PARIS, 7 mars 2007 (APM) – Le Journal officiel de mercredi a publi\u00e9 la loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, qui comprend notamment des dispositions en mati\u00e8re de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme.<\/p>\n
Dans le domaine sanitaire, la discussion du projet de loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance a surtout fait l’objet d’un vif d\u00e9bat autour d’articles -finalement retir\u00e9s par le gouvernement- concernant la r\u00e9forme de l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie (cf d\u00e9p\u00eache APM HMKBE001). Mais le texte comprend \u00e9galement des dispositions relatives \u00e0 l’injonction de soins pour les toxicomanes et les alcooliques.<\/p>\n
La loi cr\u00e9e la fonction de m\u00e9decin relais responsable de la mise en oeuvre de l’injonction th\u00e9rapeutique (IT) pour les usagers de drogue. Il devra en proposer les modalit\u00e9s et en contr\u00f4ler le suivi. Il sera un interm\u00e9diaire entre la justice (procureur ou juge d’instruction) et le toxicomane pour informer sur le suivi et, \u00e9ventuellement, sur l’interruption du traitement.<\/p>\n
Il devra intervenir en amont pour examiner toute personne adress\u00e9e par la justice pour un avis sur l’opportunit\u00e9 d’une injonction th\u00e9rapeutique. Il devra notamment d\u00e9terminer si la personne est dans un \u00e9tat de d\u00e9pendance physique ou psychologique.<\/p>\n
Le m\u00e9decin relais adressera la personne \u00e0 un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de soins aux toxicomanes (CSST) ou \u00e0 \u00ab\u00a0un m\u00e9decin de son choix ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e9sign\u00e9 d’office\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0suivre un traitement m\u00e9dical ou faire l’objet d’une surveillance m\u00e9dicale adapt\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le toxicomane doit ensuite adresser au m\u00e9decin relais un certificat m\u00e9dical indiquant la date du d\u00e9but des soins, la dur\u00e9e probable de la mesure et l’identit\u00e9 ou les coordonn\u00e9es du lieu de prise en charge.<\/p>\n
La dur\u00e9e de la mesure a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 six mois, renouvelable trois fois selon des modalit\u00e9s identiques.<\/p>\n
Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat devra pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d’application du dispositif.<\/p>\n
La loi revoit aussi les modalit\u00e9s de d\u00e9clenchement de l’IT par la justice. Il deviendra possible de la demander \u00e0 tout moment d’une proc\u00e9dure judiciaire, au d\u00e9but des poursuites par le procureur, en cours d’instruction par un juge ou lors d’un jugement comme peine compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit qu’une personne poursuivie pour usage de stup\u00e9fiants pourra \u00eatre jug\u00e9e selon une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e et encourra des
\npeines de substitution telles qu’un stage de citoyennet\u00e9 ou un stage de
\nsensibilisation aux dangers de l’usage de stup\u00e9fiants.<\/p>\n
Un d\u00e9pistage de l’usage de stup\u00e9fiants chez les salari\u00e9s des entreprises de transport public de voyageurs pourra \u00eatre demand\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique s’il existe \u00ab\u00a0une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner\u00a0\u00bb que des employ\u00e9s ont fait usage de stup\u00e9fiants.<\/p>\n
Le projet de loi revoit aussi l’\u00e9chelle des peines pour les usagers de stup\u00e9fiants, en r\u00e9formant la loi de 1970.<\/p>\n
EXTENSION DE L’INJONCTION THERAPEUTIQUE AUX ALCOOLIQUES<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont confirm\u00e9 l’extension du champ d’application d’une IT aux personnes alcooliques. Une IT pourra \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre d’une personne ayant \u00ab\u00a0une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques\u00a0\u00bb comme peine compl\u00e9mentaire \u00e0 une condamnation.<\/p>\n
Une obligation de soins existe d\u00e9j\u00e0 pour l’auteur d’une infraction souffrant d’alcoolisme mais l’IT n’\u00e9tait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent pas utilis\u00e9e, sauf \u00e0 titre exp\u00e9rimental, note-t-on. Le m\u00e9decin relais n’interviendra pas dans cette proc\u00e9dure car il n’est concern\u00e9 que par les IT prononc\u00e9es pour les toxicomanes.<\/p>\n
(Journal officiel, mercredi 7 mars, texte 1, articles 47 \u00e0 54)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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