{"id":21622,"date":"2006-12-28T11:38:00","date_gmt":"2006-12-28T10:38:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21622"},"modified":"2021-06-01T21:03:18","modified_gmt":"2021-06-01T19:03:18","slug":"lettre-ouverte-de-la-federation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21622","title":{"rendered":"Lettre ouverte de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats SUD Sant\u00e9 Sociaux et de l\u2019Union Syndicale de la Psychiatrie \u00e0 Monsieur X. Bertrand, ministre de la Sant\u00e9"},"content":{"rendered":"Monsieur le Ministre,\n\nLa m\u00e9decine est d\u00e9cid\u00e9ment une discipline non conventionnelle. Une fois de plus elle vient d\u2019en faire la preuve en inaugurant le \u00ab privil\u00e8ge r\u00e9publicain \u00bb d\u2019impunissabilit\u00e9, m\u00e9lange d\u2019impunit\u00e9 l\u00e9gale et d\u2019inaccessibilit\u00e9 morale.  Ainsi un m\u00e9decin peut il contrevenir \u00e0 plusieurs r\u00e8gles ou lois sans en \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 et encore moins puni. Cela pose plusieurs questions. Celle de l\u2019impunit\u00e9 et celle du d\u00e9litement de la morale professionnelle li\u00e9e \u00e0 la question de la forme d\u2019organisation de cette profession. Mais aussi et surtout celle de l\u2019attitude du minist\u00e8re dans la gestion de ce dossier repr\u00e9sentative de la fa\u00e7on  dont il traite les probl\u00e8mes qui alt\u00e8rent aujourd\u2019hui profond\u00e9ment le bon fonctionnement de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. \n\n<strong>SCANDALE OU CRISE DE FOND ?<\/strong>\n\nCela ne peut pas \u00eatre plus officiel, puisque selon rapport Chadelat, commande du minist\u00e8re portant sur \u00abl\u2019acc\u00e8s aux soins et la CMU \u00bb.\nDepuis la mise en place de la CMU il y a bient\u00f4t sept ans des m\u00e9decins et dentistes, de plus en plus nombreux refusent d\u2019en soigner les b\u00e9n\u00e9ficiaires. \n\nIl y a trois ans, M\u00e9decin du Monde avait alert\u00e9 sur ce probl\u00e8me, d\u2019autres associations ou organismes avaient pris le relais en s\u2019appuyant sur des \u00e9tudes s\u00e9rieuses. Enfin au bout de ces trois ann\u00e9es le gouvernement a fini par devoir mener sa propre enqu\u00eate dont les conclusions ne font que confirmer les \u00e9tudes pr\u00e9c\u00e9dentes.\n\n<strong>QUELQUES CHIFFRES SIGNIFICATIFS.<\/strong>\n\n<em>J Y Nau dans la  REVUE MEDICALE SUISSE.<\/em>\n\nUne enqu\u00eate \u00abpar testing\u00bb dans six villes du d\u00e9partement du Val-de-Marne, fournit ici des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s. Elle conclut que chez les g\u00e9n\u00e9ralistes de secteur 1, qui ont les honoraires conventionn\u00e9s les moins \u00e9lev\u00e9s, les refus sont quasiment nuls (1,6%). Les g\u00e9n\u00e9ralistes de secteur 2, en revanche, sont 16,7% \u00e0 se soustraire \u00e0 l\u2019obligation de recevoir ces patients. Quant aux sp\u00e9cialistes de secteur 2, ils sont 41% \u00e0 refuser les assur\u00e9s CMU, une proportion semblable aux refus pratiqu\u00e9s sinon revendiqu\u00e9s par les chirurgiens-dentistes (39,1%).\n\nCela donne une bonne id\u00e9e de l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts. Les tableaux chiffr\u00e9s du rapport Chadelat n\u2019\u00e9tant pas accessibles ( ?) on ne peut que se contenter des chiffres cit\u00e9s par vous m\u00eame le 13\/12 en pr\u00e9sentant le rapport:\n \n\u00ab le taux de refus est de 14%, 0,7% chez les g\u00e9n\u00e9ralistes de secteur 1, \n4,8 en moyenne chez les g\u00e9n\u00e9ralistes (ce qui veut dire un taux tr\u00e8s important chez les g\u00e9n\u00e9ralistes de sec 2). 49,2% chez les sp\u00e9cialistes de secteur 2, pour les dentistes le taux de refus est de 39%. \n\nIl n\u2019y a donc rien de marginal dans ce ph\u00e9nom\u00e8ne !\n\n<strong>UN MALAISE ET UNE IMPUNITE DERANGEANTES.<\/strong>\n\n \u00ab L\u2019\u00e9l\u00e9ment financier est pr\u00e9pond\u00e9rant dans le refus de soin\u2026 \u00bb pr\u00e9cise encore le rapport Chadelat.\n\nY sont incrimin\u00e9s ceux qui se revendiquent comme l\u2019\u00e9lite, ceux qui se vendent plus cher. Et le serment d\u2019Hippocrate, et le code de d\u00e9ontologie, et l\u2019Ordre des M\u00e9decins, et les lois communes sur le refus de commerce? Et la solidarit\u00e9, et \u2026l\u2019humanit\u00e9 dans tout \u00e7a ?\nComment et pourquoi les contrevenants \u00e9chapperaient t\u2019ils \u00e0 toute sanction, pourquoi ne seraient ils pas jug\u00e9s comme tout cafetier qui refuserait une consommation a un client. M\u00eame le commerce a des lois. \n\nCes m\u00e9decins sont condamnables \u00e0 plusieurs titres :\n&#8211; L\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019art 7 du code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, les art 1110-3, et  R 4127-7 du code de la sant\u00e9 publique.\n&#8211; L\u2019art L 122-1 du code de la consommation (refus de vente) avec des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art R 121-13\n\nDepuis deux ans l\u2019Ordre des M\u00e9decins menace mollement les contrevenants d\u2019une part tout en les  justifiant d\u2019autre part. \nLes pouvoirs publics se disent impuissants faute de plaignants.\n\nComment s\u2019\u00e9tonner alors qu\u2019une profession r\u00e9gie par un Ordre \u00e9chappant \u00e0 tout contr\u00f4le d\u00e9mocratique puisse d\u00e9river de la sorte sans qu\u2019un coup d\u2019arr\u00eat pr\u00e9coce puisse y \u00eatre donn\u00e9. L\u2019Ordre a fait tampon entre l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une pratique et le droit des citoyens. \nComment peut on s\u2019\u00e9tonner des d\u00e9rives d\u2019une profession abandonn\u00e9e aux laboratoires pharmaceutiques pour son information,  sa formation permanente et continue et de plus en plus pour sa recherche.\n\n<strong>L\u2019ORDRE EN QUESTION, LA POLITIQUE DU MINISTERE EN QUESTIONS.<\/strong>\n\nL\u2019attitude du minist\u00e8re de la sant\u00e9, contre l\u2019avis du rapport de M Couty portant sur la cr\u00e9ation d\u2019un ordre professionnel des infirmiers, \u00e0 vouloir multiplier les ordres est inqui\u00e9tante. Le devenir de ces professions et l\u2019\u00e9volution des soins au regard de ce qui se passe en mati\u00e8re de refus de soins dans une profession organis\u00e9e par un ordre telle celle des m\u00e9decins est inqui\u00e8tante. Sans m\u00eame faire \u00e9tat des errements pass\u00e9s de l\u2019ordre des m\u00e9decins.\n\nL\u2019attitude du minist\u00e8re de la sant\u00e9 face aux conclusions et aux propositions, timides, du rapport Berlan sur la d\u00e9mographie m\u00e9dicale est inqui\u00e9tante pour le devenir des soins et du syst\u00e8me de sant\u00e9. La p\u00e9nurie de professionnels ne peut que s\u2019aggraver faute de d\u00e9cision structurelles ouvrant la porte aux app\u00e9tits de se qui ceux vendrons d\u2019autant plus cher d\u2019autant qu\u2019ils se feront rares.\n\nL\u2019attitude du minist\u00e8re de la sant\u00e9 face aux pr\u00e9conisations de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 en mati\u00e8re de placements sous contrainte, qui laisse le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur lui dicter son point de vue est inqui\u00e9tante pour la consid\u00e9ration des malades, le devenir des soins et les libert\u00e9s publiques.\n\nSur tous ces dossiers le minist\u00e8re semble trouver urgent de ne pas d\u00e9fendre le point de vue des soignants et des usagers, de ne pas d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat public mais d\u2019imposer les vues lib\u00e9rales de son gouvernement press\u00e9 d\u2019amplifier la privatisation et la marchandisation du syst\u00e8me de soins.\n\n<strong>L\u2019URGENCE DE NE RIEN FAIRE DU MINISTERE.<\/strong>\n\nEn ce qui concerne les conclusions du rapport Chadelat rien de nouveau \u00e0 attendre sous le triste soleil politique : \u00ab ..examiner s\u2019il y a lieu d\u2019ouvrir d\u2019autres possibilit\u00e9s de saisines et de sanctions, en lien avec l\u2019Ordre\u2026 d\u2019ici le mois de mars\u2026 \u00bb vous d\u00e9clarez le 13 \/12\/06. \n\t\nRien ne sera fait bien s\u00fbr avant les \u00e9lections et faut il rappeler que les m\u00e9decins font parti de la profession la plus repr\u00e9sent\u00e9e au parlement, faut il de plus rappeler que les praticiens du secteur 2, les plus lib\u00e9raux font parti des plus solides soutiens \u00e0 la politique lib\u00e9rale.\n\nLes seules solutions pr\u00e9conis\u00e9es ne visent que les \u00ab usagers \u00bb, a eux de se d\u00e9fendre ! Chiche, mais alors il faut leur en donner les moyens r\u00e9els. C\u2019est aux plus faibles, aux plus d\u00e9munis que vous demandez de faire appliquer la loi, et vous rajoutez votre crainte de voir des praticiens se contenter de payer l\u2019amende pour s\u2019exon\u00e9rer de soigner les personnes sous CMU (Les Echos 20\/12).. Faut il que nous soyons tomb\u00e9s bien bas pour en arriver l\u00e0. Et vos propos peuvent appara\u00eetre comme teint\u00e9s d\u2019un certains cynisme. \n\nRien de bien inqui\u00e9tant donc dans l\u2019imm\u00e9diat donc pour ces hors-les-loi de luxe si bien prot\u00e9g\u00e9s.\n\n<strong>L\u2019INSUPPORTABLE SITUATION.<\/strong>\n\nC\u2019est une situation insupportable pour la majorit\u00e9 des professionnels, et avant tout pour la quasi-totalit\u00e9 des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes qui assument au quotidien de leur mieux le maintien de la qualit\u00e9 des soins primaires et risquent d\u2019\u00eatre \u00e9clabouss\u00e9s par ces pratiques peu reluisantes. \n\nC\u2019est une situation insupportable pour les assur\u00e9s sociaux et les caisses maladies responsables de la bonne marche du syst\u00e8me de sant\u00e9.\n\nC\u2019est une situation insupportable sur le plan du droit commun, insupportable sur le plan \u00e9thique. Insupportable d\u2019hypocrisie sociale.\n\n<strong><em>LES SYNDICATS : SUD SANTE SOCIAUX  ET  USP, UNION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE\n\nEXIGENT :<\/strong><\/em> \n\n&#8211; que des sanctions dissuasives soient prises par l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9linquants identifi\u00e9s. \n\n&#8211; que des mesures d\u2019urgence soient prises pour que cette situation prenne fin imm\u00e9diatement.\n\n&#8211; qu\u2019une r\u00e9flexion soit men\u00e9e sur l\u2019organisation des professions de sant\u00e9 et qu\u2019un moratoire sur le gel des proc\u00e9dures de mises en place des ordres professionnels soit propos\u00e9. Avec pour objectif la cr\u00e9ation d\u2019un conseil interprofessionnel des professions de sant\u00e9. \n\n&#8211; que l\u2019ensemble des repr\u00e9sentants des professionnels soient r\u00e9unis pour construire un projet de formation initiale et continue propre \u00e0 garantir les fondements \u00e9thiques et le primat de la mission de service public des professions de sant\u00e9.  Cette r\u00e9flexions incluant les probl\u00e8mes de d\u00e9mographie et de reconnaissance salariale propres a restaurer l\u2019attractivit\u00e9 de ces fili\u00e8res.\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Documents joints<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-file\"><a href=\"http:\/\/www.uspsy.fr\/wp-content\/uploads\/2006\/12\/pdf_Lettre_ouverte_a_Xavier_Bertrand_SUD_et_USP.pdf\">lettre ouverte \u00e0 X Bertrand_SUD et USP<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Monsieur le Ministre, La m\u00e9decine est d\u00e9cid\u00e9ment une discipline non conventionnelle. 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