PARIS, 14 d\u00e9cembre 2007 (APM) – Le Conseil \u00e9conomique et social (CES) plaide pour une hausse limit\u00e9e de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et un basculement de la cotisation salariale maladie sur la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) afin de \u00ab\u00a0r\u00e9gler d\u00e9finitivement le sort des d\u00e9ficits et dettes\u00a0\u00bb de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans un projet d’avis sur le financement de la protection sociale.<\/p>\n
Ce projet d’avis, dont APM a eu copie, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 vendredi 7 d\u00e9cembre par la section sociale du CES et doit \u00eatre d\u00e9battu en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re mercredi 19 d\u00e9cembre.<\/p>\n
Le Premier ministre, Fran\u00e7ois Fillon, avait demand\u00e9 le 11 septembre au CES de lancer une concertation sur la TVA sociale et de rendre ses conclusions avant fin 2007 (cf d\u00e9p\u00eache APM MHKIB002).<\/p>\n
Le m\u00e9canisme de la TVA sociale consiste \u00e0 basculer une partie du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale des entreprises vers les m\u00e9nages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultan\u00e9e de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, pr\u00e9cise-t-on.<\/p>\n
Dans son projet d’avis, le CES rappelle les enjeux du financement pour les diff\u00e9rents r\u00e9gimes et souligne que \u00ab\u00a0le d\u00e9veloppement de prestations de nature universelle et la part relativement limit\u00e9e des prestations contributives dans les branches maladie et famille plaident pour la poursuite du mouvement d’\u00e9largissement d’assiette engag\u00e9 depuis plus de 15 ans\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le CES observe que le financement de la protection sociale \u00ab\u00a0est constitu\u00e9 de ressources encore tr\u00e8s largement assises sur les salaires, ce qui ne para\u00eet plus totalement justifi\u00e9, du fait de l’universalit\u00e9 accrue des prestations maladie et famille notamment, et du ‘coin social’ que ces cotisations constituent par rapport aux plus proches voisins europ\u00e9ens\u00a0\u00bb.<\/p>\n
RESERVES SUR LA TVA SOCIALE<\/strong> Dans ce cadre, il sugg\u00e8re une baisse des cotisations sociales employeurs et non salari\u00e9s famille ou maladie d’environ trois ou quatre points, d’abord en concentrant ces all\u00e8gements sur les bas salaires et accompagn\u00e9 d’un m\u00e9canisme de compensation progressif pour les r\u00e9gimes famille ou maladie, \u00ab\u00a0de fa\u00e7on \u00e0 cr\u00e9er un ‘choc de comp\u00e9titivit\u00e9’ favorable \u00e0 la croissance et \u00e0 l’emploi, qui devra \u00eatre \u00e9valu\u00e9 a posteriori\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le CES propose aussi de basculer le reste de la cotisation salariale maladie, soit 0,75%, sur la CSG, ce qui repr\u00e9senterait une augmentation du taux de CSG d’environ 0,4%.<\/p>\n Un tel basculement permettrait une hausse de 0,25% de la CRDS, dont b\u00e9n\u00e9ficie la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), \u00ab\u00a0pour apurer les dettes sociales de mani\u00e8re d\u00e9finitive\u00a0\u00bb, en rappelant que l’en-cours de la dette est de 75 milliards d’euros en 2007.<\/p>\n En revanche, le CES est r\u00e9serv\u00e9 sur la mise en oeuvre d’une contribution des entreprises sur la valeur ajout\u00e9e, qu’il juge \u00ab\u00a0relativement complexe\u00a0\u00bb, ainsi que sur une TVA sociale, dont il souligne les \u00ab\u00a0effets inflationnistes (…) dus au rench\u00e9rissement imm\u00e9diat des importations\u00a0\u00bb, sur les m\u00e9nages les plus fragiles.<\/p>\n \u00ab\u00a0Une \u00e9valuation fine de ces effets sur le pouvoir d’achat par cat\u00e9gorie de m\u00e9nages devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour approfondir ces questions si cette id\u00e9e restait d’actualit\u00e9, malgr\u00e9 ses inconv\u00e9nients. Cela ferait au demeurant m\u00e9caniquement monter les d\u00e9penses publiques\u00a0\u00bb, explique le CES.<\/p>\n Evoquant la branche maladie, le CES estime que les efforts de ma\u00eetrise des d\u00e9penses \u00ab\u00a0doivent \u00eatre amplifi\u00e9s notamment dans le sens d’une meilleure organisation, du partage et de la diffusion des meilleures pratiques, de l’am\u00e9lioration et de la qualit\u00e9 des soins\u00a0\u00bb et pr\u00e9conise d’accentuer la pr\u00e9vention.<\/p>\n Il consid\u00e8re que des \u00ab\u00a0financements nouveaux devront \u00eatre trouv\u00e9s\u00a0\u00bb pour la d\u00e9pendance, en observant qu’une \u00ab\u00a0partie importante de l’aide aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es est support\u00e9e directement par les familles et \u00e9chappe \u00e0 toute comptabilisation\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le CES \u00e9voque le rapport de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie (CNSA) et consid\u00e8re que la cr\u00e9ation d’une cinqui\u00e8me branche \u00ab\u00a0devrait \u00eatre envisag\u00e9e dans le souci de renforcer la coordination des diff\u00e9rents intervenants (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il juge par ailleurs indispensable une \u00ab\u00a0gouvernance globale de la protection sociale\u00a0\u00bb et pr\u00e9conise de mieux prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion fournis par les instances d’orientation et de surveillance comme le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie notamment.<\/p>\n Le CES pr\u00e9cise dans ce projet d’avis que ses propositions rel\u00e8vent plus d'\u00a0\u00bbesquisses appelant un travail d’\u00e9tudes et de discussions compl\u00e9mentaires avant d\u00e9cision qu’un ‘paquet’ tout ficel\u00e9 qui serait \u00e0 prendre ou \u00e0 laisser par les responsables politiques, sociaux et \u00e9conomiques de notre pays\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le texte pourrait \u00eatre significativement amend\u00e9 lors des d\u00e9bats du 19 d\u00e9cembre, commente-t-on de sources syndicales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" PARIS, 14 d\u00e9cembre 2007 (APM) – Le Conseil \u00e9conomique et social (CES) plaide pour une…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[598],"tags":[],"class_list":["post-22012","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-textes-divers"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22012","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22012"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22012\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22012"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22012"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22012"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Aussi propose-t-il \u00ab\u00a0un premier pas dans la direction choisie de l’am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises, en m\u00eame temps que du soutien \u00e0 long terme du financement de la protection sociale\u00a0\u00bb.<\/p>\n