PARIS, 17 juin 2009 (APM) – Les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus mardi soir \u00e0 un accord sur le projet de loi portant r\u00e9forme de l’h\u00f4pital et relatif aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST), a-t-on appris de sources parlementaires.<\/p>\n
L’adoption d\u00e9finitive du projet de loi est pr\u00e9vue mardi 23 juin apr\u00e8s-midi \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale et mercredi 24 juin apr\u00e8s-midi au S\u00e9nat. Le texte issu de la CMP devrait \u00eatre disponible mercredi ou jeudi, a-t-on appris de source parlementaire.<\/p>\n
Les deux rapporteurs du projet de loi, le d\u00e9put\u00e9 Jean-Marie Rolland (UMP, Yonne) et le s\u00e9nateur Alain Milon (UMP, Vaucluse), joints par l’APM, ont chacun indiqu\u00e9 que le texte issu de la CMP constituait \u00ab\u00a0un texte d’\u00e9quilibre\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Une mesure nouvelle a \u00e9t\u00e9 introduite, pour demander \u00e0 l’assurance maladie et aux syndicats de m\u00e9decins lib\u00e9raux de conclure un accord sur le secteur optionnel dans un d\u00e9lai de quatre mois.<\/p>\n
\u00ab\u00a0C’est un amendement d’appel au gouvernement. Nous disons aux partenaires conventionnels ‘vous avez jusqu’\u00e0 la discussion du projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2010, en octobre, pour aboutir, et on vous aide en passant la premi\u00e8re marche'\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’APM Jean-Marie Rolland.<\/p>\n
Un dispositif similaire, permettant au gouvernement de l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance en l’absence d’accord conventionnel, avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en novembre 2006, lors de la discussion du PLFSS pour 2007, mais avait \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par le Conseil constitutionnel car il avait \u00e9t\u00e9 introduit au S\u00e9nat sans que l’Assembl\u00e9e nationale en ait d\u00e9battu.<\/p>\n
Interrog\u00e9 sur le risque que le Conseil constitutionnel annule aussi cette disposition, introduite en CMP, Jean-Marie Rolland a estim\u00e9 qu’il y avait \u00ab\u00a0un petit risque\u00a0\u00bb mais \u00ab\u00a0l’important est de d\u00e9battre du sujet\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Concernant la gouvernance \u00e0 l’h\u00f4pital, la CMP n’a pas beaucoup modifi\u00e9 les articles vot\u00e9s au S\u00e9nat, ont indiqu\u00e9 les deux rapporteurs.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous avons trouv\u00e9 un accord sur l’\u00e9laboration du projet m\u00e9dical \u00e9labor\u00e9 par le pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d’\u00e9tablissement (CME), pour faire du directoire un lieu de concertation et de conseil\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 Jean-Marie Rolland.<\/p>\n
La CMP a choisi de r\u00e9tablir la participation automatique du directeur du centre hospitalier au conseil de surveillance, automaticit\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par les s\u00e9nateurs.<\/p>\n
Elle a aussi r\u00e9tabli l’\u00e9lection du pr\u00e9sident du conseil de surveillance du centre hospitalier au sein du coll\u00e8ge des \u00e9lus et du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (PQ), et non du seul coll\u00e9ge des \u00e9lus, comme l’avaient vot\u00e9 les s\u00e9nateurs.<\/p>\n
Sur le processus de nomination des directeurs de CH, la CMP a choisi \u00ab\u00a0une nomination sur une liste de trois noms pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS au Centre national de gestion\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 Jean-Marie Rolland.<\/p>\n
La CMP a \u00e9galement ent\u00e9rin\u00e9 le fonctionnement des communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire (CHT) choisi par les s\u00e9nateurs, comprenant un conseil de communaut\u00e9.<\/p>\n
Les ajouts faits par les s\u00e9nateurs sur le fonctionnement des centres hospitaliers universitaires (CHU), issus du rapport Marescaux, ont tous \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s.<\/p>\n
En revanche, la clause de non-concurrence pour un praticien hospitalier quittant l’h\u00f4pital (ne pouvant s’installer dans le priv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l’\u00e9tablissement public dans lequel il exer\u00e7ait) a \u00e9t\u00e9 maintenue mais avec des conditions. Elle ne concernera que les PH travaillant depuis au moins cinq ans et pas les internes et chefs de clinique, a indiqu\u00e9 \u00e0 l’APM le s\u00e9nateur socialiste Bernard Cazeau (Dordogne).<\/p>\n
Sur le titre II (acc\u00e8s aux soins), la CMP a conserv\u00e9 l’organisation des unions r\u00e9gionales des professions de sant\u00e9 (URPS) des m\u00e9decins en trois coll\u00e8ges (g\u00e9n\u00e9ralistes, sp\u00e9cialistes des plateaux techniques et autres sp\u00e9cialistes).<\/p>\n
En revanche, la remise en cause de la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re appliqu\u00e9e aux assur\u00e9s n’ayant pas choisi de m\u00e9decin traitant, vot\u00e9e par les s\u00e9nateurs, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\n
La reconnaissance du \u00ab\u00a0testing\u00a0\u00bb comme preuve du refus de soins aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), supprim\u00e9e par le S\u00e9nat, n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie et l’inversion de la charge de la preuve a \u00e9t\u00e9 maintenue, a indiqu\u00e9 Alain Milon.<\/p>\n
Sur le titre III (sant\u00e9 publique), l’article sur l’\u00e9ducation th\u00e9rapeutique a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans la version du S\u00e9nat.<\/p>\n
En revanche, l’interdiction de la vente d’alcool sur le bord des autoroutes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie dans la version de l’Assembl\u00e9e nationale alors que le S\u00e9nat avait \u00e9t\u00e9 moins strict.<\/p>\n
L’article cr\u00e9ant un devis pour les proth\u00e8ses dentaires a \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9 avec des modifications. \u00ab\u00a0La mention du prix d’achat a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e mais celle du prix de vente et du lieu de provenance a \u00e9t\u00e9 maintenue\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 Alain Milon.<\/p>\n
Sur le titre IV (cr\u00e9ation des ARS), la \u00ab\u00a0version de compromis\u00a0\u00bb du S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 retenue dans les grandes lignes, a indiqu\u00e9 Alain Milon. \u00ab\u00a0Nous sommes parvenus \u00e0 un \u00e9quilibre entre ARS et conf\u00e9rence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de l’autonomie\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 Jean-Marie Rolland.<\/p>\n
La CMP a toutefois supprim\u00e9 la notion de \u00ab\u00a0caisse pivot\u00a0\u00bb au niveau r\u00e9gional car le directeur de cette caisse serait apparu comme un directeur de l’assurance maladie r\u00e9gional, ce qui est contradiction avec les attributions du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’ARS\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 Jean-Marie Rolland.<\/p>\n
Dans le secteur m\u00e9dico-social, la cr\u00e9ation d’une obligation de service minimum, introduite par les s\u00e9nateurs, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e au profit d’un rapport sur l’opportunit\u00e9 de la pr\u00e9voir, a indiqu\u00e9 Alain Milon.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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