Un nouveau d\u00e9cret d’application de la loi \u00abpr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00bb vient de sortir.<\/p>\n
L’arsenal juridique des maires sheriff s’\u00e9toffe avec ce d\u00e9cret qui pr\u00e9cise notamment les objectifs et les modalit\u00e9s du stage de responsabilit\u00e9 parentale, ainsi que le co\u00fbt du stage \u00e0 la charge de la famille.<\/p>\n
Il compl\u00e8te \u00e9galement les sanctions et les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champ\u00eatres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris peuvent constater par proc\u00e8s-verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire. <\/p>\n
Le texte pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s de la transaction propos\u00e9e par le maire et les conditions d’homologation par le procureur de la R\u00e9publique (article 44-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). Cette transaction est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e ou remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en double exemplaire au \u00ab\u00a0contrevenant\u00a0\u00bb dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter du proc\u00e8s-verbal constatant l’infraction. La proposition indique notamment qu’en cas d’acceptation de sa part, elle devra \u00eatre adress\u00e9e pour homologation au procureur de la R\u00e9publique, au juge du tribunal de police ou au juge de proximit\u00e9. Dans les quinze jours \u00e0 compter de l’envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le \u00ab\u00a0contrevenant\u00a0\u00bb fait conna\u00eetre au maire son acceptation de payer la somme demand\u00e9e ou d’ex\u00e9cuter le travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. En cas d’acceptation, le maire transmet cette derni\u00e8re au procureur de la R\u00e9publique aux fins d’homologation, accompagn\u00e9e des proc\u00e8s-verbaux de constatation de l’infraction. L’autorit\u00e9 judiciaire adresse au maire dans les meilleurs d\u00e9lais sa d\u00e9cision indiquant si elle homologue ou non la transaction. Si le \u00ab\u00a0contrevenant\u00a0\u00bb refuse la proposition de transaction ou n’y donne aucune r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais impartis, ou s’il n’a pas ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations dans les d\u00e9lais impartis, le maire en informe le procureur de la R\u00e9publique. <\/p>\n