentielles ouvrant la voie \u00e0 la marchandisation de la sant\u00e9, avec une r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques, un encadrement autoritaire de leur \u00e9volution et le transfert du financement socialis\u00e9 sur les usagers, en laissant \u00e0 l’Etat les d\u00e9penses non rentables. Nous refusons de consid\u00e9rer la sant\u00e9 comme un march\u00e9 rentable, mais au contraire comme un investissement profitable aux citoyens et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
1) les moyens financiers (annexe 4)<\/p>\n
Il sera d\u00e9gag\u00e9 des moyens nouveaux pour financer une politique de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9. Le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne peut pas fonctionner \u00e0 budget constant , mais plut\u00f4t en pourcentage de la richesse produite par tous les travailleurs. Financ\u00e9e par le travail, la protection sociale est rong\u00e9e par le ch\u00f4mage, la pr\u00e9carit\u00e9, les bas salaires et l\u2019exon\u00e9ration des cotisations sociales accord\u00e9e massivement au patronat. La cr\u00e9ation d\u2019emplois et l’augmentation des salaires sont au c\u0153ur d\u2019une r\u00e9forme progressiste pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019augmentation des besoins en mati\u00e8re de sant\u00e9.<\/p>\n
De ce point de vue, nous pr\u00e9conisons de rompre avec une logique de diminution de la part des revenus du travail et des cotisations sociales dans la valeur ajout\u00e9e (10% du PIB en un quart de si\u00e8cle soit plus de 170
\nmilliards d’euros par an) pour favoriser une logique de financement public
\net solidaire bas\u00e9 sur la cotisation sociale. Une taxe sur les profits financiers non r\u00e9investis dans l’investissement productif abondera la cotisation sociale. Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019entrer dans un cycle de reconqu\u00eate de la part des revenus du travail et des cotisations sociales dans la richesse produite aux fins de r\u00e9pondre aux besoins sociaux globaux pour toutes les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale(sant\u00e9 et assurance-maladie, retraites, familles, handicap).<\/p>\n
Nous proposons que soit \u00e9tudi\u00e9 le syst\u00e8me obligatoire d\u2019assurance-maladie d\u2019Alsace-Moselle. L\u2019Etat ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever sur le budget de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 \u00e9quilibrer les comptes de la nation.<\/p>\n
2) la d\u00e9mocratie sanitaire (annexe 5)<\/p>\n
Le caract\u00e8re efficace et n\u00e9cessaire de la pr\u00e9vention et des soins pris en
\ncharge \u00e0 100% ne peut \u00eatre d\u00e9fini que dans le cadre d’une d\u00e9mocratie sanitaire.
\nPour que les besoins soient le seul moteur du syst\u00e8me de sant\u00e9, nous
\npr\u00e9conisons de passer d\u2019une double logique de privatisation et d\u2019\u00e9tatisation de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e0 une S\u00e9curit\u00e9 Sociale solidaire g\u00e9r\u00e9e dans la transparence par les repr\u00e9sentants \u00e9lus des assur\u00e9s sociaux sur listes syndicales et associatives en concertation avec les \u00e9lus locaux et les professionnels de sant\u00e9.
\nToutes les pratiques m\u00e9dicales devront \u00eatre test\u00e9es, contr\u00f4l\u00e9es avec transparence par la nouvelle d\u00e9mocratie sanitaire. Les innovations et les
\nchoix ne sont pas \u00e0 laisser aux Ordres et experts autoproclam\u00e9s ( HAS,\u2026).
\nC\u2019est l\u2019affaire de tous et toutes au plan local, r\u00e9gional et national : personnels, usagers des associations militantes, repr\u00e9sentants des salari\u00e9s,\u2026 pour l\u2019\u00e9laboration collective de la politique de sant\u00e9 et le
\ncontr\u00f4le des structures administratives( actuellement ARH, URCAM,\u2026)<\/p>\n
3) les moyens humains<\/p>\n
Nous proposons que la densit\u00e9 m\u00e9dicale et param\u00e9dicale soit adapt\u00e9 aux
\nbesoins sociaux \u00e9valu\u00e9s pour les g\u00e9n\u00e9rations futures et que la r\u00e9partition
\nde ces professionnels se fasse sur une base sociod\u00e9mographique. Il sera donc n\u00e9cessaire de remettre en cause la libert\u00e9 d\u2019installation qui nous
\na conduit \u00e0 une impasse. Par ailleurs,nous pr\u00e9conisons que l\u2019ensemble des formations rel\u00e8vent du secteur public.<\/p>\n
4) l’organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la politique de sant\u00e9<\/p>\n
L\u2019Etat assurera la coordination sur l\u2019ensemble de la protection sociale, car
\nil est le garant de l’\u00e9galit\u00e9 des citoyens \u00e0 l’acc\u00e8s aux soins sur tout le
\nterritoire.
\nL\u2019organisation r\u00e9gionale des services de sant\u00e9 doit permettre de mieux
\nconna\u00eetre les besoins de sant\u00e9 ; elle doit cesser de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des \u00ab experts \u00bb hors du contr\u00f4le citoyen, l’organisation de la politique m\u00e9dicale, m\u00e9dico-sociale et hospitali\u00e8re selon des crit\u00e8res qui ne sont pas la satisfaction des besoins de sant\u00e9.<\/p>\n
C) UN NOUVEAU SYSTEME DE SANTE<\/p>\n
Pour transformer notre syst\u00e8me de sant\u00e9, nous proposons les pistes suivantes :<\/p>\n
1) Pr\u00e9vention<\/p>\n
Il nous faut promouvoir la pr\u00e9vention sans vouloir imposer la sant\u00e9.<\/p>\n
1a) Pr\u00e9vention et Promotion de la sant\u00e9 (annexe 6).<\/p>\n
Nous pr\u00e9conisons de faire de la pr\u00e9vention un des axes strat\u00e9giques de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, par l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9, la diminution des facteurs de risque et le d\u00e9pistage. Les actes de pr\u00e9vention doivent \u00eatre
\npropos\u00e9 \u00e0 intervalle r\u00e9gulier et pris en charge \u00e0 100%. Il faut se donner la volont\u00e9 politique et les moyens d\u2019y parvenir notamment en encourageant la recherche publique et la stricte application du principe pollueur\/payeur.<\/p>\n
1b) Sant\u00e9 au travail (annexe 7)<\/p>\n
Faire de la sant\u00e9 au travail un acteur \u00e0 part enti\u00e8re du syst\u00e8me de sant\u00e9.
\nCe qui suppose de repenser \u00ab la m\u00e9decine du travail \u00bb et ses statuts. Elle
\ndevra participer \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carisation des salari\u00e9s et la d\u00e9gradation des conditions de travail. Il faudra mettre fin \u00e0 sa gestion par
\nles employeurs pour l\u2019int\u00e9grer dans le service public. Cela va de pair avec
\nune d\u00e9mocratisation des structures repr\u00e9sentatives des salari\u00e9(e)s \u00e0 l\u2019entreprise et une ind\u00e9pendance financi\u00e8re et professionnelle des services de sant\u00e9 au travail.<\/p>\n
La prise en charge financi\u00e8re en AT ou MP est assur\u00e9e exclusivement par les employeurs, c’est la raison pour laquelle les employ\u00e9s subissent des pressions pour ne pas d\u00e9clarer leurs accident de travail et maladies professionnelles, ou pour les d\u00e9clarer en maladie. La l\u00e9gislation des MP doit \u00eatre respect\u00e9e et r\u00e9actualis\u00e9e pour reconna\u00eetre plus largement ces risques. La prise en charge \u00e0 100% doit \u00eatre totale d\u00e8s le premier mois. Le pr\u00e9judice financier, moral et professionnel (\u00e9volution de carri\u00e8re…) ainsi que les revenus de remplacement doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9 et r\u00e9par\u00e9 totalement et syst\u00e9matiquement. Il faut adapter en cons\u00e9quence les conditions de travail reconnues \u00e0 l\u2019origine des AT et MP.<\/p>\n
1c) Sant\u00e9 scolaire<\/p>\n
Il faut rompre avec la p\u00e9nurie et la situation d\u00e9plorable des services de
\nsant\u00e9 scolaire. Nous proposons une visite annuelle obligatoire de tous les \u00e9l\u00e8ves de l\u2019\u00e9ducation nationale et du personnel en milieu scolaire, ainsi qu\u2019un accompagnement dans l\u2019acc\u00e8s aux soins et \u00e0 la pr\u00e9vention. Ce qui
\nn\u00e9cessite d\u2019augmenter en cons\u00e9quence l\u2019ensemble des postes m\u00e9dicaux,
\nparam\u00e9dicaux, et sociaux ; et de pr\u00e9server leur autonomie professionnelle.<\/p>\n
2) la recherche et l\u2019industrie pharmaceutique, biom\u00e9dicale et m\u00e9dico-technique (annexe 8)<\/p>\n
Passer d\u2019une recherche pharmaceutique financ\u00e9e principalement selon une logique capitaliste \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019un p\u00f4le public de recherche du
\nm\u00e9dicament et d\u2019information m\u00e9dicale financ\u00e9 par des fonds publics, dans l\u2019attente d\u2019un dispositif europ\u00e9en de recherche de m\u00e9dicaments en charge des orientations, de la gestion, de la recherche et du contr\u00f4le. Ce p\u00f4le sera financ\u00e9 lui aussi sur les fonds publics. Les proc\u00e9dures d’autorisation de mise sur le march\u00e9, l’\u00e9valuation et le remboursement des m\u00e9dicaments devront \u00eatre plus transparentes et r\u00e9alis\u00e9es par une structure publique. Il convient de simplifier et faciliter la d\u00e9claration des effets secondaires des m\u00e9dicaments et de tenir compte de ces d\u00e9clarations lors de la r\u00e9vision tous les cinq ans de l’autorisation de mise sur le march\u00e9. L\u2019agence europ\u00e9enne du m\u00e9dicament devra permettre une utilisation publique des d\u00e9couvertes.<\/p>\n
3) Formation et information m\u00e9dicale et param\u00e9dicale<\/p>\n
Nous exigeons la transparence et l\u2019 ind\u00e9pendance vis \u00e0 vis des forces commerciales et de l’industrie pharmaceutique :
\n– en cr\u00e9ant une structure publique d\u2019information m\u00e9dicale.
\n– en assurant l’ind\u00e9pendance de la formation m\u00e9dicale et professionnelleinitiale et continue \u00e0 l’\u00e9gard de l’industrie pharmaceutique en interdisantle financement direct par l’industrie pharmaceutique de ces actions de formation. Pr\u00e9voir un financement public de la formation continue. Renforcer les moyens de contr\u00f4ler la publicit\u00e9 sur les m\u00e9dicaments, et assurer la transparence de l’information sur les m\u00e9dicaments en direction du grand public.<\/p>\n
4) Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n
Nous oeuvrerons contre le brevetage du vivant. Un d\u00e9bat concernant les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et copies sera organis\u00e9.<\/p>\n
5) L’h\u00f4pital (Voir annexe 9)<\/p>\n
Passer des restructurations – privatisations de l\u2019h\u00f4pital public, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es
\npar le plan h\u00f4pital 2007 \u00e0 un v\u00e9ritable service public hospitalier. S\u2019opposer \u00e0 toute privatisation rampante de l\u2019h\u00f4pital. Obtenir le retrait du plan h\u00f4pital 2007 et de la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 et \u00e9laborer un nouveau sch\u00e9ma r\u00e9gional d\u2019organisation sanitaire et sociale. Le financement des \u00e9tablissements hospitaliers ne doit plus se faire par le syst\u00e8me exclusif de la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 favorisant les services se sp\u00e9cialisant dans des activit\u00e9s hautement techniques (donc rentables par ce syst\u00e8me) et d\u00e9favorisant les services devant prendre en charge aussi les besoins m\u00e9dico-sociaux. Nous devons s\u00e9parer la dotation du contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 ; le contr\u00f4le et l\u2019\u00e9valuation doivent se faire \u00e0 posteriori. Il ne faut pas, non plus, revenir au budget global dont l’effets pervers \u00e9tait de favoriser l’immobilisme de certains et en cons\u00e9quence la mauvaise qualit\u00e9 des soins. Nous voulons que l\u2019\u00e9valuation des besoins soit faite par les professionnels m\u00e9dicaux, param\u00e9dicaux et administratifs, les \u00e9lus locaux et repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux comme des usagers.<\/p>\n
Le financement des \u00e9tablissements hospitaliers doit se faire \u00e0 partir d’une
\n\u00e9valuation des besoins fond\u00e9e \u00e0 la fois sur le co\u00fbt des activit\u00e9s techniques et sur des objectifs de prise en charge m\u00e9dico-sociale. Cela ne sera r\u00e9alisable que par la mise en place d’une authentique d\u00e9mocratie sanitaire n\u00e9cessitant \u00e9valuation et contr\u00f4le. Un programme d’int\u00e9gration progressive des cliniques priv\u00e9es dans le secteur public doit \u00eatre \u00e9tabli pour supprimer la r\u00e9mun\u00e9ration des actionnaires de ces \u00e9tablissements.
\nEnfin le maillage des \u00e9tablissements hospitaliers doit se faire par l’\u00e9laboration d’un Sch\u00e9ma d’Organisation Sanitaire opposable \u00e9tabli tous les 5 ans par un processus de concertation impliquant tous les acteurs (usagers, professionnels, assurance maladie et organismes d’\u00e9tat) et dont la d\u00e9cision doit \u00eatre prise en lien avec les \u00e9lus politiques.<\/p>\n
Revaloriser l\u2019ensemble des professions de sant\u00e9 (salaires,conditions de
\ntravail, etc.). Instituer une v\u00e9ritable d\u00e9mocratie \u00e0 l\u2019h\u00f4pital associant usagers, personnels et \u00e9lus aux prises de d\u00e9cision(projets m\u00e9dicaux, budgets, etc.)<\/p>\n
6) Psychiatrie (annexe 10)<\/p>\n
La psychiatrie est susceptible, particuli\u00e8rement dans le contexte social
\n>> actuel, de renforcer le contr\u00f4le social, au service de l\u2019 id\u00e9ologie dominante. Il faut rappeler que la fonction premi\u00e8re de la m\u00e9decine, et donc de la psychiatrie et des acteurs de soins , consiste \u00e0 prendre en compte et \u00e0 soulager la souffrance des individus, sans discrimination ; Elle ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9e comme auxiliaire de justice, ou utilis\u00e9e comme
\ngarant d\u2019une pr\u00e9tendue paix sociale (voir les articles concernant la psychiatrie dans la loi dite de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance). Pour autant il convient de d\u00e9noncer les facteurs sociaux et environnementaux qui interviennent dans l\u2019\u00e9mergence de la souffrance psychique et l\u2019\u00e9volution
\ndes trouble mentaux : pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique, d\u00e9gradation des conditions de travail ( ch\u00f4mage, stress, harc\u00e8lement,\u2026) d\u00e9gradations des conditions
\nd\u2019existence (logement…), et de l\u2019environnement, discrimination sociale et raciale….<\/p>\n
La strat\u00e9gie agressive des laboratoires pharmaceutiques, qui tend \u00e0 proclamer les psychotropes comme traitement privil\u00e9gi\u00e9 de l\u2019ensemble des
\ntroubles mentaux et \u00e0 imposer une surconsommation m\u00e9dicamenteuse, doit \u00eatre combattue. En cons\u00e9quence, il est urgent non seulement de sortir la psychiatrie du r\u00f4le d\u2019outil de contr\u00f4le social que le syst\u00e8me s\u00e9curitaire n\u00e9o-lib\u00e9ral voudrait lui attribuer, mais surtout de la requalifier, avec ses acteurs soignants, dans sa fonction th\u00e9rapeutique; il faut la doter de moyens humains et mat\u00e9riels en correspondance avec les besoins de la population- et non uniquement en concordance avec une masse budg\u00e9taire \u00ab au rendement \u00bb, \u00ab valoris\u00e9e \u00bb par l\u2019activit\u00e9 ! Il appara\u00eet urgent de restaurer et d\u2019actualiser la politique originelle du Secteur Psychiatrique : mise \u00e0 disposition d\u2019un groupe de population, sans discrimination, d\u2019une \u00e9quipe de professionnels en acc\u00e8s libre,gratuit et anonyme dans le respect des missions de service public en \u00e9vitant toute psychiatrisation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
6bis) Toxicomanies<\/p>\n
Nous voulons contribuer \u00e0 l’\u00e9mergence d’une autre relation de la soci\u00e9t\u00e9 aux drogues et aux toxicomanies, et refonder, avec l’ensemble des acteurs concern\u00e9s (associations g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialis\u00e9es, \u00e9lus, professionnels, citoyens…), le sens d’une action politique en la mati\u00e8re.
\nIl faut initier des politiques publiques novatrices de pr\u00e9vention, respectant les personnes. En mati\u00e8re de r\u00e9duction des risques, Il est temps de se donner les moyens de d\u00e9velopper des exp\u00e9rimentations nouvelles, et d\u2019encourager les dispositifs d\u2019accompagnement faisant place \u00e0 la parole. Il faut aussi renforcer l\u2019aide sociale.<\/p>\n
7) D\u00e9veloppement du syst\u00e8me de sant\u00e9 de premier recours<\/p>\n
D\u00e9veloppement d\u2019un syst\u00e8me de sant\u00e9 de 1\u00e8re recours avec cr\u00e9ation de centres de sant\u00e9 de proximit\u00e9, d\u2019h\u00f4pitaux et de maternit\u00e9s de proximit\u00e9.
\nLa tendance \u00e0 la fermeture des h\u00f4pitaux, des maternit\u00e9s et des centres de sant\u00e9 doit \u00eatre invers\u00e9e: c\u2019est bien gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de nombreux \u00e9tablissements de proximit\u00e9 que nous obtiendrons une meilleure carte sanitaire dans notre pays. Les personnels param\u00e9dicaux seront affect\u00e9s dans ces centres. Les postes m\u00e9dicaux et para m\u00e9dicaux dans ces centres de proximit\u00e9 seront soit des postes salari\u00e9s \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel. Cette proposition part du principe que le paiement \u00e0 l\u2019acte ne favorise pas l\u2019int\u00e9gration de tous les actes de pr\u00e9vention(\u00e9ducation \u00e0 la sant\u00e9, diminution des facteurs de risque, d\u00e9pistage) dans le cadre du
\nsyst\u00e8me de sant\u00e9. Une coordination loco-r\u00e9gionale assurera le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de sant\u00e9 organis\u00e9s dans les \u00e9tablissements de proximit\u00e9. Nous aurons donc dans la p\u00e9riode de transition deux fili\u00e8res de soins, l\u2019une avec des m\u00e9decins salari\u00e9s ou pay\u00e9s au forfait, l\u2019autre en
\nm\u00e9decine de ville pay\u00e9e \u00e0 l\u2019acte. Une \u00e9valuation au bout de 5 ans sera amender ce syst\u00e8me dual. Pour certains postes m\u00e9dicaux (gyn\u00e9cologues, chirurgiens etc.), ils seront rattach\u00e9s au CHU le plus proche et pourront intervenir sur plusieurs centres pour r\u00e9pondre aux besoins des populations.<\/p>\n
8) Centres hospitaliers de deuxi\u00e8me recours<\/p>\n
Les centres hospitaliers de deuxi\u00e8me recours (CHU notamment) auront \u00e0 leur charge la gestion des personnels m\u00e9dicaux des centres de proximit\u00e9.<\/p>\n
9) M\u00e9decine de ville (ambulatoire) (annexe 11)<\/p>\n
Pour la m\u00e9decine de ville, nous proposons :
\n– la suppression de tous les d\u00e9passements d\u2019honoraires et la suppression du secteur 2.
\n– l\u2019augmentation de la prestation de secteur 1.
\n– le remplacement progressif du paiement \u00e0 l\u2019acte par un autre mode de
\nr\u00e9mun\u00e9ration sera n\u00e9cessaire et fera l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public.
\n– le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de sant\u00e9, lieu des pratiques coop\u00e9ratives non hi\u00e9rarchiques entre les acteurs de la sant\u00e9 ;en y associant l\u2019exp\u00e9rience et les savoirs des usagers.<\/p>\n
10) Centre de sant\u00e9 (annexe 12)<\/p>\n
Le paiement \u00e0 l’acte, les tarifs conventionnels de l’Assurance Maladie ne permettent pas la viabilit\u00e9 des centres de sant\u00e9 de proximit\u00e9. il sera recherch\u00e9, aux c\u00f4t\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales, d\u2019autre forme de financement pour permettre l’\u00e9quilibre financier et l’extension de ces
\ncentres de sant\u00e9, notamment pour l\u2019investissements et le fonctionnement
\nmat\u00e9riel de ces \u00e9tablissements. Un statut des personnels m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux propre \u00e0 chaque type de centre de sant\u00e9 sera n\u00e9goci\u00e9 avec les organisations syndicales. Il sera mis en place le Conseil National des Centres de sant\u00e9.<\/p>\n
11) Handicap et vieillissement (annexe 13)<\/p>\n
R\u00e9pondre aux besoins li\u00e9s au handicap et au vieillissement des populations en d\u00e9veloppant un service public de maintien \u00e0 domicile et de l\u2019h\u00e9bergement, de soutien aux familles et en assurant la prise en charge \u00e0 100% de la perte d\u2019autonomie par l\u2019assurance maladie et non par la CNSA.<\/p>\n
12) La\u00efcit\u00e9 \u00e9conomique<\/p>\n
Conform\u00e9ment au principe de la\u00efcit\u00e9 \u00e9conomique de s\u00e9paration de la sph\u00e8re publique et de la sph\u00e8re priv\u00e9e hospitali\u00e8res, nous proposons :
\n– la suppression des consultations de secteur priv\u00e9 et des lits de secteur
\npriv\u00e9 dans l\u2019h\u00f4pital public
\n– la suppression radicale de toute s\u00e9lection par le risque (s\u00e9lection par l\u2019\u00e2ge, par le dossier m\u00e9dical, etc.) qui entra\u00eenera l\u2019\u00e9viction des multinationales des assurances priv\u00e9es.
\n– suppression du financement socialis\u00e9 aux \u00e9tablissements priv\u00e9s lucratifs.
\n– Nous refusons que le maintien et le d\u00e9veloppement des services publics de protection sociale soient amalgam\u00e9s avec les SSIG (Services sociaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral). Cette cat\u00e9gorie n\u2019existait pas auparavant. Elle vise \u00e0 soumettre les services publics \u00e0 la concurrence et les soustraire au contr\u00f4le citoyen. Nous avons dit NON \u00e0 la marchandisation des services
\npublics en, refusant le Trait\u00e9 constitutionnel europ\u00e9en et la directive
\nBolkestein. La Commission europ\u00e9enne tente aujourd\u2019hui de l’introduire par le biais de ses SSIG.<\/p>\n
13) Equipements publics<\/p>\n
Un plan pluriannuel de constructions d\u2019\u00e9quipements publics devra \u00eatre mis en place par la nouvelle d\u00e9mocratie sanitaire pour les personnes
\n\u00e2g\u00e9es, les personnes d\u00e9pendantes, les personnes souffrant de d\u00e9mence, les personnes handicap\u00e9es, les personnes en fin de vie. Des structures dans un cadre de services public seront cr\u00e9\u00e9es pour permettre l’aide au maintien au domicile, ou une alternative \u00e0 l’hospitalisation pour les personnes dans l’incapacit\u00e9 temporaire ou permanente de subvenir seules
\n\u00e0 des besoins essentiels.<\/p>\n
14) Secteur dentaire (Voir annexe 14)<\/p>\n
L’\u00e9tat d\u00e9plorable de la sant\u00e9 buccodentaire refl\u00e8te de mani\u00e8re d’autant plus intol\u00e9rable les in\u00e9galit\u00e9s de sant\u00e9 qu’il est possible de pr\u00e9venir et de
\npalier ces probl\u00e8mes en associant la mise en place d\u2019un v\u00e9ritable syst\u00e8me
\nde sant\u00e9 publique dentaire \u00e0 une am\u00e9lioration de la prise en charge des d\u00e9penses qu\u2019ils occasionnent. Cela suppose une prise en charge \u00e0 100%des soins conservateurs, comme pr\u00e9ventif, proth\u00e9tiques, orthodontiques,\u2026 par une nouvelle nomenclature correctement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et opposable aux praticiens par convention. Elle doit permettre \u00e0 tous l\u2019acc\u00e8s aux nouvelles techniques et une pratique m\u00e9dicale digne de notre temps. Il faut mettre un terme \u00e0 la privatisation de ce secteur qui laisse aux seuls partenaires sociaux le soin de d\u00e9finir les besoins en mati\u00e8res de sant\u00e9 publique dentaire.<\/p>\n
ll faut se donner les moyens d\u2019avoir un v\u00e9ritable service public de soins
\ndentaires, notamment hospitalier, tr\u00e8s insuffisamment d\u00e9velopp\u00e9 en
\nFrance. Il faut cr\u00e9er une fili\u00e8re sp\u00e9cifique odontologique de prise en
\ncharge des personnes d\u00e9pendantes. Il faut enfin se doter d\u2019un v\u00e9ritable
\nprogramme national de pr\u00e9vention buccodentaire collectif, et individuel en cabinet, durant toute la vie, ceci en prenant en compte les populations \u00e0 besoins sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
15) IVG, contraception et Droits des femmes (annexe 15)
\nNous exigeons une prise en charge \u00e0 100% de tous les moyens contraceptifs. Un d\u00e9veloppement des structures de proximit\u00e9, de planning familial et d\u2019orthog\u00e9nie (qui doit rester dans le service hospitalier public mais ind\u00e9pendantes des services de gyn\u00e9co obst\u00e9trique) pour r\u00e9pondre
\naux besoins d\u2019\u00e9ducation, d\u2019IVG et de contraception ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019accueil des
\nfemmes victimes de violences.<\/p>\n
16) La mutualit\u00e9 (Voir annexe 16)<\/p>\n
Le remboursement \u00e0 100% des soins efficaces et n\u00e9cessaires entra\u00eene la
\nsuppression progressive de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Aussi, nous pr\u00e9conisons :
\n– la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau Code de la mutualit\u00e9 solidaire en lieu et place
\ndu Code de 2001 assis sur une logique assurantielle.
\n– un plan pluriannuel de d\u00e9veloppement d\u2019une mutualit\u00e9 ouverte \u00e0 tous
\nautour d\u2019une pratique solidaire
\n– le d\u00e9veloppement des centres de sant\u00e9 mutualistes
\n– le d\u00e9veloppement de la mutualit\u00e9 dans l\u2019aide m\u00e9dicale et param\u00e9dicale \u00e0 domicile
\n– le d\u00e9veloppement de la mutualit\u00e9 dans les actions de pr\u00e9vention.<\/p>\n
Une concertation r\u00e9guli\u00e8re des associations d’usagers et du mouvement
\nmutualiste permettra de mener une r\u00e9flexion sur l’ensemble des conditions de la sant\u00e9<\/p>\n
17) Autorit\u00e9s de sant\u00e9 (annexe 17)<\/p>\n
Nous appelons \u00e0 la transformation de l\u2019ensemble des autorit\u00e9s de sant\u00e9
\nexistantes pour r\u00e9pondre \u00e0 nos exigences et \u00e0 la d\u00e9mocratie sanitaire.<\/p>\n
18) L\u2019Europe (voir annexe 18)<\/p>\n
La France doit \u0153uvrer au sein des structures europ\u00e9ennes \u00e0 une politique qui permette d\u2019offrir une alternative sociale, humaniste, solidaire et \u00e9cologique. Elle doit agir pour que l\u2019Europe mette en place une harmonisation par le haut et d\u00e9finisse un cadre commun public de protection sociale obligatoire pour l\u2019ensemble de la population.<\/p>\n
19) Structures internationales<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019un OMS r\u00e9nov\u00e9 et ind\u00e9pendante de l\u2019OMC, la France
\ncontribuera \u00e0 :
\n– Cr\u00e9ation d\u2019un observatoire mondial de l\u2019invention des m\u00e9dicaments
\nstructure universitaire sous la forme d\u2019un observatoire des modes
\nd\u2019invention. Toutes les proc\u00e9dures concernant la mani\u00e8re dont chaque m\u00e9dicament est invent\u00e9 seraient archiv\u00e9es.
\n– Cr\u00e9ation d\u2019un observatoire mondial des essais cliniques
\n– Cr\u00e9ation d\u2019une agence mondiale des m\u00e9dicaments.<\/p>\n
20) Ethique et droit des patients<\/p>\n
Au-del\u00e0 du secret professionnel ou m\u00e9dical, il faut garantir le droit de la
\npersonne vis-\u00e0-vis des soins qui la concernent et le respect de son intimit\u00e9
\net de son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale.<\/p>\n
Il convient de r\u00e9affirmer notamment la n\u00e9cessaire appropriation, par le patient, des informations m\u00e9dicales qui l’int\u00e9ressent et de rechercher son consentement pour tout stockage, \u00e9change ou partage de ces donn\u00e9es, par quel que moyen que ce soit (carte vitale, fichiers informatis\u00e9s, dossier m\u00e9dical personnel).<\/p>\n
Le droit de mourir dans la dignit\u00e9 doit \u00eatre l\u00e9galement reconnu. L’accompagnement des personnes en fin de vie doit \u00eatre facilit\u00e9 et organis\u00e9, notamment par le d\u00e9veloppement de structures de soins palliatifs (ambulatoires et hospitali\u00e8res). Les prestations \u00e0 la personne seront \u00e9tendues, tant sur le plan mat\u00e9riel que m\u00e9dical, param\u00e9dical et psychologique, pour les personnes concern\u00e9es et leurentourage (\u00e0 l’image des protocoles existant d\u00e9j\u00e0 dans d’autres pays europ\u00e9ens).<\/p>\n
4) Liens hypertextes pour les annexes au manifeste<\/p>\n
Pour Attac : http:\/\/www.france.attac.org\/ rubrique campagne, puis EGSAM, puis Infosant\u00e9.
\nLe manifeste adopt\u00e9 est \u00e0 l’adresse http:\/\/www.france.attac.org\/spip.php?article6646<\/p>\n
Les annexes Europe, H\u00f4pital, Pr\u00e9vention, ainsi que les propositions de
\nstatuts sont en pi\u00e8ces jointes aux num\u00e9ros 72 http:\/\/www.france.attac.org\/spip.php?article6642<\/p>\n
Les autres annexes sont au num\u00e9ro 71 http:\/\/www.france.attac.org\/spip.php?article6613<\/p>\n
5) Propositions des statuts de l\u2019association de financement des EGSAM<\/p>\n
STATUTS<\/p>\n
TITRE 1 – Constitution-Objet- Si\u00e8ge social- Dur\u00e9e<\/p>\n
Article1 :<\/p>\n
Il est fond\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts une association r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0 juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, ayant pour titre \u00ab\u00a0Association de financement des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la sant\u00e9 et de l\u2019assurance- maladie (EGSAM)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Article 2 : Objet<\/p>\n
Cette association aurait pour objet de recueillir des dons et subventions
\npour financer les activit\u00e9s des EGSAM et notamment pour payer les frais de d\u00e9placement des militants pour diff\u00e9rentes manifestations organis\u00e9es par les EGSAM.<\/p>\n
Article 3 :<\/p>\n
e si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 \u2026 ?\u2026..
\nAdresse postale ?<\/p>\n
Il peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 sur simple d\u00e9cision du conseil d’administration.<\/p>\n
Article 4 :<\/p>\n
Sa dur\u00e9e est illimit\u00e9e.<\/p>\n
TITRE 2 – Composition<\/p>\n
Article 5:<\/p>\n
L’ association se compose de membres actifs, de membres associ\u00e9s, de membres donateurs.<\/p>\n
a) Membres Actifs : personnes physiques repr\u00e9sentatives de diverses organisations nationales associatives, syndicales, mutualistes, politiques
\nou de collectifs EGSAM pouvant regrouper usagers, \u00e9lus, syndicats, partis
\npolitiques, associations ayant approuv\u00e9 le manifeste joint en annexe pour
\nune sant\u00e9 et une assurance-maladie solidaire.<\/p>\n
b) Membres Associ\u00e9s : Qui par leurs comp\u00e9tences au service de l’association lui permettent d’accomplir son objet, ils sont agr\u00e9es par le CA. Ils sont dispens\u00e9s de cotisations, leur voix est consultative.<\/p>\n
c) Membres Donateurs : Qui par leur soutien financier et\/ ou mat\u00e9riel permettent \u00e0 l’association d’accomplir son objet, ils sont agr\u00e9\u00e9s par le C.A. Ils sont dispens\u00e9s de cotisations, leur voix est consultative.<\/p>\n
Article 6 :<\/p>\n
La cotisation due par les membres actifs est fix\u00e9e par le conseil d’administration.<\/p>\n
Article 7 :<\/p>\n
Condition d’adh\u00e9sion : L’adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019association s’effectue par l’envoi d’un courrier. L’admission des membres est prononc\u00e9e par le conseil d’administration.<\/p>\n
Article 8 :<\/p>\n
Perte de la qualit\u00e9 de membre:
\n– par d\u00e9mission adress\u00e9e par \u00e9crit au pr\u00e9sident de l’association
\n– par non paiement de la cotisation
\n– par exclusion prononc\u00e9e par le conseil d\u00b9administration pour infraction aux pr\u00e9sents statuts ou motif grave portant pr\u00e9judice moral ou mat\u00e9riel \u00e0 l’association.<\/p>\n
Avant la prise de la d\u00e9cision \u00e9ventuelle d’exclusion, le membre concern\u00e9 est invit\u00e9 au pr\u00e9alable, \u00e0 fournir des explications \u00e9crites au conseil d’administration<\/p>\n
TITRE 3 – Administration et fonctionnement<\/p>\n
Article 9 :<\/p>\n
L’ association est administr\u00e9e par un conseil d’administration. Le conseil d\u00b9administration est compos\u00e9 , de 15 \u00e0 22 membres, lus pour un an en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en veillant \u00e0 une bonne r\u00e9partition g\u00e9ographique et au pluralisme indispensable. Chaque membre associ\u00e9 pourra y mandater un repr\u00e9sentant avec voix> consultative.<\/p>\n
Article 10 :<\/p>\n
Le conseil d\u00b9administration se r\u00e9unit chaque fois qu’ il est convoqu\u00e9 par
\n\u00e9crit par son pr\u00e9sident ou sur demande de la majorit\u00e9 simple de ses membres et chaque fois que l’int\u00e9r\u00eat de l’association l’exige. La pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 de ses membres est n\u00e9cessaire pour que le conseil d’administration puisse d\u00e9lib\u00e9rer valablement. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des 2 tiers des membres pr\u00e9sents. Seuls les membres pr\u00e9sents participent au vote. Toutes les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d’administration sont consign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cial et sign\u00e9es du pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire.<\/p>\n
Article 11 : Pouvoirs
\nLe conseil d’administration est investi d\u00b9une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des pouvoirs les plus \u00e9tendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des r\u00e9solutions adopt\u00e9es par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Il se prononce sur les \u00e9ventuelles mesures d\u00b9exclusion des membres adh\u00e9rents. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et rend compte de leurs actes, il peut en cas de faute grave suspendre les
\nmembres du bureau. Il prend toutes les d\u00e9cisions concernant les recettes et d\u00e9penses de l’association. Il \u00e9dite un r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
Article 12 : Bureau<\/p>\n
Le conseil d’administration \u00e9lit chaque ann\u00e9e au scrutin secret, un
\nbureau comprenant :
\n– 1 pr\u00e9sident
\n– un ou des vice pr\u00e9sidents
\n– un tr\u00e9sorier et deux adjoints
\n– un secr\u00e9taire et deux adjoints<\/p>\n
Le pr\u00e9sident et les vices pr\u00e9sidents sont \u00e9galement porte-parole. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n
Article 13 :R\u00f4le des membres du bureau<\/p>\n
Le bureau du conseil d’administration est sp\u00e9cialement investi des attributions suivantes:
\n– Le pr\u00e9sident dirige les travaux du conseil d’administration et assure le fonctionnement de l\u00b9association qu’il repr\u00e9sente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d\u00b9emp\u00eachement, il peut d\u00e9l\u00e9guer, ses pouvoirs \u00e0 un autre membre du bureau.
\n– Le secr\u00e9taire est charg\u00e9 de tout ce qui concerne la correspondance notamment l\u00b9envoi des diverses convocations. il r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances tant du conseil d’administration que des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et en assure la transcription sur les registres pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. C’est lui qui tient le registre sp\u00e9cial pr\u00e9vu par la loi du 1\u00b0 juillet 1901.
\n– Le tr\u00e9sorier tient les comptes de l\u00b9association. Il est aid\u00e9 par tous les comptables reconnus n\u00e9cessaires. Il effectue tous les paiements et per\u00e7oit toutes les recettes sous la surveillance du pr\u00e9sident. Il tient une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re, au jour le jour, de toutes les op\u00e9rations tant en recettes qu\u00b9en d\u00e9penses et rend compte \u00e0 l\u00b9assembl\u00e9e annuelle qui statue sur la gestion.<\/p>\n
Article 14 :<\/p>\n
Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont souveraines.
\nDispositions pour la tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales : Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales sont compos\u00e9es des adh\u00e9rents de l\u2019association. Et des repr\u00e9sentants des membres associ\u00e9s ou donateurs d\u00e9sign\u00e9s par leur
\nstructure \u00e0 raison d\u2019un repr\u00e9sentant par structure avec voix consultative.<\/p>\n
Les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales se r\u00e9unissent sur convocation du pr\u00e9sident de
\nl’association ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 simple du C A . Dans ce dernier cas, les convocations de l’assembl\u00e9e doivent \u00eatre adress\u00e9es dans les huit jours du d\u00e9p\u00f4t de la demande pour que l\u00b9assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soit tenue dans les quinze jours suivant les dites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour pr\u00e9vu et fix\u00e9 par les soins du conseil d’administration. Elles sont faites ou par lettres ,ou par fax, ou par courriers \u00e9lectroniques adress\u00e9s aux membres quinze jours au moins \u00e0 l’avance. Le quorum est fix\u00e9 au quart des membres actifs. Seuls les membres pr\u00e9sents participent au vote.<\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des 2 tiers des pr\u00e9sents. Les modalit\u00e9s de vote sont identiques \u00e0 celles d\u00e9finies dans l’article 10relatif aux d\u00e9cisions du conseil d’administration.<\/p>\n
Article 15 : Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire<\/p>\n
Elle est convoqu\u00e9e au moins 2 fois par an par le pr\u00e9sident dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 14. Une de ces assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e8re et
\nstatue sur les diff\u00e9rents rapports, approuve les comptes de l\u00b9exercice clos ,fixe les orientations de travail et d’action et d\u00e9lib\u00e8re sur
\ntoutes les autres questions figurant \u00e0 l\u00b9ordre du jour. Elle \u00e9lit en son sein les membres du conseil d’administration. Elle \u00e9lit en son sein les membres de la commission de contr\u00f4le financier. Celle-ci pr\u00e9sente \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire un rapport de contr\u00f4le.<\/p>\n
Article 16 : Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/p>\n
Elle est convoqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u00b9article 14 des
\n>> pr\u00e9sents statuts. Si le quorum n\u00b9est pas atteint , l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire est convoqu\u00e9e \u00e0 nouveau \u00e0 quinze jours d\u00b9intervalle. Elle peut alors d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.<\/p>\n
Article 16 bis : Modification des statuts<\/p>\n
La modification des statuts est de la comp\u00e9tence de l\u00b9assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
TITRE 4 – Ressources- Comptabilit\u00e9<\/p>\n
Article 17 :<\/p>\n
Ressources de l\u00b9association :<\/p>\n
Les ressources de l\u00b9association se composent :
\n– Du produit de la cotisation vers\u00e9e par les membres.
\n– De toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur et \u00e0 l\u2019\u00e9thique de l\u2019association.<\/p>\n
TITRE 5 – Dissolution<\/p>\n
Article 18 :<\/p>\n
La dissolution est prononc\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des 2 tiers des pr\u00e9sents par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, convoqu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 cet
\neffet. Les conditions de convocation et les modalit\u00e9s de tenue d\u00b9une telle assembl\u00e9e sont celles pr\u00e9vues aux articles 14 et 16 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n
Article 19: D\u00e9volution des biens<\/p>\n
En cas de dissolution, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire d\u00e9signe un ou plusieurs liquidateurs qui seront charg\u00e9s de la liquidation des biens de l\u00b9association et dont elle d\u00e9termine les pouvoirs. En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l\u00b9association.
\nL\u00b9actif net subsistant sera attribu\u00e9 obligatoirement \u00e0 une ou plusieurs associations poursuivant les m\u00eames buts et qui seront nomm\u00e9ment
\nd\u00e9sign\u00e9es par l\u00b9assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n
TITRE 6 – Formalit\u00e9s administratives<\/p>\n
Article 20 Formalit\u00e9s administratives<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de l’association doit accomplir toutes les formalit\u00e9s de d\u00e9claration et de publication pr\u00e9vue par la loi du 1\u00b0 juillet 1901 et par
\nd\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 tant au moment de la cr\u00e9ation de l’association qu’au cours de son existence ult\u00e9rieure.<\/p>\n
Fait \u00e0 PARIS , le \u2026\u2026\u2026\u2026. 2006<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CAMPAGNE 2007-2008 DES ETATS GENERAUX DE LA SANTE ET DE L\u2019ASSURANCE MALADIE (EGSAM) SOMMAIRE :…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[598],"tags":[],"class_list":["post-21599","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-textes-divers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21599","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21599"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21599\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21599"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21599"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21599"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}