Paris, 1er septembre 2008 – Contrairement aux administrateurs ad hoc repr\u00e9sentant les mineurs en mati\u00e8re p\u00e9nale et civile, les administrateurs ad hoc pour les mineurs isol\u00e9s (art. L.221-5 et L.751-1 du Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile) sont soumis \u00e0 un statut pr\u00e9caire ne leur permettant pas d\u2019assurer correctement leurs missions. En effet, leurs services sont indemnis\u00e9s entre 50 et 100 \u20ac, des sommes d\u00e9risoires au regard de l\u2019investissement personnel et financier qu\u2019implique chaque mission.<\/p>\n
Indispensables au bon fonctionnement de la justice, puisque leur pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, et essentiels pour assurer le respect effectif des droits des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers, les administrateurs ad hoc pour les mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers font l\u2019objet d\u2019un manque de consid\u00e9ration inacceptable.<\/p>\n
Alors que de l\u00e9g\u00e8res am\u00e9liorations ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par un d\u00e9cret du 30 juillet 2008, France terre d\u2019asile demande au gouvernement de poursuivre sur cette voie en dotant les administrateurs ad hoc pour les mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers d\u2019un statut juridique \u00e0 la hauteur de leur r\u00f4le. Ce statut devra pr\u00e9voir un mode d\u2019indemnisation align\u00e9 sur la r\u00e9mun\u00e9ration en vigueur en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale. Ces derniers administrateurs ad hocy sont en effet pay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 7 fois plus que les administrateurs pour mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers, pour des missions quasi identiques.<\/p>\n
Sollicit\u00e9e en zone d\u2019attente comme pour assurer la repr\u00e9sentation l\u00e9gale des mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers sur le territoire, France terre d\u2019asile ne peut plus assurer la charge financi\u00e8re qu\u2019implique chaque d\u00e9signation comme administrateur ad hoc. L\u2019association a donc d\u00e9cid\u00e9 de suspendre sa participation \u00e0 ces missions, dans l\u2019attente d\u2019un v\u00e9ritable statut pour les administrateurs ad hoc pour mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers. <\/p>\n