{"id":21636,"date":"2007-01-03T11:01:00","date_gmt":"2007-01-03T10:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21636"},"modified":"2021-06-01T21:03:28","modified_gmt":"2021-06-01T19:03:28","slug":"compte-rendu-de-la-reunion-du-8","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21636","title":{"rendered":"Compte-rendu de la r\u00e9union du 8 d\u00e9cembre 2006 au minist\u00e8re de la Sant\u00e9"},"content":{"rendered":"Il s’agissait de l’audition successive des diff\u00e9rents syndicats concernant le suivi du plan de sant\u00e9 mentale et dans la perspective d’une r\u00e9union de l’Instance Nationale de Concertation en sant\u00e9 mentale dont la tenue \u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par la suite au 20 f\u00e9vrier 2006.\n\n\u00c9taient pr\u00e9sents \n– pour le minist\u00e8re : M. Lopez de l’Igas, Mme Barres, \nm\u00e9decin de sant\u00e9 publique action sociale handicap, Mme Mativin de la \nDhos et Mme Richard, chef de bureau Dgs.\n– pour l’USP : Pierre Paresys, excus\u00e9e : Anne Michel \n\nJ’ai fait la lecture et le commentaire d’un texte (ci-dessous) pour repr\u00e9ciser les orientations g\u00e9n\u00e9rales souhait\u00e9es par l’USP. \u00c7a n’est \u00e9videmment pas ce que souhaitaient mes interlocuteurs qui \u00e9taient en attente d’un commentaire pr\u00e9cis des r\u00e9alisations du plan de sant\u00e9 mentale (pragmatisme et efficience.). Outre le fait que je ne disposais pas de donn\u00e9es pr\u00e9cises sur l’ensemble du territoire, il ne m’apparaissait pas utile d’entrer dans les d\u00e9tails, me contentant de pr\u00e9ciser que la situation de d\u00e9ficit de la plupart des \u00e9tablissements sur le territoire confirmait le grand int\u00e9r\u00eat du minist\u00e8re et du gouvernement pour la psychiatrie… J’ai par ailleurs ajout\u00e9 concernant les orientations g\u00e9n\u00e9rales, que nous souhaitions que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ne soit pas un sous-secr\u00e9tariat du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et que l’ambiance \u00ab\u00a0vichyste\u00a0\u00bb actuelle \u00e9tait intol\u00e9rable.\n\nLe texte \u00e9voqu\u00e9 plus haut concernait de mani\u00e8re \u00e9videmment non exhaustive :\n– la politique sanitaire et sociale\n– l’organisation et financement et enfin\n– psychiatrie, d\u00e9linquances et dangerosit\u00e9 (centres ferm\u00e9s de \nprotection sociale)…\n\nUne r\u00e9orientation globale de la politique sociale est \u00e9videmment n\u00e9cessaire avec une v\u00e9ritable lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9, pour le droit au logement, \u00e0 l’\u00e9ducation aux soins etc.. sans stigmatisation et humiliation… Autant en effet limiter la violence faite \u00e0 la population plut\u00f4t que de devoir en prendre en charge les cons\u00e9quences…\n\nLa tendance \u00e0 l’accroissement de la pauvret\u00e9 et des in\u00e9galit\u00e9s sociales nous oblige \u00e0 repenser le syst\u00e8me de sant\u00e9 pour que nous puissions dire que notre syst\u00e8me procure la pr\u00e9vention et les soins de qualit\u00e9 pour TOUS quelles que soient les conditions de vie. Le syst\u00e8me de sant\u00e9 ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins de contr\u00f4le social. La pr\u00e9vention et l’acc\u00e8s aux soins doit \u00eatre abord\u00e9e comme un droit fondamental de tout \u00eatre humain, quelles que soient sa nationalit\u00e9 ou ses conditions sociales. Pour cela il est n\u00e9cessaire de passer d’une logique de soins \u00e0 plusieurs vitesses \u00e0 une prise en charge de 100 % par la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la pr\u00e9vention et des soins, \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 sociale sans exclusion, le seul crit\u00e8re \u00e9tant la pr\u00e9sence sur le territoire. Il faut en finir avec les d\u00e9marches humiliantes et stigmatisantes impos\u00e9es aux plus pauvres…\n\nL’USP rappelle son attachement \u00e0 la notion de pluralit\u00e9 de l’offre de soins, impliquant l’existence d’un service public de psychiatrie avec un budget sp\u00e9cifique bas\u00e9 sur une planification en sant\u00e9 mentale sur des consid\u00e9rations sociod\u00e9mographiques et non sur une r\u00e9gulation m\u00e9dico-\u00e9conomique bas\u00e9e sur la productivit\u00e9 hospitali\u00e8re. Nous r\u00e9affirmons notre attachement \u00e0 la politique de secteur, dans le cadre d’un service public solide financ\u00e9 sur les bases pr\u00e9cit\u00e9es afin de permettre une dissociation totale de la dotation budg\u00e9taire et du contr\u00f4le de l’activit\u00e9. Elle doit permettre \u00e0 l’\u00e9tat s’assurer son obligation \u00e0 des soins de qualit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de la population. L’acc\u00e8s direct au psychiatre doit \u00eatre r\u00e9tabli.\n\nAfin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la r\u00e9forme h\u00f4pital 2007 (dont nous demandons le retrait), un secteur doit \u00eatre un p\u00f4le. L’hyper sp\u00e9cialisation intersectorielle est dangereuse, inutile, inadapt\u00e9e et co\u00fbteuse dans la mesure ou elle permet d’exclure des patients des soins m\u00eame quand les moyens existent… La m\u00e9dicalisation de l’information \u00e0 des fins budg\u00e9taires et les budgets fl\u00e9ch\u00e9s pr\u00e9sentent les m\u00eames dangers par la tentation in\u00e9vitable de s\u00e9lectionner des cat\u00e9gories de patients et\/ou de soins rentables… Les budgets fl\u00e9ch\u00e9s entra\u00eenent par ailleurs des effets pervers avec un appauvrissement secondaire et une r\u00e9orientation de l’offre le plus souvent inadapt\u00e9e aux besoins…\n\nApr\u00e8s l’\u00e9chec de l’exp\u00e9rimentation du PMSI en psychiatrie pour d\u00e9boucher sur une T2A en psychiatrie La g\u00e9n\u00e9ralisation du recueil d’informations m\u00e9dicales en psychiatrie (RIM-Psy) pr\u00e9vue d\u00e9but 2007 repr\u00e9sente un passage en force qui ne peut s’expliquer que par la volont\u00e9 d’habituer les services de psychiatrie \u00e0 recueillir des donn\u00e9es \u00ab\u00a0en routine\u00a0\u00bb, sans s’interroger sur leur pertinence, favorisant le passage d’une psychiatrie du sujet \u00e0 une psychiatrie de la tra\u00e7abilit\u00e9 des actes. Au passage vont continuer \u00e0 se constituer de grands fichiers nominatifs avec des donn\u00e9es sensibles, dans tous les \u00e9tablissements psychiatriques et l’impossibilit\u00e9 de garantir la confidentialit\u00e9… Cette orientation ne peut qu’\u00eatre rapproch\u00e9e de l’accentuation forte du contr\u00f4le social propos\u00e9 par le projet de loi \u00ab dite \u00bb de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\n\nL’USP ne peut que d\u00e9noncer un projet qui en associant pr\u00e9carit\u00e9, pauvret\u00e9, marginalit\u00e9, \u00e9chec et absent\u00e9isme scolaire, souffrance psychique, hospitalisation en psychiatrie et d\u00e9linquance stigmatise une population en la consid\u00e9rant comme un danger potentiel. Par son atteinte au secret professionnel cette loi rend tout espace de travail et d’\u00e9laboration impossible, elle encourage le renoncement aux soins et renforce les possibilit\u00e9s de discrimination dans l’acc\u00e8s au logement, au travail et \u00e0 l’Anpe o\u00f9 l’on encourage les populations en souffrance \u00e0 se d\u00e9sinscrire.\n\nL’USP s’opposera tout autant \u00e0 une r\u00e9forme de la loi de 90 dans le cadre d’une loi sanitaire inspir\u00e9e par les m\u00eames orientations. Elle s’oppose totalement au chantage du gouvernement consistant \u00e0 retirer les articles sur les hospitalisations d’office en psychiatrie du projet de loi de \u00ab pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb, et les promulguer par ordonnance dans la foul\u00e9e. Une loi qui traite de la libert\u00e9 individuelle, des soins psychiatriques et de l’ordre public ne peut \u00eatre promulgu\u00e9e par ordonnance. Il n’est pas acceptable que le gouvernement cherche \u00e0 transformer la psychiatrie en un simple outil d’enfermement, d’exclusion et de contr\u00f4le social, au m\u00e9pris des notions de pr\u00e9vention et de soins port\u00e9es par la psychiatrie de secteur. Il est totalement irresponsable d’op\u00e9rer une r\u00e9forme de la loi de 90 sans mesurer l’impact de l’accentuation du contr\u00f4le social dans le r\u00e9seau, de la fragilisation statutaire des praticiens hospitaliers et par la-m\u00eame de leur ind\u00e9pendance professionnelle…\n\nEnfin l’USP s’associe pleinement \u00e0 la prise de position de l’ASPMP, l’APSEP et le SMEP \u00e0 la proposition de la mission parlementaire conduite par M. Garraud, d\u00e9put\u00e9, de cr\u00e9ation d’un Centre Ferm\u00e9 de Protection Sociale. Comme le rappellent ces associations : \u00a0\u00bb Les experts s’accordent du reste sur l’impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer avec certitude si une personne est susceptible ou non de r\u00e9cidiver ; la d\u00e9finition du risque comporte une marge d’erreur importante. C’est donc le principe m\u00eame de telles structures que nous r\u00e9cusons, v\u00e9ritables lieux de rel\u00e9gation qui viendraient se substituer en fait \u00e0 une peine de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Rappelons que le meilleur moyen de pr\u00e9venir un risque de r\u00e9cidive criminelle est, encore et toujours, la pr\u00e9paration de la sortie de \nprison d\u00e8s l’incarc\u00e9ration ainsi que les am\u00e9nagements de peine dont la lib\u00e9ration conditionnelle, assortis de mesures d’accompagnement global, de soutien social et de contr\u00f4le \u00e0 la sortie de prison. Ce qui suppose \u00e9videmment la mise \u00e0 disposition de moyens ad\u00e9quats. Rappelons enfin que si une personne pr\u00e9sente des troubles psychiatriques qui la rendent dangereuse pour elle-m\u00eame ou autrui, il existe d’ores et d\u00e9j\u00e0 des structures de soins qui peuvent la prendre en charge. La capacit\u00e9 de ces structures m\u00e9dicales peut \u00eatre augment\u00e9e afin de demeurer dans le champ du soin, ce qui suppose, bien entendu, l\u00e0 encore, des moyens ad\u00e9quats.\u00a0\u00bb\n\nPierre PARESYS, Pr\u00e9sident de l’Union Syndicale de la Psychiatrie\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
CR de l’audition de l’USP au minist\u00e8re de la sant\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2006<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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