Les ministres de l’int\u00e9rieur des vingt-sept pays de l’Union europ\u00e9enne ont approuv\u00e9, jeudi 5 juin, un projet de loi tr\u00e8s controvers\u00e9 instaurant des r\u00e8glescommunes pour l’expulsion des sans-papiers vers leurs pays d’origine, lequel doit maintenant \u00eatre avalis\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en.
\nApr\u00e8s trois ann\u00e9es de n\u00e9gociations ardues sur la ‘directive retour’, la nouvelle l\u00e9gislation contraint les autorit\u00e9s nationales \u00e0 choisir entre l\u00e9galiser le s\u00e9jour des ‘sans-papiers’, ou les expulser. Il pr\u00e9voit que le d\u00e9part d’un sans-papiers, appel\u00e9 pudiquement ‘\u00e9loignement’, devra se faire sur une base volontaire. Mais en cas de r\u00e9sistance, il pourra \u00eatre forc\u00e9 et obligatoirement assorti d’un bannissement du territoire de l’UE pendant cinq ans. La d\u00e9tention ne doit \u00eatre utilis\u00e9e qu’endernier recours.<\/p>\n
L’UE fixe \u00e0 18 mois ladur\u00e9e maximale de d\u00e9tention des immigr\u00e9s ill\u00e9gaux avant leur expulsion: un maximum de six mois, dans un premier temps, pouvant \u00eatre prolong\u00e9 de 12 mois dans certaines circonstances, par exemple le manque de coop\u00e9ration du pays d’origine du migrant qui refuserait d’accepter son retour. L’UE adopte ainsi la norme en vigueur en Grande-Bretagne et en Allemagne, au grand dam des d\u00e9fenseurs des droits de l’homme qui protestaient contre ce projet jug\u00e9 tr\u00e8s dur, la dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention n’\u00e9tant par exemple en France que de 32 jours. Les pays membres seraient cependant autoris\u00e9s \u00e0 maintenir une dur\u00e9e de d\u00e9tention inf\u00e9rieure \u00e0 dix-huit mois, seuls les huit pays o\u00f9 la dur\u00e9e ded\u00e9tention est sup\u00e9rieure \u00e0 ce seuil ou qui n’ont pas de r\u00e8gle fixe devront adapter leur l\u00e9gislation. Mais les d\u00e9fenseurs des migrants craignent que la directive n’incite les Etats membres \u00e0 s’aligner sur la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue par l’accord.<\/p>\n
ASSISTANCE JURIDIQUE OBLIGATOIRE<\/p>\n
Le texte fixe en outre \u00e0 cinq ans l’interdiction de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 nouveau sur le territoire de l’UE et pr\u00e9voit que les enfants peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9tenus, mais pendant une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible. Lors des n\u00e9gociations qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l’accord, les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont obtenu de rendre obligatoire une assistance judiridique aux personnes expuls\u00e9es, lesquelles ont un droit de recours contre la d\u00e9cision d’expulsion. L’Allemagne et plusieurs autres Etats membres voulaient rendrecette assistance facultative.
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Les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme ont appel\u00e9 le Parlement \u00e0 rejeter cette l\u00e9gislation lors de la session pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 Strasbourg du 16 au 19 juin. Les d\u00e9put\u00e9s conservateurs la soutiennent, mais les socialistes, de m\u00eame que les \u00e9cologistes et les communistes, y sont oppos\u00e9s sous sa forme actuelle.<\/p>\n
Cet accord est dans l’esprit de la politique qui devrait \u00eatre men\u00e9e par la France lorsqu’elle prendra la pr\u00e9sidence de l’UE le 1er juillet. Nicolas Sarkozy qui veut parvenir \u00e0 un ‘pacte sur l’immigration’, a fait de l’unification de la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’immigration, une de ses priorit\u00e9s. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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