PARIS, 12 sept 2007 (AFP)<\/p>\n
Voici les principaux points du rapport annuel de la Cour des comptes sur la S\u00e9curit\u00e9 sociale:<\/p>\n
DEPENSES DE SANTE<\/p>\n
Le d\u00e9passement en 2006 de 1,2 milliard d’euros de l’Objectif national des d\u00e9penses de l’assurance maladie (Ondam), initialement fix\u00e9 \u00e0 140,7 milliards par le Parlement, \u00ab\u00a0met en \u00e9vidence le caract\u00e8re souvent factice des pr\u00e9visions\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le rapport recommande de \u00ab\u00a0mieux expliciter\u00a0\u00bb les hypoth\u00e8ses qui \u00ab\u00a0fondent les pr\u00e9visions de croissance de l’Ondam et de s’assurer de la faisabilit\u00e9 des \u00e9conomies pr\u00e9vues\u00a0\u00bb.<\/p>\n
PERTES DE RECETTES<\/p>\n
Les dispositifs d’association des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l’entreprise (participation, int\u00e9ressement, stock-options…) repr\u00e9sentent une perte de recettes \u00ab\u00a0cons\u00e9quente\u00a0\u00bb (entre 6 et 8,3 milliards d’euros), \u00ab\u00a0alors que leur distribution aux salari\u00e9s est in\u00e9galitaire, leur effet antiredistributif et qu’ils g\u00e9n\u00e8rent de fortes distorsions selon la taille des entreprises\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0A lui seul, le dispositif d’exon\u00e9ration de cotisations sociales des stock-options repr\u00e9sente une perte de recettes \u00e9lev\u00e9e (estim\u00e9e \u00e0 3 milliards d’euros en 2005)\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le rapport recommande en particulier de \u00ab\u00a0r\u00e9examiner ou plafonner les exon\u00e9rations de cotisations sociales appliqu\u00e9es \u00e0 la plus-value d’acquisition des stock-options\u00a0\u00bb.<\/p>\n
MEDICAMENTS<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les Fran\u00e7ais consomment davantage de m\u00e9dicaments que leurs voisins europ\u00e9ens (…) Cette surconsommation r\u00e9sulte pour l’essentiel d’une surprescription m\u00e9dicale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le rapport recommande, entre autres, de \u00ab\u00a0r\u00e9viser de mani\u00e8re plus r\u00e9guli\u00e8re la liste des m\u00e9dicaments remboursables\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0renforcer l’implication des acteurs publics dans le domaine des \u00e9tudes post-AMM (autorisation de mise sur le march\u00e9, ndlr) et de pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de sanctions pour les firmes qui ne r\u00e9alisent pas les \u00e9tudes qui leur sont demand\u00e9es ou qui les r\u00e9alisent avec retard\u00a0\u00bb.<\/p>\n
MEDECINS LIBERAUX<\/p>\n
\u00ab\u00a0La France souffre moins d’un manque de m\u00e9decins que de leur r\u00e9partition inadapt\u00e9e\u00a0\u00bb, notamment \u00ab\u00a0sur le territoire (le Sud \u00e9tant mieux dot\u00e9 que le Nord, les villes que la campagne, les centres villes que la p\u00e9riph\u00e9rie)\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0entre sp\u00e9cialit\u00e9s (la proportion de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes par rapport aux sp\u00e9cialistes est insuffisante\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le rapport recommande notamment de \u00ab\u00a0mettre en place des m\u00e9canismes de p\u00e9nalisation financi\u00e8re compl\u00e9tant les dispositifs incitatifs existants afin de mieux r\u00e9partir l’offre de soins sur le territoire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L’\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration entre g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes s’est accentu\u00e9 au cours de la p\u00e9riode, en raison de la hausse des d\u00e9passements d’honoraires principalement factur\u00e9s par les sp\u00e9cialistes\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le rapport recommande de \u00ab\u00a0r\u00e9examiner le dispositif des d\u00e9passements autoris\u00e9s du secteur 1 (m\u00e9decins appliquant les tarifs remboursables, ndlr) qui engendre une grande part de la complexit\u00e9 de la tarification\u00a0\u00bb.<\/p>\n
HOPITAUX<\/p>\n
\u00ab\u00a0Dans un contexte de tensions budg\u00e9taires persistantes, il n’est pas rare que l’obligation de pr\u00e9senter des comptes \u00e0 l’\u00e9quilibre ait conduit les h\u00f4pitaux \u00e0 rel\u00e9guer au second plan la sinc\u00e9rit\u00e9 et l’image fid\u00e8le des compte\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les pratiques d’occultation des d\u00e9ficits ou des exc\u00e9dents (…) ont souvent priv\u00e9 de sens les r\u00e9sultats comptables affich\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le rapport propose notamment d'\u00a0\u00bb\u00e9tablir des r\u00e9f\u00e9rentiels nationaux repr\u00e9sentatifs pour les co\u00fbts des diff\u00e9rentes activit\u00e9s de l’h\u00f4pital\u00a0\u00bb.<\/p>\n
AIDES PUBLIQUES AUX FAMILLES<\/p>\n
Les aides financi\u00e8res aux familles sont \u00ab\u00a0globalement efficaces en termes de redistribution et d’aide \u00e0 la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, mais elles pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es sous l’angle du bon usage des fonds publics et dans une perspective de plus grande \u00e9quit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Pour 2005, \u00ab\u00a0l’effort financier en faveur des familles (hors actions des collectivit\u00e9s territoriales)\u00a0\u00bb se situerait entre 69 et 78 milliards d’euros.<\/p>\n
La Cour propose, entre autres, de \u00ab\u00a0r\u00e9examiner l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu (…) de certaines prestations familiales sans condition de ressources\u00a0\u00bb.<\/p>\n