PARIS, 13 d\u00e9cembre 2007 (APM) – Le Journal officiel de jeudi a publi\u00e9 le d\u00e9cret autorisant les h\u00f4pitaux locaux \u00e0 recruter des praticiens hospitaliers ou contractuels en cas d’effectif m\u00e9dical insuffisant, permettant ainsi une mixit\u00e9 des statuts.<\/p>\n
Les h\u00f4pitaux locaux ont une activit\u00e9 qui repose sur l’exercice de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes lib\u00e9raux, pay\u00e9s \u00e0 l’acte, et ils \u00e9taient autoris\u00e9s jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 recruter des praticiens \u00e0 statut hospitalier en soins de suite et de r\u00e9adaptation (SSR) et en soins de longue dur\u00e9e mais pas en m\u00e9decine, rappelle-t-on.<\/p>\n
Pris en application de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2007, il pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0lorsque le conseil d’administration constate, au terme d’une d\u00e9lib\u00e9ration, que le nombre de m\u00e9decins qualifi\u00e9s en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale autoris\u00e9s est insuffisant pour assurer les soins de courte dur\u00e9e en m\u00e9decine, le directeur de l’h\u00f4pital local peut, apr\u00e8s avis de la commission m\u00e9dicale d’\u00e9tablissement (CME), mettre en oeuvre les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires au recrutement des praticiens mentionn\u00e9s aux 1 et 2 de l’article L.6152-1 pour assurer ces soins\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire des praticiens hospitaliers ou des praticiens contractuels.<\/p>\n
Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement la nomination d’un m\u00e9decin \u00ab\u00a0responsable de la coordination des activit\u00e9s m\u00e9dicales, de l’organisation de la continuit\u00e9 m\u00e9dicale des soins, de jour comme de nuit, et de la mise en oeuvre de l’\u00e9valuation des soins\u00a0\u00bb parmi les m\u00e9decins qualifi\u00e9s en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ou les praticiens hospitaliers.<\/p>\n
Ce m\u00e9decin est nomm\u00e9 par le directeur de l’h\u00f4pital apr\u00e8s avis de la CME, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable un fois.<\/p>\n
Le d\u00e9cret instaure par ailleurs une indemnisation au profit des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et de leurs rempla\u00e7ants au titre de leur \u00ab\u00a0participation \u00e0 la continuit\u00e9 m\u00e9dicale des soins de l’h\u00f4pital local, les samedis apr\u00e8s-midi, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que la nuit\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de cette indemnisation seront d\u00e9finies par le conseil d’administration de l’h\u00f4pital, apr\u00e8s avis de la CME, dans une limite fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Le d\u00e9cret contient une autre disposition importante pour les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes qui revalorise leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration pour les activit\u00e9s en soins de suite, le faisant passer de \u00ab\u00a0un acte et demi\u00a0\u00bb par semaine et par patient \u00e0 \u00ab\u00a0trois actes\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il permet aussi au m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste de se faire financer des actions de formation dans le cadre de son activit\u00e9 \u00e0 l’h\u00f4pital local.<\/p>\n
SATISFACTION DES ASSOCIATIONS<\/p>\n
Le pr\u00e9sident de l’Association des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes exer\u00e7ant \u00e0 l’h\u00f4pital local (AGHL), Pascal Gendry, interrog\u00e9 jeudi par l’APM, s’est f\u00e9licit\u00e9 de la parution de ce d\u00e9cret que \u00ab\u00a0nous attendions depuis un an\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il pr\u00e9cise que l’objectif premier du texte n’est pas de d\u00e9velopper fortement le recrutement de praticiens hospitaliers mais de permettre une mixit\u00e9 des statuts y compris pour les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes qui peuvent \u00eatre recrut\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le fait que les h\u00f4pitaux locaux puissent recruter des praticiens hospitaliers est une bonne chose pour assurer le fonctionnement de certains \u00e9tablissements qui rencontrent des difficult\u00e9s. Mais cela ne doit pas devenir le commun de ces h\u00f4pitaux\u00a0\u00bb, a confirm\u00e9 Jean-Mathieu Defour, pr\u00e9sident de l’Association nationale des h\u00f4pitaux locaux (ANHL), contact\u00e9 \u00e9galement par l’APM.<\/p>\n
Pascal Gendry salue les diff\u00e9rentes dispositions revalorisant le statut des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dans ces \u00e9tablissements qu’il s’agisse de la \u00ab\u00a0reconnaissance des astreintes\u00a0\u00bb qu’ils effectuent, du renforcement de leur r\u00e9mun\u00e9ration en soins de suite et du financement d’une partie de leurs actions de formation.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Maintenant, il nous faut avoir les financements\u00a0\u00bb, souligne de son c\u00f4t\u00e9 le pr\u00e9sident de l’ANHL.<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2007-1741 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif au fonctionnement des h\u00f4pitaux locaux et modifiant le code de la sant\u00e9 publique (Dispositions r\u00e9glementaires)
\n– http:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/WAspad\/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0763643D<\/a><\/p>\n