{"id":21820,"date":"2007-06-13T11:28:00","date_gmt":"2007-06-13T09:28:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21820"},"modified":"2021-06-01T21:06:55","modified_gmt":"2021-06-01T19:06:55","slug":"appel-du-syndicat-de-la","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=21820","title":{"rendered":"Appel du Syndicat de la Magistrature contre les peines-plancher"},"content":{"rendered":"Les signataires de cet appel sont le SAF, le MJS, le MIB, l\u2019UNEF, la FCPE, Pour la R\u00e9publique Sociale (PRS), Attac, l\u2019Association Fran\u00e7aise des Magistrats de la Jeunesse et de la famille, les Verts, le Syndicat de la M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale, l\u2019Association Nationale des Juges d\u2019Application des Peines, le Syndicat National des Journalistes, le SNPES-PJJ-FSU, le SNEPAP-FSU, la CGT-Insee, Ras l\u2019Front, le GENEPI, le SNUCLIAS-FSU, le PCF, SUD-Sant\u00e9-Sociaux, le JAL, l\u2019UGSP-CGT, la FSU, le SNUAS-FP-FSU, la Ligue des Droits de l\u2019Homme, l\u2019OIP, la FARAPEJ, l\u2019Union syndicale de la psychiatrie, la CGT-services judiciaires-, la LCR et Henri MALBERG, Catherine VIEU-CHARRIER, Nicole BORVO, Antoine HIBON, Jacques VIGOUREUX sc\u00e9nariste, r\u00e9alisateur, pr\u00e9sident d\u2019honneur du Syndicat national des auteurs et des compositeurs, Serge GUICHARD adjoint au maire \u00e0 PALAISEAU, Bernadette BOURZAI d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne (PS), Adeline HAZAN d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne (PS)<\/em>\n\nLe projet de loi tendant \u00e0 durcir la r\u00e9pression contre les d\u00e9linquants r\u00e9cidivistes sera le premier texte d\u00e9pos\u00e9 au parlement par le nouveau gouvernement. Nicolas Sarkozy avait fait de l’instauration de peines\nplanchers et du durcissement de la r\u00e9ponse judiciaire envers les mineurs d\u00e9linquants l’une des promesses phares de sa campagne \u00e9lectorale.\n\nTax\u00e9s de laxisme, les juges devaient \u00eatre encadr\u00e9s afin de s’assurer d’une r\u00e9ponse judiciaire s\u00e9v\u00e8re envers les r\u00e9cidivistes.\n\nLa nouvelle ministre de la Justice a repris \u00e0 son compte le texte d\u00e9j\u00e0 \u00e9crit par l’\u00e9quipe de campagne du candidat Sarkozy. Il sera le premier vot\u00e9 par la nouvelle assembl\u00e9e. Il pr\u00e9voit la mise en place de peines planchers d\u00e8s la\ncommission en r\u00e9cidive d’un d\u00e9lit puni de trois ans d’emprisonnement et s’applique \u00e0 tous, d\u00e8s l’\u00e2ge de 13 ans. Ainsi, pour une r\u00e9cidive de vol, la peine plancher est d’un an d’emprisonnement, abaiss\u00e9e \u00e0 6 mois pour les enfants de 13 \u00e0 18 ans.\n\nL’article 3 du texte s’attaque quant \u00e0 lui au principe de l’att\u00e9nuation de peine pour les mineurs. Ce principe \u00e0 valeur constitutionnelle (qui divise par 2 la peine encourue), peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9cidive par la juridiction des mineurs et son application devient l’exception d\u00e9s le\ntroisi\u00e8me fait de violence commis par un adolescent de 16 \u00e0 18 ans.\nAinsi, un adolescent de 16 ans condamn\u00e9 deux fois pour un vol \u00e0 l’arrach\u00e9 de t\u00e9l\u00e9phone portable devra par principe, la troisi\u00e8me fois, \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine minimale de 2 ans d’emprisonnement.\n\nPeu importe la r\u00e9elle gravit\u00e9 des faits commis comme la personnalit\u00e9 de l’auteur, le texte foule au pied le principe d’individualisation de la peine qu’il rel\u00e8gue au rang de simple exception. La justice p\u00e9nale devient alors une machine \u00e0 punir indiff\u00e9rente aux r\u00e9alit\u00e9s des personnes qu’elle est\namen\u00e9e \u00e0 juger.\n\nAnim\u00e9 d’une volont\u00e9 de produire des effets dissuasifs par un affichage de fermet\u00e9, ce texte, pour ne pas encourir de censure par le Conseil constitutionnel, a d\u00fb conc\u00e9der \u00e0 l’\u00c9tat de droit le maintien d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation pour le juge.\n\nAinsi, les juridictions pourront d\u00e9roger au prononc\u00e9 de la peine plancher mais dans des cas limit\u00e9s encore r\u00e9duits \u00e0 la seconde r\u00e9cidive o\u00f9 les juges devront alors reconna\u00eetre au d\u00e9linquant des garanties exceptionnelles de r\u00e9insertion. \n\nNous d\u00e9non\u00e7ons l’esprit particuli\u00e8rement r\u00e9gressif de ce texte qui fait de la peine d’emprisonnement le centre de la r\u00e9ponse p\u00e9nale.\n\nL’objectif de dissuasion qu’il poursuit nous appara\u00eet totalement illusoire et m\u00eame contre-productif. Les prisons fran\u00e7aises, nous le savons, ne sont pas le lieu o\u00f9 l’on r\u00e9ins\u00e8re mais un lieu o\u00f9 l’exclusion et la violence aggravent\nsouvent les probl\u00e9matiques des plus fragiles. Or, m\u00e9caniquement, ce projet de loi est une machine \u00e0 cr\u00e9er de l’enfermement \u00e0 un moment o\u00f9 la France atteint un taux d’incarc\u00e9ration in\u00e9gal\u00e9 depuis 1945.\n\nLa peine de mort n’a jamais dissuad\u00e9 du crime et les syst\u00e8mes \u00e9trangers qui ont choisi de recourir aux peines planchers n’ont jamais d\u00e9montr\u00e9 leur capacit\u00e9 \u00e0 lutter contre la d\u00e9linquance. La lutte contre la r\u00e9cidive est une n\u00e9cessit\u00e9 et nous y adh\u00e9rons si la sanction s’inscrit dans la prise en charge de ceux qui ont enfreint la loi.\n\nNous n’acceptons pas le renoncement \u00e0 l’\u00e9ducation de nos enfants, f\u00fbssent-ils d\u00e9linquants r\u00e9cidivistes. Nous consid\u00e9rons qu’afficher la prison comme seule r\u00e9ponse aux malaises de nos adolescents violents marque l’\u00e9chec de\nnotre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 les accompagner vers l’insertion sociale. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les moyens donn\u00e9s aux secteurs social et \u00e9ducatif fondent comme neige au soleil, traduisant une volont\u00e9 politique d\u00e9termin\u00e9e d’affecter tous les cr\u00e9dits au secteur carc\u00e9ral. Ainsi, lorsqu’un juge des\nenfants ordonne une mesure d’assistance \u00e9ducative pour un enfant en danger, il doit le plus souvent attendre des mois pour que la mesure soit effectivement mise en oeuvre. De la m\u00eame fa\u00e7on, les juges de l’application des peines et les services p\u00e9nitentiaires d’insertion et de probation qui sont\ncharg\u00e9s de la mise en place des mesures alternatives \u00e0 la prisons prononc\u00e9es par les tribunaux, n’ont pas \u00e9t\u00e9 dot\u00e9s des moyens \u00e0 la hauteur de leurs missions.\n\nDans ce contexte, constater l’\u00e9chec de l’\u00e9ducatif pour durcir le syst\u00e8me r\u00e9pressif rel\u00e8ve de l’escroquerie et confine \u00e0 la caricature.\n\nC’est un choix de soci\u00e9t\u00e9 que nous ne pouvons admettre.\n\nNous appelons tous ceux qui partagent notre vision d’une soci\u00e9t\u00e9 solidaire et responsable \u00e0 s’unir contre ce projet de loi.\n\nsite du S\u00e9nat<\/a>\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
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