Refusons ce projet de loi \u00ab\u00a0Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00a0\u00bb. <\/p>\n
\nLe projet de loi relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance est actuellement soumis \u00e0 l’examen du parlement. Annonc\u00e9 depuis 3 ans, il n’a pourtant fait l’objet d’aucune r\u00e9elle concertation pr\u00e9alable, alors m\u00eame que de s\u00e9rieuses r\u00e9serves ou oppositions se sont exprim\u00e9es, particuli\u00e8rement de la part des professionnels intervenant dans les champs qu’il concerne. Par l’\u00e9tendue m\u00eame de son champ d’application et la nature des dispositions qu’il contient, ce projet de loi dessine un projet de soci\u00e9t\u00e9 que nous rejetons. <\/p>\n
Ce texte est en effet m\u00fb par un esprit de suspicion \u00e0 l’encontre de larges cat\u00e9gories de populations. Au lieu d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme personnes devant \u00eatre accompagn\u00e9es, prot\u00e9g\u00e9es ou soign\u00e9es, les familles fragilis\u00e9es, les mineurs, les malades mentaux sont d\u00e9sign\u00e9s comme pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9linquants et source de danger pour la soci\u00e9t\u00e9. Les pr\u00e9occupations d’ordre public prennent le pas sur les politiques de la famille, de l’\u00e9ducation ou de la sant\u00e9. <\/p>\n
Dans le droit fil de cette inspiration, ce texte remet en cause le secret professionnel des travailleurs sociaux et des professionnels du champ de la sant\u00e9, au risque pour les personnes en demande d’aide d’\u00eatre stigmatis\u00e9es, harcel\u00e9es, fich\u00e9es. Ce faisant, le texte instaure la confusion des r\u00f4les et des statuts. Le maire se trouverait \u00e0 la fois investi de pouvoirs dans le champ de l’action sanitaire et sociale qui ressort de la comp\u00e9tence des conseils g\u00e9n\u00e9raux et d’un r\u00f4le de quasi-\u00e9ducateur ou de quasi-procureur de la R\u00e9publique.
\nOr, ce cumul de pouvoirs confi\u00e9s \u00e0 un \u00e9lu local, particuli\u00e8rement aux prises avec l’environnement imm\u00e9diat, constituerait un danger pour les libert\u00e9s individuelles.
\nLes administr\u00e9s seraient expos\u00e9s au risque d\u2019injonctions multiples et confuses de la part des diff\u00e9rentes institutions. <\/p>\n
Finalement, bien plus que de traiter de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la plus grande partie du texte propose d’aggraver la r\u00e9pression p\u00e9nale, alors qu’il faudrait au contraire renforcer les mesures pr\u00e9ventives dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, de l\u2019action sociale, de la sant\u00e9. <\/p>\n
Les signataires s\u2019opposent \u00e0 ce projet de loi qui porte gravement atteinte aux libert\u00e9s et en demandent le retrait. <\/p>\n
organisations signataires COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE :<\/strong> Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail CGT (Sant\u00e9-action sociale,services publics, Ferc, pjj, ugict, ufas, ugff, police, transport, comit\u00e9 national des priv\u00e9s d\u2019emploi), Ligue des droits de l\u2019homme, SOLIDAIRES, (SUD Sant\u00e9-Sociaux, SUD Collectivit\u00e9s-Territoriales, SUD \u00e9ducation), F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire (SNPES-PJJ, SNEPAP, EPA, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP), Syndicat National des M\u00e9decins de PMI SNMPMI, Syndicat de la Magistrature SM, Syndicat des Avocats de France SAF, Union Syndicale de la Psychiatrie USP, Syndicat National des Psychologues SNP, CNT sant\u00e9-social FPT, Agir contre le Ch\u00f4mage!, Collectif des Etudiants en Travail Social. <\/p>\n Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles Association Nationale des Assistants de Service social ANAS Association Fran\u00e7aise des Psychiatres d’Exercice Priv\u00e9-Syndicat National des Psychiatres Priv\u00e9s Centre d’Entrainement aux M\u00e9thodes d’Education Active CEMEA Conf\u00e9rence Permanente des Organisations CPO Institut Universitaire d’Etude et de Recherche en Psychopathologie et Psychanalye F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parents d’El\u00e8ves FCPE FNASAT-gens du voyage Association Fran\u00e7aise des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille Syndicat de la M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale SMG Carrefour National de l’ Action Educative en Milieu Ouvert CNAEMO Association Nationale des PSYchologues de la Petite Enfance ANAPSYpe Association des M\u00e9decins Urgentistes Fran\u00e7ais AMUF F\u00e9d\u00e9ration des Familles monoparentales F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Associations de l\u2019Aide Familiale et Populaire\/CSF Association des Collectifs Enfants-Parents-Professionnels Conseil National des Associations Familiales Laiques Comit\u00e9 europ\u00e9en droit, \u00e9thique et psychiatrie Mouvement contre le Racisme et pour l’Amiti\u00e9 entre les Peuples MRAP SUD-RAIL MARS95 Mouvement de la Jeunesse Socialiste Union Nationale des Etudiants de FranceUNEF Union Nationale des Lyc\u00e9ensUNL Droit au Logement DAL Syndicat CGT Conseil G\u00e9n\u00e9rale du Finist\u00e8re Partis Politiques: Les Verts, Ligue Communiste R\u00e9volutionnaire, Parti Communiste fran\u00e7ais, Parti Socialiste, Pour la R\u00e9publique Sociale. <\/p>\n Premiers signataires<\/strong> <\/p>\n Michel CHAUVIERE (sociologue, directeur de recherche au CNRS), Evelyne SIRE-MARIN (magistrate, co-pr\u00e9sidente de la fondation Copernic), Marie-th\u00e9r\u00e8se FRITZ (ancienne pr\u00e9sidente du SNMPMI), Bernard GOLSE (p\u00e9dopsychiatre,collectif pasde0deconduite), Jean-pierre DUBOIS (pr\u00e9sident de la ligue des droits de l’homme), Laurent MUCCHIELLI (historien,sociologue,directeur du CESDIP), Marie-laure CADART (m\u00e9decin de PMI, anthropologue), Sylviane GIAMPINO (psychanalyste), Claude ROMEO (directeur enfance et famille 93), Jean-yves BAILLON (ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’UFAS-CGT), Pierre DELION (p\u00e9dopsychiatre, Lille), Miguel BENASAYAG (philosophe), Brigitte LERENDU (m\u00e9decin de sant\u00e9 publique), Roger MARTELLI (directeur du mensuel Regards), Jean-pierre ROSENCZVEIG (pr\u00e9sident de DEI-France), Sa\u00fcl KARSZ (philosophe), Pierre SUESSER (p\u00e9diatre pmi (SNMPMI), Bernard TOBOUL (psychanalyste).<\/p>\n signez la p\u00e9tition en ligne en cliquant sur l’adresse ci-dessus.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Refusons ce projet de loi \u00ab\u00a0Pr\u00e9vention de la 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