L\u2019Union Syndicale de la Psychiatrie, r\u00e9unie en congr\u00e8s \u00e0 Angers les 16, 17 et 18 mars 2007, a adopt\u00e9 la motion suivante :<\/p>\n
La r\u00e9vision de la loi du 27 juin 1990 \u00e9tait pr\u00e9vue dans son texte \u00e0 5 ans. Depuis, les internements ont augment\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019ambition du l\u00e9gislateur de leur diminution (plus de 76000 en 2003).
\nL\u2019inclusion d\u2019une r\u00e9forme des hospitalisations d\u2019office (HO) dans le projet de loi de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance a entra\u00een\u00e9 une mobilisation qui a abouti au retrait des articles correspondants. Mais cela a aussi d\u00e9clench\u00e9 un mouvement de r\u00e9vision, d\u2019abord sous la menace d\u2019un passage par ordonnance, heureusement refus\u00e9 par le Conseil Constitutionnel.<\/p>\n
L\u2019USP, qui participe aux discussions avec les pouvoirs publics, estime qu\u2019il est essentiel de prendre le temps de la r\u00e9flexion, car les libert\u00e9s individuelles, mais aussi l\u2019\u00e9volution des pratiques psychiatriques sont en jeu, dans cette zone sensible o\u00f9 se croisent soin et contr\u00f4le social.<\/p>\n
L\u2019USP s\u2019oppose \u00e0 une r\u00e9forme b\u00e2cl\u00e9e, boucl\u00e9e pour juin et pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement en septembre, comme annonc\u00e9 actuellement.<\/p>\n
L\u2019USP met en garde contre le pragmatisme affich\u00e9 dans la \u00ab synth\u00e8se des positions des partenaires sur les \u00e9volutions \u00e0 apporter \u00e0 la loi de 1990 \u00bb. Ainsi, pr\u00e9voir une \u00ab proc\u00e9dure en l\u2019absence de tiers \u00bb dans l\u2019hospitalisation \u00e0 la demande d\u2019un tiers (HDT) conduira au m\u00eames d\u00e9rives que l\u2019HDT dite \u00ab d\u2019urgence \u00bb (avec un seul certificat, pouvant \u00e9maner d\u2019un m\u00e9decin de l\u2019\u00e9tablissement) : elle deviendra la pratique majoritaire, car la plus facile. Ce pragmatisme reste profond\u00e9ment marqu\u00e9 par le principe de bienfaisance au nom duquel les risques d\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle et le respect du choix des soins ou de leur refus sont syst\u00e9matiquement minimis\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019USP veut d\u00e9battre notamment des questions suivantes, dans un contexte politique de plus en plus s\u00e9curitaire de stigmatisation de populations cibl\u00e9es, et dans un contexte social o\u00f9 la pr\u00e9servation du capital-sant\u00e9 de chacun devient une obligation contraignante pr\u00e9sent\u00e9e comme un id\u00e9al de ma\u00eetrise individuelle :
\n– La judiciarisation des proc\u00e9dures d\u2019internement d\u00e8s leur mise en place (et pas seulement pour les contr\u00f4les a posteriori). Pourquoi maintenir une loi d\u2019exception o\u00f9 ce n\u2019est pas la justice qui traite a priori les questions de libert\u00e9 individuelle ?
\n– La question du droit au refus de soin, y compris psychiatrique, dans la lign\u00e9e des avanc\u00e9es de la loi du 4 mars 2002, et ce que cela implique comme \u00e9ventuelles obligations de soins face \u00e0 ces refus (avec ou sans privation de libert\u00e9). La garde \u00e0 vue psychiatrique et les obligations de soins ambulatoires envisag\u00e9es dans la synth\u00e8se restent floues et tr\u00e8s probl\u00e9matiques, en l\u2019absence actuelle de r\u00e9elle possibilit\u00e9 pour un patient de faire appel \u00e0 un d\u00e9fenseur de ses droits.
\n– La question des contre-pouvoirs accessibles aux personnes intern\u00e9es. Pour cela, trois intervenants impliqu\u00e9s, c\u2019est un minimum : le patient, les soignants, un tiers demandeur (un proche dans l\u2019HDT, l\u2019autorit\u00e9 publique dans l\u2019HO), et il ne faut surtout pas les r\u00e9duire \u00e0 deux (patient et syst\u00e8me soignant). Quatre serait beaucoup mieux : patient, soignant, tiers demandeur et d\u00e9fenseur du patient. Pour ce dernier, les possibilit\u00e9s sont vari\u00e9es, et certaines existent d\u00e9j\u00e0 : personne de confiance, dispositif \u00ab d\u2019advocacy \u00bb, intervention du juge des libert\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, appel au procureur de la R\u00e9publique en l\u2019absence de tiers \u2026<\/p>\n
Le congr\u00e8s mandate le conseil national de l\u2019USP pour porter ses positions dans les discussions en cours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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