PARIS, 25 septembre 2007 (APM) – Le gouvernement souhaite supprimer l’objectif de convergence tarifaire entre les \u00e9tablissements hospitaliers publics et priv\u00e9s fix\u00e9 \u00e0 50% en 2008, dans l’attente de r\u00e9sultats d’\u00e9tudes en cours, apprend-on \u00e0 la lecture de l’avant-projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
L’avant-projet de loi, dont APM a eu copie, consacre tout un article \u00e0 la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 (T2A), notamment \u00e0 l’\u00e9largissement de ce mode de financement \u00e0 100% des activit\u00e9s de m\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique (MCO) des \u00e9tablissements anciennement sous dotation globale, comme l’ont annonc\u00e9 le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique puis la ministre de la sant\u00e9.<\/p>\n
Parmi les autres dispositions inscrites dans cet article, l’une d’elles concerne la convergence tarifaire entre les secteurs public et priv\u00e9 lucratif.<\/p>\n
La LFSS pour 2004 pr\u00e9voyait une fixation des tarifs tenant compte d’un processus de convergence entre les tarifs des h\u00f4pitaux publics et priv\u00e9s participant au service public hospitalier (PSPH) et ceux du secteur priv\u00e9 lucratif, qui doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard en 2012 et avec un objectif de 50% en 2008.<\/p>\n
Mais il appara\u00eet que l’objectif fix\u00e9 pour 2008 \u00ab\u00a0ne peut \u00eatre maintenu en l’absence d’\u00e9l\u00e9ments d’objectivation\u00a0\u00bb des \u00e9carts de co\u00fbts entre les secteurs, indique le gouvernement dans l’expos\u00e9 des motifs de l’article de l’avant-projet de loi.<\/p>\n
A la suite des travaux men\u00e9s par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie qui ont montr\u00e9 un \u00e9cart tarifaire \u00ab\u00a0apparent\u00a0\u00bb de 30 \u00e0 40%, \u00ab\u00a0il est indispensable de conditionner l’acc\u00e9l\u00e9ration du processus de convergence \u00e0 l’obtention de donn\u00e9es objectives\u00a0\u00bb sur ces \u00e9carts, souligne-t-il.<\/p>\n
Il pr\u00e9cise que tout un programme d’\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos).<\/p>\n
Une \u00e9tude nationale de co\u00fbt (ENC), faisant participer plus de 100 \u00e9tablissements, est actuellement en cours. Ses r\u00e9sultats sont attendus au premier semestre 2008.<\/p>\n
D’autres r\u00e9sultats concernant des \u00e9tudes \u00ab\u00a0compl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb sur le co\u00fbt du travail, la programmation de l’activit\u00e9 et la pr\u00e9carit\u00e9, doivent \u00eatre publi\u00e9s \u00ab\u00a0mi-2008\u00a0\u00bb, est-il \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n
L’article de l’avant-projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que le gouvernement transmette au Parlement un bilan des travaux men\u00e9s dans le cadre des \u00e9tudes sur les \u00e9carts de co\u00fbts observ\u00e9s entre les secteurs public et priv\u00e9 \u00ab\u00a0avant le 15 octobre 2008\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 sans succ\u00e8s la suppression de l’\u00e9tape interm\u00e9diaire en 2008 dans la LFSS pour 2006, rappelle-t-on.<\/p>\n
L’APPLICATION DE LA T2A REPOUSSEE EN GUYANE<\/p>\n
Par ailleurs, l’article sur la T2A figurant dans l’avant-projet de loi contient une disposition rendant obligatoire la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) lorsque le directeur d’une agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation (ARH) accorde une aide, au titre de la dotation Mission d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d’aide \u00e0 la contractualisation (Migac), \u00e0 un \u00e9tablissement en difficult\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
L’avenant fixera \u00ab\u00a0les voies et moyens du retour \u00e0 l’\u00e9quilibre\u00a0\u00bb, est-il indiqu\u00e9 dans l’expos\u00e9 des motifs.<\/p>\n
Une autre disposition repousse \u00e0 2009 l’entr\u00e9e en vigueur de la T2A dans les \u00e9tablissements de Guyane.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Compte-tenu de leurs difficult\u00e9s structurelles, le passage en tarification \u00e0 l’activit\u00e9 de l’ensemble de ces \u00e9tablissements n’est pas envisageable pour 2008\u00a0\u00bb.<\/p>\n
T2A A 100%: LA DAC SUPPRIMEE<\/p>\n
L’article d\u00e9taille \u00e9galement la mani\u00e8re dont le syst\u00e8me de la T2A dans les \u00e9tablissements anciennement sous dotation globale va \u00eatre \u00ab\u00a0align\u00e9\u00a0\u00bb sur celui des cliniques priv\u00e9es et passer donc \u00e0 100% pour l’activit\u00e9 MCO.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L’activit\u00e9 sera valoris\u00e9e \u00e0 100% des tarifs apr\u00e8s application d’un coefficient de transition calcul\u00e9 pour chaque \u00e9tablissement\u00a0\u00bb, est-il expliqu\u00e9 dans l’expos\u00e9 des motifs.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La dotation annuelle compl\u00e9mentaire (DAC) qui permettait d’amortir les effets de la T2A est supprim\u00e9e\u00a0\u00bb, est-il ajout\u00e9.<\/p>\n
Le coefficient de transition qui ne concerne pas les tarifs finan\u00e7ant l’hospitalisation \u00e0 domicile et de pr\u00e9l\u00e8vements d’organes ou de tissus, permettra aux \u00e9tablissements d’avoir des recettes \u00e9quivalentes \u00e0 celles qu’ils per\u00e7oivent aujourd’hui, apr\u00e8s suppression de la DAC.<\/p>\n
A l’instar du syst\u00e8me instaur\u00e9 pour les cliniques, une convergence progressive des coefficients de transition est pr\u00e9vue, le coefficient devant atteindre la valeur un au plus tard en 2012, confirme l’article.<\/p>\n
L’article pr\u00e9voit aussi que l’\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses (EPRD) des \u00e9tablissements est \u00e9labor\u00e9 sur la base des tarifs affect\u00e9s du coefficient de transition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
PARIS, 25 septembre 2007 (APM) – Le gouvernement souhaite supprimer l’objectif de convergence tarifaire entre…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[599],"tags":[],"class_list":["post-21897","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-service-public"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21897","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21897"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21897\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21897"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21897"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21897"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}