Paris, le 17 septembre 2007<\/p>\n
Dans le cadre du projet de loi relatif \u00e0 la ma\u00eetrise de l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et \u00e0 l\u2019asile, Dominique Versini, D\u00e9fenseure des enfants, constate que certaines conditions relatives au regroupement familial semblent contraires \u00e0 \u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00bb et \u00e0 la Convention internationale des droits de l\u2019enfant (CIDE).<\/p>\n
Des conditions de ressources pour obtenir le regroupement familial (art 2 du projet de loi).<\/p>\n
L\u2019article 2 du projet de loi \u00e9nonce que les parents demandeurs au regroupement familial devront justifier d\u2019un montant de ressources \u00ab au moins \u00e9gal au SMIC, et au plus \u00e9gal \u00e0 ce salaire major\u00e9 d\u2019un cinqui\u00e8me \u00bb (soit entre 1280 et 1536 euros brut), selon la taille de la famille. S\u2019il est l\u00e9gitime de se pr\u00e9occuper des conditions mat\u00e9rielles dans lesquelles les enfants vont se trouver apr\u00e8s le regroupement familial, cette nouvelle exigence a pour cons\u00e9quence de contrevenir aux articles 9 et 10 de la CIDE, en emp\u00eachant certains enfants de retrouver rapidement leur(s) parent(s) alors qu\u2019il s\u2019agit de \u00ab leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00bb.<\/p>\n
Cette disposition du projet de loi exige en effet des familles \u00e9trang\u00e8res qui demandent \u00e0 \u00eatre r\u00e9unies avec leurs enfants des conditions de ressources qui seront, dans un certain nombre de situations, difficiles \u00e0 r\u00e9unir. Rappelons que 11,7 % de la population m\u00e9tropolitaine vit en dessous du seuil de pauvret\u00e9, soit 788 euros par mois : parmi elle, 20% des familles vivant en France avec 3 enfants se trouvent d ans ce cas de figure (chiffres de l\u2019INSEE). 1.<\/p>\n
Cette disposition relative aux conditions de ressources pour obtenir le regroupement familial est donc contraire \u00e0 la Convention internationale des droits de l\u2019enfant dans la mesure o\u00f9 elle ferait obstacle dans bon nombre de cas au \u00ab droit de l\u2019enfant \u00e0 ne pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de ses parents \u00bb.<\/p>\n
Cr\u00e9ation d\u2019un contrat d\u2019accueil et d\u2019int\u00e9gration pour la famille, comportant une formation sur les droits et devoirs des parents en France dont le non-respect peut entra\u00eener la saisine du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral avec des cons\u00e9quences possibles en terme de suspension de mise sous tutelle des prestations familiales (article 3 du projet de loi). L\u2019initiative d\u2019une formation sur les droits et devoirs des parents peut \u00eatre int\u00e9ressante pour faciliter l\u2019int\u00e9gration des familles. Toutefois, elle aurait pu faire l\u2019objet d\u2019un volet suppl\u00e9mentaire dans le cadre du contrat d\u2019accueil et d\u2019int\u00e9gration individuel que chaque parent signe par ailleurs.<\/p>\n
Par contre, le texte pr\u00e9voit qu\u2019en cas de non-respect par les parents des stipulations de ce contrat, le Pr\u00e9fet pourrait saisir le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral, sur la base de l\u2019article L. 222-4-1 du code de l\u2019action sociale et des familles. Ce dernier pourrait alors proposer un contrat de responsabilit\u00e9 parentale ou toute autre aide sociale avec des cons\u00e9quences possibles en terme de suspension ou de mise sous tutelle des prestations familiales.<\/p>\n
Or, l\u2019article L. 222-4-1 pr\u00e9voit la saisine du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral en cas de \u00ab difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une carence de l’autorit\u00e9 parentale \u00bb. Le fait que les parents ne suivent pas une formation sur leurs droits et devoirs ne saurait en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une carence de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, il n\u2019y a pas de raison de saisir le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral sur la base de l\u2019article L. 222-4-1 au seul motif que les parents n\u2019auraient pas respect\u00e9 la formation pr\u00e9vue par le contrat d\u2019accueil et d\u2019int\u00e9gration \u00ab famille \u00bb.<\/p>\n
Obligation pour le mineur de 16 \u00e0 18 ans de justifier dans son pays d\u2019origine, pr\u00e9alablement au regroupement familial, d\u2019une \u00e9valuation de sa connaissance de la langue fran\u00e7aise et des valeurs de la R\u00e9publique, et en cas d\u2019insuffisance de suivre une formation d\u2019une dur\u00e9e maximale de deux mois (article 4 du projet de loi). Cette formation, qui serait dispens\u00e9e gratuitement par les r\u00e9seaux des centres culturels et des Alliances fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comporterait des frais de dossier. Or, il est peu probable que des jeunes gens, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s par l\u2019absence de leurs parents, puissent, s\u2019ils vivent loin de la capitale de leur pays, subvenir \u00e0 leurs besoins pendant plusieurs semaines pour suivre cette formation et s\u2019acquitter des frais de dossier exig\u00e9s. Cette obligation risque de plus, de les mettre en situation de danger durant cette p\u00e9riode, s\u2019ils se retrouvent isol\u00e9s et sans entourage familial.<\/p>\n
Cette disposition est donc en contradiction avec l\u2019article 9 de la CIDE, dans la mesure o\u00f9 elle introduit un obstacle \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur d\u2019un mineur de rejoindre rapidement ses parents. Il serait plus adapt\u00e9 de pr\u00e9voir une mise \u00e0 niveau de la connaissance de la langue fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais dans un environnement familial s\u00e9curisant.<\/p>\n
1 INSEE : \u00ab enqu\u00eate revenus fiscaux 2004 \u2013 synth\u00e8se des r\u00e9sultats de juillet 2007 \u00bb<\/p>\n
Contact presse<\/p>\n
Laetitia GOT-THEPAULT, charg\u00e9e de mission presse et communication l- aetitia.got@defenseurdesenfants.fr
\n– Tel.: 01 53 63 58 66 \/ 06 32 47 63 93<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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