PARIS, 18 septembre 2008 (APM) – Le gouvernement envisage d’\u00e9tendre le champ des mises sous accord pr\u00e9alable aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 dont les \u00ab\u00a0case mix\u00a0\u00bb \u00e9voluent anormalement, selon des documents pr\u00e9paratoires au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2009, dont APM a eu copie.<\/p>\n
Une disposition de la LFSS 2008 portait d\u00e9j\u00e0 sur la mise sous accord pr\u00e9alable des \u00e9tablissements de sant\u00e9 mais concernait uniquement certains actes de chirurgie compl\u00e8te pouvant \u00eatre remplac\u00e9s par des actes de chirurgie ambulatoire, rappelle-t-on (cf d\u00e9p\u00eache APM SNKKF004). La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) avait propos\u00e9 en juin dans son rapport annuel sur l’\u00e9volution de ses charges et produits d’\u00e9tendre cette proc\u00e9dure aux \u00e9tablissements dont le \u00ab\u00a0case mix\u00a0\u00bb appara\u00eetrait comme \u00ab\u00a0anormal\u00a0\u00bb (cf d\u00e9p\u00eache APM VGLFO004).<\/p>\n
Les documents pr\u00e9paratoires au PLFSS confirment cette orientation en pr\u00e9voyant une mise sous accord pr\u00e9alable pour les \u00e9tablissements qui pr\u00e9senteraient une \u00e9volution atypique du nombre de prestations factur\u00e9es, c’est-\u00e0-dire significativement sup\u00e9rieure aux donn\u00e9es moyennes constat\u00e9es pour une activit\u00e9 comparable pour les \u00e9tablissements exer\u00e7ant dans le ressort de la m\u00eame union r\u00e9gionale de caisses d’assurance maladie (Urcam).<\/p>\n
Cette mise sous accord pr\u00e9alable serait d\u00e9cid\u00e9e par la commission ex\u00e9cutive de l’agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation (ARH), sur proposition des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).<\/p>\n
Par ailleurs, plusieurs mesures relatives \u00e0 la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 (T2A) sont envisag\u00e9es.<\/p>\n
Il est pr\u00e9vu de r\u00e9duire les groupes homog\u00e8nes de s\u00e9jours (GHS) pour des actes effectu\u00e9s dans le secteur lib\u00e9ral hospitalier. Les praticiens exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale pourront continuer \u00e0 toucher directement leurs honoraires des patients hospitalis\u00e9s mais, en contrepartie, la part conventionnelle des honoraires per\u00e7us serait d\u00e9duite annuellement du montant vers\u00e9 aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 au titre de la T2A.<\/p>\n
Actuellement, ces praticiens hospitaliers temps plein appliquent les GHS comprenant leur part de salaire et per\u00e7oivent, \u00e0 titre personnel, le paiement de leurs honoraires par les malades hospitalis\u00e9s, en sus du tarif de prestation ou de s\u00e9jour.<\/p>\n
Le gouvernement entend aussi simplifier les informations transmises pour le suivi des d\u00e9penses relatives aux activit\u00e9s de m\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique (MCO) en all\u00e9geant le niveau de d\u00e9tail des donn\u00e9es d’informations transmises par la CNAMTS gr\u00e2ce \u00e0 la suppression de la r\u00e9partition du montant des charges par r\u00e9gion, par \u00e9tablissement et par nature d’activit\u00e9 (cf d\u00e9p\u00eache APM CBLIA003).<\/p>\n
Une disposition des documents pr\u00e9paratoires pr\u00e9cise l’enclenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9gulation infra-annuelle des tarifs des prestations d’hospitalisation en le conditionnant \u00e0 l’avis du comit\u00e9 d’alerte. A partir de cet avis, le gouvernement pourrait solliciter l’Observatoire \u00e9conomique de l’hospitalisation publique et priv\u00e9e sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre d’une \u00e9ventuelle mesure de r\u00e9gulation.<\/p>\n
Le gouvernement souhaite clarifier la proc\u00e9dure de la fixation des objectifs et des tarifs des prestations d’hospitalisation (OQN et ODMCO). Il est notamment pr\u00e9vu que les tarifs puissent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s \u00ab\u00a0pour partie\u00a0\u00bb, et non uniquement, \u00e0 partir des donn\u00e9es de co\u00fbt relatif des prestations et que la notion d’\u00e9chantillon \u00ab\u00a0repr\u00e9sentatif\u00a0\u00bb d’\u00e9tablissements, sur lequel est \u00e9tabli ce co\u00fbt, soit supprim\u00e9e.<\/p>\n
Une disposition vise par ailleurs \u00e0 faciliter les restructurations hospitali\u00e8res, en assouplissant le dispositif de financement des op\u00e9rations de fongibilit\u00e9 relatives aux conversions d’activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par les ARH.<\/p>\n
gouvernement souhaite s\u00e9curiser le forfait annuel de haute technicit\u00e9 dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les \u00e9tablissements priv\u00e9s jusqu’en 2012. Ce forfait d\u00e9crit dans un arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2008 doit remplacer le coefficient de haute technicit\u00e9, appel\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre en 2009. Sa diminution progressive vise \u00e0 lisser les \u00ab\u00a0effets revenus\u00a0\u00bb engendr\u00e9s par la disparition progressive du coefficient.<\/p>\n
Un article pr\u00e9cise les r\u00e8gles de financement des groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) qualifi\u00e9s d’\u00e9tablissement de sant\u00e9. Ceux- ci devraient \u00eatre financ\u00e9s selon les r\u00e8gles applicables aux \u00e9tablissements de sant\u00e9. S’ils sont compos\u00e9s d’\u00e9tablissements publics et priv\u00e9s, ils pourraient notamment choisir entre l’application des tarifs des prestations d’hospitalisation du secteur public ou du secteur priv\u00e9.<\/p>\n
Enfin, un autre article r\u00e9forme le calcul du tarif journalier de prestation et du ticket mod\u00e9rateur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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