Estim\u00e9s inefficaces, les dispositifs de \u00abresponsabilisation\u00bb sont peu appliqu\u00e9s.<\/p>\n
CHARLOTTE ROTMAN<\/p>\n
QUOTIDIEN : lundi 28 janvier 2008<\/p>\n
Sanctionner les parents quand les enfants d\u00e9rappent. Les \u00abres-pon-sa-bi-li-ser\u00bb. La tentation est forte d\u2019y voir la solution \u00e0 la d\u00e9linquance
\njuv\u00e9nile : en 2006, les mineurs ont repr\u00e9sent\u00e9 18 % des personnes mises en cause (200 000 jeunes contre 109 400 en 1994). \u00abIl y a tellement de discours et de sanctions qui visent les parents sans le recul, ni la r\u00e9flexion n\u00e9cessaire, d\u00e9plore Marwan Mohammed, sociologue sp\u00e9cialiste des bandes de jeunes. Tout cela est charg\u00e9 d\u2019id\u00e9ologie.\u00bb Le Centre d\u2019analyse strat\u00e9gique (1), rattach\u00e9 \u00e0 Matignon et cens\u00e9 aiguiller les politiques publiques vient d\u2019organiser une rencontre internationale sur la question. C\u2019\u00e9tait sans id\u00e9ologie. Que du pratique. Un \u00e9tat des lieux accablantsur l\u2019efficacit\u00e9 des mesures.<\/p>\n
Fran\u00e7ois Sottet est premier substitut du procureur \u00e0 Paris. Il travaille au parquet des mineurs, fut juge aux affaires familiales et juge pour
\nenfants. C\u2019est dire s\u2019il est bien plac\u00e9 pour analyser la l\u00e9gislation sur les mineurs. \u00abDepuis 2002, il y a eu un empilement de textes sur la
\nresponsabilit\u00e9 parentale\u00bb, dit-il. Mais \u00abpersonne ne s\u2019est pr\u00e9cipit\u00e9 sur cette pratique. Ces dispositifs sont rest\u00e9s lettre morte.\u00bb Pourtant les
\ntextes ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9gion.<\/p>\n
Flou.<\/strong> Depuis 2002, l\u2019article 227-17 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit de punir de 2 ans d\u2019emprisonnement et de 30 000 euros d\u2019amende \u00able fait par le En mars 2004, une circulaire a invit\u00e9 les parquets \u00e0 proposer une alternative aux poursuites : le stage parental. En mars 2006, la loi sur Enfin, la loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de 2007 a install\u00e9 un conseil des droits et devoirs des familles, pr\u00e9sid\u00e9 par le maire, dans les Quant aux maires, Charles Gautier (s\u00e9nateur PS de Loire-Atlantique et maire de Saint-Herblain) dit en leur nom qu\u2019ils \u00abne veulent pas d\u2019une Emeutes.<\/strong> Pour la premi\u00e8re fois, les chiffres ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s sur le dispositif du contrat de responsabilit\u00e9 parentale, que Dominique de Villepin avait sorti de son chapeau apr\u00e8s les \u00e9meutes de 2005. Aymeric de Chalup, responsable des prestations familiales \u00e0 la Cnaf, parle de La seule personne qui d\u00e9fende un peu des \u00abmesures gradu\u00e9es et alternatives\u00bb est la commissaire divisionnaire au Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Mais Fran\u00e7oise Larroque en convient : \u00abNous n\u2019avons pas pu encore les \u00e9valuer.\u00bb Curieux \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 \u00abl\u2019\u00e9valuation\u00bb est dans toutes les bouches, de l\u2019Elys\u00e9e \u00e0 Matignon.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Estim\u00e9s inefficaces, les dispositifs de \u00abresponsabilisation\u00bb sont peu appliqu\u00e9s. CHARLOTTE ROTMAN QUOTIDIEN : lundi 28…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-22065","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22065","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22065"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22065\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22065"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22065"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22065"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\np\u00e8re ou la m\u00e8re de se soustraire, sans motif l\u00e9gitime, \u00e0 ses obligations l\u00e9gales au point de compromettre\u00abcompromettre gravement\u00bbla sant\u00e9,
\nla s\u00e9curit\u00e9, la moralit\u00e9 ou l\u2019\u00e9ducation de son enfant mineur\u00bb. A ce compte, \u00abon s\u2019est tous un jour ou l\u2019autre soustrait \u00e0 ses obligations\u00bb,
\nremarque Christine Lazerges, ex-d\u00e9put\u00e9e PS, professeure de droit, coauteur d\u2019un rapport sur la d\u00e9linquance des mineurs. \u00abUne telle
\nincrimination est tellement large et floue qu\u2019elle n\u2019est pas utilis\u00e9e.<\/p>\n
\nl\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances a instaur\u00e9 un \u00abcontrat de responsabilit\u00e9 parentale\u00bb sign\u00e9 avec le conseil g\u00e9n\u00e9ral, et dont le non-respect peut entra\u00eener la suspension des allocations familiales.<\/p>\n
\ncas de d\u00e9faut de surveillance ou d\u2019assiduit\u00e9 scolaire, qui peut aller jusqu\u2019au contrat de responsabilit\u00e9 parentale. Quel bilan ? \u00abL\u2019article 222-17 est tr\u00e8s peu utilis\u00e9 par les parquets, les stages parentaux ne sont pas mis en place, d\u00e9taille Fran\u00e7ois Sottet. Le handicap de ce syst\u00e8me, c\u2019est d\u2019\u00eatre marqu\u00e9 par une conception infantilisante et stigmatisante.\u00bb<\/p>\n
\ntelle proposition : c\u2019est une fausse bonne id\u00e9e inapplicable et inhumaine\u00bb. D\u2019autant que les familles d\u00e9munies priv\u00e9es d\u2019allocs vont
\ndemander de l\u2019aide\u2026 \u00e0 la mairie.<\/p>\n
\n\u00abquelques cas de signatures\u00bb qui se comptent \u00absur les doigts de deux mains, au maximum\u00bb, et \u00abd\u2019aucun cas de suspension des allocations\u00bb. Il
\najoute que la Cnaf a toujours \u00e9t\u00e9 \u00abr\u00e9serv\u00e9e\u00bb sur un dispositif qui \u00e9carte le volontariat : \u00abLa contrainte n\u2019est pas la solution.\u00bb \u00abLes parents
\nveulent \u00eatre aid\u00e9s et les professionnels souhaitent des dispositifs p\u00e9rennis\u00e9s, note Dominique Barella, ex-pr\u00e9sident de l\u2019USM, syndicat
\nmajoritaire chez les magistrats, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate sur la banlieue pour l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales. Or, le suivi est trop
\n\u00abal\u00e9atoire\u00bb. Charg\u00e9 de la mission famille dans une ville de Seine-Saint-Denis, un homme rench\u00e9rit : \u00abOn n\u2019a pas besoin de nouveaux
\ndispositifs qui tombent d\u2019en haut et qui ne sont que des effets d\u2019annonce.\u00bb \u00abCe sont des lois \u00e9motives\u00bb, d\u00e9nonce Christine Lazerges.<\/p>\n