ANALYSE DE LA LOI \u00ab HOPITAL- PATIENT- SANTE — TERRITOIRE \u00bb
\nDr G HASSID. Dr MP LEMONNIER. Dr F.PARAIRE. 23\/09\/08<\/p>\n
Organisation de la m\u00e9decine sous la f\u00e9rule de l\u2019ETAT. D\u00e9pecage des h\u00f4pitaux. Contrats individualis\u00e9s des m\u00e9decins pay\u00e9s \u00e0 la performance. Mise en place d\u2019une offre de soins par territoires. Voici le contenu du projet de loi \u00abH\u00f4pital, Patients , Sant\u00e9, Territoire \u00bb<\/p>\n
I – LES ARS.<\/p>\n
L\u2019avant projet de loi \u00ab H\u00f4pital, Patients, Sant\u00e9 et Territoires \u00bb
\n(H.P.S.T.) concerne toute la m\u00e9decine, tous les m\u00e9decins, tous les patients. La m\u00e9decine hospitali\u00e8re, lib\u00e9rale, et le m\u00e9dico-social. Elle va de paire avec le projet de loi de financement de La S\u00e9curit\u00e9 sociale 2009. Elle est indissociable d\u2019une prochain projet de loi concernant les CHU, l\u2019enseignement de la m\u00e9decine et la recherche.
\n
L\u2019\u00e9l\u00e9ment central de cette loi est la mise en place d\u2019ARS, les Agences
\nR\u00e9gionales de Sant\u00e9. Ces ARS devront g\u00e9rer un budget ind\u00e9passable, un ORDAM (Objectif R\u00e9gional des d\u00e9penses de l\u2019Assurance maladie.) Ce budget concernera les d\u00e9penses de TOUTES les activit\u00e9s de sant\u00e9 d\u2019une r\u00e9gion, hospitali\u00e8res, ambulatoires, et m\u00e9dico-sociales. Le Directeur de l\u2019ARS nomm\u00e9 en Conseil des ministres aura tous les pouvoirs pour faire appliquer ce budget. Pour ce faire il passera des contrats d\u2019objectifs et de moyens :<\/p>\n
– avec l\u2019h\u00f4pital : des contrats pluriannuels d\u2019objectifs et de moyens (CPOM) qui seront d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 tous les nouveaux niveaux institu\u00e9s, les communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoires, les \u00e9tablissements les constituant, les p\u00f4les et finalement les m\u00e9decins hospitaliers.
\n– avec les m\u00e9decins de ville : des contrats d\u2019am\u00e9lioration des pratiques
\nprofessionnelles, avec un paiement des m\u00e9decins \u00e0 la performance, c\u2019est \u00e0 dire pour l\u2019application de ces contrats dont le but est strictement
\nfinancier, comptable, d\u2019application de ces SROS ambulatoires.
\nDe m\u00eame les m\u00e9decins hospitaliers seraient r\u00e9tribu\u00e9s par une part variable de r\u00e9mun\u00e9ration qui serait fonction de leur engagement dans l\u2019application de ces SROS hospitaliers qui seraient d\u00e9clin\u00e9s en budgets de communaut\u00e9s hospitali\u00e8res, d\u2019\u00e9tablissements puis de p\u00f4les.<\/p>\n
Pour ce faire, l\u2019application de ces objectifs strictement comptables, d\u2019\u00e9conomies, le statut juridique des \u00e9tablissements hospitaliers serait
\nmodifi\u00e9. Les restructurations voulues par cette loi des \u00e9tablissements
\nhospitaliers se feraient par la mise en place de Groupements de Coop\u00e9ration Sanitaires (G.C.S) dont la vocation serait de constituer des r\u00e9seaux de sant\u00e9. Ils pourraient sous l\u2019autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARS regrouper des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de droit public, de droit priv\u00e9, m\u00e9dico-sociaux, des m\u00e9decins lib\u00e9raux, et d\u2019autres organismes et
\nprofessionnels de sant\u00e9 concourant aux soins.
\n
Ces budgets d\u00e9finis et g\u00e9r\u00e9s au niveau des r\u00e9gions sous l\u2019autorit\u00e9 du
\ndirecteur de l\u2019ARS qui sera le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat, correspondront aux
\nactivit\u00e9s de soins faites au niveau des territoires. Chaque territoire
\ndevant d\u00e9finir un projet r\u00e9gional de sant\u00e9 devant r\u00e9pondre \u00ab aux besoins de la population de leur territoire \u00bb. Ainsi le budget de la S\u00e9curit\u00e9 sociale dispara\u00eetrait, les droits des patients tels qu\u2019ils existent et sont d\u00e9finis dans le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale aussi, \u00e0 savoir : \u00ab Chacun cotisant selon ses moyens et \u00e9tant soign\u00e9s selon ses besoins \u00bb
\nUn panier de soins se substituerait aux droits des patients \u00e0 \u00eatre soign\u00e9s selon les n\u00e9cessit\u00e9s que r\u00e9clame leur \u00e9tat de sant\u00e9.
\nAinsi serait organis\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s aux soins selon les
\nterritoires car il y aurait une disparit\u00e9 de ces projets r\u00e9gionaux de sant\u00e9
\net de leurs budgets.
\n
Toute la m\u00e9decine serait organis\u00e9e au plan r\u00e9gional et non plus national. Ainsi il y aurait des Numerus clausus selon les r\u00e9gions, une \u00ab d\u00e9mographie m\u00e9dicale \u00bb organis\u00e9e selon les r\u00e9gions, avec un Examen Classant National (ECN) d\u00e9finissant l\u2019acc\u00e8s aux sp\u00e9cialit\u00e9s selon les r\u00e9gions, \u00ab une libert\u00e9 d\u2019installation \u00bb selon les r\u00e9gions. Il en r\u00e9sulterait finalement encore plus de fermetures de lits et d\u2019h\u00f4pitaux, une disparit\u00e9 g\u00e9ographique dans les possibilit\u00e9s d\u2019 acc\u00e8s aux soins des sp\u00e9cialistes et des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de ville.<\/p>\n
II – DISPARITION DE L\u2019HOPITAL PUBLIC<\/p>\n
Les soins aux patients, appel\u00e9s missions de service publique, sont confi\u00e9s indiff\u00e9remment aux h\u00f4pitaux publics, aux cliniques et aux h\u00f4pitaux priv\u00e9es participant au service publique ( PSPH), sur la base de contrats d\u2019objectifs et de moyens qui fixent des objectifs quantifi\u00e9s d\u2019 d\u2019activit\u00e9 de soins. En cas de non respect, il est pr\u00e9vu une sanction financi\u00e8re pouvant atteindre 1% des recettes de l\u2019 h\u00f4pital.
\nUn \u00e9tablissement de sant\u00e9 peut \u00eatre un centre hospitalier, une communaut\u00e9 hospitali\u00e8re de territoire ou un groupement de coop\u00e9ration sanitaire. Une communaut\u00e9 hospitali\u00e8re de territoire , regroupement de plusieurs h\u00f4pitaux publics , vise \u00e0 la mutualisation des moyens et peut \u00eatre impos\u00e9e aux h\u00f4pitaux par le directeur de l\u2019ARS. Les groupements de coop\u00e9ration sanitaire r\u00e9unissent dans une m\u00eame entit\u00e9 \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s.
\n
Les services disparaissent au sein des p\u00f4les avec un chef de p\u00f4le ayant
\ntoute autorit\u00e9 sur les m\u00e9decins et personnes. Il est tenu \u00e0 une obligation
\nde r\u00e9sultat en mati\u00e8re de respect du contrat d\u2019 objectif et de moyens
\nLe directeur \u00ab patron de l\u2019 h\u00f4pital \u00bb recrute les m\u00e9decins sur la base d\u2019un
\ncontrat individuel de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, de dur\u00e9e limit\u00e9e et r\u00e9\u00e9valu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. La r\u00e9mun\u00e9ration du praticien d\u00e9pendra du respect de son contrat avec une part variable du salaire pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 70% de la part fixe. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une perte de l\u2019ind\u00e9pendance professionnelle du praticien, de l\u2019\u00e9clatement de son statut conduisant \u00e0 la pr\u00e9carisation de sa situation. Il est facile d\u2019imaginer les cons\u00e9quences dramatiques pour les patients : la mutualisation des moyens aboutirait \u00e0 encore plus de fermeture de lits , les listes d\u2019 attente vont s\u2019\u00e9tendre. O\u00f9 seront soign\u00e9s les malades les plus graves, les personnes \u00e2g\u00e9es avec de nombreuses pathologies et dont le retour \u00e0 domicile est al\u00e9atoire, les canc\u00e9reux en rechute dont les traitements sont extr\u00eamement on\u00e9reux, les malades les plus d\u00e9munis, les mal log\u00e9s, les isol\u00e9s qui ne pourront pas sortir rapidement. Tous ceux qui \u00e9taient pris en charge par l\u2019 h\u00f4pital public dont la mission est de soigner tous les malades ind\u00e9pendamment de la gravit\u00e9 de leurs pathologies et de leur statut social<\/p>\n
III- PROJET DE LOI \u00ab HPST \u00bb : FIN DE LA MEDECINE LIBERALE +
\nLIQUIDATION DE LA CONVENTION MEDICALE NATIONALE = ETATISATION PROGRAMMEE DE LA MEDECINE DE VILLE<\/p>\n
Cette \u00e9quation redoutable ne rel\u00e8ve pas de la science fiction et peut
\ntr\u00e8s bien r\u00e9sumer \u00e0 elle seule le sort peu enviable qui est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la
\nm\u00e9decine de ville dans le titre II du projet de loi \u00ab H\u00f4pital, Patients,
\nSant\u00e9 et Territoires \u00bb et curieusement intitul\u00e9 : \u00ab Acc\u00e8s de tous \u00e0 de soins de qualit\u00e9 \u00bb. Tout m\u00e9decin, lecteur et analyste objectif du texte de loi, ne pourra \u00eatre que constern\u00e9 sur ce qui attend l\u2019exercice lib\u00e9ral et sur le verrouillage s\u00e9v\u00e8re qui va s\u2019abattre sur lui. En effet, la m\u00e9decine de ville est de fait plac\u00e9e sous une double tutelle par le pouvoir d\u00e9mesur\u00e9 octroy\u00e9 aux Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) nouvellement cr\u00e9\u00e9es :
\n– tutelle administrative \u00e9tatique puisque le directeur de chaque ARS est appel\u00e9 \u00e0 devenir l\u2019interlocuteur de chaque praticien qui d\u00e9pendra donc directement de lui
\n– tutelle scientifique par la protocolisation des soins n\u00e9goci\u00e9e financi\u00e8rement de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 entre les m\u00e9decins et les directeurs d\u2019ARS dans le cadre des \u00ab contrats d\u2019am\u00e9lioration des pratiques professionnelles \u00bb mettant en avant les crit\u00e8res m\u00e9dico-\u00e9conomiques dans la formation et l\u2019activit\u00e9 des praticiens. Les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles de ce dispositif sont gravissimes : perte de l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9decins dont l\u2019\u00e9thique et la d\u00e9ontologie sont bafou\u00e9es, disparition \u00e0 terme de la Convention M\u00e9dicale Nationale qui est vid\u00e9e de sa substance, neutralisation du r\u00f4le des syndicats m\u00e9dicaux. Quant aux patients, ils seront les victimes de ce syst\u00e8me qui aboutira, \u00e0 coup s\u00fbr, \u00e0 un rationnement et \u00e0 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des soins qu\u2019ils sont en droit d\u2019attendre de leurs m\u00e9decins.
\n
Trois mesures capitales de cette loi concernant la m\u00e9decine de ville suscitent des interrogations et des inqui\u00e9tudes l\u00e9gitimes :
\n– la cr\u00e9ation de \u00ab niveaux de soins \u00bb
\n– le contr\u00f4le de la Formation M\u00e9dicale Continue qui devient \u00e9valuative
\n– la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la Convention M\u00e9dicale et \u00e0 terme la remise en question de l\u2019existence de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/p>\n
Les \u00ab niveaux de soins \u00bb : d\u00e9clin\u00e9s d\u2019embl\u00e9e dans l\u2019article 14 inaugurant le titre II, ils sont le type m\u00eame de l\u2019aberration technocratique. Non contente de d\u00e9couper arbitrairement la g\u00e9ographie de l\u2019offre de soins, cette loi institue une hi\u00e9rarchisation des soins en 2 \u00abniveaux de recours \u00bb en fonction de la qualification de ceux qui les dispensent. Mais, il ne faut pas se laisser tromper par les apparences. Le premier recours comprend \u00ab tous les professionnels de sant\u00e9 \u00bb : donc m\u00e9decins et non m\u00e9decins et un second recours dit \u00ab d\u2019expert \u00bb (sp\u00e9cialiste, \u00e9tablissement,\u2026) ne n\u00e9cessitant pas d\u2019hospitalisation qui ne pourra \u00eatre
\natteint qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9 obligatoirement par la premier. A quoi
\nfaudra-t-il s\u2019attendre ? La r\u00e9ponse est claire :
\n– \u00e0 la disqualification de l\u2019acte m\u00e9dical cons\u00e9quence du transfert de comp\u00e9tences qui ne dit pas son nom et qui se fera du m\u00e9decin vers les param\u00e9dicaux au d\u00e9triment de la qualit\u00e9 de soins dus aux malades
\n– \u00e0 la fin d\u00e9finitive de l\u2019acc\u00e8s direct aux soins de diverses sp\u00e9cialit\u00e9s comme la gyn\u00e9cologie, l\u2019obst\u00e9trique, la p\u00e9diatrie,\u2026
\n– \u00e0 la pr\u00e9d\u00e9finition des soins qui devront appartenir \u00e0 un \u00ab panier \u00bb et \u00eatre dispens\u00e9s par des m\u00e9decins engag\u00e9s dans des protocoles individuels avec objectifs \u00e9conomiques.<\/p>\n
Le principe du m\u00e9decin traitant est confort\u00e9, transformant le
\nm\u00e9decin de premier recours, le plus souvent g\u00e9n\u00e9raliste en \u00ab acteur pivot \u00bb du syst\u00e8me, en r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9ritable gate-keeper distribuant des tickets d\u2019acc\u00e8s \u00ab de fa\u00e7on ponctuelle \u00bb aux soins de second recours dispens\u00e9s par des professionnels m\u00e9decins ou non. Tout ce dispositif est donc strictement balis\u00e9. Il est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 des tout-puissants directeurs d\u2019ARS qui seront charg\u00e9s d\u2019appliquer pour la m\u00e9decine de ville un Sch\u00e9ma R\u00e9gional d\u2019Organisation des Soins (SROS) \u00ab ambulatoire \u00bb organisant et contr\u00f4lant en particulier la d\u00e9mographie m\u00e9dicale lib\u00e9rale et dont la ministre de la Sant\u00e9 assure \u00ab qu\u2019il ne sera en aucun cas opposable \u00bb. Cela n\u2019est gu\u00e8re suffisant pour dissiper les inqui\u00e9tudes et les menaces qui p\u00e8sent sur la libert\u00e9 d\u2019installation des m\u00e9decins lib\u00e9raux.<\/p>\n
Ce projet de loi HPST contient deux autres mesures qui constituent des
\nmoyens de pression \u00e9conomique inacceptables sur les m\u00e9decins de ville puisqu\u2019elles ont un impact direct sur deux moments cruciaux de leurs parcours professionnel : leur formation (FMC) et leur pratique m\u00e9dicale quotidienne proprement dite qu\u2019ils exercent pour la plupart dans le cadre de la Convention M\u00e9dicale n\u00e9goci\u00e9e avec un interlocuteur l\u00e9gal institutionnel : la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. L\u2019\u00e9quilibre de ce dispositif, certes imparfait mais fonctionnel, va donc se trouver boulevers\u00e9. Il est \u00e9vident que la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences de ce projet sur l\u2019avenir de la m\u00e9decine, en ville comme \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 sa juste valeur par les promoteurs de la loi. Pourquoi ?<\/p>\n
La Formation M\u00e9dicale Continue : elle devient \u00ab \u00e9valuative \u00bb,
\nc’est-\u00e0-dire ax\u00e9e principalement sur \u00ab la ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses de sant\u00e9 financ\u00e9es par la collectivit\u00e9 \u00bb selon les termes de l\u2019article 18 du titre II. L\u2019entretien et le perfectionnement des connaissances des praticiens, obligations d\u00e9ontologiques, sont donc supplant\u00e9s par \u00ab l\u2019\u00e9valuation des pratiques professionnelles \u00bb, l\u2019EPP, et son incidence comptable sur les d\u00e9penses de sant\u00e9. Dans ces conditions, il ne faut gu\u00e8re s\u2019\u00e9tonner de la cr\u00e9ation d\u2019un Conseil Unique de FMC dans lequel font pour la premi\u00e8re fois leur entr\u00e9e la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (qui vient de se doter d\u2019une commission d\u2019\u00e9valuation m\u00e9dico-\u00e9conomique) et l\u2019Union Nationale des Caisses d\u2019Assurance Maladie. Un coup fatal est port\u00e9 \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance scientifique de la pratique m\u00e9dicale mise au service d\u2019une ma\u00eetrise, devenue purement comptable, des d\u00e9penses de soins.<\/p>\n
L\u2019Existence de la Convention M\u00e9dicale Nationale et celle de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale sont gravement menac\u00e9es : il faut aller \u00e0 l\u2019article 24 du titre IV traitant de \u00ab l\u2019Organisation Territoriale du syst\u00e8me de Sant\u00e9 \u00bb et
\nmodifiant le Code de Sant\u00e9 Publique (ce qui n\u2019est pas rien) pour trouver
\nmention des \u00ab Contrats d\u2019Am\u00e9lioration des Pratiques Professionnelles \u00bb que passera individuellement chaque m\u00e9decin avec le directeur d\u2019ARS dont il rel\u00e8ve dans sa r\u00e9gion sanitaire ; Ces contrats feront l\u2019objet d\u2019une
\nr\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la performance du praticien en fonction du pourcentage des objectifs fix\u00e9s qu\u2019il aura atteint. On peut donc en d\u00e9duire que :
\n– au m\u00e9pris de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, les m\u00e9decins seront contraints de privil\u00e9gier le respect d\u2019imp\u00e9ratifs financiers aux d\u00e9pens des donn\u00e9es
\nacquises de la science pour soigner leurs malades
\n– les engagements collectifs des m\u00e9decins envers la Convention M\u00e9dicale pris avec la Caisse d\u2019Assurance Maladie sont supplant\u00e9s par des contrats individuels pass\u00e9s avec les ARS.
\n– la Convention M\u00e9dicale Nationale est rel\u00e9gu\u00e9e au second plan et rendue pour ainsi dire caduque ce qui est inqui\u00e9tant pour son avenir
\n– la S\u00e9curit\u00e9 Sociale entit\u00e9 juridique, cr\u00e9\u00e9e par le Pacte Social en 1945 pour garantir \u00e0 tous les citoyens l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Sant\u00e9, voit sa disparition programm\u00e9e puisqu\u2019elle est transform\u00e9e en tr\u00e9sorier agent payeur du panier de soins au profit des directeurs des ARS qui deviendront \u00e0 sa place les interlocuteurs des m\u00e9decins
\n– la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart et la volont\u00e9 de neutralisation des syndicats m\u00e9dicaux est manifeste avec un r\u00f4le repr\u00e9sentatif r\u00e9duit \u00e0 sa plus simple expression – l\u2019isolement, la disqualification, la perte de l\u2019ind\u00e9pendance et m\u00eame la pr\u00e9carit\u00e9 seront au rendez-vous pour les m\u00e9decins
\n– les malades doivent s\u2019attendre \u00e0 la perte totale de leur libert\u00e9 de choix et de d\u00e9cision car ils seront confin\u00e9s dans un parcours de soins balis\u00e9 sur le plan g\u00e9ographique et sur le plan financier de la prise en charge par des professionnels de sant\u00e9 eux-m\u00eames li\u00e9s par contrat individuel d\u2019objectifs. Cela signifie pour eux une d\u00e9gradation majeure de l\u2019acc\u00e8s et de la qualit\u00e9 de soins que, paradoxalement, cette loi HPST \u00e9tait cens\u00e9e prot\u00e9ger et am\u00e9liorer.<\/p>\n
C\u2019est donc un v\u00e9ritable s\u00e9isme qui se pr\u00e9pare pour la m\u00e9decine de ville \u00e0 qui l\u2019on tente d\u2019imposer par la l\u00e9gislation une \u00e9tatisation \u00e0 peine voil\u00e9e qui, sous pr\u00e9texte de d\u00e9centralisation, est d\u00e9clin\u00e9e sur le mode r\u00e9gional par la cr\u00e9ation des ARS dont le directeur, dot\u00e9 de pouvoir exorbitants, sera le grand liquidateur de la m\u00e9decine lib\u00e9rale, de la Convention M\u00e9dicale Nationale et, \u00e0 terme, de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. La sant\u00e9 de nos concitoyens et leur protection sociale sont en danger. Nous avons le devoir d\u2019alerter l\u2019opinion publique et nos Confr\u00e8res. Nous sommes M\u00e9decins, nous avons pr\u00eat\u00e9 le Serment d\u2019Hippocrate : nous ne perdrons pas notre Ame\u2026<\/p>\n
CONCLUSION<\/p>\n
Cette loi est contraire au Code de D\u00e9ontologie, \u00e0 nos r\u00e8gles d\u00e9ontologiques au principe qui veut que les m\u00e9decins ont une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats, et qu\u2019ils ne peuvent se soumettre \u00e0 une logique commerciale.
\n
Cette loi est contraire au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 aux droits aux soins des patients.
\n
Cette loi organise la perte de l\u2019ind\u00e9pendance professionnelle des m\u00e9decins, en les soumettant non seulement \u00e0 des contrats d\u2019objectifs et de moyens de nature financi\u00e8re, d\u2019\u00e9conomies, mais aussi \u00e0 l\u2019int\u00e9ressement financier des m\u00e9decins hospitaliers et lib\u00e9raux \u00e0 la r\u00e9alisation de ces contrats.
\n
Cette loi organise aussi la d\u00e9qualification des actes m\u00e9dicaux qui ne seraient plus faits par des m\u00e9decins mais qui pourraient \u00eatre faits par des professionnels de sant\u00e9, infirmi\u00e8res, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, et autres.
\nPar leur changement de statut les m\u00e9decins hospitaliers et lib\u00e9raux
\nverraient leur situation basculer dans l\u2019individualisation, la pr\u00e9carit\u00e9, et
\nverrait la d\u00e9qualification de leurs actes.
\n
Cette loi correspondrait \u00e0 un instrument de destruction de la S\u00e9curit\u00e9
\nsociale telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1945. Elle signifierait la destruction de ce que la civilisation et ses progr\u00e8s ont fait de l\u2019acte m\u00e9dical lui m\u00eame, de ce colloque singulier entre le m\u00e9decin et son patient, bas\u00e9 sur une confiance r\u00e9ciproque, fondement le plus pr\u00e9cieux de notre m\u00e9decine.<\/p>\n
Contribution du Dr Salbreux \u00e0 la r\u00e9union des signataires de la lettre \u00e0 la
\npopulation du 20 Sept 2008 concernant le secteur m\u00e9dico social<\/p>\n
\u00ab Vous avez dit qu\u2019avec cette loi, nous en arriverions irr\u00e9m\u00e9diablement \u00e0
\ntrier les malades. C\u2019est exactement cela. Tr\u00e8s concr\u00e8tement \u00ab trier \u00bb les
\nmalades, aujourd\u2019hui cela veut dire les adresser au secteur dit \u00ab
\nm\u00e9dico-social \u00bb. Or, dans ce secteur, il n\u2019y aura bient\u00f4t, \u00e0 cause de la
\np\u00e9nurie de plus en plus grave de m\u00e9decins que nous connaissons, plus gu\u00e8re de confr\u00e8res pour y travailler. Or, ce secteur est important en taille : par rapport \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, il concerne un patient sur trois. 4000 psychiatres y travaillent \u00e0 temps tr\u00e8s partiel : ce qui revient \u00e0 dire que sur un total de 14000 psychiatres en France, plus d\u2019un psychiatre sur 4 collaborent au fonctionnement de ce secteur. Plus de la moiti\u00e9 de la p\u00e9dopsychiatrie, y compris le travail de consultation s\u2019effectue dans les CAMSP, les CMPP, les ITEP, les IME, etc.<\/p>\n
Constatant la difficult\u00e9 d\u2019appliquer \u00e0 la psychiatrie les principes
\ndirecteurs que vous avez \u00e9voqu\u00e9s pour la loi \u00ab\u00a0H\u00f4pital, Patients, Sant\u00e9,
\nTerritoires\u00a0\u00bb, le minist\u00e8re \u00e0 constitu\u00e9 une commission en juillet dernier qui
\na commenc\u00e9 ses auditions le 2 septembre 2008 et doit remettre son rapport en novembre. Nous lui avons expos\u00e9 le fait que les fermetures de quelques 55 000 places de psychiatrie en une trentaine d\u2019ann\u00e9es avait pour cons\u00e9quence de renvoyer les malades chez eux ou dans le secteur m\u00e9dico-social ou encore de les transformer en clochards ou en d\u00e9linquants.<\/p>\n
Quant \u00e0 la p\u00e9dopsychiatrie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est impossible de l\u2019exercer en pratique lib\u00e9rale pour des raisons de nomenclature, l\u2019absence de places retombe enti\u00e8rement sur le secteur m\u00e9dico-social ou encore sur les services de p\u00e9diatrie.<\/p>\n
Si l\u2019on en croit le minist\u00e8re de la Sant\u00e9, il \u00ab d\u00e9couvrirait \u00bb que ce
\nsecteur fait partie int\u00e9grante de la psychiatrie. Pendant ce temps l\u00e0 les
\nmalades psychiatriques qui quittent l\u2019h\u00f4pital et le secteur des soins (le
\nsecteur sanitaire) se retrouvent dans la rue, dans les halls de gare, sous
\nles ponts \u2026 ou dans le \u00ab m\u00e9dico-social \u00bb, qui est sens\u00e9 leur offrir une
\nalliance de la qualit\u00e9 de vie et des soins, sauf que les soins y sont
\ndevenus inexistants tout simplement faute de m\u00e9decins pour y travailler.<\/p>\n
La solution se r\u00e9sume donc \u00e0 d\u00e9placer des malades vers des lieux d\u2019
\nh\u00e9bergement d\u2019o\u00f9 les soins ont progressivement disparu.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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