Le Conseil de l’Europe souhaite d\u00e9finir des normes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale<\/p>\n
STRASBOURG, 6 juin 2008 (APM) – Le Conseil de l’Europe envisage d’\u00e9laborer des normes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale pour ses 47 Etats-membres, privil\u00e9giant les modes alternatifs de r\u00e8glement des litiges, a-t-il annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n
Cette annonce est intervenue mercredi \u00e0 l’issue d’une conf\u00e9rence sur la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale organis\u00e9e lundi et mardi par le Conseil de l’Europe \u00e0 Strasbourg, r\u00e9unissant une centaine de participants dont des m\u00e9decins, des assureurs, des juristes et des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n
Cinq \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es lors de la conf\u00e9rence, qui a \u00e9t\u00e9 l’occasion d’examiner les probl\u00e8mes li\u00e9s aux maladies nosocomiales et aux erreurs de diagnostic pendant la grossesse.<\/p>\n
Suite \u00e0 ces travaux, le Conseil de l’Europe souhaite privil\u00e9gier les modes alternatifs de r\u00e8glement des litiges, notamment la m\u00e9diation et la conciliation, et envisage de \u00ab\u00a0donner des lignes directrices couvrant la gestion du risque, la compensation et l’indemnisation des victimes ainsi que la mise en place de m\u00e9canismes efficaces pour assurer le financement li\u00e9 aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les patients\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le Conseil r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 l’\u00e9laboration d’un code de bonnes pratiques et \u00e0 la mise en place d’une \u00ab\u00a0plateforme permanente de coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9 et juristes\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans ses conclusions, la conf\u00e9rence remarque que la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale est \u00ab\u00a0une question extr\u00eamement pr\u00e9occupante dans de nombreux pays d’Europe\u00a0\u00bb, et constate dans la plupart des Etats-membres une augmentation \u00ab\u00a0sensible\u00a0\u00bb du nombre de litiges, qui peut toutefois s’expliquer en partie par une meilleure connaissance des proc\u00e9dures de demandes en r\u00e9paration.<\/p>\n
Les travaux ont mis en \u00e9vidence une corr\u00e9lation entre les perceptions et les attentes du public \u00e0 l’\u00e9gard du syst\u00e8me de traitement des plaintes, le co\u00fbt des actions en r\u00e9paration et le degr\u00e9 de confiance dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et la profession m\u00e9dicale.<\/p>\n
L’INDEMNISATION N’EST PAS TOUJOURS LA PRIORITE<\/p>\n
Ainsi, les citoyens privil\u00e9gient l’indemnisation financi\u00e8re dans les pays o\u00f9 les erreurs m\u00e9dicales sont consid\u00e9r\u00e9es comme un \u00ab\u00a0probl\u00e8me important\u00a0\u00bb, o\u00f9 la voie judiciaire est le seul recours pour r\u00e9gler un litige, et o\u00f9 la confiance est faible \u00e0 l’\u00e9gard du corps m\u00e9dical, sans que des initiatives aient \u00e9t\u00e9 prises pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension mutuelle entre les patients et les professionnels de sant\u00e9 (Arm\u00e9nie, G\u00e9orgie, Islande, Italie, Lituanie, Moldavie, Portugal, Slovaquie, Suisse, Ukraine).<\/p>\n
A l’inverse, dans les pays o\u00f9 les citoyens consid\u00e8rent les erreurs m\u00e9dicales comme un probl\u00e8me \u00ab\u00a0peu important\u00a0\u00bb, o\u00f9 la confiance dans le syst\u00e8me de soins est forte, o\u00f9 les litiges se r\u00e8glent exceptionnellement par voie judiciaire, la grande partie \u00e9tant r\u00e9solus par le biais de programmes d’indemnisation des patients, et lorsque des initiatives existent pour am\u00e9liorer la compr\u00e9hension mutuelle entre m\u00e9decins et patients, ces derniers souhaitent d’abord obtenir des explications, puis des excuses, avant une indemnisation financi\u00e8re (Danemark, Finlande, Su\u00e8de).<\/p>\n
Ainsi l’indemnisation p\u00e9cuniaire n’est apparue que comme l’un des aspects de la r\u00e9paration attendue par les plaignants, qui r\u00e9clament notamment des explications, des excuses ou l’assurance que des le\u00e7ons seront tir\u00e9es pour \u00e9viter \u00e0 l’avenir des pr\u00e9judices similaires.<\/p>\n
La conf\u00e9rence juge donc n\u00e9cessaire de renforcer la confiance entre les professionnels et les patients, et sugg\u00e8re de mettre en oeuvre de nouvelles politiques de s\u00e9curit\u00e9 du patient (lignes directrices et bonnes pratiques), d’am\u00e9liorer la formation des personnes concern\u00e9es dans le secteur de la sant\u00e9, et d’instaurer des \u00ab\u00a0r\u00e8gles \u00e9thiques appropri\u00e9es\u00a0\u00bb pour tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
Elle a \u00e9galement not\u00e9 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les professions m\u00e9dicales pour s’acquitter de leur devoir d’informer, et examin\u00e9 les probl\u00e8mes pos\u00e9s par l’\u00e9valuation du niveau d’indemnisation des victimes, y compris en cas de pr\u00e9judice psychologique.<\/p>\n
La conf\u00e9rence a reconnu le r\u00f4le de l’Etat en mati\u00e8re d’\u00e9laboration de cadres r\u00e9glementaires garantissant les comp\u00e9tences des m\u00e9decins, ainsi que sa responsabilit\u00e9 de protection de la vie, la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre de ses concitoyens, ce qui emporte notamment l’obligation du respect de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n
INCITER LES PROFESSIONNELS A NOTIFIER LES INCIDENTS<\/p>\n
Elle estime que les clauses de d\u00e9charge impos\u00e9es aux patients et cens\u00e9es exon\u00e9rer les prestataires de soins de leurs responsabilit\u00e9 sont \u00ab\u00a0injustifiables\u00a0\u00bb et n’auraient aucun effet juridique dans beaucoup de pays.<\/p>\n
La Conf\u00e9rence souligne l’importance des syst\u00e8mes de notification des incidents, tout en estimant que les dispositifs qui p\u00e9nalisent les m\u00e9decins ou les exposent \u00e0 un risque personnel tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 incitent plut\u00f4t \u00e0 dissimuler les incidents.<\/p>\n
S’agissant du financement des indemnisations, elle observe de grandes disparit\u00e9s existant entre les diff\u00e9rents Etats-membres en termes de priorit\u00e9s et de r\u00f4le des acteurs, publics et priv\u00e9s, et note les \u00ab\u00a0difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le march\u00e9 de l’assurance depuis quelques ann\u00e9es\u00a0\u00bb, ainsi que le montant \u00e9lev\u00e9 des primes.<\/p>\n
Elle juge n\u00e9cessaire de prendre des \u00ab\u00a0mesures ad\u00e9quates de gestion du risque\u00a0\u00bb, avec des mesures incitatives et des syst\u00e8mes d’alerte pr\u00e9coce imposant aux prestataires de soins une obligation de rendre des comptes.<\/p>\n
Les conclusions de la conf\u00e9rence seront transmises au Comit\u00e9 europ\u00e9en de coop\u00e9ration juridique, au Comit\u00e9 europ\u00e9en de la sant\u00e9 et au Comit\u00e9 directeur pour la bio\u00e9thique du Conseil de l’Europe, qui d\u00e9cideront des suites \u00e0 donner \u00e0 ces recommandations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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