Madame la Ministre,<\/p>\n
Les m\u00e9decins et cadres hospitaliers signataires, de toutes opinions politiques ou syndicales, attach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 du service public hospitalier, tiennent \u00e0 vous alerter sur les d\u00e9fauts r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la mise en place de la r\u00e9forme h\u00f4pital 2007. S\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas corrig\u00e9s, ces d\u00e9fauts pourraient avoir des cons\u00e9quences dommageables pour les patients, comme il a \u00e9t\u00e9 dommageable de ne pas augmenter \u00e0 temps le numerus clausus \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des \u00e9tudes de m\u00e9decine et de soins infirmiers, ou de ne pas pr\u00e9voir un am\u00e9nagement de la loi des 35 heures pour les h\u00f4pitaux.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi nous demandons une r\u00e9forme de la r\u00e9forme, particuli\u00e8rement du mode de financement des h\u00f4pitaux par la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 (T2A).<\/p>\n
En effet, s\u2019il para\u00eet normal que le financement des h\u00f4pitaux prenne en compte leur activit\u00e9, la T2A comporte de nombreux inconv\u00e9nients : une prise en compte incompl\u00e8te de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle, une non prise en compte de l\u2019activit\u00e9 de \u00ab recours \u00bb de l\u2019h\u00f4pital public (sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital public par rapport aux cliniques priv\u00e9es), une absence de reconnaissance des activit\u00e9s de pr\u00e9vention et d\u2019\u00e9ducation th\u00e9rapeutique, une sous-\u00e9valuation des difficult\u00e9s dues aux probl\u00e8mes sociaux ou psychologiques des patients, une opacit\u00e9 de la d\u00e9finition, du calcul et de la r\u00e9partition des financements sp\u00e9cifiques (MIGAC et MERRI). Le financement par la T2A conduit \u00e0 privil\u00e9gier les malades et les activit\u00e9s rentables financi\u00e8rement, c\u2019est-\u00e0-dire essentiellement les patients ayant des pathologies aigu\u00ebs relevant de gestes techniques et n\u2019ayant pas de poly-pathologies ni de maladie chronique ou de probl\u00e8mes sociaux ou psychiatriques. La T2A pousse \u00e0 une augmentation aberrante d\u2019activit\u00e9s jug\u00e9es \u00ab rentables \u00bb comme les hospitalisations de jour, quitte \u00e0 accro\u00eetre abusivement la prescription d\u2019examens compl\u00e9mentaires pour les justifier .Elle conduit \u00e0 r\u00e9tribuer des actes techniques dans le cadre de pathologies aigu\u00ebs pour lesquelles des mesures pr\u00e9ventives efficaces et reconnues existent mais qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun financement. De plus, elle entra\u00eene une augmentation importante du temps et du personnel consacr\u00e9 \u00e0 la gestion. L\u2019optimisation du codage et des facturations \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale suscite en retour une augmentation des contr\u00f4les. Ainsi, les \u00e9conomies que l\u2019on compte faire par une meilleure responsabilisation des prescripteurs, semblent annul\u00e9es par le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s \u00ab rentables \u00bb et l\u2019accroissement des d\u00e9penses de gestion et de contr\u00f4le. Selon la CNAM les d\u00e9penses hospitali\u00e8res ont progress\u00e9 de 6.4% au lieu des 3.6% pr\u00e9vus.<\/p>\n
Finalement, contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pouvait esp\u00e9rer, la r\u00e9forme n\u2019a pas eu pour cons\u00e9quence, au contraire, de lib\u00e9rer du temps m\u00e9dical et para-m\u00e9dical pour les soins aux patients. Le r\u00e9cent passage de la T2A de 35 \u00e0 50% du financement se traduit pour nombre d\u2019\u00e9tablissements publics par un compte d\u2019exploitation d\u00e9ficitaire. La r\u00e9duction de l\u2019\u00e9cart recettes\/d\u00e9penses va conduire ces \u00e9tablissements \u00e0 sacrifier des secteurs de soins. La poursuite de la mise en \u0153uvre de la T2A \u00e0 plus de 50% ne peut qu\u2019aggraver ce ph\u00e9nom\u00e8ne.<\/p>\n
Les signataires sont convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les structures de l\u2019h\u00f4pital et ses modes de financement. Ils sont pr\u00eats \u00e0 s\u2019engager dans la voie d\u2019une modernisation r\u00e9elle de l\u2019h\u00f4pital public au service du public, mais ils redoutent que la logique imprim\u00e9e par la T2A et les p\u00f4les gestionnaires, entra\u00eene l\u2019h\u00f4pital public sur la pente de \u00ab l\u2019h\u00f4pital entreprise \u00bb dont l\u2019objectif premier devient non pas le soin au patient, mais la rentabilit\u00e9. Le syst\u00e8me hospitalier fran\u00e7ais comprend trois types de structures : le service public hospitalier, les h\u00f4pitaux et instituts de sant\u00e9 \u00e0 but non lucratif participant ou non au service public, et les cliniques priv\u00e9es \u00e0 but lucratif. Chacune de ces structures a des missions sp\u00e9cifiques. Leur mode d\u2019organisation et leur mode de financement doivent \u00eatre distincts quelle que soit par ailleurs la n\u00e9cessit\u00e9 de leur coop\u00e9ration, pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une m\u00e9decine de qualit\u00e9 accessible \u00e0 tous les citoyens, ind\u00e9pendamment de leur pathologie et de leur niveau de revenus.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, nous demandons l\u2019abandon de la convergence totale pr\u00e9vue entre les tarifications des hospitalisations publique et priv\u00e9e, et le maintien d\u2019un budget sp\u00e9cifique pour financer l\u2019h\u00f4pital public.<\/p>\n
Dans l\u2019espoir que vous porterez attention \u00e0 cette proposition et restant \u00e0 votre disposition, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, \u00e0 l\u2019assurance de nos sentiments d\u00e9vou\u00e9s au service public.<\/p>\n