Petites \u00e9conomies sur les droits sociaux<\/p>\n
Soumise \u00e0 la concertation, l’adaptation du statut des praticiens hospitaliers \u00e0 la nouvelle donne de la loi Bachelot rec\u00e8le quelques surprises : diss\u00e9min\u00e9es \u00e7a et l\u00e0, au fil des articles, des petites phrases rognent sur les droits des PH en cas d’arr\u00eats de maladie.<\/p>\n
LOI HPST (H\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires) oblige, le statut des praticiens hospitaliers est en r\u00e9vision. Il s’agit, d’un point de vue souvent tr\u00e8s formel, d’en adapter les termes aux nouveaut\u00e9s introduites par la loi : les r\u00e9f\u00e9rences aux ARH (agences r\u00e9gionales de l’hospitalisation) ou aux pr\u00e9fets c\u00e8dent la place aux ARS (agences r\u00e9gionales de sant\u00e9)?; la FMC (formation m\u00e9dicale continue) et l’EPP (\u00e9valuation des pratiques professionnelles) se muent en DPC (d\u00e9veloppement professionnel continu)\u2026 Un peu moins neutre pour les m\u00e9decins : les \u00ab services \u00bb sont ray\u00e9s du statut et chacune de leur mention est syst\u00e9matiquement remplac\u00e9e par celle des \u00ab p\u00f4les \u00bb ou de plus n\u00e9buleuses \u00ab structures \u00bb.<\/p>\n
Cette op\u00e9ration de toilettage int\u00e8gre des nouveaut\u00e9s de fond. Ainsi, la \u00ab clause de non-concurrence \u00bb qui peut interdire pendant deux ans aux PH d\u00e9missionnaires, en poste \u00e0 l’h\u00f4pital depuis plus de cinq ans, d’ouvrir un cabinet en ville ou d’exercer dans la clinique priv\u00e9e d’\u00e0 c\u00f4t\u00e9 est-elle agr\u00e9g\u00e9e au statut (le dispositif est entre les mains du Centre national de gestion qui agit sur avis de la commission de d\u00e9ontologie). Comme pr\u00e9vu, toute la proc\u00e9dure de mise en recherche d’affectation d’un praticien est \u00e9galement r\u00e9form\u00e9e.<\/p>\n
Les cong\u00e9s de CET moins pay\u00e9s.<\/p>\n
Rien de surprenant, jusqu’ici, avec ces mises \u00e0 niveau du statut. Mais les syndicats de PH ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tonn\u00e9s de trouver, diss\u00e9min\u00e9s dans les diff\u00e9rents projets d’articles r\u00e9vis\u00e9s qui leur ont \u00e9t\u00e9 soumis, quelques initiatives des pouvoirs publics en mati\u00e8re de droits sociaux qui n’ont pas grand-chose \u00e0 voir avec la loi Bachelot. \u00c0 la faveur, par exemple, d’une simple correction de num\u00e9ros de sections de textes, ils ont constat\u00e9 que les cong\u00e9s pris par les m\u00e9decins hospitaliers dans le cadre des comptes \u00e9pargne temps (CET), s’ils restaient consid\u00e9r\u00e9s comme une \u00ab p\u00e9riode d’activit\u00e9 \u00bb, ne seront plus pour autant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s comme telle : adieux primes et indemnit\u00e9s, seule la \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration statutaire \u00bb sera vers\u00e9e.<\/p>\n
Ailleurs, un pr\u00e9avis de trois mois est institu\u00e9 pour les PH d\u00e9missionnaires \u2013 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les textes, flous, leur demandaient d’assurer leurs fonctions \u00ab pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 (leur) remplacement sans que cette dur\u00e9e puisse exc\u00e9der six mois \u00bb.<\/p>\n
Et, surtout, le r\u00e9gime \u00ab maladie \u00bb des PH est revu \u00e0 la baisse. En cas d’arr\u00eat de maladie \u00ab simple \u00bb, il est pr\u00e9vu que les m\u00e9decins ne touchent la totalit\u00e9 de leurs \u00e9moluments non plus pendant trois mais pendant deux mois, ces m\u00eames \u00e9moluments \u00e9tant ensuite r\u00e9duits de moiti\u00e9 pendant dix mois au lieu de neuf. Pour les arr\u00eats de maladie de longue dur\u00e9e, rebelote, m\u00eame mouvement de balancier : les praticiens concern\u00e9s n’ont plus droit au maintien de la totalit\u00e9 de leurs \u00e9moluments que pendant deux ans (au lieu de trois)?; en revanche, ils en touchent ensuite la moiti\u00e9 pendant trois ans (au lieu de deux).<\/p>\n
Les intersyndicats de PH ont obtenu de la DHOS (direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, au minist\u00e8re de la Sant\u00e9) l’assurance que ce qu’ils pr\u00e9f\u00e8rent consid\u00e9rer comme des couacs dispara\u00eetront de la version finale du statut r\u00e9nov\u00e9. Ils attendent encore qu’une version du texte int\u00e9grant leurs remarques leur parvienne. Leur dernier rendez-vous au minist\u00e8re pour \u00e9voquer ces questions est programm\u00e9e le 14 octobre.<\/p>\n
KARINE PIGANEAU<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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