Les d\u00e9put\u00e9s membres de la commission des Affaires sociales de l’Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9sid\u00e9e par Pierre M\u00e9haignerie, ont adopt\u00e9 mardi dernier une s\u00e9rie d’amendements au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (Plfss) 2009. Au grand dam du Premier ministre, qui a assur\u00e9 hier qu’elle serait maintenue, ils ont vot\u00e9 la suppression de la prime de transport qui doit \u00eatre acquitt\u00e9e par les chefs d’entreprise priv\u00e9s hors d’Ile de France pour leurs salari\u00e9s. A suivre \u2026 car pour devenir effectifs avant de passer au S\u00e9nat, ces amendements doivent d’abord \u00eatre discut\u00e9s et vot\u00e9s en s\u00e9ance publique, et ce, d\u00e8s la semaine prochaine. En voici les principaux, soutenus par les rapporteurs du Plfss, Yves Bur, Jean-Pierre Door et Denis Jacquat :<\/p>\n
– Rapport annuel par l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le des assurances et des mutuelles, sur les comptes des organismes qui commercialisent des assurances compl\u00e9mentaires sant\u00e9, remis au 15 septembre au Parlement et au gouvernement, puis rendu public<\/p>\n
– Inclusion des stock-options et des actions gratuites dans l’assiette du forfait social<\/p>\n
– Augmentation de la contribution au financement de la protection sociale, des revenus faisant partie des parachutes dor\u00e9s (actuellement, les entreprises ne paient des cotisations sur ces indemnit\u00e9s qu’au-del\u00e0 de 200 000 euros). Seront concern\u00e9s, les retraites \u00ab chapeau \u00bb (au-del\u00e0 du seuil l\u00e9gal), les indemnit\u00e9s de d\u00e9part sup\u00e9rieures \u00e0 1 million d’euros, d\u00e8s le premier euro. Les avantages r\u00e9sultants des stock-options et les attributions gratuites d’actions seront \u00e9galement mis \u00e0 contribution par un forfait social de 2 %<\/p>\n
– R\u00e9daction d’un rapport annuel au Parlement sur les n\u00e9gociations conventionnelles auxquelles participe l’Union nationale des organismes d’assurance maladie compl\u00e9mentaire (Unocam) et sur leur mise en \u0153uvre <\/p>\n
– R\u00e9duction \u00e0 35 % de la prise en charge des cures thermales par l’assurance maladie obligatoire, la participation du patient passant \u00e0 65 % du tarif. S’il est effectivement pris en charge \u00e0 moins de 50 %, signature obligatoire de l’Unocam obligatoire pour toute disposition touchant le thermalisme<\/p>\n
– Appr\u00e9ciation sur l’ann\u00e9e n + 1 et non plus sur la seule ann\u00e9e n, de l’impact financier des mesures de redressement prises pour assurer le respect de l’Objectif national des d\u00e9penses d’assurance maladie de l’ann\u00e9e n<\/p>\n
– Avance d’un mois, de juin \u00e0 mai, du rapport du comit\u00e9 d’alerte sur le respect de l’Objectif national d’\u00e9volution des d\u00e9penses d’assurance maladie (Ondam), pour que les caisses d’assurance maladie aient plus de temps pour faire des propositions de redressement et le gouvernement plus de temps pour les mettre en \u0153uvre<\/p>\n
– Mise en place effective d’une contribution forfaitaire touchant les praticiens qui ne respecteraient pas l’obligation de t\u00e9l\u00e9transmettre les feuilles de soins et d\u00e9finition de cas de d\u00e9rogation par les partenaires conventionnels<\/p>\n
– D\u00e9signation de la future Agence des syst\u00e8mes d’information de sant\u00e9 partag\u00e9s (Asip), pr\u00e9vue dans le cadre de la relance du Dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP), comme structure responsable de l’\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre d’un identifiant de sant\u00e9 sp\u00e9cifique<\/p>\n
– Extension de l’usage du dossier pharmaceutique aux h\u00f4pitaux et aux \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux<\/p>\n
– Mise en place d’une proc\u00e9dure de p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re au lieu d’une possibilit\u00e9 de baisse de prix, pour toute entreprise du m\u00e9dicament qui n’aurait pas r\u00e9alis\u00e9, ou avec retard, les \u00e9tudes pharmaco-\u00e9pid\u00e9 miologiques post\u00e9rieures \u00e0 l’autorisation de mise sur le march\u00e9, comme elles s’y sont engag\u00e9es par convention aupr\u00e8s du Comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (Ceps) <\/p>\n
– Mise en place d’une proc\u00e9dure d’appel d’offre pour les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques d’un m\u00eame groupe, afin de r\u00e9v\u00e9ler le prix \u00ab efficient \u00bb de ces m\u00e9dicaments, et, partant, de faire baisser les prix des mol\u00e9cules anciennes mais encore largement utilis\u00e9es. S\u00e9lection des trois produits dont les prix sont les plus bas, et fixation de la base de remboursement par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation<\/p>\n
– Elargissement du r\u00e9pertoire des groupes g\u00e9n\u00e9riques \u00e0 des m\u00e9dicaments \u00ab qui r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition du m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique et qui, bien que n’ayant pas d\u00e9montr\u00e9 de bio\u00e9quivalence avec la sp\u00e9cialit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, sont suppos\u00e9es offrir des caract\u00e9ristiques identiques du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’efficacit\u00e9 \u00bb, <\/p>\n
– Inclusion des dispositifs m\u00e9dicaux implantables dans le dispositif d’encadrement des d\u00e9penses, <\/p>\n
– Avance \u00e0 2010 (au lieu de 2012) de la date \u00e0 laquelle l’assurance maladie ne prendra plus en charge les factures pr\u00e9sent\u00e9es par l’h\u00f4pital au titre des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques factur\u00e9es en sus des prestations d’hospitalisation, en l’absence du num\u00e9ro personnel identifiant du m\u00e9decin<\/p>\n
– D’ici 2012, remise d’un rapport annuel au Parlement dressant un bilan de l’avancement du processus de convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur priv\u00e9\u00ab afin que les parlementaires puissent notamment constater la r\u00e9duction effective des \u00e9carts de tarifs \u00bb <\/p>\n
– Certification des comptes des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 par un commissaire aux comptes<\/p>\n
– Insertion d’une disposition tendant \u00e0 garantir le financement des charges hospitali\u00e8res, notamment les mesures salariales, induites par des d\u00e9cisions nationales intervenant en cours d’ann\u00e9e<\/p>\n
– Information annuelle du Parlement sur l’\u00e9volution du principal poste du budget des \u00e9tablissements de sant\u00e9, et notamment, les conditions d’application du compte \u00e9pargne temps<\/p>\n
– Suppression de l’int\u00e9gration des m\u00e9dicaments dans les forfaits de soins en \u00e9tablissements hospitaliers pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (Ehpad), pour \u00e9viter le \u00ab rationnement des soins \u00e0 un choix de m\u00e9dicaments \u00bb <\/p>\n
– Facilitation de la dispensation des m\u00e9dicaments dans les Ehpad, en permettant \u00e0 des pharmacies d’officine ayant pass\u00e9 un contrat, de la r\u00e9aliser lorsque les \u00e9tablissements ne disposent pas d’une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les d\u00e9put\u00e9s membres de la commission des Affaires sociales de l’Assembl\u00e9e nationale, pr\u00e9sid\u00e9e par Pierre…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[599],"tags":[],"class_list":["post-22440","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-service-public"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22440","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22440"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22440\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22440"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22440"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22440"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}