La commission mixte paritaire est parvenue \u00e0 un compromis \u00e9quilibr\u00e9<\/p>\n
UNE JOURN\u00c9E aura suffi \u00e0 la commission mixte paritaire pour examiner le projet de loi HPST (H\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires). Les parlementaires, sept d\u00e9put\u00e9s, sept s\u00e9nateurs, ont pass\u00e9 en revue pr\u00e8s de 120 amendements. Plusieurs modifications ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, qui, sans bouleverser l\u2019esprit de la r\u00e9forme Bachelot, ont un impact direct sur l\u2019exercice m\u00e9dical en ville et \u00e0 l\u2019h\u00f4pital (voir ci-dessous). De fa\u00e7on embl\u00e9matique, la CMP a fix\u00e9 un ultimatum au 15 octobre 2009 pour l\u2019aboutissement du secteur optionnel. Sur l\u2019ensemble des pol\u00e9miques qui ont anim\u00e9 le d\u00e9bat parlementaire ces trois derniers mois (gouvernance hospitali\u00e8re, testings, assurance des obst\u00e9triciens…), la CMP a su trouver un compromis. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont exprim\u00e9 leur frustration d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 court circuit\u00e9s sur les amendements Marescaux (r\u00e9forme des CHU), mais le d\u00e9bat n\u2019a pas pris la tournure explosive annonc\u00e9e car les deux majorit\u00e9s parlementaires avaient accord\u00e9 leurs violons en amont.<\/p>\n
Prochaine \u00e9tape pour le texte HPST : la lecture des conclusions de la CMP, suivie du vote dans chacune des deux chambres – \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 23 juin, au S\u00e9nat le 24 juin. Le vote est avant tout symbolique : les parlementaires ne peuvent plus modifier la copie. En revanche, le gouvernement reste libre de d\u00e9poser des amendements durant cette derni\u00e8re lecture. Commentaire de Jean-Pierre Door, d\u00e9put\u00e9 UMP du Loiret : \u00ab Des amendements surprises pouvant mettre le feu aux poudres ne sont pas souhaitables. Nous sommes parvenus \u00e0 un texte \u00e9quilibr\u00e9 \u00bb. La promulgation de la loi Bachelot pourrait ensuite \u00eatre rapide, deux \u00e0 trois semaines apr\u00e8s le vote. Sauf si le Conseil constitutionnel est saisi. \u00ab L\u2019ensemble des parlementaires socialistes y songent, pour deux raisons : les amendements Marescaux n\u2019ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s que par les seuls s\u00e9nateurs. Et les d\u00e9bats dans chacune des deux chambres se sont d\u00e9roul\u00e9s avec des r\u00e8gles diff\u00e9rentes \u00bb, expose Bernard Cazeau, s\u00e9nateur PS de Dordogne. Le Conseil constitutionnel, une fois saisi, dispose d\u2019un mois pour rendre son avis – un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 huit jours en cas d\u2019urgence demand\u00e9e par le gouvernement. La promulgation de la loi est donc attendue au plus tard pour la fin du mois de juillet.<\/p>\n
DELPHINE CHARDON<\/p>\n
Ce que la CMP a adopt\u00e9<\/p>\n
– H\u00f4pital (titre I) : la CMP est rest\u00e9e fid\u00e8le \u00e0 la version s\u00e9natoriale s\u2019agissant de la gouvernance hospitali\u00e8re, malgr\u00e9 les pressions des d\u00e9put\u00e9s pour revenir \u00e0 une ligne plus \u00ab\u00a0pro-directeurs\u00a0\u00bb. Le pr\u00e9sident de la CME pr\u00e9pare le projet m\u00e9dical, qu\u2019il ex\u00e9cute conjointement avec le directeur d\u2019h\u00f4pital, lequel est nomm\u00e9 par le directeur de l\u2019ARS (Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9) \u00e0 partir d\u2019une liste de trois noms. Pas d\u2019avis conforme pour les nominations m\u00e9dicales : le pr\u00e9sident de la CME propose des noms au directeur, qui tranche en cas de d\u00e9saccord. La clause de non concurrence qui interdit \u00e0 un praticien de s\u2019installer en lib\u00e9ral \u00e0 proximit\u00e9 de son h\u00f4pital, ne s\u2019appliquera qu\u2019\u00e0 ceux ayant un minimum de cinq ans d\u2019anciennet\u00e9. \u00ab Nous sommes partis du principe qu\u2019il faut au moins cinq ans pour se faire une client\u00e8le \u00bb, explique un membre de la CMP. Les PH ayant moins de cinq ans d\u2019anciennet\u00e9 sont libres de rester ou de partir en face dans le priv\u00e9.<\/p>\n
– M\u00e9decine de ville et acc\u00e8s aux soins (titre II) : la CMP a introduit une date butoir pour l\u2019aboutissement des discussions sur le secteur optionnel. En cas d\u2019\u00e9chec des discussions le 15 octobre 2009, le gouvernement pourra limiter les d\u00e9passements d\u2019honoraires, en pourcentage ou en montant, par arr\u00eat\u00e9 (un arr\u00eat\u00e9 qui pourrait donc s\u2019int\u00e9grer dans le PLFSS 2010). Explications de Jean-Pierre Door, l\u2019un des trois d\u00e9put\u00e9s qui a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019amendement : \u00ab Les freins sur le secteur optionnel ont assez dur\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019inciter les parties conventionnelles \u00e0 se mettre autour de la table. Cette mesure, c\u2019est une solution de sagesse, et un appel aux m\u00e9decins pour qu\u2019ils prennent leurs responsabilit\u00e9s. Ils ne peuvent s\u2019y opposer car ils savent bien que la situation ne peut pas durer \u00bb. Du nouveau aussi pour le parcours de soins : alors que le S\u00e9nat avait ent\u00e9rin\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s direct aux gyn\u00e9cologues, ophtalmologues, et psychiatres sans prescription par un m\u00e9decin traitant, ou en l\u2019absence du choix d\u2019un m\u00e9decin traitant, la CMP a supprim\u00e9 cette disposition, pour revenir \u00e0 la version initiale de la convention.<\/p>\n
Les contrats sant\u00e9 solidarit\u00e9 sont maintenus.<\/p>\n
A contrario, les testings sur les refus de soins ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, ainsi que l\u2019interdiction, sous la pression du gouvernement, des recours de l\u2019ONIAM (Office national d\u2019indemnisation des accidents m\u00e9dicaux) contre les m\u00e9decins de secteur 1 pour des sinistres de plus de 3 millions d\u2019euros. C\u2019est donc le statu quo en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile professionnelle.<\/p>\n
– Sant\u00e9 publique (titre III) : plusieurs actions ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es pour mieux pr\u00e9venir l\u2019ob\u00e9sit\u00e9. Les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances m\u00e9dicales de pilule contraceptive pour trois mois.<\/p>\n
– Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9-ARS- (titre IV) : peu d\u2019\u00e9volution sur ce chapitre, pilier de la r\u00e9forme. La CMP a maintenu le principe des trois coll\u00e8ges (sp\u00e9cialistes, g\u00e9n\u00e9ralistes, plateaux techniques) dans le cadre des prochaines \u00e9lections professionnelles. La composition du conseil de surveillance des ARS a \u00e9t\u00e9 relook\u00e9e. Une ARS ne sera pas obligatoirement pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ; elle pourra l\u2019\u00eatre, de fa\u00e7on exp\u00e9rimentale, par une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.<\/p>\n
DCH<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La commission mixte paritaire est parvenue \u00e0 un compromis \u00e9quilibr\u00e9 UNE JOURN\u00c9E aura suffi \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[599],"tags":[],"class_list":["post-22791","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-service-public"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22791","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22791"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22791\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22791"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22791"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22791"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}