PARIS, 8 novembre 2007 (APM) – La commission des affaires sociales du S\u00e9nat a adopt\u00e9 mercredi deux amendements au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008 (PLFSS) visant \u00e0 rendre plus contraignant le dispositif de convergence des tarifs hospitaliers, dans le cadre de la mise en place d’une tarification \u00e0 l’activit\u00e9 \u00e0 100%.<\/p>\n
L’ann\u00e9e 2012 est la date cible o\u00f9 le processus de convergence des tarifs entre les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s doit s’achever, dans la limite des \u00e9carts justifi\u00e9s par des diff\u00e9rences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, rappelle-t-on.<\/p>\n
Le PLFSS 2008, qui sera examin\u00e9 en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat \u00e0 partir de lundi, pr\u00e9voit qu’un bilan des travaux men\u00e9s sur la mesure de ces \u00e9carts est transmis au Parlement avant le 15 octobre 2008.<\/p>\n
L’amendement adopt\u00e9 mercredi par la commission des affaires sociales pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0dans l’attente du r\u00e9sultat d\u00e9finitif de ces travaux, les tarifs des prestations d’hospitalisation (…) r\u00e9alis\u00e9es dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 [publics et priv\u00e9s non lucratifs] doivent \u00e9voluer de 3% de moins chaque ann\u00e9e que les tarifs des m\u00eames prestations r\u00e9alis\u00e9es dans les autres \u00e9tablissements\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous souhaitons accompagner la mise en oeuvre de la T2A par la mise en oeuvre d’une strat\u00e9gie tarifaire pluriannuelle destin\u00e9e \u00e0 favoriser la convergence public-priv\u00e9 en pr\u00e9voyant que les tarifs des \u00e9tablissements publics doivent avoir un taux de progression inf\u00e9rieur de 3% \u00e0 ceux du secteur priv\u00e9\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 lors d’une conf\u00e9rence de presse mercredi le rapport Alain Vasselle (UMP, Oise).<\/p>\n
Concernant la convergence des tarifs entre les \u00e9tablissements publics, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 un amendement qui fixe un objectif de convergence des coefficients de transition vers une valeur de 0,9 et non plus 1.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Cet amendement a pour objet d’orienter la convergence des \u00e9tablissements publics vers les tarifs les plus efficients du secteur\u00a0\u00bb, a soulign\u00e9 Alain Vasselle.<\/p>\n
Un autre amendement adopt\u00e9 vise \u00e0 tenir compte de la diff\u00e9rence entre les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics et les priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif. Ces derniers ayant des charges, notamment sociales, plus lourdes que les h\u00f4pitaux publics, la commission du S\u00e9nat propose de leur attribuer \u00ab\u00a0un coefficient correcteur s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels (…) repr\u00e9sentatif du diff\u00e9rentiel de charges\u00a0\u00bb.<\/p>\n
MIEUX ARTICULER PLAN DE REDRESSEMENT-CONTRAT DE RETOUR A L’EQUILIBRE<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 un amendement visant \u00e0 am\u00e9liorer l’articulation entre le plan de redressement et le contrat de retour \u00e0 l’\u00e9quilibre d’un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et \u00e0 \u00e9tablir une gradation dans les mesures prises pour r\u00e9tablir la situation financi\u00e8re des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 en difficult\u00e9.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Lorsqu’un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 pr\u00e9sente une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre financier r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret, le directeur de l’agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation (ARH) demande au conseil d’administration de pr\u00e9senter un plan de redressement\u00a0\u00bb, indique l’amendement.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les modalit\u00e9s de retour \u00e0 l’\u00e9quilibre pr\u00e9vues par ce plan donnent lieu \u00e0 la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0A d\u00e9faut d’adoption par le conseil d’administration d’un plan de redressement adapt\u00e9 \u00e0 la situation ou en cas de refus de l’\u00e9tablissement de signer l’avenant susmentionn\u00e9, le directeur de l’ARH prend les mesures appropri\u00e9es\u00a0\u00bb soit en refusant l’approbation de l’\u00e9tat des pr\u00e9visions des recettes et des d\u00e9penses (EPRD), soit en demandant en cours d’exercice une modification de cet EPRD.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si la d\u00e9gradation financi\u00e8re r\u00e9pond \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret, le directeur de l’ARH saisit la chambre r\u00e9gionale des comptes. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci \u00e9value la situation financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement et propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures de redressement. Le directeur de l’ARH met en demeure l’\u00e9tablissement de prendre les mesures de redressement appropri\u00e9es\u00a0\u00bb, stipule l’amendement.<\/p>\n
L’absence ou l’insuffisance de mesures de redressement devra conduire le directeur de l’ARH \u00e0 placer l’\u00e9tablissement sous administration provisoire.<\/p>\n
L’amendement adapte aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s \u00e0 but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) la proc\u00e9dure de retour \u00e0 l’\u00e9quilibre en pr\u00e9voyant \u00e9galement la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.<\/p>\n
Enfin, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 un amendement qui permet \u00e0 un fonctionnaire hospitalier d’\u00eatre mis \u00e0 disposition, sur la base du volontariat, aupr\u00e8s d’entreprises priv\u00e9es en charge d’exploitation logistique externalis\u00e9e.<\/p>\n
Avec cette mesure, les s\u00e9nateurs souhaitent \u00ab\u00a0d\u00e9velopper une gestion active des ressources humaines\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 Alain Vasselle lors de la conf\u00e9rence de presse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
PARIS, 8 novembre 2007 (APM) – La commission des affaires sociales du S\u00e9nat a adopt\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[599],"tags":[],"class_list":["post-21961","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-service-public"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21961","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=21961"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/21961\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=21961"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=21961"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=21961"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}