PARIS, 31 d\u00e9cembre 2007 (APM) – Le Journal officiel a publi\u00e9 dimanche plusieurs textes relatifs \u00e0 la mise en oeuvre de la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 (T2A) \u00e0 100% dans les h\u00f4pitaux, notamment sur la r\u00e9duction des tarifs hospitaliers les deux premiers mois de 2008 et sur la fixation des coefficients de transition.<\/p>\n
Un arr\u00eat\u00e9 liste les tarifs des prestations d’hospitalisations pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 29 f\u00e9vrier 2008.
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Le passage \u00e0 100% de T2A pour les \u00e9tablissements de m\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique (MCO) anciennement sous dotation globale s’accompagne d’un ajustement technique se traduisant par une baisse de 3,7% des tarifs \u00e0 partir du 1er janvier 2008, rappelle-t-on.
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Le minist\u00e8re avait soulign\u00e9 que cela ne modifierait pas le niveau global de ressources allou\u00e9es aux \u00e9tablissements anciennement sous dotation globale, avant prise en compte des mesures nouvelles de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (LFSS) pour 2008, rappelle-t-on (cf d\u00e9p\u00eache APM SNKJ5004).
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Un d\u00e9cret portant \u00ab\u00a0diverses dispositions financi\u00e8res relatives aux \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9taille la mise en oeuvre du coefficient de transition qui vise \u00e0 adoucir la mont\u00e9e en charge de la T2A \u00e0 100%.
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Il d\u00e9taille la mani\u00e8re dont sera calcul\u00e9 le coefficient de transition. L’application de ce coefficient au produit de l’activit\u00e9 des \u00e9tablissements par les tarifs nationaux doit permettra aux \u00e9tablissements de disposer de recettes \u00e9quivalentes \u00e0 celles qu’ils auraient per\u00e7ues avec le syst\u00e8me en vigueur jusqu’au 31 d\u00e9cembre, c’est-\u00e0-dire combinant une dotation annuelle compl\u00e9mentaire (DAC) et une part tarif\u00e9e \u00e0 l’activit\u00e9 (50%).
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La valeur du coefficient est arr\u00eat\u00e9e par le directeur de l’agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation (ARH).
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Le texte stipule \u00e9galement qu’il appartient au directeur de l’ARH d’arr\u00eater les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de modulation du taux moyen r\u00e9gional de convergence de ces coefficients de transition. Ces r\u00e8gles peuvent \u00ab\u00a0conduire \u00e0 appliquer au coefficient de transition des \u00e9tablissements dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 1 un taux de convergence sup\u00e9rieur, en moyenne, au taux moyen r\u00e9gional, dans la limite de la masse financi\u00e8re d\u00e9gag\u00e9e par application d’un taux de convergence sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0\u00bb.
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\u00ab\u00a0Le coefficient de transition de chaque \u00e9tablissement est modul\u00e9 chaque ann\u00e9e de sorte que son \u00e9cart \u00e0 1 soit r\u00e9duit pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012\u00a0\u00bb, pr\u00e9voit-il.
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Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que pour janvier et f\u00e9vrier 2008, le coefficient de transition s’applique sans modulation et que pour la p\u00e9riode de mars 2008 \u00e0 f\u00e9vrier 2009, le taux moyen r\u00e9gional de convergence s’applique \u00ab\u00a0uniform\u00e9ment \u00e0 tous les \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
CONDITIONS D’APUREMENT DES \u00ab\u00a0CREANCES DE L’ARTICLE 58\u00a0\u00bb<\/p>\n
Le dernier article du d\u00e9cret d\u00e9taille par ailleurs les conditions d’apurement des cr\u00e9ances hospitali\u00e8res n\u00e9es de la mise en place de la dotation globale en 1984 et 1985 pour les \u00e9tablissements MCO et dites \u00ab\u00a0de l’article 58\u00a0\u00bb en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un article du d\u00e9cret d’ao\u00fbt 1983 sur la dotation globale, conform\u00e9ment au projet de d\u00e9cret dont APM avait eu copie (cf d\u00e9p\u00eache APM SNKKQ003).
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Lors du passage en budget global, des factures de 1983 qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mises au 31 d\u00e9cembre de cette m\u00eame ann\u00e9e n’ont pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es par la s\u00e9curit\u00e9 sociale et sont devenues au fil du temps une \u00e9criture comptable que les h\u00f4pitaux p\u00e9rennisaient dans leurs comptes, qui pourraient atteindre 4 milliards d’euros, rappelle-t-on.
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Or, il se trouve qu’au moment du passage \u00e0 la T2A, les h\u00f4pitaux ont re\u00e7u des avances en tr\u00e9sorerie de l’assurance maladie en 2005 et 2006 pour faire face \u00e0 la mont\u00e9e en charge de ce nouveau mode de financement. Si 25% de ces avances ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s par les h\u00f4pitaux, les trois quarts, soit environ 4 milliards d’euros, doivent encore l’\u00eatre.<\/p>\n
Le d\u00e9cret tient compte de ces deux \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n
Il pr\u00e9voit que le remboursement des avances consenties au titre de la T2A au cours des exercices 2005 et 2006 \u00ab\u00a0peut s’effectuer par compensation\u00a0\u00bb dans la limite du montant le moins \u00e9lev\u00e9, par rapport \u00e0 la cr\u00e9ance dite \u00ab\u00a0de l’article 58\u00a0\u00bb.
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A l’issue de cette op\u00e9ration de compensation, le solde \u00e9ventuel de la cr\u00e9ance sera rembours\u00e9 dans des conditions et selon un calendrier d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
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Un autre arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 dimanche d\u00e9taille les montants r\u00e9gionaux des dotations annuelles compl\u00e9mentaires (DAC), des dotations annuelles de financement (DAF) et des dotations des missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d’aide \u00e0 la contractualisation (Migac).<\/p>\n
*D\u00e9cret n\u00b02007-1931 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant diverses dispositions financi\u00e8res relatives aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, JO du 30 d\u00e9cembre 2007, texte 137<\/p>\n
* Arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n\u00b02007-1786 du 19 d\u00e9cembre 2007 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2008 et modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2007 fixant pour l’ann\u00e9e 2007 les ressources d’assurance maladie des \u00e9tablissements de sant\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 de m\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique et odontologie, JO du 30 d\u00e9cembre, texte 149<\/p>\n
* Arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2007 modifiant l’arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2007 fixant pour l’ann\u00e9e 2007 les montants r\u00e9gionaux des dotations annuelles compl\u00e9mentaires, les dotations r\u00e9gionales mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L.174- 1- 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les dotations r\u00e9gionales de financement des missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d’aide \u00e0 la contractualisation, JO du 30 d\u00e9cembre, texte 153<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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