PARIS, 1er septembre 2008 (APM) – Une version interm\u00e9diaire de l’avant-projet de loi patients, sant\u00e9 et territoires pr\u00e9voit d’apporter des modifications \u00e0 plusieurs instances et de revoir le mode de pilotage des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, selon le texte dont APM a eu copie.<\/p>\n
Dans ce texte -qui n’est pas la version d\u00e9finitive de l’avant-projet (cf d\u00e9p\u00eache APM SNLI1002)- les auteurs reprennent les propositions du rapport Larcher consistant \u00e0 transformer le conseil d’administration en conseil de surveillance et le conseil ex\u00e9cutif en directoire.<\/p>\n
La \u00ab\u00a0r\u00e9novation\u00a0\u00bb de certaines instances et du mode de pilotage \u00ab\u00a0vise \u00e0 responsabiliser davantage le chef d’\u00e9tablissement et \u00e0 lui donner les outils n\u00e9cessaires \u00e0 une gestion dynamique\u00a0\u00bb, expliquent les auteurs en introduction du titre III de l’avant-projet, consacr\u00e9 \u00e0 la \u00ab\u00a0modernisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette \u00e9volution s’accompagne d’une unification du statut des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 afin de simplifier leur gestion et permettre la cr\u00e9ation de communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire (CHT). Cette unification aboutira \u00e0 la disparition de la cat\u00e9gorie d’h\u00f4pital local en tant que telle, est-il pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n
Les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \u00ab\u00a0personnes morales de droit public dot\u00e9es de l’autonomie administrative et financi\u00e8re\u00a0\u00bb, sont \u00ab\u00a0communaux, intercommunaux, d\u00e9partementaux, interd\u00e9partementaux, r\u00e9gionaux, interr\u00e9gionaux ou nationaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n
COMPETENCES RECENTREES POUR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE<\/p>\n
Le conseil de surveillance verra, par rapport au conseil d’administration, ses comp\u00e9tences recentr\u00e9es sur la d\u00e9finition de principes, d’orientations strat\u00e9giques et des fonctions de contr\u00f4le. Il d\u00e9lib\u00e8rera notamment sur le projet d’\u00e9tablissement, le compte financier et l’affectation des r\u00e9sultats.<\/p>\n
Sa composition sera diversifi\u00e9e \u00e0 travers trois coll\u00e8ges \u00e9gaux en nombre.<\/p>\n
Il comprendra ainsi \u00ab\u00a0au plus quatre repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs groupements\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0au plus quatre repr\u00e9sentants du personnel m\u00e9dical et non-m\u00e9dical de l’\u00e9tablissement, dont deux d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement (CTE) et deux d\u00e9sign\u00e9s par la commission m\u00e9dicale d’\u00e9tablissement (CME)\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0au plus quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es nomm\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS, dont un repr\u00e9sentant des usagers\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le conseil de surveillance \u00e9lira son pr\u00e9sident parmi les membres du premier et du troisi\u00e8me coll\u00e8ge, stipule le texte.<\/p>\n
D’autres personnes pourront assister aux s\u00e9ances de cette instance mais avec voix consultative, dont le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS et \u00ab\u00a0un directeur de caisse d’assurance maladie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
COMPOSITION RESTREINTE POUR LE DIRECTOIRE<\/p>\n
En ce qui concerne le directoire, l’avant-projet stipule que cette nouvelle instance sera charg\u00e9e de pr\u00e9parer le projet d’\u00e9tablissement, sur la base du projet m\u00e9dical\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0conseiller le directeur dans sa gestion et la conduite de l’\u00e9tablissement (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Elle comprendra sept membres au maximum, ce nombre se montant \u00e0 neuf dans les CHU, pr\u00e9voit le texte.<\/p>\n
Son pr\u00e9sident sera le chef d’\u00e9tablissement et son vice-pr\u00e9sident le pr\u00e9sident de la CME.<\/p>\n
Les autres membres, cadres administratifs et cadres m\u00e9dicaux, seraient nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident du directoire, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la CME pour les membres du personnel m\u00e9dical.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 leurs fonctions par le directeur de l’\u00e9tablissement, apr\u00e8s information du conseil de surveillance et avis du pr\u00e9sident de la CME pour les membres du personnel m\u00e9dical, pharmaceutique et odontologique\u00a0\u00bb, indique le document.<\/p>\n
Le chef d’\u00e9tablissement qui assumera de fait les fonctions de pr\u00e9sident du directoire et de directeur g\u00e9n\u00e9ral, deviendra \u00ab\u00a0le patron unique et identifi\u00e9\u00a0\u00bb de l’\u00e9tablissement, est-il pr\u00e9cis\u00e9 en introduction de l’article consacr\u00e9 aux 16 grandes comp\u00e9tences qui lui sont fix\u00e9es.<\/p>\n
Ces attributions incluront notamment la d\u00e9termination de l’\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses (EPRD) et \u00ab\u00a0un pouvoir de nomination dans l’\u00e9tablissement\u00a0\u00bb, souligne l’article de l’avant-projet.<\/p>\n
Il pourrait nommer \u00ab\u00a0dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs de soins de l’\u00e9tablissement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En ce qui concerne les personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiques, il \u00ab\u00a0propose\u00a0\u00bb leur nomination \u00ab\u00a0au directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre national de gestion\u00a0\u00bb (CNG) \u00ab\u00a0sur proposition du chef de p\u00f4le lorsqu’il existe et apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la CME\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Toujours dans l’objectif d’assouplir l’organisation interne des \u00e9tablissements, le projet de texte pr\u00e9voit de modifier \u00e9galement la CME en supprimant ses sous-commissions tout en lui fixant des objectifs de r\u00e9sultats et non pas de moyens et en lui confiant la gestion de projets dans le cadre de la politique de qualit\u00e9.<\/p>\n
La CME \u00ab\u00a0contribue \u00e0 l’\u00e9laboration de la politique d’am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins; elle propose au pr\u00e9sident du directoire un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le texte.<\/p>\n
Elle resterait la seule commission obligatoire avec la commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques (CSIRMT), la commission de relation avec les usagers et de prise en charge de la qualit\u00e9 (CRUPCQ) et le comit\u00e9 technique d’\u00e9tablissement (CTE).<\/p>\n
AFFIRMATION DU ROLE DES CHEFS DE POLE<\/p>\n
Un autre article fait \u00e9voluer les r\u00e8gles d’organisation interne.<\/p>\n
Il pr\u00e9voit que le directeur d\u00e9finisse l’organisation de son \u00e9tablissement en p\u00f4les d’activit\u00e9. Le directeur d’une ARS pourra \u00ab\u00a0autoriser un \u00e9tablissement \u00e0 ne pas cr\u00e9er de p\u00f4les quand l’effectif m\u00e9dical le justifie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le texte affirme le r\u00f4le des responsables de p\u00f4le qui deviendraient \u00ab\u00a0chefs de p\u00f4le\u00a0\u00bb et seraient nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans par le directeur, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la CME.<\/p>\n
Le chef de p\u00f4le se verrait fixer des objectifs de r\u00e9sultats en liens avec les moyens mat\u00e9riels et humains qui lui seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Il b\u00e9n\u00e9ficierait d’une d\u00e9l\u00e9gation de gestion large, pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat qu’il devrait signer avec le pr\u00e9sident du directoire.<\/p>\n
Il aurait autorit\u00e9 sur l’ensemble des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux de sa structure et organiserait l’affectation des ressources humaines en fonction notamment de l’activit\u00e9.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il peut \u00eatre assist\u00e9 par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au chef d’\u00e9tablissement\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l’article.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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