PARIS, 16 novembre 2007 (APM) – Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 vendredi l’article qui am\u00e9nage les conditions de mise en oeuvre de la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 (T2A) dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2008.<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont d\u00e9battu longuement du processus de convergence des tarifs hospitaliers, apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de deux amendements, finalement retir\u00e9s, visant \u00e0 rendre plus contraignant le dispositif de convergence des tarifs hospitaliers.<\/p>\n
Les amendements pr\u00e9voyaient que les tarifs des \u00e9tablissements publics devaient avoir un taux de progression inf\u00e9rieur de 3% \u00e0 ceux du secteur priv\u00e9 et fixait un objectif de convergence des coefficients de transition vers une valeur de 0,9 et non plus 1 dans le cadre de la convergence entre les \u00e9tablissements publics.<\/p>\n
Hostile \u00e0 ces mesures, la ministre a propos\u00e9 au rapporteur de retirer ses amendements jug\u00e9s inadapt\u00e9s alors que \u00ab\u00a0les r\u00e9sultats sur les \u00e9carts de co\u00fbts pr\u00e9vus en octobre 2008 ne sont pas encore connus\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France (FHF) s’est \u00e9lev\u00e9e vigoureusement contre les amendements de la commission sur la convergence des tarifs et avait menac\u00e9 de retirer son soutien \u00e0 la r\u00e9forme de la T2A, rappelle-t-on.<\/p>\n
Sur l’\u00e9tude des co\u00fbts, la ministre a indiqu\u00e9 que son ambition \u00e9tait de \u00ab\u00a0parvenir \u00e0 ajuster le mod\u00e8le de financement actuel en identifiant au sein des tarifs ce qui rel\u00e8ve d’obligation sp\u00e9cifique, comme les obligations de permanence par exemple\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Elle a expliqu\u00e9 que le gouvernement envisageait deux options : soit fixer des \u00e9l\u00e9ments tarifaires correspondant \u00e0 des sp\u00e9cificit\u00e9s, soit, assurer un financement sous forme de dotation au titre des missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Migac).<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il faudra voir si certaines activit\u00e9s ont vocation \u00e0 \u00eatre durablement financ\u00e9es par la dotation des Migac et si l’outil tarifaire ne serait pas davantage adapt\u00e9. Je vous rendrai compte \u00e0 l’automne 2008 sur les \u00e9volutions pr\u00e9vues\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre.<\/p>\n
PASSAGE A 100% de la T2A<\/p>\n
Par ailleurs, les s\u00e9nateurs n’ont pas modifi\u00e9 les autres dispositions du texte concernant l’h\u00f4pital. Il est mis fin au 31 d\u00e9cembre 2008 aux modalit\u00e9s de valorisation de l’activit\u00e9 par les Agences r\u00e9gionales de l’hospitalisation (ARH).<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu un nouveau mode de mont\u00e9e en charge \u00e0 100% de la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 (T2A) dans le secteur public: elle sera identique \u00e0 celle qui est appliqu\u00e9e dans les cliniques priv\u00e9es.<\/p>\n
La valorisation de l’activit\u00e9 s’effectuera sur la base du tarif national, minor\u00e9 ou major\u00e9 par un coefficient correcteur.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu un syst\u00e8me particulier pour l’Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris (AP-HP) et un report \u00e0 2009 de l’entr\u00e9e en vigueur de la T2A dans les \u00e9tablissements de Guyane, rappelle-t-on (cf d\u00e9p\u00eache APM COKJU001).<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont examin\u00e9 un amendement du rapporteur qui visait \u00e0 tenir compte de l’\u00e9cart de 4% du co\u00fbt du travail entre les \u00e9tablissements publics et les h\u00f4pitaux priv\u00e9s non lucratifs (PSPH) et visait \u00e0 compenser cela avec un coefficient correcteur.<\/p>\n
La ministre s’est oppos\u00e9e \u00e0 cette mesure et a obtenu le retrait de cet amendement. Elle a promis aux PSPH de leur apporter \u00ab\u00a0un accompagnement cibl\u00e9 qui leur permettra de franchir ce passage \u00e0 la T2A\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La ministre s’est engag\u00e9e \u00e0 regarder \u00ab\u00a0au cas par cas les mesures qui seront n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n
DEFENSE DE L’HOPITAL PUBLIC<\/p>\n
La s\u00e9natrice Raymonde le Texier (PS, Ille-et-Vilaine) a d\u00e9plor\u00e9 la \u00ab\u00a0marche forc\u00e9e\u00a0\u00bb impos\u00e9e aux \u00e9tablissements vers la convergence public-priv\u00e9 et a d\u00e9plor\u00e9 la faible dotation des Migac.<\/p>\n
Guy Fischer (PCF, Rh\u00f4ne), qui a propos\u00e9 un amendement de suppression de l’article, a accus\u00e9 le gouvernement de vouloir \u00ab\u00a0calquer les r\u00e8gles des \u00e9tablissements priv\u00e9s sur le service public\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0faire pression sur les d\u00e9penses publiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Enfin, les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 l’article qui pr\u00e9voit qu’un rapport sera remis au Parlement sur l’exp\u00e9rimentation de T2A aux activit\u00e9s de psychiatrie et de soins de suite et de r\u00e9adaptation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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