{"id":23092,"date":"2009-10-15T11:37:00","date_gmt":"2009-10-15T09:37:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23092"},"modified":"2009-10-15T11:37:00","modified_gmt":"2009-10-15T09:37:00","slug":"communique-commun-sph-idepp-usp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.uspsy.fr\/?p=23092","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 commun SPH-IDEPP-USP-CASP-SPF du 15 octobre 2009 : nomination des psychiatres des h\u00f4pitaux"},"content":{"rendered":"

Syndicat des Psychiatres des H\u00f4pitaux (SPH)
\n
Intersyndicale de D\u00e9fense de la Psychiatrie Publique (IDEPP) (Syndicat des Psychiatres d\u2019Exercice Public – Syndicat des Psychiatres de Secteurs)
\n
Union Syndicale de la Psychiatrie
\n
Comit\u00e9 d\u2019Action Syndical de la Psychiatrie (CASP)
\n
Syndicat des Psychiatres Fran\u00e7ais (SPF)<\/strong><\/p>\n

Communiqu\u00e9 commun du 15 octobre 2009<\/p>\n

Au moment de la r\u00e9daction des d\u00e9crets d\u2019application de la loi HPST,
\nles proc\u00e9dures de nomination des Psychiatres des H\u00f4pitaux doivent rester sp\u00e9cifiques au regard des garanties des libert\u00e9s dans la loi du 27 juin 1990<\/p>\n

I \u2013 Rappel des proc\u00e9dures de nomination avant la loi HPST<\/p>\n

A – Proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale actuelle de nomination des m\u00e9decins hospitaliers<\/p>\n

– La nomination des praticiens hospitaliers dans l\u2019\u00e9tablissement public de sant\u00e9 est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitali\u00e8re, apr\u00e8s avis de la CME et du Conseil Ex\u00e9cutif. Si ces avis sont divergents, l\u2019avis de la commission statutaire nationale est requis [\u2026] (Art. R. 6152-8 du CSP).<\/p>\n

– L\u2019affectation sur le poste dans le p\u00f4le d\u2019activit\u00e9 est prononc\u00e9e par le directeur sur proposition du responsable de p\u00f4le et du pr\u00e9sident de la CME et elle est enregistr\u00e9e par le Centre National de Gestion (Art. R. 6152-11 du CSP).<\/p>\n

B – Proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire actuelle de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service de psychiatrie<\/p>\n

Une proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire temporaire pour une p\u00e9riode de 5 ans ( jusqu\u2019au 5 octobre 2011) s\u2019applique pour la nomination des psychiatres praticiens hospitaliers :
\nPour les psychiatres praticiens hospitaliers, des dispositions temporaires ont maintenu une nomination directe par le CNG agissant au nom du ministre apr\u00e8s passage devant la commission statutaire nationale quels que soient les avis, conformes ou non, de la CME et du CE ( Art. 20 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1221 du 5 octobre 2006) :
\n\u00ab A titre transitoire et pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret, pour les postes de praticien hospitalier \u00e0 pourvoir en psychiatrie, y compris pour les postes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R. 6152-9 du code de la sant\u00e9 publique, par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article R. 6152-8, les nominations sont prononc\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la sant\u00e9 dans un p\u00f4le d’un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission statutaire nationale. Celle-ci dispose des avis motiv\u00e9s de la commission m\u00e9dicale d’\u00e9tablissement et du conseil ex\u00e9cutif, transmis par le directeur de l’\u00e9tablissement. \u00bb<\/p>\n

II \u2013 Proc\u00e9dure de nomination de tous les praticiens hospitaliers pr\u00e9vue par la loi HPST
\nLe directeur de l\u2019\u00e9tablissement, sur proposition du chef de p\u00f4le ou, \u00e0 d\u00e9faut, du responsable de la structure interne, et apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d\u2019Etablissement, propose au directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre National de Gestion la nomination des praticiens hospitaliers dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. L\u2019avis du pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d\u2019\u00e9tablissement est communiqu\u00e9 au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre National de Gestion.<\/p>\n

Nous r\u00e9clamons le maintien de proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques de nomination des psychiatres hospitaliers dans les d\u00e9crets d\u2019application de la loi HPST<\/p>\n

Le projet de d\u00e9cret d\u2019application de la loi HPST (et notamment l\u2019article R 6152-8 relatif au statut des praticiens) doit maintenir les mesures sp\u00e9cifiques pour les psychiatres hospitaliers au regard des n\u00e9cessit\u00e9s de garantie des libert\u00e9s des usagers dans l\u2019application de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux.<\/p>\n

Le r\u00f4le sp\u00e9cifique qu\u2019y jouent les psychiatres hospitaliers en produisant les certificats l\u00e9gaux d\u2019hospitalisation sans consentement, transmis aux autorit\u00e9s administratives et judiciaires, n\u00e9cessite de mani\u00e8re absolue le maintien de l\u2019ind\u00e9pendance des psychiatres hospitaliers vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s locales.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des personnes hospitalis\u00e9es, cette ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice m\u00e9dicol\u00e9gal des psychiatres hospitaliers, renforc\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux d\u00e9cisions d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour cause de trouble mental et instituant des mesures de suret\u00e9 pendant les hospitalisations d\u2019office, passe par celle de leur proc\u00e9dure de nomination qui ne doit pas \u00eatre soumise aux pouvoirs locaux.
\nLe directeur de l\u2019\u00e9tablissement qui re\u00e7oit les personnes hospitalis\u00e9es sans leur consentement ne peut \u00eatre celui qui dirige la nomination des praticiens charg\u00e9s de contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 de la mesure.<\/p>\n

Sans le maintien des avis d\u2019une instance nationale, l\u2019application de cette mesure renforcerait l\u2019assujettissement des praticiens hospitaliers au directeur de l\u2019\u00e9tablissement et ce d\u2019autant plus que des proc\u00e9dures de contractualisation de plus en plus importantes sont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u0153uvre et en pr\u00e9vision.<\/p>\n

Les dispositions garantissant l\u2019ind\u00e9pendance de la d\u00e9cision m\u00e9dicale propre \u00e0 la psychiatrie doivent donc \u00eatre r\u00e9affirm\u00e9es et renforc\u00e9es dans les d\u00e9crets d\u2019application de la loi HPST :<\/p>\n

* La nomination des Psychiatres Praticiens Hospitaliers doit s\u2019effectuer directement sur le poste dans un p\u00f4le (et non sur l\u2019\u00e9tablissement) par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre National de Gestion au nom du Ministre, sur proposition de la Commission Statutaire Nationale, apr\u00e8s recueil des propositions du Chef de p\u00f4le et du Directeur de l\u2019\u00e9tablissement et avis de la Commission M\u00e9dicale d\u2019Etablissement.<\/p>\n

* Les proc\u00e9dures de r\u00e9affectation d\u2019un p\u00f4le \u00e0 un autre, en cas de mutation interne, transfert ou fusion, doivent suivre la m\u00eame voie avec une nouvelle nomination \u00e9manant du CNG.<\/p>\n

* Pour les m\u00eames raisons, la nomination et l\u2019affectation des Chefs de service de Psychiatrie telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue par l\u2019ordonnance du 2 mai 2005 doit ob\u00e9ir aux m\u00eames r\u00e8gles et s\u2019effectuer au nom du Ministre, par d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CNG sur proposition de la Commission Nationale Comp\u00e9tente pour les Chefs de Services ou de la CNS qui recueille les avis locaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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