PARIS, 20 novembre 2008 (APM) – Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 mercredi soir l’article du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS)
\npour 2009 qui r\u00e9forme les proc\u00e9dures de traitement des situations de
\nd\u00e9s\u00e9quilibre financier des \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n
Le projet de loi fait du plan de redressement la premi\u00e8re \u00e9tape du
\nprocessus.<\/p>\n
Le texte stipule que \u00ab\u00a0le directeur de l’agence r\u00e9gionale de
\nl’hospitalisation demande \u00e0 un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 de pr\u00e9senter un plan de redressement, dans le d\u00e9lai qu’il fixe et compris entre un et trois mois, dans l’un des cas suivants: lorsqu’il estime que la situation financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement l’exige; lorsque l’\u00e9tablissement pr\u00e9sente une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre financier r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9finis par d\u00e9cret\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’article pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0les modalit\u00e9s de retour \u00e0 l’\u00e9quilibre pr\u00e9vues par ce
\nplan devront donner lieu \u00e0 la signature d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’absence ou l’inex\u00e9cution de plan de redressement ou encore l’insuffisance d’un tel plan conduisent \u00e0 la seconde \u00e9tape: la mise sous administration provisoire.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Par d\u00e9cision motiv\u00e9e et pour une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas douze mois, le
\ndirecteur de l’ARH place l’\u00e9tablissement public de sant\u00e9 sous administration provisoire, soit de conseillers g\u00e9n\u00e9raux des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (…), soit d’inspecteurs du corps de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales (Igas) ou de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des finances (IGF), soit de personnels de direction des \u00e9tablissements\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le directeur de l’agence peut au pr\u00e9alable saisir la
\nchambre r\u00e9gionale des comptes concern\u00e9e en vue de recueillir son avis sur la situation financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses propositions de mesures de redressement. Elle se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la saisine.<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 un amendement du rapporteur Alain Vasselle (UMP, Oise) qui pr\u00e9voit que le directeur de l’ARH peut \u00e9galement placer sous administration provisoire un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 \u00ab\u00a0lorsqu’il
\nconstate que le directeur n’est pas en mesure de rem\u00e9dier \u00e0 une situation pouvant porter gravement atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le texte indique que \u00ab\u00a0le directeur de l’\u00e9tablissement est alors plac\u00e9 en
\nrecherche d’affectation aupr\u00e8s de l’\u00e9tablissement public national charg\u00e9 de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re et des praticiens hospitaliers (…) sans que l’avis de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente soit requis\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise le projet de loi.<\/p>\n
Ce placement en recherche d’affectation peut \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d’autres membres du personnel de direction et \u00e0 des directeurs de soins.<\/p>\n
L’article vot\u00e9 transpose ces dispositions aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s ant\u00e9rieurement sous dotation globale. Il pr\u00e9voit aussi l’extension aux centres de lutte contre le cancer (CLCC) des dispositions relatives au
\ncontr\u00f4le des comptes par l’autorit\u00e9 de tarification, \u00e0 l’administration
\nprovisoire et au reversement de certaines sommes en cas de fermeture
\nd\u00e9finitive de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9 un amendement qui \u00e9tend aux \u00e9tablissements
\nm\u00e9dico-sociaux du secteur priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif la proc\u00e9dure de
\ntraitement des situations de d\u00e9s\u00e9quilibre financier en vigueur dans les
\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs de l’opposition ont demand\u00e9 la suppression de cet article sur les h\u00f4pitaux en difficult\u00e9 financi\u00e8re. Jacky Le Menn (PS, Ille et Vilaine) a accus\u00e9 le gouvernement \u00ab\u00a0d’attaquer l’h\u00f4pital public\u00a0\u00bb et d’appliquer \u00ab\u00a0une logique mercantile et de rentabilit\u00e9 \u00e0 court terme\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Je pousse ce soir un cri d’alarme car c’est la mort de l’h\u00f4pital public qui
\nse profile avec une privatisation rampante, l’ouverture des portes au
\npriv\u00e9\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le s\u00e9nateur communiste, Guy Fischer (Rh\u00f4ne).<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9 a d\u00e9fendu sa politique hospitali\u00e8re. \u00ab\u00a0Alors que nous avons d\u00e9j\u00e0 le maillage le plus serr\u00e9 et les d\u00e9penses les plus \u00e9lev\u00e9es du monde, alors que nous vivons une grave crise financi\u00e8re, nous avons un Ondam hospitalier en hausse de 3,1%! On ne peut dire que l’h\u00f4pital public serait mal trait\u00e9!\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre de la sant\u00e9.<\/p>\n
Elle a affirm\u00e9 que le gouvernement voulait aider les \u00e9tablissements de sant\u00e9 mais qu’il ferait des efforts pour ceux en feraient. La ministre a assur\u00e9 qu’elle \u00ab\u00a0n’aiderai[t] que ceux qui s’inscrivent dans une d\u00e9marche
\nvolontariste\u00a0\u00bb et que cet article permettait une gradation des mesures.<\/p>\n
CERTIFICATION DES COMPTES<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont adopt\u00e9, en le modifiant, l’article qui pr\u00e9voit que les
\ncomptes des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 soient certifi\u00e9s par un
\ncommissaire aux comptes.<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont voulu pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de certification des comptes en retenant une r\u00e9daction plus proche de l’article 9 du projet de loi h\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires (HPST), appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre examin\u00e9 au d\u00e9but 2009 par le Parlement et qui comprend \u00e9galement un article sur la certification des compte des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n
L’article adopt\u00e9 par les s\u00e9nateurs pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0cette certification est
\ncoordonn\u00e9e par la Cour des comptes, dans des conditions fix\u00e9es par voie
\nr\u00e9glementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Le gouvernement a fait adopter un amendement afin que cette obligation de certification des comptes ne p\u00e8se pas, dans un premier temps, sur les petits \u00e9tablissements car elle serait disproportionn\u00e9e, eu \u00e9gard \u00e0 l’enjeu financier. L’amendement gouvernemental pr\u00e9voit donc d’\u00e9tablir une liste des \u00e9tablissements cibl\u00e9s par cette mesure et qui sera fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n
CONTRIBUTION PAR LE CNG<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont vot\u00e9 sans modification l’article visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la
\nproc\u00e9dure de recouvrement de ses contributions par le Centre national de gestion (CNG) afin qu’il dispose d\u00e8s le d\u00e9but de l’ann\u00e9e des sommes
\nn\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des personnels plac\u00e9s aupr\u00e8s de lui en
\nrecherche d’affectation.<\/p>\n
Deux modifications sont pr\u00e9vues: la premi\u00e8re consiste \u00e0 d\u00e9finir l’assiette
\ndes contributions par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la masse salariale de l’exercice N-2 et
\nnon plus de l’exercice N-1.<\/p>\n
En effet, dans la pratique, les \u00e9tablissements assujettis \u00e0 cette
\ncontribution ne connaissent avec pr\u00e9cision leur masse salariale N-1 qu’\u00e0 la fin du premier semestre de l’exercice suivant, \u00e0 l’occasion de leur compte financier, rappelle-t-on.<\/p>\n
La seconde fait obligation aux \u00e9tablissements de r\u00e9gler spontan\u00e9ment leur contribution dans les deux mois suivant la publication de l’arr\u00eat\u00e9 qui en fixe le taux et d’adresser concomitamment au CNG la d\u00e9claration sur la masse salariale aff\u00e9rente.<\/p>\n
Cela simplifie ainsi la proc\u00e9dure actuelle au terme de laquelle chaque
\n\u00e9tablissement doit pr\u00e9alablement transmettre une d\u00e9claration de ses charges salariales au centre qui fixe alors le montant de la contribution due, \u00e9met le titre de recettes correspondant et le transmet \u00e0 l’\u00e9tablissement en vue
\ndu r\u00e8glement.<\/p>\n
PLFSS 2009: les s\u00e9nateurs adoptent la mise sous accord pr\u00e9alable d’actes hospitaliers \u00e0 \u00ab\u00a0\u00e9volution atypique\u00a0\u00bb<\/p>\n
PARIS, 20 novembre 2008 (APM) – Les s\u00e9nateurs ont vot\u00e9 mercredi, dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2009, le principe de la mise sous accord pr\u00e9alable de la pratique d’actes
\nhospitaliers qui \u00e9volueraient de fa\u00e7on \u00ab\u00a0atypique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il \u00e9tend \u00e0 tous les actes hospitaliers la proc\u00e9dure de mise sous accord
\npr\u00e9alable pr\u00e9vue par la LFSS pour 2008 pour le d\u00e9veloppement de la chirurgie ambulatoire et pour une dur\u00e9e maximale de six mois.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure sera engag\u00e9e dans deux cas: en cas de \u00ab\u00a0proportion \u00e9lev\u00e9e de prestations d’hospitalisation factur\u00e9es non conformes aux r\u00e9f\u00e9rentiels de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS)\u00a0\u00bb; en cas d’un \u00ab\u00a0nombre de prestations factur\u00e9es significativement sup\u00e9rieur aux moyennes r\u00e9gionales ou nationales (…) pour une activit\u00e9 comparable\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9cis\u00e9 que les moyennes seraient \u00e9tablies \u00e0 partir des donn\u00e9es issues du programme de m\u00e9dicalisation des syst\u00e8mes d’information (PMSI) ou des donn\u00e9es de facturation transmises par les \u00e9tablissements \u00e0 l’assurance maladie.<\/p>\n
Cette mise sous accord pr\u00e9alable peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e, sur proposition des
\ndirecteurs des organismes d’assurance maladie, par la commission ex\u00e9cutive de l’agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation (ARH). Elle n’interviendra qu’\u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure contradictoire, permettant \u00e0 l’\u00e9tablissement de pr\u00e9senter ses arguments.<\/p>\n
La commission ex\u00e9cutive devra s’appuyer sur l’analyse des donn\u00e9es
\nm\u00e9dico-\u00e9conomiques produites par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et par rapport aux r\u00e9f\u00e9rentiels \u00e9tablis par la HAS.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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