A la demande presque g\u00e9n\u00e9rale, voil\u00e0 la lettre de mission envoy\u00e9e \u00e0 Hortefeux par Sarkozy et Fillon<\/p>\n
Lettre de mission de M. Nicolas SARKOZY, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, adress\u00e9e \u00e0 M. Hortefeux, Ministre de l’Immigration, de l’int\u00e9gration, de l’identit\u00e9 nationale et du cod\u00e9veloppement.<\/p>\n
LE PR\u00c9SIDENT DE LA R\u00c9PUBLIQUE<\/p>\n
Paris, le lundi 9 juillet 2007<\/p>\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n
Les r\u00e9sultats de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et des \u00e9lections l\u00e9gislatives qui viennent d’avoir lieu dans notre pays montrent l’ampleur de l’attente de changement manifest\u00e9e par les Fran\u00e7ais. En \u00e9lisant au Parlement une large majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, ils ont voulu donner au gouvernement, sans aucune ambigu\u00eft\u00e9 possible, tous les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite de sa mission. Ce gouvernement, auquel vous appartenez, n’a d\u00e9sormais qu’un seul devoir : celui de mettre en \u0153uvre le programme pr\u00e9sidentiel et, au-del\u00e0, de r\u00e9concilier nos compatriotes avec l’action politique en lui prouvant qu’elle peut encore changer les choses et rendre \u00e0 notre pays la ma\u00eetrise de son destin.<\/p>\n
Tout au long de la campagne, des engagements ont \u00e9t\u00e9 pris dans le champ de vos comp\u00e9tences minist\u00e9rielles. Il va de soi que nous attendons de vous que vous les teniez. L’objet de cette lettre de mission est de vous pr\u00e9ciser les points qui, parmi ces engagements, nous paraissent prioritaires et sur lesquels nous vous demandons d’obtenir rapidement des r\u00e9sultats.<\/p>\n
L’immigration est un sujet crucial pour notre nation et un enjeu d’envergure plan\u00e9taire. Si l’engagement a \u00e9t\u00e9 pris, durant la campagne pr\u00e9sidentielle, de r\u00e9unir dans un m\u00eame minist\u00e8re l’immigration et l’identit\u00e9 nationale, c’est parce qu’il est aussi inconscient de croire que l’immigration est sans incidence sur le devenir de notre nation que de penser que l’immigration n’a pas contribu\u00e9 \u00e0 forger notre identit\u00e9. Le c\u0153ur du projet pr\u00e9sidentiel en mati\u00e8re d’immigration est de reconna\u00eetre l’int\u00e9r\u00eat pour notre pays et pour les pays d’origine d’autoriser un certain nombre d’immigr\u00e9s \u00e0 s’installer en France, tout en exigeant de ceux-ci qu’ils respectent nos valeurs et en ma\u00eetrisant l’ampleur des flux migratoires. Vous disposez pour cela d’un outil majeur : la cr\u00e9ation d’un minist\u00e8re d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la question des flux migratoires r\u00e9unissant sous votre responsabilit\u00e9 l’ensemble des administrations concern\u00e9es. <\/p>\n
Nous vous demandons d’agir rapidement et avec d\u00e9termination pour structurer ce minist\u00e8re, le doter de m\u00e9thodes et d’outils de travail appropri\u00e9s et faire en sorte que toutes les administrations qui vous sont rattach\u00e9es travaillent ensemble dans la m\u00eame direction. Nous attachons \u00e9galement du prix \u00e0 une forte mobilit\u00e9 des agents de l’Etat entre les responsabilit\u00e9s de gestion des flux migratoires dans les pr\u00e9fectures et l’exercice des responsabilit\u00e9s comparables dans les consulats.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de cette r\u00e9forme fondamentale de structure, le c\u0153ur de votre mission sera double : conforter et approfondir la politique d’immigration choisie, telle qu’elle a commenc\u00e9 de se mettre en \u0153uvre depuis 2002, et convaincre nos partenaires de s’engager dans la d\u00e9finition d’une politique de gestion des flux migratoires \u00e0 l’\u00e9chelon europ\u00e9en et international. La France doit rester un pays ouvert \u00e0 l’immigration. Elle doit honorer sa tradition d’accueil des personnes pers\u00e9cut\u00e9es de par le monde. Et elle ne peut que s’enrichir de l’apport de populations \u00e9trang\u00e8res, comme l’a montr\u00e9 toute son histoire depuis plus d’un si\u00e8cle. Mais cette immigration doit \u00eatre compatible avec nos capacit\u00e9s d’accueil et nos grands \u00e9quilibres sociaux. Nous vous demandons de r\u00e9affirmer et d’assurer le droit l\u00e9gitime et absolu de la France de d\u00e9terminer elle-m\u00eame qui a le droit de s’installer ou non sur son territoire.<\/p>\n
Vous fixerez chaque ann\u00e9e des plafonds d’immigration selon les diff\u00e9rents motifs d’installation en France et vous viserez l’objectif que l’immigration \u00e9conomique repr\u00e9sente 50 % du flux total des entr\u00e9es \u00e0 fin d’installation durable en France. Notre pays doit \u00e9videmment respecter le droit de chacun de vivre avec sa famille, mais il doit aussi veiller \u00e0 la r\u00e9ussite de l’int\u00e9gration des personnes qu’il accueille et tenir compte de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et de ceux des pays d’origine. Pour cela, il doit accueillir des \u00e9trangers auxquels il peut donner un travail, qui ont besoin de se former en France ou qui r\u00e9pondent \u00e0 ses besoins \u00e9conomiques. Vous vous inspirerez \u00e0 cet effet de la politique entreprise par certains de nos partenaires, par exemple le Canada ou la Grande-Bretagne, qui examinent les candidatures \u00e0 l’immigration au regard d’un certain nombre de crit\u00e8res, y compris d’origine g\u00e9ographique, et d\u00e9terminent en cons\u00e9quence des priorit\u00e9s. Si le regroupement familial est un droit, il doit se faire dans le respect des proc\u00e9dures et garantir que les personnes ainsi admises \u00e0 s’installer en France sont anim\u00e9es d’une volont\u00e9 et disposent de chances r\u00e9elles d’int\u00e9gration. Pour cela, le regroupement familial doit \u00eatre subordonn\u00e9 au fait d’avoir un logement et des revenus suffisants pour faire vivre sa famille. Par ailleurs, il doit faire l’objet d’un test d’apprentissage de notre langue et de notre culture avant l’entr\u00e9e en France. Le projet de loi que vous avez d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 et qui sera d\u00e9pos\u00e9 prochainement sur le bureau de l’une des Assembl\u00e9es garantit clairement ces objectifs.<\/p>\n
En lien avec la ministre de l’Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche, vous vous attacherez \u00e0 changer profond\u00e9ment la politique d’accueil des \u00e9tudiants \u00e9trangers en France. Vous veillerez \u00e0 diversifier leur origine et \u00e0 recruter davantage d’\u00e9tudiants dans les disciplines scientifiques. Nous voulons assumer nos responsabilit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard des pays les plus pauvres, qui ont besoin de la France pour former leurs \u00e9lites, mais nous voulons \u00e9galement que la France devienne un pays qui attire les meilleurs \u00e9tudiants du monde entier. Pour cela, elle doit changer ses modalit\u00e9s d’accueil. Notre pays ne saurait accepter que des \u00e9trangers qui ne respectent pas nos valeurs et qui n’ont pas de volont\u00e9 d’int\u00e9gration soient autoris\u00e9s \u00e0 s’installer en France. Vous ferez du contrat d’accueil et d’int\u00e9gration un instrument plus contraignant et dont le contenu sera plus dense. Comment la France ferait-elle aimer ses valeurs, sa culture, sa langue, son histoire, son identit\u00e9, si elle ne se donne pas la peine de les faire conna\u00eetre ? Toute personne souhaitant vivre dans notre pays devra ainsi s’engager \u00e0 ma\u00eetriser le fran\u00e7ais et \u00e0 respecter les principes fondamentaux de la R\u00e9publique, en particulier l’\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, le respect des lois matrimoniales fran\u00e7aises, l’obligation d’\u00e9ducation et de scolarisation des enfants, la la\u00efcit\u00e9 et la libert\u00e9 de conscience. Vous veillerez particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les femmes immigr\u00e9es aient tous les outils n\u00e9cessaires \u00e0 leur int\u00e9gration et que leurs droits soient respect\u00e9s, ce qui suppose qu’elles en aient connaissance et qu’elles soient aid\u00e9es \u00e0 les faire valoir. Corr\u00e9lativement, vous veillerez \u00e0 faciliter la vie des \u00e9trangers qui s\u00e9journent depuis tr\u00e8s longtemps chez nous et qui respectent nos valeurs, en cr\u00e9ant pour eux une carte permanente de s\u00e9jour. Vous ferez de m\u00eame pour les \u00e9trangers qui ont s\u00e9journ\u00e9 en France pendant leurs \u00e9tudes ou au d\u00e9but de leur vie professionnelle et qui veulent seulement rester en contact avec notre pays, en cr\u00e9ant pour eux des visas permanents permettant des allers et retours et facilitant la vie des affaires.<\/p>\n
Il ne saurait par ailleurs y avoir d’immigration ma\u00eetris\u00e9e si notre pays n’est pas capable de lutter contre l’immigration ill\u00e9gale. Vous renforcerez donc les moyens techniques mis en place depuis 2002 pour lutter contre l’immigration clandestine, en particulier la biom\u00e9trie. Vous poursuivrez la politique de lutte contre les fili\u00e8res d’immigration ill\u00e9gale et de travail clandestin et vous prendrez les dispositions n\u00e9cessaires pour simplifier consid\u00e9rablement les proc\u00e9dures d’\u00e9loignement. Vous vous fixerez des objectifs exigeants en termes de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re. Les r\u00e9gularisations seront mises en \u0153uvre au cas par cas, \u00e0 titre exceptionnel, uniquement si des raisons humanitaires le justifient.<\/p>\n
La politique d’immigration choisie, c’est une politique qui tient compte des int\u00e9r\u00eats des pays d’origine autant que des pays d’accueil. La France ne saurait piller les \u00e9lites ou la main d’\u0153uvre des pays qui ont besoin de toutes leurs forces pour se d\u00e9velopper. Pour autant, cette question se pose diff\u00e9remment selon les pays en cause et vous agirez donc de mani\u00e8re distincte \u00e0 l’\u00e9gard de pays \u00e9mergents comme l’Inde ou la Chine, ou \u00e0 l’\u00e9gard de pays plus en difficult\u00e9. Avec les pays les moins d\u00e9velopp\u00e9s, en particulier en Afrique, vous vous efforcerez de nouer des partenariats dont l’objet sera de r\u00e9guler ensemble, dans l’int\u00e9r\u00eat des deux parties, les flux migratoires. Les pays d’origine nous feront part de leurs besoins et s’engageront \u00e0 nous aider \u00e0 lutter contre l’immigration ill\u00e9gale, en \u00e9change de quoi nous accueillerons un certain nombre de leurs ressortissants et formerons leurs \u00e9lites, charge \u00e0 celles-ci de mettre ensuite leur formation au service de leur pays. <\/p>\n
A long terme, le d\u00e9veloppement est \u00e9videmment la seule solution \u00e0 la ma\u00eetrise des flux migratoires. C’est pourquoi, en lien avec le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes, vous veillerez, en tant que chef de mission, \u00e0 ce que la politique d’aide au d\u00e9veloppement dans les pays sources d’immigration soit pens\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la question de la ma\u00eetrise des flux migratoires et vous donnerez une impulsion nouvelle \u00e0 l’implication des ressortissants \u00e9trangers vivant en France dans le d\u00e9veloppement de leur pays d’origine. L’aide au d\u00e9veloppement fera partie des accords d’immigration concert\u00e9e que vous signerez avec les pays d’origine. <\/p>\n
Parall\u00e8lement \u00e0 votre action au niveau national, vous prendrez les dispositions n\u00e9cessaires pour que l’Union europ\u00e9enne s’engage r\u00e9solument dans une politique commune de gestion des flux migratoires. La France plaidera en faveur de la mise en place d’une proc\u00e9dure d’asile unique, de la cr\u00e9ation d’un r\u00e9seau consulaire unique pour la d\u00e9livrance des visas, et de la g\u00e9n\u00e9ralisation des visas biom\u00e9triques permettant de suivre les entr\u00e9es et les sorties. Vous agirez en faveur de la mise en \u0153uvre d’une v\u00e9ritable police europ\u00e9enne aux fronti\u00e8res, du renforcement de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’\u00e9loignement, et de l’\u00e9laboration d’un pacte europ\u00e9en de l’immigration comportant, pour les Etats membres de l’Union europ\u00e9enne, des engagements, notamment en termes d’\u00e9loignement de leurs clandestins et d’interdiction des r\u00e9gularisations massives qui cr\u00e9ent des appels d’air pour tous les pays europ\u00e9ens. Au-del\u00e0, vous engagerez les concertations n\u00e9cessaires pour l’\u00e9laboration d’un trait\u00e9 multilat\u00e9ral qui d\u00e9finira les droits et les devoirs des Etats en mati\u00e8re de gestion des flux migratoires, en particulier l’obligation pour les pays d’origine de r\u00e9admettre leurs ressortissants en situation ill\u00e9gale sur le territoire d’un autre Etat, et l’interdiction pour les pays d’accueil de favoriser la fuite des cerveaux ou de la main d’\u0153uvre n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement des pays pauvres. Une agence des migrations internationales serait charg\u00e9e de veiller au respect de ce trait\u00e9.<\/p>\n
Vous le savez, le programme pr\u00e9sidentiel devra \u00eatre mis en \u0153uvre en respectant scrupuleusement notre volont\u00e9 de pr\u00e9server l’avenir des g\u00e9n\u00e9rations futures gr\u00e2ce \u00e0 une gestion rigoureuse des finances publiques, conforme \u00e0 nos engagements europ\u00e9ens et composante essentielle de la d\u00e9mocratie irr\u00e9prochable que nous souhaitons mettre en place. R\u00e9ussir les r\u00e9formes attendues par les Fran\u00e7ais et cesser la spirale de l’endettement ne sont nullement inconciliables, mais sont au contraire deux objectifs compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu’il est d\u00e9cid\u00e9 d’abandonner les politiques qui ne marchent pas au profit de politiques qui marchent. R\u00e9partir la p\u00e9nurie est aussi l\u00e2che et inefficace que laisser courir la dette publique. Si nous voulons modifier en profondeur les structures et les modes d’intervention des administrations publiques, c’est pour que chaque euro d\u00e9pens\u00e9 soit un euro utile et que le potentiel humain inestimable de notre administration soit beaucoup mieux valoris\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s cet \u00e9t\u00e9, une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques, \u00e0 l’instar de celle r\u00e9alis\u00e9e par le Canada au milieu des ann\u00e9es 90, sera donc entreprise. Elle sera conduite, sous notre autorit\u00e9, par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le Directeur du cabinet du Premier ministre, le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9 de la Prospective et de l’\u00e9valuation des politiques publiques, ainsi que des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es issues du secteur public et du secteur priv\u00e9, et des parlementaires. L’objet de cette r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques sera de passer en revue, avec la collaboration, naturellement, des ministres concern\u00e9s, chacune des politiques publiques et des interventions mises en \u0153uvre par les administrations publiques, d’en \u00e9valuer les r\u00e9sultats et de d\u00e9cider des r\u00e9formes n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux Fran\u00e7ais, le rendre plus efficace et moins co\u00fbteux, et surtout r\u00e9allouer les moyens publics des politiques inutiles ou inefficaces au profit des politiques qui sont n\u00e9cessaires et que nous voulons entreprendre ou approfondir. C’est dans le cadre de cette r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale que sera mis en \u0153uvre l’engagement pr\u00e9sidentiel d’embaucher un fonctionnaire pour deux partant \u00e0 la retraite et que nos objectifs de finances publiques sur cinq ans seront poursuivis et atteints (r\u00e9duction de la dette publique \u00e0 moins de 60% du PIB, \u00e9quilibre budg\u00e9taire, baisse aussi rapide que possible des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires avec l’objectif d’une r\u00e9duction de quatre points sur dix ans).<\/p>\n
Nous vous demandons de vous impliquer personnellement et sans r\u00e9serve dans cet exercice qui ne saurait remettre aucunement en cause la mission que la pr\u00e9sente lettre vous confie. Les premi\u00e8res grandes r\u00e9formes issues de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques interviendront d\u00e8s la pr\u00e9paration des budgets pour 2008. Nous insistons sur le fait qu’un bon ministre ne se reconna\u00eetra pas \u00e0 la progression de ses cr\u00e9dits, mais \u00e0 ses r\u00e9sultats et \u00e0 sa contribution \u00e0 la r\u00e9alisation du projet pr\u00e9sidentiel, y compris sur le plan financier.<\/p>\n
Sur l’ensemble des points de cette lettre de mission, vous nous proposerez des indicateurs de r\u00e9sultat dont le suivi sera conjoint. Nous souhaitons que figurent, parmi ceux-ci, notamment, le r\u00e9\u00e9quilibrage des flux de l’immigration \u00e9conomique par rapport aux autres motifs d’immigration, l’\u00e9volution du nombre des entr\u00e9es nouvelles, l’insertion sociale et professionnelle des immigr\u00e9s en situation l\u00e9gale, le d\u00e9mant\u00e8lement des fili\u00e8res clandestines d’immigration, la lutte contre le travail clandestin et l’augmentation du nombre des reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re, la signature d’accords d’immigration concert\u00e9e, le renforcement de l’aide au d\u00e9veloppement dans les pays sources d’immigration, la promotion d’une \u00e9galit\u00e9 des chances r\u00e9elle et la lutte contre les discriminations. Vous n’h\u00e9siterez pas, \u00e0 cet effet, \u00e0 cr\u00e9er une direction de la statistique au sein du minist\u00e8re que vous avez la charge de b\u00e2tir.<\/p>\n
Nous ferons le point d’ici un an de l’avancement de votre mission et des inflexions qu’il convient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de lui apporter.<\/p>\n
En vous renouvelant notre confiance, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Nicolas SARKOZY<\/p>\n
Le Premier ministre, Fran\u00e7ois Fillon<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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