{"id":21616,"date":"2007-07-30T15:26:00","date_gmt":"2007-07-30T13:26:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21616"},"modified":"2007-07-30T15:26:00","modified_gmt":"2007-07-30T13:26:00","slug":"appel-a-signatures-ma-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21616","title":{"rendered":"Appel \u00e0 signatures : Ma vie priv\u00e9e sur la place publique, jamais ! – Pas touche \u00e0 mon num\u00e9ro de S\u00e9cu"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de la Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH) et de DELIS (Droits Et Libert\u00e9s face \u00e0 l’Informatisation de la Soci\u00e9t\u00e9) du 1er d\u00e9cembre 2006<\/strong><\/p>\n

Il y a trente ans, la r\u00e9action de l\u2019opinion publique permettait le rejet du projet Safari d\u2019interconnexion des fichiers administratifs avec le \u00ab num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb (NIR) comme identifiant. Depuis, de nombreuses propositions d\u2019\u00e9tendre l\u2019usage de ce NIR ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9es et rejet\u00e9es. C\u2019est la CNIL, cr\u00e9\u00e9e en 1978 en r\u00e9ponse au projet Safari, qui a \u00e9t\u00e9 l\u2019outil de la pr\u00e9servation d\u2019une sph\u00e8re priv\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019interconnexion des fichiers de gestion administrative.<\/p>\n

La CNIL s\u2019est oppos\u00e9e aux demandes d\u2019utiliser ce num\u00e9ro pour identifier les donn\u00e9es personnelles informatis\u00e9es dans divers secteurs comme l\u2019\u00c9ducation nationale, les imp\u00f4ts,\u2026 afin d\u2019\u00e9carter les risques de rapprochement des donn\u00e9es d\u00e9tenues par diff\u00e9rents organismes publics et priv\u00e9s concernant une m\u00eame personne. Ce principe de non rapprochement des donn\u00e9es est un des fondements de la loi informatique et libert\u00e9s qui prot\u00e8ge la sph\u00e8re priv\u00e9e en lui m\u00e9nageant un espace vital vis-\u00e0-vis des acteurs publics ou priv\u00e9s (\u00c9tat, employeur, assureur,\u2026). <\/p>\n

La volont\u00e9 de ne pas utiliser le NIR au-del\u00e0 de la gestion des droits ouverts dans les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est devenu le symbole politique du droit des citoyens au respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e. La d\u00e9cision d\u2019une extension importante de son utilisation \u00e0 d\u2019autres usages serait le symbole politique d\u2019une rupture : faire passer le respect de la sph\u00e8re priv\u00e9e au second plan des pr\u00e9occupations de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que le gouvernement et le parlement veulent coup sur coup autoriser l\u2019interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et obtenir de la CNIL le droit d’utiliser le num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les acc\u00e8s directs au dossier m\u00e9dical personnel informatis\u00e9 ainsi qu’\u00e0 tous les dossiers m\u00e9dicaux relatifs \u00e0 une m\u00eame personne chez son m\u00e9decin traitant ou \u00e0 l’h\u00f4pital.<\/p>\n

Depuis trente ans, les arguments invoqu\u00e9s pour \u00e9tendre l\u2019usage du NIR ont toujours \u00e9t\u00e9 les m\u00eames : optimiser la gestion, faciliter la vie des gens, lutter contre la fraude, … Ces arguments techniques ne sont que des pr\u00e9textes pour l\u00e9gitimer l\u2019objectif politique poursuivi : pouvoir r\u00e9aliser \u00e0 l\u2019avenir librement tous les rapprochements d\u2019informations concernant une personne. <\/p>\n

L\u2019information m\u00e9dicale doit demeurer un sanctuaire pour l\u2019intimit\u00e9 la plus profonde de la personne. Chaque individu est seul \u00ab propri\u00e9taire \u00bb l\u00e9gitime de cette information et doit pouvoir d\u00e9cider avec qui il veut la partager notamment son m\u00e9decin.<\/p>\n

Associer au NIR des informations sur les maladies psychiatriques, l\u2019infection par le VIH, le cancer, des ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019IVG contrevient au sentiment d\u2019appartenance de ses informations. L\u00e0 r\u00e9side la premi\u00e8re \u00e9tape pour ouvrir la voie aux interconnexions des donn\u00e9es personnelles. Faut-il rappeler combien les donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9 sont un enjeu majeur pour de nombreux acteurs : assurances, banques, employeurs\u2026 ?<\/p>\n

La CNIL est aujourd\u2019hui plac\u00e9e devant la responsabilit\u00e9 de continuer ou non \u00e0 garantir la protection de la vie priv\u00e9e en confirmant son refus de l\u2019extension des usages du NIR, et en maintenant ainsi vivants les principes de la loi informatique et libert\u00e9s \u00ab l\u2019informatique ne doit porter atteinte ni \u00e0 l’identit\u00e9 humaine, ni aux droits de l’Homme, ni \u00e0 la vie priv\u00e9e, ni aux libert\u00e9s individuelles ou publiques \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019initiative de la LDH et de DELIS, un appel est en ligne ce jour*. Cet appel s\u2019adresse \u00e0 la CNIL afin qu\u2019elle \u00ab sanctuarise \u00bb l\u2019usage du NIR, en refusant qu\u2019il serve de cl\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical personnel et de passe partout pour les interconnexions de fichiers.<\/p>\n

signez en ligne en ciquant sur le lien ci-dessus.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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