PARIS, 10 juin 2008 (APM) – Les ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’Union europ\u00e9enne ont r\u00e9ussi \u00e0 trouver un accord politique dans la nuit de lundi \u00e0 mardi sur le projet de r\u00e9vision de la directive relative au temps de travail.<\/p>\n
Le projet de r\u00e9vision, qui est propos\u00e9 par la pr\u00e9sidence slov\u00e8ne et inqui\u00e8te les syndicats de praticiens hospitaliers, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 lundi par les ministres des 27 Etats membres, parall\u00e8lement \u00e0 l’examen d’une directive sur les conditions de travail des travailleurs int\u00e9rimaires, lors d’une session du conseil de l’Union europ\u00e9enne \u00ab\u00a0Emploi, politique sociale, sant\u00e9 et consommateurs\u00a0\u00bb (Epsco) \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n
A l’issue des discussions, la ministre du travail, de la famille et des affaires sociales de Slov\u00e9nie, Marjeta Cotman, s’est f\u00e9licit\u00e9e qu’une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 obtenue sur les deux textes.<\/p>\n
Les dispositions concernant les praticiens portent essentiellement sur quatre points: la clause de non-participation ou renonciation (\u00ab\u00a0opt-out\u00a0\u00bb) qui permet de d\u00e9roger \u00e0 la limite des 48 heures de temps de travail hebdomadaire, la cr\u00e9ation de p\u00e9riodes dites inactives dans le temps de travail, notamment lors des gardes, le d\u00e9lai de prise d’un repos de compensation et la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour compter la dur\u00e9e de travail hebdomadaire moyenne (cf d\u00e9p\u00eache APM CBLF3002).<\/p>\n
S’agissant de l’opt-out, que les premi\u00e8res versions de r\u00e9vision de la directive pr\u00e9voyaient d’abandonner progressivement, il reste finalement possible d’y recourir \u00e0 titre exceptionnel. Un double plafond est pr\u00e9vu: 60 heures dans le cas o\u00f9 le temps de garde ne serait pas compt\u00e9 comme un temps de travail et 65 heures dans le cas contraire, explique mardi le minist\u00e8re fran\u00e7ais de la sant\u00e9 dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n
Le projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit l’annualisation du temps de travail et que le repos de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre pris le plus rapidement possible apr\u00e8s la garde.<\/p>\n
Le ministre fran\u00e7ais du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit\u00e9, Xavier Bertrand, a indiqu\u00e9 que la France s’\u00e9tait prononc\u00e9e en faveur de ce compromis car \u00ab\u00a0il y a des avanc\u00e9es par rapport au texte de [lundi] matin et surtout, il y aura plus de garanties pour les travailleurs europ\u00e9ens demain qu’il n’y en avait hier\u00a0\u00bb. La France aurait aim\u00e9 obtenir des \u00ab\u00a0avanc\u00e9es suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb mais il faut prendre ses responsabilit\u00e9s, a-t-il ajout\u00e9 lors du conseil Epsco.<\/p>\n
Il a rappel\u00e9 que l’accord sur les deux directives repr\u00e9sentait les \u00ab\u00a0cl\u00e9s d’une relance de l’Europe sociale qui \u00e9tait attendue\u00a0\u00bb mais n’\u00e9tait qu’une premi\u00e8re \u00e9tape n\u00e9cessaire avant l’adoption du projet de r\u00e9vision par le Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n
Plusieurs pays ont rejet\u00e9 le projet de r\u00e9vision de la directive relative au temps de travail, notamment l’Espagne, la Gr\u00e8ce, la Belgique, la Hongrie et Chypre. Ces Etats membres ont pr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9claration commune dans laquelle ils expliquent les raisons de leur refus, principalement par rapport au maintien de l’opt-out, et leur souhait que la p\u00e9riode parlementaire permette de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes soulev\u00e9s.<\/p>\n
Le ministre du travail et de l’emploi luxembourgeois, Fran\u00e7ois Biltgen, a soulign\u00e9 que le compromis trouv\u00e9 \u00e9tait meilleur qu’aucun compromis car il permettait de faire \u00e9voluer les dispositions de la directive de 1993, o\u00f9 l’opt-out \u00e9tait peu encadr\u00e9. Il a soulign\u00e9 que le texte pourra encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 lors de son passage au Parlement.<\/p>\n
LA FRANCE N’ASSIMILERA PAS LES PERIODES INACTIVES DE GARDE A DU REPOS<\/p>\n
Xavier Bertrand a tenu \u00e0 porter une d\u00e9claration pour la France sur le proc\u00e8s verbal du conseil, concernant la possibilit\u00e9 \u00ab\u00a0de d\u00e9roger au principe de non-imputation de la part inactive des temps de garde sur les p\u00e9riodes de repos quotidien et hebdomadaire soit par accord collectif soit par la voie de la l\u00e9gislation nationale apr\u00e8s consultation des partenaires sociaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0La France consid\u00e8re que les p\u00e9riodes inactives sans \u00eatre du travail effectif ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 du repos, le salari\u00e9 restant \u00e0 la disposition de l’employeur et ne pouvant vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles\u00a0\u00bb, a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le respect des repos quotidien et hebdomadaire constitue une garantie fondamentale assurant la protection effective de la sant\u00e9 des travailleurs\u00a0\u00bb et, \u00ab\u00a0pour ces raisons, la France d\u00e9clare qu’elle n’a pas l’intention de transposer dans son droit national la facult\u00e9 d’imputer la part inactive des temps de garde sur les p\u00e9riodes de repos quotidien et hebdomadaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le minist\u00e8re de la sant\u00e9 insiste \u00e9galement dans son communiqu\u00e9 sur le fait que le projet de r\u00e9vision de la directive relative au temps de travail \u00ab\u00a0ne remet pas en cause la protection des personnels et l’organisation voulue par le minist\u00e8re de la sant\u00e9\u00a0\u00bb. Il rappelle \u00ab\u00a0son attachement au maintien de l’int\u00e9gration compl\u00e8te du temps de garde dans le temps de travail et \u00e0 la prise du repos de s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la garde\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La position commune, trouv\u00e9e par les 27 Etats membres, \u00ab\u00a0pr\u00e9serve donc le mode de fonctionnement actuel des \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0\u00bb, ajoute le minist\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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