Estimation du taux d’\u00e9valuation budg\u00e9taire 2008<\/p>\n
14\/09\/2007<\/p>\n
Dans le cadre de la pr\u00e9paration du PLFSS 2008, la FHF a r\u00e9alis\u00e9 une estimation de l’\u00e9volution des charges pour 2008. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, le taux d’\u00e9volution budg\u00e9taire global propos\u00e9 n’int\u00e8gre pas un certaines mesures actuellement non chiffrables, faute d’indications suffisantes, (part variable des personnels m\u00e9dicaux ou le paiement partiel des CET par exemple). Les sous-objectifs de l’ONDAM concernent, pour la partie hospitali\u00e8re, les secteurs public et priv\u00e9. Les estimations pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous sont cependant bas\u00e9es sur l’activit\u00e9 du secteur public, compte-tenu du manque d’information sur le secteur priv\u00e9.<\/p>\n
PAR TITRE DE DEPENSES<\/p>\n
TITRE I (D\u00e9penses de personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical)<\/p>\n
EXTENSION EN ANN\u00c9E PLEINE DE MESURES 2007<\/p>\n
MESURES SALARIALES (personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical)<\/p>\n
Certaines mesures salariales sont intervenues au cours de l’ann\u00e9e 2007. Leur impact en ann\u00e9e pleine est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 0,11 % du Titre I.<\/p>\n
D\u00c9PENSES 2008 – MESURES SALARIALES (personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical)<\/p>\n
L’hypoth\u00e8se retenue est celle d’une augmentation de 0,5 % en avril 2008 et 0,5 au 1er Novembre. Au total les mesures salariales 2008 repr\u00e9senteraient 0,49 % du Titre I.<\/p>\n
COTISATION AU CNG : la loi de modernisation de la fonction publique du 2 f\u00e9vrier 2007 a pr\u00e9cis\u00e9 dans son article 60 les modalit\u00e9s de versement de la cotisation au CNG. Le taux est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dans la limite de 0,15 % de la masse salariale des personnels employ\u00e9s au 31 d\u00e9cembre. Le Budget du CNG serait de 32 millions d’euros. Les informations recueillies aupr\u00e8s de la DHOS laissent entrevoir une cotisation qui pourrait \u00eatre fix\u00e9e entre 0,5 \u00e0 0,8 % et l’impact sur le Titre 1 a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 0,05%.<\/p>\n
AUTRES DEPENSES DE PERSONNEL NON MEDICAL<\/p>\n
GLISSEMENT VIELLESSE TECHNICIT\u00c9<\/p>\n
Il est estim\u00e9 \u00e0 0,10 % du Titre I.<\/p>\n
AUGMENTATION DU SMIC.au 1er juillet ; L’impact est chiffr\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,10% du Titre 1 HEURES SUPPLEMENTAIRES. Le plafond des heures suppl\u00e9mentaires mensuelles est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 15 heures et port\u00e9 \u00e0 18 heures pour certaines cat\u00e9gories de personnel (infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s, cadres de sant\u00e9 infirmiers, sages femmes, sages femmes cadres de sant\u00e9, personnels d’encadrement techniques et ouvriers, manipulateurs d’\u00e9lectroradiologie). Par ailleurs la r\u00e9mun\u00e9ration horaire n’est plus soumise \u00e0 un indice limite maximal mais est d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9e en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent au moment de l’ex\u00e9cution des travaux suppl\u00e9mentaires. L’impact est chiffr\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,10 % du Titre 1<\/p>\n
FNAL : La loi de finances pour 2007 a introduit une cotisation suppl\u00e9mentaire au FNAL pour les employeurs publics avec une mont\u00e9e en charge progressive pour aligner les employeurs publics sur les employeurs priv\u00e9s; cette cotisation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 0,20 % assise sur la totalit\u00e9 des salaires pour 2007 et 0,4 % en 2008. L’impact sur 2008 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 0,10%.<\/p>\n
PRIME AUX ASSISTANTS DE POLES :
\nSur la base de 100 euros bruts par assistant, l’impact est chiffr\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,02% du Titre 1.<\/p>\n
PRIME DE SUJETION DES AIDE-SOIGNANTES<\/p>\n
La prise en compte de la prime sp\u00e9ciale de suj\u00e9tion des aides-soignantes dans le calcul du suppl\u00e9ment de pension continue sa mont\u00e9e en charge en 2008. L’assiette des cotisations s’\u00e9l\u00e8ve et sera de 100 % du montant de la prime en 2008 (60 % en 2006). Cela repr\u00e9sente un surco\u00fbt de 0,05 % du Titre I.<\/p>\n
STATUT DES DESS\/DES<\/p>\n
Des n\u00e9gociations sont ouvertes concernant ces deux statuts avec l’\u00e9ventualit\u00e9 d’une fusion en un seul statut. Compte-tenu de l’incertitude sur le contenu de la n\u00e9gociation on peut estimer son incidence \u00e0 0,01% du Titre I.<\/p>\n
VALIDATION DES ETUDES<\/p>\n
La loi 2003 -775 du 21 ao\u00fbt sur les retraites entra\u00eene une augmentation significative du nombre de dossiers de validation des \u00e9tudes pour lesquels les employeurs payent une contribution. En effet, la possibilit\u00e9 introduite par le Conseil d’Administration de la CNRACL de valider des \u00e9tudes d’IDE, de sage-femme ou d’assistante sociale, m\u00eame lorsqu’elles ont \u00e9t\u00e9 accomplies dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s continue \u00e0 repr\u00e9senter une d\u00e9pense importante dans certains h\u00f4pitaux. On peut estimer cette d\u00e9pense de validation des \u00e9tudes \u00e0 0,14 %.<\/p>\n
FONDS DE PROMOTION PROFESSIONNELLE<\/p>\n
L’ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005 (art 16) a institu\u00e9 un nouveau fonds destin\u00e9 au d\u00e9veloppement des promotions professionnelles et financ\u00e9 par une cotisation de 0.6% de la masse salariale des personnels concern\u00e9s par le fonds. Le d\u00e9cret 2007-526 fixe le taux de la cotisation de la contribution au financement des \u00e9tudes relevant de la promotion professionnelle soit 0,6 % des salaires ; la mont\u00e9e en charge \u00e9tant progressive, 0,2 % en 2007, 0,4 % en 2008, 0,6 % en 2009. Pour 2008 l’impact sur le Titre 1 est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 0,10% du Titre 1.<\/p>\n
PROTOCOLE JACOB<\/p>\n
L’extension en ann\u00e9e pleine des mesures du protocole JACOB et la poursuite des nouvelles mesures sont estim\u00e9es \u00e0 0,90% du Titre 1.<\/p>\n
N\u00e9anmoins ce chiffrage reste difficile du fait que les textes impactant 2007 viennent de sortir et qu’un certain nombre d’autres textes restent \u00e0 para\u00eetre. Ce chiffrage devra donc \u00eatre affin\u00e9.<\/p>\n
AUTRES DEPENSES : PERSONNEL MEDICAL<\/p>\n
GLISSEMENT VIELLESSE TECHNICIT\u00c9<\/p>\n
Le GVT m\u00e9dical est relativement important. On peut l’estimer pour 2007 \u00e0 0,30 % du Titre 1<\/p>\n
FORMATION M\u00c9DICALE CONTINUE<\/p>\n
Les dispositions r\u00e9glementaires intervenues en mati\u00e8re de FMC stipulent que chaque praticien pour satisfaire \u00e0 son obligation de formation continue doit avoir recueilli pour chaque p\u00e9riode de 5 ans au moins 250 cr\u00e9dits de formation ; les formations prises en compte \u00e9tant r\u00e9parties en 4 cat\u00e9gories (pr\u00e9sentielles, formations individuelles et formations \u00e0 distance, situations professionnelles formatrices, dispositif d’\u00e9valuation).<\/p>\n
L’impact a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,10 % du Titre 1<\/p>\n
TRANSFORMATION DE POSTES DE PAC en PH et MISE EN OUVRE DE LA NOUVELLE PROCEDURE D’AUTORISATION POUR LES PRATICIENS A DIPLOME ETRANGERS.<\/p>\n
Cette mesure est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 0,07% du Titre 1.<\/p>\n
PART VARIABLE (avec int\u00e9gration des anesth\u00e9sistes)<\/p>\n
Des informations recueillies, il ressort que la sp\u00e9cialit\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e9galement de cette part variable d\u00e8s 2008 sera l’anesth\u00e9sie r\u00e9animation. L’impact chirurgie + anesth\u00e9sie est estim\u00e9 \u00e0 0,13 % du Titre 1.<\/p>\n
ALIGNEMENT DU STATUT PH TEMPS PARTIEL SUR PH TEMPS PLEIN<\/p>\n
Un jugement du tribunal administratif de Grenoble a condamn\u00e9 l’Etat \u00e0 payer une indemnit\u00e9 \u00e0 un PH temps partiel estimant que ses modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9taient discriminatoires par rapport aux temps pleins. Si les r\u00e9mun\u00e9rations des temps partiels devaient \u00eatre align\u00e9es sur les temps pleins il en r\u00e9sulterait un surco\u00fbt qu’on peut estimer \u00e0 0,28 % du Titre I (uniquement pour l’alignement de la r\u00e9mun\u00e9ration).<\/p>\n
INDEMNITE DES CHEFS DE POLES<\/p>\n
Sur une base de 300 euros bruts mensuels l’impact a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,08 %<\/p>\n
INDEMNITE SECTORIELLE DES PSYCHIATRES<\/p>\n
Impact chiffr\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,09%<\/p>\n
RETRAITE DES PU- PH<\/p>\n
Sur une base de 6200 PUPH et MCU l’estimation serait d’environ 12 millions d’euros en ann\u00e9e pleine ; l’impact est arr\u00eat\u00e9 sur la base de 0,04 %<\/p>\n
Le total pr\u00e9visionnel de l’accroissement du Titre I est donc de 3,36 % et son incidence sur le budget de 2,25 %.<\/p>\n
Titre II (D\u00e9penses m\u00e9dicales)<\/p>\n
Selon la note de conjoncture \u00e9tablie par le Minist\u00e8re de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relative aux finances des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 \u00e0 la fin de l’exercice 2005, le Titre II a augment\u00e9 de 2 % entre 2005 et 2006, sous l’effet de la baisse de la r\u00e9trocession.<\/p>\n
Gr\u00e2ce aux efforts d’\u00e9conomies sur les achats r\u00e9alis\u00e9s par les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre des groupements de commandes et sous l’effet des substitutions de m\u00e9dicaments (recours aux m\u00e9dicaments substituables, aux \u00e9quivalents th\u00e9rapeutiques et aux g\u00e9n\u00e9riques accrus), les prix des m\u00e9dicaments courants devraient continuer de diminuer de pr\u00e8s de 2 % en 2008. Les volumes sont, quant \u00e0 eux, d\u00e9termin\u00e9s par l’\u00e9volution de l’activit\u00e9 des \u00e9tablissements.<\/p>\n
En ce qui concerne les m\u00e9dicaments rembours\u00e9s en sus des prestations d’hospitalisation, l’\u00e9volution des d\u00e9penses d\u00e9pendra de deux facteurs principaux :
\n– L’\u00e9volution de la liste des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s en sus en mati\u00e8re d’inscription. Si le rythme actuel des inscriptions se maintient, l’augmentation des d\u00e9penses n’en sera que plus forte. Un certain nombre de m\u00e9dicaments actuellement sous ATU depuis plusieurs ann\u00e9es forment par ailleurs un r\u00e9servoir cons\u00e9quents de potentiels nouveaux inscrits.
\n– La politique tarifaire du CEPS. Celui-ci fixe les tarifs de responsabilit\u00e9 de ces produits. Ceux-ci \u00e9tant en majorit\u00e9 en situation de monopole, les strat\u00e9gies d’achat des \u00e9tablissements ont peu d’impact comparativement aux orientations tarifaires.<\/p>\n
De plus, les r\u00e9f\u00e9rentiels de bon usage de ces m\u00e9dicaments n’\u00e9tant, \u00e0 la mi 2007, pas encore disponibles pour un grand nombre de produits, leur impact en terme de r\u00e9gulation m\u00e9dicale devrait \u00eatre encore faible en 2008.<\/p>\n
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, l’augmentation attendue des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments rembours\u00e9s en sus des prestations d’hospitalisation devrait se situer entre + 10 % et + 15 %, en fonction des orientations.<\/p>\n
Pour les dispositifs m\u00e9dicaux rembours\u00e9s en sus des prestations d’hospitalisation l’\u00e9volution des d\u00e9penses d\u00e9pendra principalement des orientations en mati\u00e8re d’inscription et de prix. L’\u00e9volution attendue est de l’ordre de + 5 % \u00e0 + 10 %.<\/p>\n
Enfin, compte tenu des clauses d’actualisation des prix des contrats de maintenance m\u00e9dicale et de sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale, ces postes devraient, quant \u00e0 eux, augmenter m\u00e9caniquement de 5 % \u00e0 8 % en 2008.<\/p>\n
Pour 2008, il est donc propos\u00e9 de retenir pour le Titre II une augmentation de + 7 %, avec une incidence de + 1,05 % sur le budget total<\/p>\n
TITRE III (D\u00e9penses h\u00f4teli\u00e8res, g\u00e9n\u00e9rales et logistiques)<\/p>\n
Les d\u00e9penses du Titre III ont fortement augment\u00e9 entre 2005 et 2006 (+ 6,4%) selon la note de conjoncture \u00e9tablie par le Minist\u00e8re de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relative aux finances des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n
On peut cependant noter que la hausse des achats et charges externes non m\u00e9dicaux r\u00e9sulte principalement de l’augmentation des d\u00e9penses de carburants, de combustibles et de celles li\u00e9es au chauffage, cons\u00e9quence directe des hausses des prix de l’\u00e9nergie en 2006 et 2007. Compte tenu de l’\u00e9volution attendue des prix de l’\u00e9nergie sur les march\u00e9s europ\u00e9ens et fran\u00e7ais, de nouvelles augmentations de devraient avoir lieu en 2008 apr\u00e8s l’ouverture totale du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz. On peut donc estimer \u00e0 + 10 % la progression de la facture \u00e9nerg\u00e9tique en 2008.<\/p>\n
Les d\u00e9penses d’alimentation devraient cro\u00eetre plus fortement en 2008 ( + 4 %) sous l’augmentation de prix des produits alimentaires. Toutefois, les nombreux projets de rationalisation des achats lanc\u00e9s depuis 2006 devraient mod\u00e9rer l’impact de ces hausses de prix.<\/p>\n
Enfin, comme pour la sous-traitance g\u00e9n\u00e9rale, les contrats de prestations de services \u00e0 caract\u00e8re non m\u00e9dicale devraient voir leurs prix augmenter du fait des clauses d’actualisation. De plus, sous l’effet de la rationalisation des activit\u00e9s, les \u00e9tablissements continueront \u00e0 externaliser un certain de fonctions, de sorte que ce poste devrait conna\u00eetre une augmentation d’environ 5 %<\/p>\n
Pour 2008, il est donc propos\u00e9 de retenir pour le Titre III une progression de + 3,8 %, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de + 0,42 % du budget.<\/p>\n
TITRE IV (amortissements, provisions, charges financi\u00e8res et exceptionnelles)<\/p>\n
Les d\u00e9penses du Titre IV devraient conna\u00eetre une \u00e9volution significative \u00e9valu\u00e9e \u00e0 +3,8% sous l’effet conjugu\u00e9 de l’\u00e9volution de l’encours de la dette li\u00e9e \u00e0 la relance de l’investissement, de la remont\u00e9e des taux d’int\u00e9r\u00eat et d’un recours plus important aux lignes de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
TAUX D’EVOLUTION BUDGETAIRE POUR 2008<\/p>\n
Pour 2008, le taux d’\u00e9volution budg\u00e9taire des \u00e9tablissements de sant\u00e9 est donc estim\u00e9 \u00e0 + 3,99 % en reconduction.<\/p>\n
Si on ajoute les diff\u00e9rents plans annonc\u00e9s (plans psychiatrie et sant\u00e9 mentale, la cr\u00e9ation de 1500 place de SSR, le programme d’am\u00e9lioration de la m\u00e9dicalisation des USLD), le taux d’\u00e9volution budg\u00e9taire n\u00e9cessaire se situe \u00e0 + 4,72 %. La prise en compte du plan Solidarit\u00e9 Grand Age de 850 millions d’euros, sous r\u00e9serve d’un financement (5e risque de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale) n\u00e9cessiterait un taux d’\u00e9volution de + 6,38 %.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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