Le 11 d\u00e9cembre 2008, le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision n\u00b0 2008-571 DC, a statu\u00e9 sur la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2009 dont il avait \u00e9t\u00e9 saisi par plus de soixante d\u00e9put\u00e9s et plus de soixante s\u00e9nateurs.<\/p>\n
I – Le Conseil a rejet\u00e9 les griefs dirig\u00e9s contre l’article 37. Cet article autorise le directeur de l’UNCAM (Union nationale de caisse d’assurance maladie) \u00e0 fixer, pour l’ann\u00e9e 2009, par d\u00e9rogation \u00e0 la convention entre l’UNCAM et les syndicats repr\u00e9sentatifs des chirurgiens-dentistes, la part des cotisations prises en charge par les caisses d’assurance maladie.<\/p>\n
Cette disposition rel\u00e8ve du champ de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Celle-ci pouvait, de mani\u00e8re encadr\u00e9e, conf\u00e9rer une telle pr\u00e9rogative au directeur de l’UNCAM. L’article 37 a pour objet de maintenir l’\u00e9quilibre de la convention initialement conclue. Il est justifi\u00e9 par un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant.<\/p>\n
II – Le Conseil a rejet\u00e9 les griefs dirig\u00e9s contre l’article 90 de la loi qui permet \u00e0 chaque salari\u00e9 de pouvoir retarder, s’il le souhaite, le moment de son d\u00e9part \u00e0 la retraite jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de soixante-dix ans.<\/p>\n
Cette disposition, qui a sa place dans la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne porte atteinte ni au principe d’\u00e9galit\u00e9, ni au droit au repos et \u00e0 la protection de la sant\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans le Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946. Il s’agit en effet d’un m\u00e9canisme volontaire d’activit\u00e9, ne pouvant op\u00e9rer au del\u00e0 de 70 ans et laissant inchang\u00e9 l’\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.<\/p>\n
III – Dans le prolongement de ses d\u00e9cisions n\u00b0 2005-528 DC du 15 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 2006-544 DC du 14 d\u00e9cembre 2006 et n\u00b0 2007-558 DC du 13 d\u00e9cembre 2007 sur les lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2006, 2007 et 2008, le Conseil a censur\u00e9 dix-neuf articles comme ne trouvant pas leur place dans une loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
a) Dispositions qualifi\u00e9es de d\u00e9penses relatives \u00e0 l’assurance maladie : <\/p>\n
– l’article 40, qui r\u00e9tablit la qualification de \u00a0\u00bb m\u00e9decin comp\u00e9tent \u00a0\u00bb ; <\/p>\n
– l’article 41, qui d\u00e9signe l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour fixer le montant de la contribution due par les professionnels de sant\u00e9 n’utilisant pas les feuilles de soins \u00e9lectroniques ; <\/p>\n
– l’article 43, qui pr\u00e9voit l’information des patients sur la liste des professionnels et des centres de sant\u00e9 ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 des \u00a0\u00bb contrats d’am\u00e9lioration des pratiques \u00a0\u00bb ; <\/p>\n
– l’article 44, qui renvoie au d\u00e9cret les modalit\u00e9s de participation des patients au syst\u00e8me de pharmacovigilance ; <\/p>\n
– les trois derniers alin\u00e9as de l’article 45, qui ont trait aux missions et aux modalit\u00e9s de fonctionnement du groupement d’int\u00e9r\u00eat public charg\u00e9 du d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d’information de sant\u00e9 partag\u00e9s ; <\/p>\n
– l’article 46, qui met en place une exp\u00e9rimentation afin de remettre \u00e0 certains patients un dispositif portable contenant leur dossier m\u00e9dical sous forme num\u00e9rique ; <\/p>\n
– l’article 55, qui accro\u00eet les pouvoirs du directeur de l’Agence r\u00e9gionale de l’hospitalisation sur les directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-sociaux et sur ces \u00e9tablissements en cas de difficult\u00e9 financi\u00e8re ou de dysfonctionnement ; <\/p>\n
– l’article 56, qui rend obligatoire la certification des comptes de certains \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; <\/p>\n
– l’article 57, qui modifie les modalit\u00e9s de financement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re ; <\/p>\n
– l’article 58, qui regroupe trois organismes dans un m\u00eame groupement d’int\u00e9r\u00eat public ; <\/p>\n
– le I de l’article 65, qui fait participer la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie au financement de la formation des aidants et des accueillants familiaux de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es adultes ; <\/p>\n
– l’article 72, qui impose la mention du prix de revente des proth\u00e8ses et autres dispositifs m\u00e9dicaux dans le devis pr\u00e9alable ; <\/p>\n
b) Dispositions qualifi\u00e9es de d\u00e9penses relatives \u00e0 l’assurance vieillesse : <\/p>\n
– l’article 94 qui fixe \u00e0 soixante-dix ans la limite d’\u00e2ge des pr\u00e9sidents de conseil d’administration des \u00e9tablissements publics de l’\u00c9tat et \u00e0 soixante-cinq ans celle des directeurs g\u00e9n\u00e9raux et directeurs de ces \u00e9tablissements ; <\/p>\n
– l’article 96 qui r\u00e9forme les conditions d’attribution de l’indemnit\u00e9 temporaire d’outre-mer avec des mesures transitoires jusqu’en 2028 ; cette disposition ne rev\u00eatait d’ailleurs pas un caract\u00e8re permanent ; <\/p>\n
c) Dispositions qualifi\u00e9es de d\u00e9penses d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de d\u00e9penses de la branche famille : <\/p>\n
– l’article 99, qui autorise, en cas de contestation d’une d\u00e9cision relative \u00e0 la fixation du taux d’incapacit\u00e9 d’une victime, la transmission du rapport m\u00e9dical \u00e0 un m\u00e9decin plac\u00e9 aupr\u00e8s de la juridiction saisie ; <\/p>\n
– l’article 109, qui modifie le r\u00e9gime du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t accord\u00e9 aux entreprises qui cr\u00e9ent ou participent \u00e0 la cr\u00e9ation de cr\u00e8ches. <\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a ensuite examin\u00e9 les dispositions \u00a0\u00bb modifiant les r\u00e8gles relatives \u00e0 la gestion des risques par les r\u00e9gimes obligatoires de base ainsi que les r\u00e8gles d’organisation ou de gestion interne de ces r\u00e9gimes \u00ab\u00a0. A ce titre, il a regard\u00e9 comme n’ayant pas pour objet de modifier les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’\u00e9quilibre financier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, par suite, comme n’entrant pas dans le champ des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : <\/p>\n
– l’article 111, qui modifie les modalit\u00e9s de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n
Ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s non conformes \u00e0 la Constitution comme \u00e9trangers au domaine des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 19 articles (16 en totalit\u00e9 et 3 en partie) de la loi de financement pour 2009<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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