PARIS, 13 octobre 2009 (APM) – La F\u00e9d\u00e9ration de l’hospitalisation priv\u00e9e (FHP) a pr\u00e9sent\u00e9, mardi lors d’une conf\u00e9rence de presse, une m\u00e9thode permettant d’aboutir \u00e0 une convergence tarifaire entre son secteur et le secteur hospitalier public.<\/p>\n
Ce projet qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 \u00ab\u00a0l’Elys\u00e9e, \u00e0 Matignon, aux minist\u00e8res du budget et de la sant\u00e9, \u00e0 la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salari\u00e9s (CNAMTS) et \u00e0 des \u00e9lus\u00a0\u00bb, vise \u00e0 donner \u00ab\u00a0le top d\u00e9part d’une r\u00e9forme\u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9e depuis longtemps, a expliqu\u00e9 Philippe Burnel, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la FHP.<\/p>\n
Il montre que la FHP a elle-m\u00eame \u00ab\u00a0chemin\u00e9\u00a0\u00bb sur ce sujet et qu’elle est \u00ab\u00a0capable de donner un caract\u00e8re concret\u00a0\u00bb \u00e0 la notion de convergence tarifaire, a-t-il soulign\u00e9.<\/p>\n
La FHP avait jug\u00e9 \u00ab\u00a0inacceptable\u00a0\u00bb l’annonce d’un report \u00e0 2018 de la convergence tarifaire, d’autant que cette annonce semblait traduire un renoncement des pouvoirs publics, a rappel\u00e9 son pr\u00e9sident Jean-Loup Durousset.<\/p>\n
Pour parvenir \u00e0 une convergence des tarifs, la f\u00e9d\u00e9ration propose de scinder les Groupes homog\u00e8nes de s\u00e9jours (GHS) du secteur public en deux sous-parties.<\/p>\n
Elle sugg\u00e8re de cr\u00e9er un GHS couvrant uniquement les \u00ab\u00a0frais de s\u00e9jour\u00a0\u00bb qui serait \u00e9gal au GHS du priv\u00e9 et un second GHS qui financerait les frais m\u00e9dicaux et les frais m\u00e9dico-techniques (biologie, radiologie…) et correspondrait au champ des honoraires du secteur priv\u00e9.<\/p>\n
Pour g\u00e9rer la convergence sur les frais de s\u00e9jour tout en tenant compte du \u00ab\u00a0surco\u00fbt historique\u00a0\u00bb des h\u00f4pitaux publics, la FHP propose d’aligner d\u00e8s 2011 les tarifs \u00ab\u00a0frais de s\u00e9jour\u00a0\u00bb du secteur public sur ceux du priv\u00e9 et de cr\u00e9er dans le m\u00eame temps une dotation sp\u00e9cifique compensant la perte de ressources des h\u00f4pitaux publics.<\/p>\n
Le montant de cette dotation correspondrait \u00e0 l’\u00e9cart actuel de co\u00fbts entre les h\u00f4pitaux publics et les cliniques priv\u00e9es qui repr\u00e9sentait 32% fin 2008.<\/p>\n
Elle s’\u00e9teindrait en 2018 par \u00ab\u00a0d\u00e9versement\u00a0\u00bb dans l’enveloppe des missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (MIG) pour continuer \u00e0 financer les surco\u00fbts \u00ab\u00a0justifi\u00e9s\u00a0\u00bb ou dans l’enveloppe des tarifs.<\/p>\n
De cette mani\u00e8re, l’objectif des d\u00e9penses de m\u00e9decine-chirurgie-obst\u00e9trique (ODMCO) public (hors Migac) de 2008 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9compos\u00e9 en une enveloppe \u00ab\u00a0frais m\u00e9dicaux et services m\u00e9dico-techniques\u00a0\u00bb de 7,6 milliards d’euros, une enveloppe \u00ab\u00a0tarifs frais de s\u00e9jour\u00a0\u00bb de 14,8 milliards et une dotation de convergence de 7,3 milliards d’euros.<\/p>\n
Pour un accouchement par voie basse sans complication significative, le tarif des h\u00f4pitaux qui s’\u00e9tablit \u00e0 2.114 euros en 2009 serait scind\u00e9 en un GHS frais de s\u00e9jour \u00e0 1.326 euros, \u00e9quivalent au tarif actuel des cliniques (hors honoraires), et un GHS frais m\u00e9dicaux et frais m\u00e9dico-techniques \u00e0 771 euros, indique la FHP parmi ses exemples.<\/p>\n
Un tel sc\u00e9nario pr\u00e9sente l’avantage de \u00ab\u00a0pacifier le d\u00e9bat sur la convergence\u00a0\u00bb, a soulign\u00e9 Philippe Burnel.<\/p>\n
Les tarifs du secteur public \u00e9tant abaiss\u00e9s, elle permet aussi de \u00ab\u00a0r\u00e9duire l’impact de la croissance de l’activit\u00e9 sur les d\u00e9penses de l’assurance maladie et de donner davantage de marges pour financer l’augmentation annuelle des tarifs\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Elle constitue aussi un incitatif \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb \u00e0 l’efficience en concentrant les efforts sur les seuls activit\u00e9s et services nouveaux et d\u00e9place le d\u00e9bat de la convergence en l’orientant plus vers le financeur.<\/p>\n
La FHP compte proposer l’inscription d’un amendement au projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2010 pour permettre l’application de son sc\u00e9nario de convergence.<\/p>\n
Interrog\u00e9s sur les dispositions inscrites dans l’avant-projet du PLFSS visant \u00e0 exp\u00e9rimenter une convergence sur plusieurs dizaines de GHS en 2010 et de r\u00e9aliser ainsi 150 millions d’euros d’\u00e9conomies (cf d\u00e9p\u00eache APM CBMJ2001), Jean-Loup Durousset a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0sur le principe, ce projet veut dire que la FHP a \u00e9t\u00e9 entendue\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Lamine Gharbi, pr\u00e9sident de la FHP-MCO, s’est dit cependant \u00ab\u00a0sceptique\u00a0\u00bb face au montant d’\u00e9conomies affich\u00e9 et a estim\u00e9 que cet objectif semblait \u00ab\u00a0infaisable\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u00ab\u00a0On ne sait pas ce qu’il y a vraiment dans cette disposition\u00a0\u00bb, a comment\u00e9 Philippe Burnel. \u00ab\u00a0Pendant ce temps, on continuera \u00e0 avoir des surco\u00fbts sur d’autres GHS\u00a0\u00bb.<\/p>\n
UNE MAJORITE DES FRANCAIS FAVORABLE AU TARIF UNIQUE<\/p>\n
La f\u00e9d\u00e9ration a pr\u00e9sent\u00e9 ce mod\u00e8le de convergence tout en indiquant que selon un sondage r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Harris Interactive aupr\u00e8s d’un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de 1.000 personnes, 67,6% des Fran\u00e7ais se disaient favorables \u00e0 la mise en place d’un tarif unique dans le secteur hospitalier public et priv\u00e9.<\/p>\n
Cependant la moiti\u00e9 des personnes interrog\u00e9es (50,7%) pensent qu’un acte hospitalier co\u00fbte plus cher \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale quand il est r\u00e9alis\u00e9 dans une clinique que dans un h\u00f4pital priv\u00e9, \u00e0 prestation et conditions \u00e9gales, note-t-on.<\/p>\n
Par ailleurs, une grande majorit\u00e9 (81,1%) des Fran\u00e7ais se montrent oppos\u00e9s \u00e0 la hausse du forfait hospitalier et consid\u00e8rent qu’elle repr\u00e9sente \u00ab\u00a0une mauvaise r\u00e9ponse au probl\u00e8me du d\u00e9ficit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ces r\u00e9sultats montrent que \u00ab\u00a0notre message sur le tarif unique pour am\u00e9liorer les comptes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale commence \u00e0 passer\u00a0\u00bb, a comment\u00e9 le pr\u00e9sident de la FHP Jean-Loup Durousset.<\/p>\n
Les dirigeants de la FHP ont cependant reconnu que l’id\u00e9e selon laquelle les actes hospitaliers co\u00fbtaient plus cher dans une clinique que dans un h\u00f4pital restait bien ancr\u00e9e dans les esprits.<\/p>\n
Cette id\u00e9e est difficile \u00e0 changer car les patients n’ont pas de facture lorsqu’ils sortent d’un h\u00f4pital public alors qu’ils en ont une \u00e0 la sortie d’une clinique, a estim\u00e9 le Dr Olivier Drevon, pr\u00e9sident de l’UNCPSY (cliniques psychiatriques).<\/p>\n
Outre la r\u00e9alisation du sondage, la FHP a lanc\u00e9 en septembre la seconde phase de sa campagne de communication pour sensibiliser le grand public sur le tarif unique et la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0sauver\u00a0\u00bb la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Elle a \u00e9galement engag\u00e9 une action aupr\u00e8s des \u00e9lus, notamment en adressant \u00e0 300 parlementaires une bo\u00eete de jeu contenant une chambre d’h\u00f4pital en mod\u00e8le r\u00e9duit accompagn\u00e9e d’un livret de huit pages pr\u00e9sentant son \u00ab\u00a0sc\u00e9nario r\u00e9aliste et progressif de convergence\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette op\u00e9ration s’inscrit dans la perspective du d\u00e9bat sur le PLFSS pour 2010.<\/p>\n
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