Le gouvernement souhaite encadrer la croissance des d\u00e9penses de m\u00e9dicaments figurant dans la liste en sus<\/p>\n
PARIS, 18 septembre 2008 (APM) – Le gouvernement souhaite modifier la l\u00e9gislation afin d’encadrer la tr\u00e8s forte croissance des d\u00e9penses li\u00e9es aux m\u00e9dicaments inscrits sur la liste en sus des prestations d’hospitalisation, selon un document pr\u00e9paratoire au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2009.<\/p>\n
Alors que, selon l’expos\u00e9 des motifs, les d\u00e9penses au titre des m\u00e9dicaments on\u00e9reux \u00e0 l’h\u00f4pital ont progress\u00e9 annuellement de plus de 15% ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement souhaite pouvoir fixer un sous-sous-objectif concernant les m\u00e9dicaments inscrits sur la liste en sus ou certains d’entre eux (dont la liste devra alors \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e).<\/p>\n
Ce sous-sous-objectif entrerait dans le sous-objectif ODMCO (objectif des d\u00e9penses en m\u00e9decine, chirurgie, obst\u00e9trique) lui m\u00eame partie de l’Ondam (objectif national des d\u00e9penses d’assurance maladie).<\/p>\n
Chaque commission ex\u00e9cutive d’agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation (ARH) serait ensuite charg\u00e9e, sur le base du taux d’\u00e9volution national arr\u00eat\u00e9 par l’Etat, de fixer un taux d’\u00e9volution cible pour chacun des \u00e9tablissements sous sa responsabilit\u00e9. Ce taux pourrait \u00eatre major\u00e9 ou minor\u00e9 de 2 points de pourcentage par rapport au sous-sous-objectif.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le taux d’\u00e9volution cible par \u00e9tablissement fait l’objet d’une notification motiv\u00e9e adress\u00e9e par la direction de l’ARH\u00a0\u00bb, indique le document dont APM a eu copie.<\/p>\n
En cas de d\u00e9passement du montant cible d\u00e9termin\u00e9 par l’ARH, l’\u00e9tablissement devra reverser une partie des sommes per\u00e7ues \u00e0 l’assurance maladie: 5% du trop-per\u00e7u en cas de d\u00e9passement inf\u00e9rieur \u00e0 deux points de pourcentage, 10% pour la tranche entre deux et cinq points et 15% pour celle au-del\u00e0 de 5%.<\/p>\n
Le directeur de l’ARH devra communiquer \u00e0 l’\u00e9tablissement le montant \u00e0 reverser et celui-ci aura un mois pour pr\u00e9senter d’\u00e9ventuelles observations \u00e9crites. Le directeur de l’ARH pourra alors rendre sa d\u00e9cision d\u00e9finitive, en la motivant.<\/p>\n
L’article de l’avant-projet de loi comporte \u00e9galement une disposition qui contraint les prescripteurs hospitaliers \u00e0 s’identifier, sans quoi les m\u00e9dicaments on\u00e9reux ne seront pas rembours\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Il pr\u00e9voit pour les m\u00e9dicaments orphelins, souvent tr\u00e8s co\u00fbteux, que les prescriptions hospitali\u00e8res soient valid\u00e9es par le centre de r\u00e9f\u00e9rence maladie rare comp\u00e9tent pour pouvoir \u00eatre rembours\u00e9es.<\/p>\n
CLARIFICATION POUR LES PRODUITS ADMINISTRES EN CONSULTATION EXTERNE<\/p>\n
Un autre article de l’avant-projet de loi cherche \u00e0 clarifier les prises en charge des m\u00e9dicaments administr\u00e9s en consultation externe \u00e0 l’h\u00f4pital, une disposition qui concerne essentiellement les toxines botuliques (myorelaxants).<\/p>\n
Il s’agit de m\u00e9dicaments qui ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s qu’\u00e0 l’h\u00f4pital mais qui peuvent ensuite \u00eatre administr\u00e9s \u00e0 des patients dont l’\u00e9tat de sant\u00e9 ne n\u00e9cessite pas d’hospitalisation. Dans ce cas, ils pourraient faire l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation (et non au sein d’un groupe homog\u00e8ne de s\u00e9jour, GHS).<\/p>\n
En cons\u00e9quence, il est n\u00e9cessaire que le Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS), si ce n’est pas d\u00e9j\u00e0 fait, fixe un tarif de prise en charge.<\/p>\n
Selon les calculs du gouvernement, cette disposition, qui permet de remplacer un GHS par une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l’acte pourrait permettre une \u00e9conomie annuelle de 10 millions d’euros (dont au moins 6 millions pour les toxines botuliques).<\/p>\n
Enfin, le gouvernement souhaite r\u00e9former le syst\u00e8me de financement des dispositifs m\u00e9dicaux innovants actuellement pr\u00e9vu dans le programme de soutien aux techniques innovantes et co\u00fbteuses (Stic) qui d\u00e9pend des missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d’aide \u00e0 la contractualisation (Migac).<\/p>\n
Selon le projet gouvernemental, la prise en charge serait d\u00e9cid\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 qui fixerait le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concern\u00e9s, la dur\u00e9e de prise en charge, les donn\u00e9es et \u00e9tudes attendues, les conditions particuli\u00e8res d’utilisation, notamment la liste des \u00e9tablissements de sant\u00e9 pour lesquels l’assurance maladie prend en charge ce forfait.<\/p>\n
Le forfait devra inclure le produit, la prestation, l’acte et les frais d’hospitalisation associ\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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