PARIS, 31 octobre 2008 (APM) – Les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 vendredi un article du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 (PLFSS) qui r\u00e9forme les proc\u00e9dures de traitement des situations de d\u00e9s\u00e9quilibre financier des \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n
Le projet de loi fait du plan de redressement la premi\u00e8re \u00e9tape du processus.<\/p>\n
Le texte stipule que \u00ab\u00a0le directeur de l’agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation demande \u00e0 un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 de pr\u00e9senter un plan de redressement, dans le d\u00e9lai qu’il fixe et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux mois, dans l’un des cas suivants: lorsqu’il estime que la situation financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement l’exige; lorsque l’\u00e9tablissement pr\u00e9sente une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre financier r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le texte initial pr\u00e9voyait un d\u00e9lai d’un mois mais les d\u00e9put\u00e9s l’ont jug\u00e9 trop court et l’ont port\u00e9 \u00e0 deux mois.<\/p>\n
L’article pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0les modalit\u00e9s de retour \u00e0 l’\u00e9quilibre pr\u00e9vues par ce plan devront donner lieu \u00e0 la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’absence ou l’inex\u00e9cution de plan de redressement ou encore l’insuffisance d’un tel plan conduisent \u00e0 la seconde \u00e9tape: la mise sous administration provisoire.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Par d\u00e9cision motiv\u00e9e et pour une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas douze mois, le directeur de l’ARH place l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9 sous administration provisoire, soit de conseillers g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (…), soit d’inspecteurs du corps de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (Igas) ou de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), soit de personnels de direction des \u00e9tablissements\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le directeur de l’agence peut au pr\u00e9alable saisir la chambre r\u00e9gionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses propositions de mesures de redressement. La chambre r\u00e9gionale des comptes se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la saisine.<\/p>\n
Le texte indique que \u00ab\u00a0le directeur de l’\u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres membres du personnel de direction et les directeurs des soins sont alors plac\u00e9s en recherche d’affectation aupr\u00e8s de l’\u00e9tablissement public national charg\u00e9 de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re et des praticiens hospitaliers (…) sans que l’avis de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente soit requis\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le projet de loi<\/p>\n
L’article vot\u00e9 transpose ces dispositions aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s ant\u00e9rieurement sous dotation globale. Il pr\u00e9voit aussi l’extension aux centres de lutte contre le cancer (CLCC) des dispositions relatives au contr\u00f4le des comptes par l’autorit\u00e9 de tarification, \u00e0 l’administration provisoire et au reversement de certaines sommes en cas de fermeture d\u00e9finitive de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Le groupe communiste a demand\u00e9 la suppression de cet article sur les h\u00f4pitaux en difficult\u00e9 financi\u00e8re. Roland Muzeau (Hauts-de-Seine) a accus\u00e9 le gouvernement de \u00ab\u00a0discr\u00e9diter\u00a0\u00bb les h\u00f4pitaux publics en renfor\u00e7ant leur encadrement et en ayant des \u00ab\u00a0consid\u00e9rations uniquement \u00e9conomiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les socialistes ont \u00e9galement demand\u00e9 la suppression de cet article estimant qu’il constituait un cavalier social et souhaitant aborder ce th\u00e8me lors du projet de loi Bachelot qui sera discut\u00e9 d\u00e9but 2009.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont par ailleurs adopt\u00e9 un amendement du rapporteur Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) qui inscrit dans la loi le principe de certification des comptes des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n
Cette disposition figure aussi dans le projet de loi Bachelot HPST qui sera discut\u00e9 d\u00e9but 2009, a soulign\u00e9 le secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9 des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, qui a pris la parole en l’absence de Roselyne Bachelot.<\/p>\n
CONTRIBUTION PAR LE CNG<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 un autre amendement de la commission des affaires sociales qui vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure de recouvrement de ses contributions par le Centre national de gestion (CNG) afin qu’il dispose d\u00e8s le d\u00e9but de l’ann\u00e9e des sommes n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des personnels plac\u00e9s aupr\u00e8s de lui en recherche d’affectation.<\/p>\n
Deux modifications sont pr\u00e9vues: la premi\u00e8re consiste \u00e0 d\u00e9finir l’assiette des contributions par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la masse salariale de l’exercice N-2 et non plus de l’exercice N-1.<\/p>\n
En effet, dans la pratique, les \u00e9tablissements assujettis \u00e0 cette contribution ne connaissent avec pr\u00e9cision leur masse salariale N-1 qu’\u00e0 la fin du premier semestre de l’exercice suivant, \u00e0 l’occasion de leur compte financier, explique Jean-Pierre Door dans l’expos\u00e9 des motifs.<\/p>\n
La seconde fait obligation aux \u00e9tablissements de r\u00e9gler spontan\u00e9ment leur contribution dans les deux mois suivant la publication de l’arr\u00eat\u00e9 qui en fixe le taux et d’adresser concomitamment au CNG la d\u00e9claration la masse salariale aff\u00e9rente.<\/p>\n
Il simplifie ainsi la proc\u00e9dure actuelle aux termes de laquelle chaque \u00e9tablissement doit pr\u00e9alablement transmettre une d\u00e9claration de ses charges salariales au centre qui fixe alors le montant de la contribution due, \u00e9met le titre de recettes correspondant et le transmet \u00e0 l’\u00e9tablissement en vue du r\u00e8glement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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