{"id":22990,"date":"2009-09-29T13:56:38","date_gmt":"2009-09-29T11:56:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=22990"},"modified":"2021-06-01T21:26:31","modified_gmt":"2021-06-01T19:26:31","slug":"lettre-de-recours-hierarchique-du","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=22990","title":{"rendered":"Lettre de recours hi\u00e9rarchique du Dr Pierre Paresys \u00e0 Mme Bachelot, ministre de la Sant\u00e9 et de la Jeunesse"},"content":{"rendered":"\u00ab\u00a0Comme je le rappelle dans la lettre ouverte au Directeur de l\u2019ARH \n(jointe), les termes utilis\u00e9s dans son arr\u00eat\u00e9 sont ici parfaitement clairs : \u00ab Le bilan du Docteur Pierre PARESYS qui est un v\u00e9ritable r\u00e9quisitoire\ncontre l\u2019Agence R\u00e9gionale de l\u2019Hospitalisation et la Direction de \nl\u2019Etablissement \u00bb Autrement dit : \u00abil n’est pas dans les responsabilit\u00e9s du M\u00e9decin-Chef de remettre en cause les prescriptions des administrations locales ou r\u00e9gionales\u2026\u00bb. Mais alors, \u00e0 quoi sert un M\u00e9decin-Chef, voire un \nm\u00e9decin, dans l\u2019organisation institutionnelle, s\u2019il n\u2019est pas en droit de mettre en garde les administrations quant aux cons\u00e9quences de leurs choix sur les aspects th\u00e9rapeutiques, budg\u00e9taires, et de se battre pour la coh\u00e9rence d\u2019un dispositif, sa compatibilit\u00e9 avec des pratiques diverses, modernes et non stigmatisantes, voire \u00e9viter la mise en \u0153uvre de mesures violentes (volontaires ou non) telles qu\u2019\u00e9voqu\u00e9es plus haut\u2026\n\nLes articles 714-12, 710-1 et 714-13 laissaient ce d\u00e9bat ouvert, ce \nque la d\u00e9marche conjointe du Directeur de l\u2019EPSM des Flandres et de l\u2019ARH ne permet pas, effa\u00e7ant par l\u00e0-m\u00eame la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale.\nL\u2019article L 6143-7 de la Loi dite \u00ab HPST \u00bb, repris de la Loi hospitali\u00e8re de 91 : \u201cle Directeur exerce son autorit\u00e9 sur l\u2019ensemble du personnel dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques ou professionnelles qui s\u2019imposent aux\nprofessions de sant\u00e9, des responsabilit\u00e9s qui sont les leurs dans \nl\u2019administration des soins et de l\u2019ind\u00e9pendance professionnelle du praticien dans l\u2019exercice de son art\u201d n\u2019aurait alors, comme la quasi globalit\u00e9 de la\ncommunaut\u00e9 m\u00e9dicale hospitali\u00e8re en fait l\u2019analyse, qu\u2019une valeur \nd\u00e9corative. Cette phrase perd \u00e9videmment tout son sens si le m\u00e9decin hospitalier est statutairement d\u00e9pendant des pouvoirs politiques et administratifs locaux et r\u00e9gionaux, ou si ces derniers sont en mesure, comme c\u2019est ici le cas, de d\u00e9finir la fonction m\u00e9dicale, son exercice, et ses limites, au gr\u00e9 de leurs attentes. Cet aspect prend \u00e9videmment une dimension encore plus grande pour les psychiatres, dont les pratiques peuvent avoir une incidence sur les libert\u00e9s individuelles.\n\nLes reproches du Directeur de l\u2019EPSM, que j\u2019ai pris la libert\u00e9 de \ntraduire du langage administratif en langage et implications m\u00e9dicales (ci-dessous pour partie et joint dans la lettre ouverte au Directeur de l\u2019EPSM)\nsont :\n
1) D’avoir exerc\u00e9 mes fonctions de Chef de Service et, \u00e0 ce titre, \nd’avoir utilis\u00e9 les moyens du service au plus pr\u00e8s de l’int\u00e9r\u00eat des patients ;\n
2) D’avoir refus\u00e9 de proposer des traitements au moindre co\u00fbt \ninadapt\u00e9s pour les patients dont nous avions la responsabilit\u00e9 ;\n
3) D’avoir permis l’accueil direct dans le service de tous les patients du secteur afin de limiter les d\u00e9lais de prise en charge par l’\u00e9quipe et de limiter les facteurs de discontinuit\u00e9 dans le traitement. D’avoir permis un\naccueil dans le service et donc dans l’\u00e9tablissement de centaines de \npatients relevant des autres secteurs ;\n
4) D’avoir privil\u00e9gi\u00e9 la psychiatrie de liaison sur l’h\u00f4pital local du \nsecteur (Polyclinique de Grande-Synthe) qui accueille 1\/3 des passages aux urgences du littoral, sans distinction du secteur de provenance, tout en\npermettant des consultations de liaison rapides sur l’h\u00f4pital de \nDunkerque ;\n5) D’avoir tent\u00e9 le plus longtemps possible (12 ans) de d\u00e9fendre un \nprojet d’implantation de lits le plus adapt\u00e9 aux besoins de la population, de l’\u00e9quipe et d’un co\u00fbt \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb (plus proche des patients et de leur famille, articul\u00e9 \u00e0 un plateau technique existant). Vous me reprochez, Monsieur le Directeur, d’avoir essay\u00e9 de limiter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives d’orientations autoritaires, inadapt\u00e9es et co\u00fbteuses pr\u00e9conis\u00e9es par l’ARH, de veiller \u00e0 ce que le surco\u00fbt (essentiellement qualitatif : difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et moindre disponibilit\u00e9 soignante) soit le moins possible endoss\u00e9 par les patients et leur famille, en refusant de travailler sur un projet sans avoir la moindre id\u00e9e des moyens mis \u00e0 disposition, etc.\u00bb.\n\nCela prend ici tout son sens. Le bilan quinquennal pr\u00e9sente une \nliste des dysfonctionnements ; le pire d\u2019entre eux et \u00e9videmment celui qui nous d\u00e9tournerait de l\u2019int\u00e9r\u00eat des patients au profit d\u2019une politique du\nchiffre tel que nous l\u2019\u00e9voquons \u00e0 la page 6 du bilan quinquennal (en \npi\u00e8ce jointe), pour survivre en paix nous serions donc in\u00e9vitablement, consciemment ou inconsciemment, oblig\u00e9s d\u2019int\u00e9rioriser ce mod\u00e8le de\nfonctionnement pourtant totalement insoluble dans la d\u00e9ontologie \nm\u00e9dicale.\n \nSi les propos tenus dans le bilan quinquennal repr\u00e9sentent pour le \nDirecteur de l\u2019ARH un r\u00e9quisitoire, je rappelle qu\u2019il est de ma responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir ce bilan sans que ne puisse \u00eatre mises en cause, mes\ncomp\u00e9tences professionnelles, mon \u00e9thique, l\u2019exercice de mon m\u00e9tier et \nles responsabilit\u00e9s que j\u2019exerce, ainsi que ma conception du service public de sant\u00e9, de la solidarit\u00e9, notions et valeur que je partage avec l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe.\n\nJe vous demande, Madame le Ministre, dans le cadre de ce recours hi\u00e9rarchique d\u2019annuler la d\u00e9cision du 22 juillet 2009 du Directeur de l\u2019Agence R\u00e9gionale de l\u2019Hospitalisation du Nord Pas-de-Calais formul\u00e9e dans\nl\u2019arr\u00eat\u00e9 sus-cit\u00e9 et me reconduire dans mes fonctions de Chef de Service \u00e0 l\u2019EPSM des Flandres sur le secteur 59 G 04.\n\n Je vous prie de bien vouloir agr\u00e9er, Madame le Ministre, l\u2019expression de ma haute consid\u00e9ration.\n\nDocteur Pierre PARESYS,\n
M\u00e9decin-Chef du Secteur 59 G 04″\n\nVous trouverez en document joint la lettre compl\u00e8te, ainsi que les pi\u00e8ces jointes \u00e0 la lettre, r\u00e9suml\u00e9es dans la liste des pi\u00e8ces jointes.<\/em>\n\n

Documents joints<\/h2>\n\n\n\n
LETTRE RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE PIERRE PARESYS_1 – 17.09<\/a><\/div>\n\n\n\n
LISTE DES PIECES JOINTES de la lettre de recours hi\u00e9rarchique Pierre Paresys<\/a><\/div>\n\n\n\n
ARGUMENTATION DE LA DECISION cme PP 3 juillet<\/a><\/div>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 ARH 22 JUILLET 2009<\/a><\/div>\n\n\n\n
Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de nomination du docteur Paresys dans les fonctions de chef de service en 1994<\/a><\/div>\n\n\n\n
Avenir du 59G04-FO<\/a><\/div>\n\n\n\n
Communiqu\u00e9 de l’USP_la nouvelle gouvernance-application_29 juillet 09<\/a><\/div>\n\n\n\n
Communiqu\u00e9 de l’USP_L’h\u00f4pital entreprise est bien en marche_06 07 09<\/a><\/div>\n\n\n\n
Communiqu\u00e9 de presse du CASP – PARESYS 08 07 09<\/a><\/div>\n\n\n\n
communiqu\u00e9 de soutien des 4 collectifs – Pierre Paresys<\/a><\/div>\n\n\n\n
convention partage activit\u00e9 epsm-pgs-PP – copie<\/a><\/div>\n\n\n\n
Courrier du DR Paresys du 10 octobre 1994 \u00e0 Mr Montagne directeur du CHS de Bailleul<\/a><\/div>\n\n\n\n
CP SMG_soutien au Dr Pierre PARESYS_14 septembre 09<\/a><\/div>\n\n\n\n
Dr LEFEVRE Fr\u00e9d\u00e9ric.soutien PP<\/a><\/div>\n\n\n\n
information CGT_renouvellement chefferie 59G04_24 juillet 2009<\/a><\/div>\n\n\n\n
communiqu\u00e9 IDEPP-SPH_soutien P. Paresys_10 juillet 09<\/a><\/div>\n\n\n\n
communiqu\u00e9 Sud Sant\u00e9 sociaux_non r\u00e9pression syndicale_16 juillet 09<\/a><\/div>\n\n\n\n
lettre du 29.06.09 lue au CA par les PH de l’\u00e9quipe.PP<\/a><\/div>\n\n\n\n
lettre ouverte au directeur de l’ARH du 27 juillet 2009<\/a><\/div>\n\n\n\n
Lettre_Psychologues_59G04_renouvellement_Dr_PARESYS_ARH.pdf<\/a><\/div>\n\n\n\n
lettre soutien Michel Fran\u00e7ois<\/a><\/div>\n\n\n\n
lettre_Paresys3.AIAIP<\/a><\/div>\n\n\n\n
M. MONTAGNE – renouvellement chef de service<\/a><\/div>\n\n\n\n
Mme. LE MINISTRE – 27.05- Bilan quinqu\u00e9nal 2004-2009<\/a><\/div>\n\n\n\n
P\u00e9tition PDF<\/a><\/div>\n\n\n\n
PGS 1999 pdf – copie<\/a><\/div>\n\n\n\n
PGS annexe5 2007 pdf – copie<\/a><\/div>\n\n\n\n
Rapport quinquennal comprenant le projet de service- Chef de service 2004 – 2009<\/a><\/div>\n\n\n\n
RECOURS_2 – version avec sigles d\u00e9velopp\u00e9s – 17.09<\/a><\/div>\n\n\n\n
soutien CFTC F\u00e9d\u00e9ral<\/a><\/div>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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