Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail (CGT)
\n
Collectif Contre l\u2019Homophobie et pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits (CCH)
\n
F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire (FSU)
\n
Imaginons un r\u00e9seau Internet Solidaire (IRIS)
\n
Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH)
\n
Syndicat de la Magistrature (SM)
\n
F\u00e9d\u00e9ration syndicale Solidaires<\/p>\n
La Commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le texte de la proposition de loi sur les fichiers de police, \u00e0 l\u2019initiative des d\u00e9put\u00e9s Delphine Batho et Jacques-Alain B\u00e9nisti.<\/p>\n
Entre autres mesures, la proposition de loi introduit une nouvelle version du fichier Edvige, ou \u00ab Edvige 3.0 \u00bb, qui n\u2019est pas plus acceptable que le fichier \u00ab Edvige 1.0 \u00bb ou sa proposition de remplacement par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, Edvirsp ou \u00ab Edvige 2.0 \u00bb. <\/p>\n
Le texte ignore l\u2019immense mobilisation citoyenne contre ce fichier, et les organisations signataires, membres du Collectif \u00ab Non \u00e0 Edvige \u00bb, s\u2019interrogent sur les raisons pour lesquelles le collectif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9, malgr\u00e9 sa demande.
\nPour le reste, en d\u00e9pit de certaines avanc\u00e9es en vue de l\u2019encadrement et la transparence des fichiers de police, cette proposition de loi demeure insuffisante en mati\u00e8re de contr\u00f4le d\u00e9mocratique et de respect des droits et libert\u00e9s fondamentaux. Certaines de ses dispositions sont extr\u00eamement contestables.
\n
Les organisations signataires s\u2019insurgent contre la tendance globale, manifest\u00e9e \u00e9galement dans cette proposition, qui consiste \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 la petite d\u00e9linquance des m\u00e9thodes et outils auparavant r\u00e9serv\u00e9s aux crimes graves voire aux actes de terrorisme. Cette tendance conduit en outre au contr\u00f4le des populations, ainsi qu\u2019\u00e0 la criminalisation des activit\u00e9s syndicales et autres activit\u00e9s militantes. C\u2019est exactement contre cette situation que se sont \u00e9lev\u00e9es plus de 220 000 personnes et pr\u00e8s de 1 200 organisations signataires de l\u2019appel \u00ab Non \u00e0 Edvige \u00bb.
\n
Les organisations signataires contestent fortement les dispositions et tendances suivantes de la proposition de loi sur les fichiers de police :<\/p>\n
– Titre Ier – Modifications de la loi Informatique et Libert\u00e9s<\/p>\n
La principale modification, soumettant \u00e0 la loi la cr\u00e9ation de tout fichier de police, est une avanc\u00e9e certaine qui r\u00e9pond \u00e0 une demande du collectif \u00ab Non \u00e0 Edvige \u00bb. Toutefois, les organisations signataires consid\u00e8rent qu\u2019il faut aller plus loin. <\/p>\n
Elles demandent le renforcement du caract\u00e8re pluraliste et d\u00e9mocratique de la Cnil par le choix des cinq personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sur proposition des syndicats et des associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme.
\nElles souhaitent que les propositions de loi fassent l\u2019objet d\u2019un avis de la Cnil au m\u00eame titre que les projets de loi. Pour les textes r\u00e9glementaires, elles demandent le r\u00e9tablissement de l\u2019avis conforme du Conseil d\u2019\u00c9tat en cas d\u2019avis d\u00e9favorable de la Cnil, et la publication de tous ces avis motiv\u00e9s.
\nElles demandent enfin que l\u2019inclusion dans les fichiers de donn\u00e9es sensibles, de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ou biom\u00e9triques, ou d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence au NIR, rel\u00e8ve \u00e9galement de la loi.<\/p>\n
– Titre II – Contr\u00f4le des fichiers d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires
\nLes organisations signataires contestent en pr\u00e9alable que les fichiers de type Stic soient qualifi\u00e9s de fichiers d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, alors qu\u2019il s\u2019agit de fichiers de police utilis\u00e9s notamment lors d\u2019enqu\u00eates pr\u00e9liminaires. Tout en notant quelques am\u00e9liorations dans l\u2019encadrement de ces fichiers, les organisations signataires demandent l\u2019effacement des donn\u00e9es d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure se solde par un non-lieu ou un classement sans suite. \u00c0 d\u00e9faut, il s\u2019agirait d\u2019\u00e9tablir et d\u2019enregistrer une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 inacceptable.
\nLes organisations signataires demandent \u00e9galement l\u2019extension du droit d\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 ces fichiers \u00e0 toute personne concern\u00e9e, et pas uniquement les victimes, sachant que le contr\u00f4le de la Cnil a montr\u00e9 un nombre ph\u00e9nom\u00e9nal d\u2019erreurs dans le Stic et leurs cons\u00e9quences pour les personnes, y compris pour de simples t\u00e9moins et des victimes enregistr\u00e9s comme \u00ab mis en cause \u00bb.
\nEnfin, l\u2019une des demandes principales des organisations signataires consiste \u00e0 interdire l\u2019inscription des mineurs dans de tels fichiers qui ne connaissent actuellement aucune limitation d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n
– Titre III – Fichiers d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale et d\u2019enqu\u00eates administratives<\/p>\n
La proposition introduit un fichier de renseignement \u00ab Edvige 3.0 \u00bb qui demeure aussi inacceptable que ses pr\u00e9c\u00e9dentes versions. Il concerne toujours les enfants \u00e0 partir de 13 ans. Mais cette proposition va plus loin encore qu\u2019\u00ab Edvige 1.0 \u00bb et \u00ab Edvige 2.0 \u00bb.<\/p>\n
Certes, elle distingue les finalit\u00e9s de renseignement et de police administrative en exigeant la s\u00e9paration en fichiers diff\u00e9rents, et les organisations signataires se f\u00e9licitent de voir satisfaite l\u2019une des demandes du collectif \u00ab Non \u00e0 Edvige \u00bb. Mais la d\u00e9finition des personnes concern\u00e9es par \u00ab Edvige 3.0 \u00bb introduit un m\u00e9lange pervers des finalit\u00e9s de renseignement et de police judiciaire. En effet, les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, aussi largement d\u00e9finies, rel\u00e8vent d\u2019activit\u00e9s de police qui s\u2019appuient d\u00e9j\u00e0 sur de nombreux fichiers et pour lesquelles un fichage de ressenti ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime. S\u2019il \u00e9tait maintenu, le m\u00e9lange entre les finalit\u00e9s de police et de renseignement conduirait \u00e0 des atteintes intol\u00e9rables aux droits fondamentaux, aux libert\u00e9s, et \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit. <\/p>\n
Les organisations signataires demandent le retour \u00e0 la r\u00e9daction du d\u00e9cret de 1991, c\u2019est-\u00e0-dire une limitation aux atteintes possibles \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, par le recours ou le soutien actif apport\u00e9 \u00e0 la violence. Cette r\u00e9daction ne devrait \u00e9videmment pas concerner les mineurs.<\/p>\n
– Titre IV – Fichiers de rapprochements en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle<\/p>\n
Ces dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9linquance dite \u00e0 caract\u00e8re s\u00e9riel modifient la loi de 2003 sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour l\u00e9galiser des fichiers et applications logicielles de police qui sont actuellement utilis\u00e9s, parfois depuis 2006.
\nLes mesures propos\u00e9es visent \u00e0 \u00e9tendre \u00e0 la petite et moyenne d\u00e9linquance des m\u00e9thodes et outils utilis\u00e9s jusqu\u2019ici pour l\u2019\u00e9lucidation de crimes ou d\u00e9lits s\u00e9riels graves. Parmi les d\u00e9lits cit\u00e9s, \u00ab l\u2019exhibition sexuelle impos\u00e9e \u00e0 la vue d\u2019autrui \u00bb, \u00ab les atteintes au respect d\u00fb aux morts \u00bb, \u00ab la destruction ou la d\u00e9gradation d\u2019un bien appartenant \u00e0 autrui \u00bb ou encore \u00ab la fausse alerte \u00bb.
\nL\u2019enregistrement de \u00ab signes physiques particuliers et objectifs comme \u00e9l\u00e9ments de signalement \u00bb comporte, dans le contexte de ces dispositions, un risque r\u00e9el de \u00ab d\u00e9lit de faci\u00e8s \u00bb.<\/p>\n
Les mineurs sont concern\u00e9s, \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de 13 ans, d\u00e8s lors qu\u2019il existe des \u00ab indices graves ou concordants \u00bb de leur participation \u00e0 la commission du d\u00e9lit. Il n\u2019y a pas de limitation d\u2019\u00e2ge pour les victimes.
\nLes organisations signataires \u00e9mettent des doutes s\u00e9rieux sur la capacit\u00e9 de ces fichiers et applications \u00e0 respecter les droits et libert\u00e9s fondamentaux. Elles consid\u00e8rent comme tr\u00e8s contestable la proportionnalit\u00e9 et donc la l\u00e9gitimit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 des mesures propos\u00e9es eu \u00e9gard aux objectifs affich\u00e9s. C\u2019est pourquoi elles rejettent le Titre IV dans son ensemble.<\/p>\n
– Titre V – Fnaeg<\/p>\n
L\u2019article unique de ce titre vise \u00e0 restreindre le champ des prises d\u2019empreintes g\u00e9n\u00e9tiques, lorsqu\u2019elles ne doivent pas donner lieu \u00e0 inscription dans le fichier Fnaeg mais simplement permettre le rapprochement avec des donn\u00e9es pr\u00e9sentes dans ce fichier. Il s\u2019agit d\u2019un retour \u00e0 une version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi de 2003 sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. <\/p>\n
Pour limit\u00e9e qu\u2019elle soit, cette modification est la bienvenue. Toutefois, les organisations signataires souhaitent que les finalit\u00e9s et l\u2019utilisation du Fnaeg deviennent plus restrictives, d\u00e8s lors que cette proposition de loi entend r\u00e9viser les mesures relatives \u00e0 ce fichier. <\/p>\n
Pour les organisations signataires, ces restrictions doivent porter sur : la liste des crimes et d\u00e9lits vis\u00e9s par ce fichier, par un retour \u00e0 la r\u00e9daction de la loi de 2001 sur la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ; la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es dans le Fnaeg ; et l\u2019introduction d\u2019un \u00e2ge minimum pour la collecte d\u2019empreintes g\u00e9n\u00e9tiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail (CGT) Collectif Contre l\u2019Homophobie et pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits (CCH) F\u00e9d\u00e9ration…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[600],"tags":[],"class_list":["post-22792","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-contraintes-et-liberte"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22792","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22792"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/22792\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22792"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=22792"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.uspsy.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=22792"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}