PARIS, 11 f\u00e9v 2007 (AFP) – Les d\u00e9put\u00e9s vont examiner \u00e0 partir de mardi en deuxi\u00e8me lecture le projet de loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, dernier grand texte de la l\u00e9gislature pr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de l’Int\u00e9rieur Nicolas Sarkozy, un projet tr\u00e8s contest\u00e9 notamment pour son volet psychiatrique.<\/p>\n
Quatre syndicats de psychiatres ont appel\u00e9 leurs coll\u00e8gues des h\u00f4pitaux \u00e0 une gr\u00e8ve mardi 13 f\u00e9vrier pour obtenir le retrait de ces mesures qui, selon eux, font \u00ab\u00a0un amalgame inacceptable entre d\u00e9linquance et maladie mentale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le texte permet notamment au maire de prononcer plus facilement une hospitalisation d’office pour les malades mentaux. Il pr\u00e9voit aussi la cr\u00e9ation d’un fichier national de patients ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s d’office en psychiatrie.<\/p>\n
Face \u00e0 ces critiques, non seulement des professionnels de la sant\u00e9, des associations et de l’opposition mais aussi de certains d\u00e9put\u00e9s UMP, le gouvernement avait pr\u00e9vu de retirer les articles litigieux (18 \u00e0 24) avant la fin des navettes parlementaires et de les r\u00e9introduire dans une ordonnance gouvernementale r\u00e9formant l’hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux.<\/p>\n
Mais le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 le 25 janvier le projet de loi autorisant le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance sur cette question et le gouvernement a donc maintenu ce volet dans le texte de Nicolas Sarkozy.<\/p>\n
La commission des Lois, saisie de la deuxi\u00e8me lecture, a d’ailleurs adopt\u00e9 ce volet sans aucune modification de fond Le projet de loi d\u00e9linquance fait du maire le \u00ab\u00a0pivot\u00a0\u00bb de la politique de pr\u00e9vention, durcit les sanctions contre les mineurs et cr\u00e9e deux nouveaux d\u00e9lits de guet-apens et d’embuscade contre des policiers.<\/p>\n
Il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture le 21 septembre par le S\u00e9nat et le 5 d\u00e9cembre par les d\u00e9put\u00e9s puis en deuxi\u00e8me lecture le 11 janvier par le S\u00e9nat. Les s\u00e9nateurs y ont ajout\u00e9 un dispositif incriminant la pratique du \u00ab\u00a0happy slapping\u00a0\u00bb, qui consiste \u00e0 mettre en sc\u00e8ne, enregistrer et diffuser sur t\u00e9l\u00e9phone mobile des images de violences.<\/p>\n
A cet ajout pr\u00e8s, le texte, qui institue la \u00ab\u00a0pr\u00e9sentation imm\u00e9diate\u00a0\u00bb des jeunes d\u00e9linquants devant le magistrat pour mineurs et permet des sanctions d\u00e8s l’\u00e2ge de 10 ans, ainsi que la d\u00e9tention provisoire d\u00e8s 13 ans, n’a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 qu’\u00e0 la marge par les s\u00e9nateurs. Sur les 91 articles du texte, 50 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans les m\u00eames termes par les deux assembl\u00e9es dont ceux relatifs \u00e0 la toxicomanie et \u00e0 la d\u00e9linquance des mineurs et 41 articles restent donc en discussion.<\/p>\n
Parmi les points de d\u00e9saccords entre les deux assembl\u00e9es figurent la r\u00e9pression des troubles de voisinage. Alors que le S\u00e9nat propose de permettre la r\u00e9siliation d’un bail par un tiers, les d\u00e9put\u00e9s souhaitent simplement autoriser l’engagement de la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires d\u00e9faillants.<\/p>\n
Le texte comporte \u00e9galement des mesures contre les violences conjugales, les chiens dangereux, les jeux ill\u00e9gaux ou la p\u00e9dopornographie sur internet, le stationnement ill\u00e9gal des gens du voyage et inclut une r\u00e9forme du permis \u00e0 points.<\/p>\n
Le PS compte d\u00e9fendre une trentaine d’amendements. \u00ab\u00a0Cette sixi\u00e8me loi s\u00e9curitaire de Nicolas Sarkozy restera de toute fa\u00e7on lettre morte car il faudrait entre 15 et 20 textes d’application pour qu’elle rentre en vigueur\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’AFP Jean-Pierre Blazy qui sera l’orateur du PS.<\/p>\n
Projet de loi d\u00e9linquance: CGT et Sud s’associent \u00e0 la gr\u00e8ve des psychiatres<\/p>\n
PARIS, 9 f\u00e9v 2007 (AFP) – Les syndicats CGT et Sud ont indiqu\u00e9 vendredi qu’ils s’associaient au mot d’ordre de gr\u00e8ve des psychiatres hospitaliers le 13 f\u00e9vrier, pour obtenir le retrait du volet sant\u00e9 du projet de loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.<\/p>\n
Le projet de loi du ministre de l’Int\u00e9rieur Nicolas Sarkozy renforce notamment le r\u00f4le des maires dans les proc\u00e9dures d’hospitalisation d’office, c’est-\u00e0-dire contre la volont\u00e9 du patient, et pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’un fichier national de patients ayant \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s d’office en psychiatrie. Ce projet de loi \u00ab\u00a0stigmatise les populations les plus d\u00e9munies et fragilis\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es comme pr\u00e9sum\u00e9es d\u00e9linquantes et sources de dangers pour la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, estime la CGT dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n
Dans un autre communiqu\u00e9, Sud demande \u00ab\u00a0un d\u00e9bat national sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par la psychiatrie (pr\u00e9vention, moyens, formation) dans lequel doit \u00eatre inscrite la question de l’hospitalisation sans consentement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les deux syndicats indiquent qu’ils s’associent au mot d’ordre de gr\u00e8ve lanc\u00e9 pour le 13 f\u00e9vrier par quatre syndicats de psychiatres, qui d\u00e9noncent l'\u00a0\u00bbamalgame inacceptable\u00a0\u00bb entre troubles mentaux et d\u00e9linquance que cr\u00e9e, selon eux, le projet de loi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
PARIS, 11 f\u00e9v 2007 (AFP) – Les d\u00e9put\u00e9s vont examiner \u00e0 partir de mardi en…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-21676","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21676","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21676"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21676\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21676"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21676"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21676"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}